Présentation générale du système des soins de santé belge

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1 Présentation générale du système des soins de santé belge Benoît COLLIN Administrateur-Général Adjoint INAMI Institut National d Assurance Maladie - Invalidité 1

2 SOMMAIRE L INAMI : un des acteurs du système de Sécurité sociale L INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé Présentation de l INAMI Fonctionnement du système des Soins de Santé Le rôle des Organismes-Assureurs Financement du système des Soins de Santé L Accessibilité des populations aux Soins de Santé Le système belge : un filet de protection sociale avec de nombreuses mailles? Un exemple via la prise en charge du handicap 2

3 L INAMI : un des acteurs du système de Sécurité sociale 3

4 L INAMI : un des acteurs du système de Sécurité sociale La Sécurité sociale Définition Régimes Branches 4

5 L INAMI : un des acteurs du système de Sécurité sociale La Sécurité sociale Définition La Sécurité sociale assure 2 fonctions (liées à des risques) Elle assure : un revenu de remplacement en cas de perte de salaire (chômage, pension, incapacité de travail) un supplément de revenus, en cas de charges sociales (éducation d enfants, remboursement de frais liés à la maladie, vacances) Gestion paritaire : employeurs et employés Financement : cotisations sociales (employeurs/employés) et subsides de l Etat Voir site internet : 5

6 L INAMI : un des acteurs du système de Sécurité sociale La Sécurité sociale est répartie entre 3 régimes : Régime des travailleurs salariés (contrat de travail) Régime des travailleurs indépendants (pas de contrat de travail) Régime du secteur public (fonctionnaires soumis à un statut) 6

7 La Sécurité sociale compte 7 branches 7 organismes de sécurité sociale (IPSS) L INAMI : un des acteurs du système de Sécurité sociale allocations familiales : ONAFTS ( chômage : ONEM ( pensions : ONP ( accidents du travail : FAT ( maladies professionnelles : FMP ( vacances annuelles : ONVA ( les soins de santé et indemnités : assurance gérée par l INAMI ( 7

8 L INAMI : un des acteurs du système de Sécurité sociale Soins de santé La sécurité sociale des travailleurs salariés en quelques chiffres : C est une couverture sociale très large qui mobilise, en 2005, quelques 50,5 milliards. Ces 50,5 milliards sont répartis dans 7 branches principales de la sécurité sociale Pensions ONEm chômage, interruption de carrière, prépension Allocations familiales Invalidité Maladies professionnelles Accidents du travail 18,7 milliards 15 milliards 8,7 milliards 3,9 milliards 3,6 milliards 341 millions 267 millions 37% 30% 17% 7,8% 7% 0,7% 0,5% Source : Vade Mecum des données statistiques de la protection sociale en Belgique, SPF Sécurité sociale, 2005 D où proviennent ces 50,5 milliards? -pour 75% des cotisations sociales -pour 25 % de subsides de l Etat et du produit de certaines taxes (accises, TVA, ) 8

9 L INAMI : un des acteurs du système de Sécurité sociale 9

10 L INAMI : un des acteurs du système de Sécurité sociale 10

11 L INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé 11

12 L INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : niveau national NIVEAU FEDERAL INAMI REGIONS COMMUNAUTES PROVINCES COMMUNES 12

13 L INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : niveau fédéral Ministre Affaires Sociales Ministre Santé Publique SPF Sécurité Sociale et Institutions publiques de sécurité sociale SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement INAMI Organismes Assureurs Prestataires Patients - Assurés 13

14 L INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : niveau sécurité sociale AUTORITE SECU SOCIALE INAMI Réseau primaire Deuxième ligne Organismes Assureurs Réseau secondaire Première ligne Patients - Assurés Prestataires 14

15 L INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : Organisation administrative FONCTION DE REGULATION & REGLEMENTATION Services publics fédéraux: Gestion globale Santé Publique Organisation et agréments des Professions de Santé (exercice de l art de guérir) Législation des Institutions de Soins (hospitalières) : prix de journée, normes d agréments, projets spécifiques, etc.. enregistrement des médicaments (via Agence) Gestion des incidents et crise : sécurité sanitaire, alimentaire, (via Agence) INAMI: direction générale de l assurance soins de santé gestion financière du système organisation administrative du système encadrement de la concertation développement de banques de données octroi de prestations spéciales 15

16 L INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : Organisation administrative FONCTION D EXECUTION INAMI Perception de certaines recettes Paiement Direct de certains prestataires/prestations/avantages Divers calculs (forfaits médicaments, MRef, ) Gestion et suivi du système ORGANISMES ASSUREURS remboursement aux assurés Paiement des prestataires négociation prix et tarifs (de manière collective) Information Protection des assurés/membres 16

17 L INAMI : un des acteurs du système des Soins de Santé : Organisation administrative FONCTION DE CONTRÔLE Organismes assureurs : contrôle primaire INAMI : contrôle secondaire Contrôle administratif (OA / Fraudes Assurés / Assurabilité,..) Evaluation et Contrôle médical (réalité/conformité, surconsommation, Fraudes Prestataires) Office de Contrôle des Mutualités 17

