DEMANDE D UN CREDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 250' POUR ELABORER LE PDCom, LE PGA ET LE REGLEMENT DE LA POLICE DES CONSTRUCTIONS

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1 Commune d'echichens PREAVIS N 06/2015 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DEMANDE D UN CREDIT EXTRA BUDGETAIRE DE CHF 250' POUR ELABORER LE PDCom, LE PGA ET LE REGLEMENT DE LA POLICE DES CONSTRUCTIONS URBANISME Préavis présenté au Conseil communal en séance du 11 juin ère séance de la commission ad hoc et de la commission des finances : mardi 12 mai 2015, 19h30, salle Municipalité, Echichens.

2 Table des matières 1. PREAMBULE SITUATION ACTUELLE PROCEDURE Planification de la procédure Entreprises invitées / Sélection Panification du mandat FINANCEMENT CONCLUSIONS... 5 Abréviations LAT PDCom PGA PPA PQ Loi fédérale sur l aménagement du territoire Plan directeur communal Plan général d affectation Plan partiel d affectation Plan de quartier H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2015\préavis _Demande crédit 250K_PDCom_PGA.docx Page 2 s/5

3 1. PREAMBULE L article 19 Règlements de la Convention de fusion prévoit que : Règlement sur l aménagement du territoire et la police des constructions : chaque ancienne commune conserve son propre règlement, y compris les taxes et émoluments, pendant un délai de 4 ans au maximum, laps de temps permettant à la Municipalité d en élaborer un nouveau. L application de cet article dans le délai imparti s est avéré difficile et pas forcément pertinent compte tenu de : nombreux et importants chantiers liés à la fusion l entrée vigueur de la LAT au 1 er mai 2014 qui a retardé le début de ce chantier l élaboration du bilan des réserves à bâtir, validé par le Conseil d'etat le Il était en effet plus cohérent de démarrer ce chantier après l entrée en vigueur de la nouvelle Loi afin de soumettre des plans et règlements en phase avec cette législation. 2. SITUATION ACTUELLE PDCom : PGA : seule l'ancienne commune d Echichens possède un PDCom chaque ancienne commune possède son PGA et son règlement sur le plan d extension et la police des constructions qui en découle auxquels s ajoutent les PPA et PQ actuels propres à chaque ancienne commune. L application de 4 PGA et 4 règlements s avère complexe dans la gestion de la police des constructions. Sans prétendre à une harmonisation des règles en vigueur, l élaboration de documents couvrant l ensemble du territoire communal facilitera non seulement le travail des autorités et de ses mandataires, mais également celui des habitants et de leurs prestataires lors de projets de mise à l enquête. 3. PROCEDURE Afin d organiser le concours de prestations de services en procédure sur invitation, la Municipalité a mandaté le bureau Vallat Partenaires SA à Gland, spécialisé dans les conseils en marchés publics, gestion de projets et police des constructions, en qualité d assistant du maître de l ouvrage PLANIFICATION DE LA PROCÉDURE Date d envoi de la procédure Délai pour le dépôt des questions des candidats (date d envoi fait foi) Réponse de l adjudicateur aux questions des candidats Délai pour le dépôt des dossiers (le cachet postal fait foi) , à 11h00 H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2015\préavis _Demande crédit 250K_PDCom_PGA.docx Page 3 s/5

4 Date envisagée au plus tard pour la décision Date envisagée pour la signature du contrat et le démarrage du mandat Au plus tard le ENTREPRISES INVITÉES / SÉLECTION Les entreprises suivantes ont été invitées : 1. CCHE Architecture et Design SA, Lausanne 2. GEA Vallotton et Chanard SA, Lausanne 3. Plarel SA, Lausanne 4. Urbaplan SA, Lausanne Sur la base d une grille de cinq critères prédéfinis et pondérés, le comité d évaluation, composé de MM. André Augsburger et Jean-Richard Margot, Municipaux, M. Pierre-Yves Delcourt, urbaniste Idéa-Link et M. Patrick Vallat, architecte Vallat Partenaires SA, a retenu l entreprise GEA Vallotton et Chanard SA, à qui le mandat sera adjugé en cas d acceptation du présent préavis PANIFICATION DU MANDAT Le planning se divise en 4 étapes : Etape 1 (juin-sept 2015) Comprendre et rassembler Etape 2 (sept 2015-sept 2016) Traduire Etape 3 (sept 2016-janv 2018) Valider et partager Etape 4 (mars-avril 2018) Concrétiser La date d entrée en vigueur du PDCom et du PGA est prévue en mars-avril 2018, sous réserve d oppositions et de recours. 4. FINANCEMENT Des travaux concernant cet objet avaient été prévus dans le plan d investissement de cette législature à hauteur de CHF 250' Financé par les liquidités courantes et/ou en recourant à l emprunt, le montant de cet investissement sera amorti sur cinq ans. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2015\préavis _Demande crédit 250K_PDCom_PGA.docx Page 4 s/5

5 5. CONCLUSIONS Vu ce qui précède, La Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir voter les conclusions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL D ECHICHENS Vu le préavis N 06/2015 de la Municipalité visant à demander un crédit extra budgétaire de CHF 250' pour élaborer le PDCom, le PGA et le règlement de la police des constructions, après avoir pris connaissance du rapport de la commission ad hoc chargée de l'étude de cet objet, après avoir pris connaissance du rapport de la commission des finances chargée de l étude de cet objet, considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, DECIDE 1. D octroyer à la Municipalité un crédit extra budgétaire de CHF 250' (deux cent cinquante mille francs suisses) pour élaborer le PDCom, le PGA et le règlement de la police des constructions. 2. D autoriser la Municipalité à financer ce montant par les liquidités courantes et/ou en recourant à l emprunt auprès d un établissement de son choix. 3. De dire que le montant de cet investissement sera amorti sur cinq ans au plus, la 1 ère fois à valoir sur le budget Délégués de la Municipalité : André Augsburger et Jean-Richard Margot. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 4 mai Au nom de la Municipalité Le Syndic La Secrétaire Daniel Meienberger Francine Mosimann H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\ Préavis et annexes\2015\préavis _Demande crédit 250K_PDCom_PGA.docx Page 5 s/5

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