Descriptif du projet PREAMBULE

Transcription

1 ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES Appel à projets n 2015-PA de la compétence conjointe ARS Midi-Pyrénées / Département du Lot Descriptif du projet NATURE PUBLIC TERRITOIRE CAPACITE Accueil de jour Personnes âgées de 60 ans et plus Communauté des communes de Cahors 10 places PREAMBULE Le présent document est annexé à l avis d appel à projet émis par l Agence régionale de santé Midi- Pyrénées et le Département du Lot et constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer. Il a pour objectifs d identifier les besoins médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d accueil et d accompagnement des personnes âgées. Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins médico-sociaux. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu il décrit, afin notamment d assurer la qualité de l accueil et de l accompagnement des personnes concernées. Cadre juridique de l appel à projet Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réfor me de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d appels à projets. Vu le décret n du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d autorisation des établissements et services médico-sociaux. Vu le décret n du 29 septembre 2011 relatif à l accueil de jour. Vu la décision ARS n DPS-PRS du décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Midi-Pyrénées. Vu le schéma départemental en faveur des personnes âgées du Lot Vu le plan maladies neuro-dégénératives Page 1 sur 5

2 Les accueils de jour relèvent du 6 de l article L du CASF ; ils sont soumis à autorisation et aux droits et obligations de l ensemble des établissements et services médico-sociaux. Les articles D à D du même code définissent les conditions techniques minimales de leur organisation et fonctionnement. En application de l article L du CASF, les places seront autorisées pour une durée de 15 ans. Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du CASF, dans les conditions prévues à l article L du même code. 1/ OBJECTIFS GENERAUX L accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d autonomie de rester le plus longtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il s agit de préserver la socialisation des personnes accueillies, avec l objectif de maintenir, de stimuler, voire de restaurer partiellement leur autonomie et de permettre une qualité de vie à domicile. Les orientations en matière de planification et programmation sont issues du schéma départemental en faveur des personnes âgées du Lot et du Schéma Régional d Organisation Médicosociale (SROMS) de la région Midi-Pyrénées. Le Projet Régional de Santé (PRS) de l ARS spécifie que l offre de soins et d accompagnement médico-social pour les personnes âgées doit être accessible en proximité dans chaque bassin de santé, cette offre doit être adaptée aux attentes et aux besoins des personnes âgées qui, sauf rare exception, souhaitent rester le plus longtemps possible à domicile. L un des objectifs du SROMS Personnes Agées est la diversification de l offre par le développement des alternatives à l hébergement permanent comme la création de places d accueil de jour dans les bassins de santé les moins dotés et la mise en place des seuils minimums dans les services existants. Les alternatives à l hébergement permanent doivent notamment permettre d assurer les relais nécessaires en cas d indisponibilité des familles ou de répondre périodiquement aux besoins de prise de distance des aidants. Le bassin de santé de Cahors est ciblé dans le SROMS comme prioritaire pour impulser des créations de places d accueil de jour, le taux d équipement étant inférieur au taux d équipement régional. 2/ IDENTIFICATION DES BESOINS La structuration des accueils de jour non-conformes avec les seuils minimums a eu pour conséquence la fermeture en fin d année 2012 de 7 places dans 4 EHPAD du bassin de santé de Cahors, ce constat conforte la nécessité de créer de nouvelles places d accueil de jour dans ce bassin de santé. Le département est peu équipé en places d accueil de jour : - un centre d accueil de jour autonome à Figeac de 12 places - un centre d accueil de jour autonome à Glanes de 14 places - un accueil de jour rattaché à un EHPAD à Gourdon de 6 places - un accueil de jour itinérant rattaché à un EHPAD à Prayssac et Luzech de 6 places - un centre d accueil de jour autonome à Labastide-Murat de 10 places La communauté des communes de Cahors nommée le «Grand Cahors» regroupe 32 communes 1 et compte personnes âgées de 60 ans et plus soit 49% des 60 ans et plus du bassin de santé de Cahors (19 920) qui rassemble 113 communes. Les besoins auxquels doit répondre cet appel à projet : - créer une offre en accueil de jour et diversifier les modalités d accueil des personnes âgées, - apporter une réponse de proximité en permettant aux professionnels d aller à la rencontre des personnes concernées, - proposer des prestations et activités dans des lieux dédiés, - être acteur du dispositif «Alzheimer» (équipe spécialisée Alzheimer en SSIAD, plate forme de répit, ). 1 Page 2 sur 5

