Servitude de passage des piétons le long du littoral. Procédure de modification ou de suspension

Transcription

1 Servitude de passage des piétons le long du littoral Procédure de modification ou de suspension

2 La mise en œuvre de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) est assurée par les services de l'etat en concertation avec les élus et les acteurs locaux.

3 La SPPL a pour but de garantir au plus grand nombre l'accès aux plages et aux sites riverains de la mer. Il s'agit de donner aux piétons la possibilité de cheminer librement en continu et avec facilité le long des côtes. Le tracé de la servitude se fait le long du domaine public maritime et grève les propriétés contiguës. En cas d'impossibilité, la servitude peut être modifiée ou suspendue. La modification ou la suspension de la servitude peuvent être motivées par des obstacles de droit ou des obstacles naturels.

4 Les obstacles sont de droit lorsque le tracé passe : - à moins de 15m d'habitations construites avant 1976 ; - sur un terrain clos de mur au 01/01/1976 (ouvrage de maçonnerie ou de pierres sèches d'au moins 1 mètre de haut).

5 Des adaptations sont possibles dans les cas suivants : - bâtiment en surplomb par rapport au tracé de droit ; - mur clôturant un terrain bâti se trouvant à moins de 15 mètres de la maison ; - existence, du fait d'un usage continu, d'un passage ouvert aux piétons dans cette bande de 15 mètres.

6 Les obstacles naturels Les obstacles naturels peuvent être les suivants : - stabilité des dunes ; - marais ou vasière ayant une valeur biologique ou économique ; - tracé à flanc de falaise sur une côté découpée (raison de sécurité).

7 But des modifications : maintien de la continuité du cheminement et libre accès au rivage. La servitude peut aussi être modifiée pour tenir compte des chemins existants dès lors qu'ils correspondent aux objectifs de la loi. La servitude peut aussi grever des propriétés non riveraines du domaine public maritime lorsque c'est le seul moyen de permettre la continuité du cheminement ou le libre accès au rivage.

8 La servitude transversale Cette servitude permet de relier la voirie publique au rivage, en empruntant les voies et chemins privés d'usage collectif existant, quand il n'existe aucun accès à la côte à moins de 500 mètres.

9 Suspension de la servitude La servitude peut exceptionnellement être suspendue. Toutefois, la suspension peut disparaître si les raisons qui la motivent n'existent plus. Elle ne peut avoir lieu que s'il existe des voies permettant d'assurer la continuité du cheminement en remplacement, ou si les obstacles sont très importants. Les cas visés sont notamment les suivants : - conservation d'un site archéologique ou écologique ; - raisons de stabilité du sol ; - si l'évolution prévisible du rivage est susceptible d'entraîner un recul des terres émergées.

10 Les obligations du propriétaire Le propriétaire doit laisser le passage libre dans l'assiette de la servitude, ne rien faire qui fasse obstacle au passage des piétons et laisser les services compétents réaliser les travaux et la signalisation nécessaires au cheminement. Les obligations de l usager L'usager, uniquement piéton, a obligation de circuler dans la limite de la servitude.

11 Les obligations de l Etat, en lien avec la Commune L'Etat, en lien avec la Commune, doit réaliser tous les travaux nécessaires au libre passage et à la sécurité des piétons. Il est responsable des accidents qui pourraient avoir lieu si le passage «présente des dangers excédant ceux qu'on peut s'attendre à rencontrer dans un parcours en zone naturelle».

12 Description et justification du tracé de la servitude sur le territoire communal

13 Le tracé de la servitude intègre : - le souci d'utiliser les cheminements existants proches du littoral ; - la fragilité du trait de côte. En raison des caractéristiques de la côte de Plouguerneau, il est rare que le tracé de droit (3 mètres en retrait de la limite du rivage) puisse être retenu. La mise en place d'un tracé modifié est alors nécessaire et l'assiette de la servitude est implantée à une distance permettant d'assurer la sécurité des piétons et la pérennité du sentier.

14 L'emprise de la servitude est de 3 mètres de largeur, ce qui ne signifie pas que le cheminement sera aménagé sur la totalité de la largeur. Des aménagements spécifiques pour assurer la sécurité des piétons pourront être réalisés ponctuellement : barrière, rampe, ganivelle ou végétalisation en bordure du vide.

15 Les espaces naturels sensibles Sur les îles et îlots situés au large de la côte de Plouguerneau, la SPPL est suspendue pour des raisons écologiques liées à l'avifaune. Pour le secteur de l'aber Wrac'h, de Perroz jusqu au Diouris, l'étude SPPL a été ajournée (principe de précaution) compte tenu de la sensibilité du milieu et du manque de données scientifiques.

16 L'enquête publique

17 1ère enquête publique Territoire communal divisé en 26 secteurs Enquête du 5 octobre au 7 novembre observations

18 Conclusions de la 1ère enquête publique : La continuité sera assurée sur le domaine public maritime au niveau de la parcelle B 742 à Kergoff (secteur 6)

19 Compte tenu d'une erreur dans la liste des parcelles grevées par la servitude dans le secteur 6, une enquête complémentaire est à réaliser.

20 2ème enquête publique Du 4 au 22 juillet observations consignées dans le registre 42 personnes reçues 62 lettres et dossiers remis

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22 Conclusions de la 2ème enquête publique : Pas de modification du tracé soumis à enquête publique.

23 Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le projet de modifications et de suspensions du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral. Le Conseil Municipal peut aussi se prononcer pour que soit réalisée l'étude SPPL le long de l'aber Wrac'h (jusqu'au Pont du Diable). La délibération du Conseil Municipal sera ensuite transmise au Préfet du Finistère, lequel devra prendre un arrêté pour entériner le projet de modifications et de suspensions du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral.