Guide rapide sur les états financiers des municipalités. Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

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1 Guide rapide sur les états financiers des municipalités Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités Novembre 2012

2 Pour en savoir plus, communiquer avec : Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités Comité consultatif de la planification Centre Maritime, 14 Nord 1505, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2M4 Téléphone : Numéro sans frais : Télécopieur : Site Web : Nous tenons à remercier le gouvernement de l'alberta en tant que source du contenu du présent guide. Ce guide n'est pas présenté comme une version officielle des documents reproduits, ni comme une reproduction faite en affiliation avec le gouvernement de l'alberta ou avec son aval. Il s'agit seulement d'une interprétation. Pour obtenir des conseils précis, veuillez vous adresser à un comptable agréé ou à un conseiller juridique.

3 Introduction Ce guide, qui a été reproduit par les services consultatifs de Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités, à partir du guide du ministère des Affaires municipales de l'alberta intitulé A Quick Guide to Municipal Financial Statements (2010), a pour but de donner des exemples et des explications sur le contenu habituel des états financiers des municipalités. Il s adresse donc aux fonctionnaires municipaux ainsi qu à toute personne souhaitant comprendre des états financiers annuels. Les états financiers servent à rendre compte de la situation financière au 31 mars de chaque année, afin d'assurer la responsabilité et la transparence des municipalités en la matière, ainsi que pour les aider à faire une planification à long terme et stratégique. Les états financiers sont donc un outil important pour les conseils municipaux et les administrations municipales, car ils leur permettent de rendre compte, aux contribuables, des services municipaux qui sont fournis avec les ressources dont ils disposent. Exigences législatives et normes comptables En vertu de la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act), toutes les municipalités de la Nouvelle-Écosse doivent produire des états financiers annuels vérifiés et en remettre une copie à Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités avant le 30 septembre de chaque année. Ces états financiers doivent être conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour les administrations municipales. Les exigences relatives aux états financiers municipaux, qui sont les mêmes dans tout le Canada, sont fondées sur le Manuel de comptabilité pour le secteur public. Depuis 2009, les municipalités doivent préparer leurs états financiers selon le modèle des actifs financiers nets (dettes), et ces états doivent comprendre les immobilisations corporelles. Cette nouvelle norme permet de dresser un tableau plus complet de la situation financière d'une municipalité. Les états financiers d'une municipalité concernent les aspects suivants : actifs et passifs, dette nette, excédent ou déficit accumulé, immobilisations corporelles et autres actifs non financiers. Les états financiers permettent également de résumer de manière claire l'origine, l'affectation et la consommation des ressources économiques d'une municipalité, les conséquences des activités menées pendant la période ciblée sur la dette nette, la façon dont ces activités ont été financées, ainsi que la façon dont on a répondu aux besoins de trésorerie. Chaque indicateur permet donc de donner des informations sur l'état des finances d'une municipalité. Les états financiers doivent inclure un bilan, un état des résultats, un état de l'évolution de la dette nette et un état des flux de trésorerie. Toutes les autres informations sont annexées ou se trouvent dans les notes afférentes aux états financiers. 1

4 Guide rapide sur les états financiers des municipalités Vous trouverez plus bas un exemple de chacun des quatre états financiers obligatoires, accompagné de notes explicatives et de conseils utiles. Vous trouverez de plus, vers la fin du guide, une liste de contrôle qui vous aidera à analyser et évaluer des états financiers, de même qu'un glossaire. Les municipalités doivent préparer des états financiers chaque année, conformément aux dispositions énoncées dans la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act) et les règlements connexes. Les états financiers d'une municipalité se composent de quatre grandes parties : Le bilan consolidé est un état obligatoire qui rend compte de ce qui suit : actifs : ce que la municipalité possède ou contrôle; passifs : ce que la municipalité doit; excédent accumulé : ce qui reste après l'utilisation des actifs pour répondre aux engagements pris par la municipalité, ou excédent des actifs sur les passifs. Les états financiers consolidés, qui sont obligatoires, rendent compte de ce qui suit : recettes; dépenses; résultats d'un exercice ou d'une période de déclaration. L'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (passifs), qui est obligatoire : explique la différence entre l'excédent ou le déficit annuel et la variation des actifs financiers nets (dette); rend compte des dépenses liées à l'acquisition d'immobilisations corporelles et de stocks de fournitures; rend compte de la disposition des immobilisations corporelles et de l'utilisation des stocks. L'état consolidé de l'évolution de la situation financière, qui est obligatoire : indique l'origine des fonds; indique comment l'argent a été utilisé; donne des détails sur l'évolution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie depuis la période précédente. 2

5 Notes et annexes Les annexes aux états financiers des municipalités contiennent des informations détaillées supplémentaires. Bien que ces annexes varient en fonction de la taille et de la complexité des activités d'une municipalité, leur forme et leur contenu respectent une certaine uniformité. Les notes afférentes aux états financiers contiennent des informations et des explications importantes, dont certaines sont obligatoires en vertu de la loi. Ces notes permettent de mettre en évidence différents aspects des états financiers et contiennent des informations générales ainsi que des commentaires sur les conséquences de certaines données chiffrées. D'ailleurs, de nombreuses personnes prennent connaissance de ces notes avant même d'examiner les états financiers. De façon générale, les notes afférentes aux états financiers comprennent des informations sur : les méthodes comptables; la trésorerie et les placements; les recettes reportées; les obligations liées aux avantages sociaux; la dette et la limite de la dette; les immobilisations corporelles; l'excédent accumulé. 3

6 V i l l e d e N e w S a m p l e f o r d Bilan consolidé Au 31 mars 2009 ACTIF FINANCIER $ 2008 $ (Redressé) Encaisse et placements temporaires (Note n o ) Créances Taxes et subventions en remplacement de taxes (Note n o ) Clients et autres débiteurs Terrain à l'inventaire de revente Placements (Note n o ) Frais de dette recouvrables (Note n o ) PASSIF Dette bancaire temporaire Comptes créditeurs et charges à payer Passif-dépôts Recettes reportées (Note n o ) Obligations liées aux avantages sociaux des salariés (Note n o ) Provisions pour les coûts relatifs à la fermeture et à la postfermeture de la décharge (Note n o ) Dette à long terme (Note n o ) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE) ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations corporelles (Note n o ) Stocks pour consommation Charges payées d'avance EXCÉDENT ACCUMULÉ (Note n o )

7 Bilan consolidé Le bilan consolidé rend compte des actifs, des passifs et de l'excédent accumulé. L'examen de ce bilan doit se faire en fonction du contexte financier à long terme de la municipalité, et ne pas seulement cibler les montants qui se trouvent en banque. Il faut donc se demander si la municipalité dispose des actifs nécessaires aux services qu'elle devra fournir dans l'avenir, et s'il y a suffisamment de recettes à venir pour couvrir le passif. Une dette nette ne signifie pas forcément que la municipalité est en difficulté financière. Il est important de posséder un bon plan de gestion de la dette de manière à pouvoir la financer et à assurer les services municipaux. 1 Les actifs financiers comprennent la trésorerie ou les éléments qui seront plus tard convertis en espèces. Parmi ces éléments, il peut par exemple y avoir des terrains à la revente et des placements à long terme. 2 La dette bancaire temporaire correspond au total des dettes à court terme non payées (prêts, marges de crédit ou découverts) que la municipalité est tenue de rembourser dans l'année. 3 Le montant de la dette à long terme (en général pour les immobilisations) est consigné séparément de la dette à court terme. Les notes afférentes aux états financiers contiennent des informations importantes sur le remboursement des dettes et sur le niveau d'endettement par rapport au plafond prescrit par la loi. 4 Le montant indiqué au titre des immobilisations corporelles est la valeur comptable nette, laquelle correspond au coût réel moins l'amortissement cumulé. L'excédent cumulé est le principal indicateur des ressources financières dont une municipalité dispose pour les services futurs. Il se compose d'éléments de trésorerie et autres. Les notes afférentes aux états financiers doivent indiquer dans quelle mesure les différents éléments de l'excédent accumulé sont : non restreints (trésorerie, débiteurs et autres actifs financiers non liquides); restreints (trésorerie pouvant seulement servir à des fins déterminées à l'avance); avoir net lié aux immobilisations corporelles. 5