18 Présentation de l INAMI MISSIONS ET ORGANISATION DE L INAMI 18

19 Présentation de l INAMI : Missions L'Institut National d'assurance Maladie-Invalidité (INAMI) a été institué par la loi du 9 août Il succède ainsi au Fonds national d'assurance maladie-invalidité. En application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), l'inami est chargé de la gestion administrative et financière : de l'assurance soins de santé, de l'assurance indemnités (indemnités pour incapacité de travail et frais funéraires) et de l'assurance maternité. 19

20 Présentation de l INAMI : Missions L Institut national d assurance maladieinvalidité 2 risques les coûts médicaux en cas de maladie (pas professionnelle) ou d accident (pas du travail) / Remboursement de soins de santé la perte de revenus / Paiement d indemnités (en cas d incapacité de travail, de maternité, de paternité ou d adoption) 2 régimes travailleurs salariés travailleurs indépendants 20

21 Présentation de l INAMI : Missions L INAMI : organise le remboursement des frais médicaux afin de garantir l accessibilité des soins de santé de qualité au plus grand nombre et aux tarifs adéquats assure un revenu de remplacement approprié en cas d'incapacité de travail, d invalidité, de maternité, de paternité ou d adoption élabore la réglementation relative à l assurance soins de santé et indemnités (SSI) avec le ministre des Affaires sociales et d autres partenaires veille à un financement correct des activités des dispensateurs de soins et des mutualités organise la concertation entre les différents acteurs de l'assurance soins de santé et indemnités. informe, évalue et contrôle les dispensateurs de soins, les mutualités et, dans certains cas, les assurés sociaux 21

22 Présentation de l INAMI : Missions L Institut national d assurance maladie invalidité C est plus de 40% de l ensemble du budget de la Sécurité sociale Soins de santé et indemnités (INAMI) / 20,39 milliards d'eur 18% 8% 1% 41% Pensions / 15,37 milliards d'eur Chômage / 8,93 milliards d'eur 32% Allocations familiales / 3,72 milliards d'eur Accidents du travail, maladies professionnelles et vacances annuelles / 0,37 milliards d'eur 22

23 Présentation de l INAMI : Organisation L'INAMI est organisé en 5 grands services : 4 services opérationnels et les services généraux de support ± 1400 membres du personnel Cellule Datamanagement INAMI Direction générale J. De Cock & B. Collin Cellule modernisation Cellule communication Prévention Service des soins de santé Service des indemnités Service du contrôle administratif Service d évaluation et de contrôle médicaux Service RH Service ICT Affaires admin. et juridiques Affaires financières et techniques 23

24 Présentation de l INAMI : Organisation Gestion & Administration Générale Gestion sectorielle Administration 24

25 Présentation de l INAMI : Organisation Organes Service Soins de Santé 25

26 Présentation de l INAMI : Organisation Organes Service Soins de Santé Organes de gestion: Conseil général (gouvernement, travailleurs, employeurs, organismes assureurs) Comité de l assurance (organismes assureurs, prestataires) Organes d assurance: Commissions de conventions et d accords Conseils techniques Organes scientifiques: Conseil scientifique maladies chroniques Conseil national de promotion de la qualité Comité d évaluation de la prescription de médicaments 26

27 Présentation de l INAMI : Organisation Organes Service Soins de Santé Le conseil Général SDS Le Conseil général de l assurance soins de santé détermine notamment les orientations de politique générale en matière de soins de santé ; il approuve, sur base de la proposition du Comité de l assurance, l objectif budgétaire global des prestations de santé, ainsi que les objectifs annuels partiels, veille à l équilibre financier de l assurance soins de santé, prend, si nécessaire, des mesures de correction budgétaire, établit le budget et arrête les comptes de l assurance soins de santé. Annuellement, le Conseil transmet au gouvernement un rapport concernant l application uniforme de la législation relative aux soins de santé dans tout le pays. Les représentants de ceux qui assurent le financement de l assurance, à savoir les employeurs, les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les représentants du gouvernement y disposent des 3/4 du nombre de mandats. Les O.A. disposent d 1/4 des mandats. Les représentants des dispensateurs de soins n ont qu une voix consultative au sein de ce Conseil. 27

28 Présentation de l INAMI : Organisation Organes Service Soins de Santé Le Comité de l assurance SDS Le Comité de l assurance soins de santé (Comité de l assurance) assume les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins. Le Comité de l assurance transmet sur base des estimations techniques de l INAMI une proposition globale au Conseil général qui respecte la norme de croissance et l augmentation de l indice santé. Il décide de la transmission des propositions de modification de la nomenclature des prestations de santé et peut, sous certaines conditions, y apporter des adaptations. Il approuve les accords et les conventions, sous réserve de la décision du Conseil général sur leur compatibilité budgétaire. Il conclut des conventions avec des centres de rééducation fonctionnelle. Le Comité de l assurance est compétent pour formuler des règles interprétatives de la nomenclature et en fixer la date d entrée en vigueur. Il dispose aussi d une compétence en matière de réglementation. Il est composé d un nombre égal de représentants des O.A. et des dispensateurs de soins. Les représentants des partenaires sociaux y siègent avec voix consultative. 28