3 3/ CAPACITE A FAIRE ET EXPERIENCE DU PROMOTEUR Le promoteur devra établir sa capacité à réaliser le projet dans les conditions prévues au cahier des charges. Il devra apporter des précisions sur : - son projet associatif / d établissement - son organisation (organigramme, dépendance vis-vis d un siège ou d autres structures) - ses activités et ses précédentes réalisations dans le domaine médico-social - son équipe de direction (qualifications, circuit décisionnel) 4/ CARACTERISTIQUES DU PROJET Public concerné L accueil de jour s adresse aux personnes âgées vivant à domicile, de 60 ans et plus, présentant une maladie d'alzheimer ou maladies apparentées et par dérogation aux personnes de moins de 60 ans. Territoire ciblé et modalités de création des places Le territoire visé par l appel à projet est l ensemble des communes qui constituent la communauté des communes de Cahors. Le projet devra correspondre à la création d un accueil de jour de 10 places. Caractéristiques de l offre sur la zone concernée Un nombre important d établissements et services implantés dans le Grand Cahors avec lesquels l accueil de jour pourra créer un partenariat : - EHPAD Saint Astier à Catus : 45 places - EHPAD Beauséjour à Mercuès : 19 places - EHPAD Le petit Bois à Pradines : 60 places - EHPAD Les Rives de Cabessut à Cahors : 89 places - EHPAD Résidence d Olt à Cahors : 140 places - EHPAD La Barte à Arcambal : 60 places - plusieurs SSIAD notamment ceux de Luzech, de Cahors et de Cazals Un dispositif «Alzheimer» développé avec notamment : - l intervention d une équipe spécialisée Alzheimer portée par le SSIAD du CCAS de Luzech, - un PASA à l EHPAD de Pradines et une UHR à l USLD du centre hospitalier de Cahors - une consultation mémoire au centre hospitalier de Cahors Modalités d organisation et de fonctionnement L accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés de rester le plus longtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il s agit de préserver la socialisation des personnes accueillies, avec l objectif de maintenir, de stimuler, voire de restaurer partiellement leur autonomie et de permettre une qualité de vie à domicile. En tant que structure médico-sociale, un accueil de jour est tenu d élaborer un projet de service qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d organisation et de fonctionnement. La circulaire n DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire définit les exigences minimales attendues. La composition de l équipe pluridisciplinaire Différents professionnels peuvent intervenir dans le cadre de la mise en place des activités, notamment des infirmiers, aide soignantes, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale, psychomotricien, ergothérapeute, animateur géronto-sportif, psychologue. Page 3 sur 5