8 RECETTES Ville de New Sampleford État financier consolidé Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 Budget $ (Non vérifié) 2009 $ 2008 $ (Redressé) Montant net des taxes municipales (Annexe 2) Frais d'utilisation et vente de biens Transferts gouvernementaux pour exploitation (Annexe 3) Revenu de placement Pénalités et charges fiscales Prélèvements pour le développement Licences et permis Autres Total des recettes DÉPENSES Responsabilité législative Administration Application des règlements Routes, rues, trottoirs, éclairage Approvisionnement en eau et distribution Traitement et élimination des eaux usées Gestion des déchets Soutien familial et communautaire Aménagement du territoire, zonage et développement Lotissement Parcs et loisirs Culture Amortissement (à titre indicatif seulement) Perte sur cession d'immobilisations (à titre indicatif seulement) Total des dépenses EXCÉDENT (DÉFICIT) DES RECETTES SUR LES DÉPENSES - AVANT AUTRES ( ) ( ) ( ) AUTRES Actifs apportés Transferts gouvernementaux aux fins d'immobilisations (Annexe 3) EXCÉDENT (DÉFICIT) DES RECETTES SUR LES DÉPENSES (91 400) EXCÉDENT ACCUMULÉ, DÉBUT DE L'ANNÉE EXCÉDENT ACCUMULÉ, FIN DE L'ANNÉE

9 État financier consolidé L'état financier consolidé rend compte des recettes, des dépenses et des résultats pour un exercice ou une période de déclaration donné. Il contient des informations détaillées sur les transactions et les activités qui ont eu des conséquences sur l'excédent accumulé, entre le début et la fin de l'année. L'état financier consolidé contient de plus les éléments hors trésorerie, comme les dépenses d'amortissement et les actifs apportés. 1 Les gouvernements fédéral et provincial accordent aux municipalités des subventions de fonctionnement ou à des fins d'immobilisations. Ces subventions sont présentées sur deux lignes distinctes : transferts gouvernementaux aux fins de fonctionnement et transferts gouvernementaux aux fins d'immobilisations. 2 La charge d'amortissement est un montant hors trésorerie représentant la portion du coût historique des immobilisations de la municipalité qui est utilisée au cours de la période de déclaration. Certaines municipalités indiquent la charge d'amortissement sur une ligne distincte, tandis que d'autres l'incluent dans les coûts relatifs au service fourni. 3 Les actifs apportés sont normalement des immobilisations corporelles qui ont été données ou transférées à la municipalité. Ces actifs sont présentés à titre de recettes dans l'état des résultats car ils représentent un avantage économique futur attendu. Il y a donc une augmentation correspondante de l'excédent accumulé. Bien que les actifs apportés soient comptabilisés comme des recettes, ils ne représentent pas les fonds que la municipalité a reçus. 4 L'excédent accumulé peut augmenter de manière significative sans une augmentation correspondante des actifs financiers. Par exemple, un lotissement cédé à une municipalité par un promoteur est comptabilisé en tant que recette d'actifs apportés, ce qui entraîne une augmentation de l'excédent accumulé sans aucun changement dans les actifs financiers. 7

10 Ville de New Sampleford État consolidé de la variation des actifs financiers nets (passifs) Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 Budget $ (Non vérifié) 2009 $ 2008 $ (Redressé) EXCÉDENT (DÉFICIT) DES RECETTES SUR LES DÉPENSES (91 400) Acquisition d'immobilisations corporelles 1 ( ) ( ) ( ) Immobilisations corporelles apportées ( ) ( ) - Produit de la cession d'immobilisations corporelles Amortissement des immobilisations corporelles (Gain) perte sur cession d'immobilisations corporelles ( ) ( ) Acquisition de stocks de fournitures ( ) ( ) ( ) Acquisition d'actifs payés d'avance (40 000) (40 000) (35 000) Utilisation des stocks de fournitures Utilisation des actifs payés d'avance (1 000) (AUGMENTATION) DIMINUTION DE LA DETTE NETTE 3 ( ) ( ) (71 000) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE), DÉBUT DE L'EXERCICE ( ) ( ) ( ) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE), FIN DE L'EXERCICE ( ) ( ) ( ) 8

11 État consolidé de la variation des actifs financiers nets (passifs) L'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (passifs) explique la différence entre l'excédent ou le déficit annuel et la variation des actifs financiers nets (dette). Il permet de suivre ce que la municipalité a dépensé pour acquérir des immobilisations corporelles et des stocks de fournitures. Il rend de plus compte de la cession d'immobilisations corporelles et de l'utilisation des stocks. 1 L'acquisition d'immobilisations corporelles correspond au montant consacré aux immobilisations corporelles dans l'année en cours. Les sources de financement peuvent inclure les réserves de trésorerie, les impôts fonciers, la dette à long terme ou les transferts gouvernementaux. 2 On indique un gain lorsqu'une immobilisation corporelle est vendue ou cédée et que le produit est supérieur à la valeur comptable nette de l'actif. On indique une perte si le produit est inférieur à la valeur comptable nette de l'actif. Ces montants sont également indiqués dans l'état des résultats : un gain est comptabilisé en tant que recette, et une perte est comptabilisée en tant que dépense. 3 Une augmentation de la dette nette résulte le plus probablement du financement d'immobilisations par endettement ou avec des actifs financiers accumulés au cours d'une année précédente. Une dette nette ne signifie pas forcément que la municipalité est en difficulté financière. La liste ci-dessous comporte un certain nombre de questions concernant les conséquences d'une dette nette. Pour évaluer les conséquences d'une dette nette sur la santé financière d'une municipalité, posez-vous les questions suivantes : Possédez-vous un plan de gestion de la dette? Quelles sont les conditions de la dette? Quelle portion du plafond d'endettement de la municipalité la dette nette représente-t-elle? Les actifs financiers de la municipalité sont-ils liquides et disponibles? Quelle est la part, le cas échéant, des actifs financiers restreints de la municipalité? Quelle est la part de la dette nette qui est financée par des prélèvements fiscaux annuels? Des frais d'utilisation? Les recettes prévues seront-elles suffisantes pour rembourser la dette nette? 9