4 L accueil de jour peut également avoir recours à des prestataires extérieurs (art-thérapeute ) et des associations de bénévoles. Pour fonctionner, l accueil de jour doit également disposer de personnel administratif (secrétariat, comptabilité, ) et de personnel en charge de l entretien des locaux. Etat des effectifs Un état des effectifs (nombre d équivalent temps plein) devra être explicitement renseigné par type de qualification et d emplois. Le plan de recrutement, la convention collective nationale de travail applicable et le plan de formation prévisionnel devront être précisés. Un organigramme fonctionnel d organisation de l accueil de jour devra être joint au dossier. La recherche de mutualisation des personnels avec d autres établissements et services devra être exposée. Organisation de l accueil de jour Les modalités d ouverture doivent être mises en lien avec les besoins des familles et seront à moduler en fonction des demandes et des possibilités du service. Le candidat pourra proposer une organisation et un planning en fonction de son projet, qui pourra évoluer selon le rythme de la montée en charge de l activité. Il s agit d accueillir des personnes âgées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées, voire demijournées par semaine. L accueil de jour doit établir un projet de service présentant les objectifs thérapeutiques, le candidat doit préciser les activités qu il compte mettre en œuvre pour répondre aux besoins des personnes, telles que des activités visant la stimulation, des actions favorisant une meilleure nutrition des personnes âgées dépendantes, des actions contribuant au bien être et à l estime de soi, des activités physiques Chaque personne doit bénéficier d un projet individualisé d accompagnement qu il est souhaitable de formaliser par écrit et de communiquer à l aidant. Le dossier présenté devra décliner également les modalités d organisation du transport qui seront mises en place ainsi que la place réservée aux aidants et bénévoles. Les critères d admission et de sortie doivent être clairement définis et permettre une gestion optimale de la liste d attente. Implantation et locaux La structure devra disposer de locaux dédiés à cette activité permettant de répondre au projet de fonctionnement de l accueil de jour. Les locaux doivent comprendre au moins une salle d activités qui devra permettre le repos et la prise du repas, des sanitaires avec une douche, un lieu d accueil pour les familles et un espace extérieur. Le promoteur devra préciser les modalités de confection et de service des repas. Ces locaux devront respecter les normes ERP et être accessible aux personnes à mobilité réduite. Dans l objectif d une réponse de proximité, le promoteur devra proposer une implantation cohérente avec la zone d attractivité de l accueil de jour, les modalités d occupation seront à préciser (propriété, location, mise à disposition, ). Coopérations et partenariats L accueil de jour se doit d inscrire son action dans un réseau de partenaires et d acteurs impliqués dans l aide au maintien à domicile. L articulation du projet avec son environnement devra être précisée, le promoteur devra faire mention des partenariats et fournir des lettres d intention des partenaires identifiés. Page 4 sur 5

5 5/ MODALITES D EVALUATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES USAGERS Droit des usagers Le promoteur devra présenter l effectivité des droits des usagers, à travers la mise en place d outils et protocoles prévus réglementairement (loi n d u 2 janvier 2002) : - avant projet de service, - règlement de fonctionnement, - contrat d accueil, - livret d accueil, - questionnaire de satisfaction, - protocole de gestion des situations de maltraitance et autres situations à risque, - charte des droits et des libertés de la personne accueillie. Les modalités de mise en place et de suivi de ces outils devront être précisées par le promoteur. Evaluation interne et externe Sur le fondement de l article L du CASF, l accueil de jour devra procéder à des évaluations internes et externes de son activité et de la qualité des prestations délivrées, notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Le promoteur devra préciser les modalités et méthodes d évaluation envisagées, en s appuyant notamment sur les recommandations de l ANESM. De plus, selon sa situation au regard du calendrier de l évaluation et des réalisations en ce domaine, il conviendra de fournir les résultats des évaluations antérieures et, dans tous les cas, de fournir un calendrier prévisionnel d évaluation. 6/ COHERENCE FINANCIERE DU PROJET Le budget de la section soins devra respecter le financement de référence afférent aux accueils de jour soit un coût annuel à la place de (incluant la partie de la dotation transport financée sur le soin). Pour les accueils de jour autonomes, 70% des frais de transport sont pris en charge sur la section soins, les 30 % restant sur la section dépendance. Pour les accueils de jour rattachés aux EHPAD, 100% des frais de transport sont pris en charge sur la section soins. Les dépenses relatives à la rémunération des infirmiers, des psychomotriciens et des ergothérapeutes relèvent des charges afférentes aux soins ainsi que 70% de la rémunération des aides-soignants et des aides-médico-psychologiques. Les 30% restants sont compris dans les charges afférentes à la dépendance ainsi que la rémunération du psychologue. L accueil de jour n est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Le financement du Département interviendra seulement à travers les plans d aide des bénéficiaires de l allocation personnalisée d autonomie sur la base d un forfait unique fixé à la demi-journée par le Département. 7/ DELAI DE MISE EN OEUVRE Le projet devra être mis en œuvre dès avril Page 5 sur 5