12 Ville de New Sampleford État consolidé de l'évolution de la situation financière Pour l'exercice terminé le 31 mars $ 2008 $ (Redressé) RENTRÉES (SORTIES) NETTES DE TRÉSORERIE LIÉES AUX ACTIVITÉS SUIVANTES : FONCTIONNEMENT Excédent (déficit) des recettes sur les dépenses (91 400) Éléments hors trésorerie inclus dans l'excédent (déficit) des recettes sur les dépenses : Amortissement des immobilisations corporelles Perte sur cession d'immobilisations corporelles Immobilisations corporelles reçues à titre de contributions 1 ( ) - Charges hors trésorerie sur fonctionnement (variation nette) : Diminution (augmentation) des impôts et des subventions en remplacement des débiteurs (2 000) Diminution (augmentation) des clients et autres débiteurs (1 000) Diminution (augmentation) des terrains destinés à la revente ( ) - Diminution (augmentation) des stocks destinés à la consommation (1 000) Diminution (augmentation) des frais payés d'avance - (1 000) Augmentation (diminution) des comptes créditeurs et des charges à payer (23 000) Augmentation (diminution) du passif-dépôts Augmentation (diminution) des recettes reportées Augmentation (diminution) des obligations liées aux avantages sociaux des salariés Augmentation (diminution) de la provision pour fermeture/post-fermeture du dépotoir Trésorerie provenant des opérations de fonctionnement IMMOBILISATIONS Acquisition d'immobilisations corporelles 2 ( ) ( ) Vente d'immobilisations corporelles INVESTIR Trésorerie affectée aux opérations en capital ( ) ( ) Diminution (augmentation) de l'encaisse affectée ou des quasi-espèces (35 000) - Diminution (augmentation) des placements (50 000) Trésorerie provenant (affectation) des opérations de placement (50 000) FINANCEMENT Frais de dette récupérés Dette à long terme émise Dette à long terme remboursée ( ) ( ) Trésorerie provenant (affectation) des opérations de financement ( ) VARIATION DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU COURS DE L'EXERCICE ( ) TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE, DÉBUT D'ANNÉE TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE, FIN D'ANNÉE

13 État consolidé de l'évolution de la situation financière L'état consolidé de l'évolution de la situation financière indique l'origine des fonds, l'utilisation de ces fonds et donne des détails sur l'évolution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie depuis la dernière période de déclaration. 1 L'état consolidé de l'évolution de la situation financière commence avec les résultats d'exploitation municipaux nets. Ces résultats comprennent l'amortissement, qui constitue une dépense hors trésorerie. Afin de déterminer l'évolution de la trésorerie d'une municipalité, le montant de l'amortissement est réintroduit dans les résultats de fonctionnement. En outre, la valeur des immobilisations corporelles apportées est indiquée en tant que recette hors trésorerie dans l'état financier consolidé. Afin de déterminer l'évolution de la trésorerie d'une municipalité, ce montant est déduit des résultats de fonctionnement. 2 Les catégories «Immobilisations» et «Financement» résument les opérations en capital qui ont eu lieu et représentent un indicateur de la part de ces opérations qui a été financée par des emprunts à long terme. La catégorie «Immobilisations» indique le montant que la municipalité a consacré à des immobilisations corporelles ainsi que le montant qu'elle a obtenu de la vente d'immobilisations corporelles au cours de la période de déclaration. La catégorie «Financement» indique les fonds provenant du financement de la dette à long terme ainsi que le montant du principal de la dette à long terme remboursé au cours de la période de déclaration. L'état consolidé de l'évolution de la situation financière fournit des informations détaillées sur des opérations de trésorerie importantes qui ne sont pas incluses dans l'état des résultats. 11

14 Questions sur les états financiers La municipalité doit-elle résoudre des problèmes de planification ou budgétaires à long terme? Les indicateurs financiers importants peuvent inclure : une augmentation constante de la dette nette; un excédent restreint qui n'est pas entièrement pris en charge par des actifs financiers; un niveau élevé d'endettement à court terme traduisant l'insuffisance des fonds de roulement; une faible valeur comptable nette des immobilisations corporelles indiquant que la durée de vie utile tire à sa fin. Y a-t-il des «drapeaux rouges» dans les états financiers? Les drapeaux rouges peuvent comprendre : une diminution significative de la trésorerie de la municipalité par rapport à l'année précédente; un excédent restreint qui dépasse le montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie; une diminution significative des actifs financiers nets par rapport à l'année précédente; une augmentation significative de l'endettement net par rapport à l'année précédente; la portion non affectée de l'excédent accumulé est en situation de déficit. Des opérations financières importantes ou inhabituelles sont-elles susceptibles d'avoir des conséquences pour la municipalité? Comment les décisions et les opérations financières de l'exercice en cours influent-elles sur la situation financière globale de la municipalité? Quels sont les coûts relatifs à la prestation de certains services? Quels services sont associés à une récupération intégrale ou partielle des coûts? Quelle est la situation de la trésorerie et quel est le niveau d'endettement? La municipalité dispose-t-elle de fonds de fonctionnement et d'immobilisations suffisants pour les projets futurs, ou devra-t-elle emprunter? La municipalité dispose-t-elle de fonds de roulement suffisants? La municipalité doit-elle, avant de percevoir les impôts fonciers, s'endetter à court terme? Quelle est la durée de vie utile restante des immobilisations corporelles de la municipalité? Quelles sont les conséquences financières et budgétaires du remplacement ou de la remise en état des immobilisations corporelles qui approchent la fin de leur durée de vie utile? Quel est le contenu de la lettre de recommandation du vérificateur? Le rapport de vérification est-il sans réserve? Y a-t-il des éléments préoccupants qui doivent être atténués ou abordés? Les états financiers de la municipalité ont-ils été suffisamment bien communiqués aux habitants et aux entreprises de la municipalité? 12

15 Actifs apportés Contributed Assets - Actifs qui ont été cédés ou donnés à la municipalité et qui offrent des avantages économiques pour l'avenir. Actifs financiers Financial Assets - Ressources de trésorerie courantes et éléments qui à l'avenir devraient être convertis en trésorerie. Actifs financiers nets (passifs) Net Financial Assets (Liabilities) - Montant équivalant au total des actifs financiers, moins le total du passif. Amortissement Amortization Affectation systématique du coût historique d'une immobilisation corporelle au cours de sa durée de vie utile. Amortissement cumulé Accumulated Amortization - Montant cumulatif représentant la partie du coût des immobilisations corporelles passée en charges depuis le début de l'utilisation de ces immobilisations jusqu'à la date de l'état financier. Construction en cours Construction in Progress- Immobilisations corporelles en chantier à la fin de l'exercice financier, qui n'ont pas été mises en service (p. ex. structures artificielles, bâtiments, améliorations foncières). Dépenses Expenditure - Décaissement. États financiers consolidés Consolidated Financial Statements - États contenant des informations financières concernant la municipalité et ce qu'elle détient ou contrôle (p. ex., service incendie, services publics, bibliothèque). Excédent restreint Restricted Surplus - Montant résultant de recettes excédentaires qui ont été affectées, à l'interne, à des fins précises, ou fonds externes restreints. Frais Expense - Frais sous forme de trésorerie ou d'éléments hors trésorerie (p. ex. salaires, matériel, amortissement). Glossaire Fonds de roulement Working Capital - Excédent de l'actif à court terme, moins le passif à court terme. Les fonds de roulement positifs reflètent la capacité de la municipalité à répondre aux obligations à court terme. Gain ou perte sur vente Gain or Loss on Sale - Produit de la vente d'une immobilisation corporelle, supérieur (gain) ou inférieur (perte) à la valeur comptable nette de l'actif. Immobilisations corporelles Tangible Capital Assets - Actifs non financiers ayant une existence matérielle, détenus pour être utilisés dans la fourniture de biens et de services, possédant une vie économique allant au-delà de la période comptable, utilisés de manière continuelle et n'étant pas à vendre dans le cours normal des opérations. Recettes reportées Deferred Revenue - Revenus perçus qui ne sont pas comptabilisés en tant que recettes avant que certaines opérations ou événements n'aient lieu. Surplus non affecté Unrestricted Surplus - Partie de l'excédent accumulé qui résulte d'un excédent de recettes et de charges disponibles pour une utilisation future. Transferts gouvernementaux Government Transfers - Droits, transferts au titre d'ententes de partage des coûts ou subventions provenant d'autres paliers de gouvernement. Valeur comptable nette Net Book Value - Coût total d'une immobilisation corporelle, moins l'amortissement cumulé et toute dépréciation de l'actif. Valeur des immobilisations corporelles Equity in Tangible Capital Assets - Valeur comptable nette des immobilisations corporelles enregistrées, moins les emprunts. 13