29 Présentation de l INAMI : Organisation Organes Service Soins de Santé Le Collège des Médecins-Directeurs au sein du secteur réér ééducation, où il joue un rôle central, mais surtout technique, pour la réglementation, aussi bien pour le volet nomenclature de rééducation que pour les conventions de rééducation. Il se prononce sur toutes les décisions individuelles en matière de rééducation, bien qu à la longue la majeure partie ait été déléguée aux médecins-conseils concernés. Les mêmes missions s exercent pour les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints de maladie chronique. En ce qui concerne le conventionnement, il incombe également au Collège de soumettre au Comité de l assurance les projets de conventions avec les équipes d accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs. Le Collège gère également le Fonds spécial de solidarité, dont le champ d application en 2005 a été adapté aux besoins actuels en matière de soins de santé en Belgique.Il s agit désormais d indications rares, de maladies rares, avec des règles d application spécifiques si celles-ci concernent un traitement continu et complexe, de techniques innovantes et des coûts additionnels liés au traitement médical d enfants atteints de très lourdes maladies chroniques. 29

30 Présentation de l INAMI : Organisation Organes Service Soins de Santé les Commissions de conventions ou d accords sont notamment compétentes pour négocier les tarifs entre les mutualités et les différents groupes de dispensateurs de soins (médecins, praticiens de l art dentaire, paramédicaux, établissements de soins, accoucheuses, pharmaciens, logopèdes, etc.) les Conseils d agrément pour les paramédicaux établissent les listes des personnes qui peuvent exercer ces professions une Commission est chargée de conclure des accords forfaitaires avec les maisons médicales la Commission de remboursement des médicaments (CRM) formule des propositions d extension de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, donne des avis en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques et formule des propositions de règles interprétatives concernant ce remboursement les Conseils techniques (médical, dentaire, pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l hospitalisation, des implants) formulent notamment des propositions de modification de la nomenclature des prestations de santé le Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle donne des avis concernant la nomenclature et les conventions qui traitent de cette matière 30

31 Présentation de l INAMI : Organisation Organes Service Soins de Santé le Conseil national pour la promotion de la qualité des soins (CNPQ) indique les thèmes prioritaires à traiter par le peer review et les programmes de promotion de la qualité, joue un rôle dans la mise en application de la législation sur la responsabilisation des dispensateurs de soins et développe des recommandations pour une bonne utilisation du dossier médical global le Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins élabore des propositions dans le cadre du remboursement des moyens médicaux, notamment les prestations prévues à l article 34, premier alinéa, 20 de la loi SSI le Groupe directeur de l accréditation et les 26 Comités paritaires d accréditation traitent les affaires relatives à l accréditation des médecins le Collège national des médecins-conseils est compétent pour l intervention accordée pour les soins et l assistance dans les actes de la vie journalière (maisons de repos et de soins, maisons de soins psychiatriques, maisons de repos pour personnes âgées, etc.) la Commission d informatique au sein de laquelle les O.A., les dispensateurs et les établissements de soins définissent les règles en matière de facturation sur supports magnétiques Les Commissions de profils des dispensateurs de soins individuels et des établissements de soins évaluent l activité de ceux-ci le Comité technique des travailleurs indépendants donne son avis sur toutes les questions relatives à l assurance soins de santé des travailleurs indépendants. 31

32 Présentation de l INAMI : Organisation Structure Administrative Service Soins de Santé 32

33 Fonctionnement du système des Soins de Santé 33

34 Fonctionnement du système des Soins de Santé : couverture Aujourd hui, presque toute la population est couverte par l assurance obligatoire soins de santé et indemnités Différence entre les salariés et les indépendants (en cours d harmonisation) Différence entre les fonctionnaires statutaires et les contractuels Fonctionnaires statutaires : bénéficient des soins médicaux - système spécifique en cas d incapacité de travail (salaire/disponibilité) Fonctionnaires contractuels : bénéficient des soins médicaux et des indemnités (régime des travailleurs salariés) Les bénéficiaires doivent choisir un organisme assureur (O.A.) pour pouvoir bénéficier aux prestations de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Les organismes assureurs paient, sous le contrôle de l'inami, les prestations de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. 34

35 Fonctionnement du système des Soins de Santé : les partenaires Les professionnels de la santé (dispensateurs de soins) dispensent les prestations prévues dans la nomenclature (liste reprenant par code, les prestations faisant l'objet d'un remboursement (total ou partiel) par l'assurance soins de santé - Nomensoft) représentés au sein de l'inami, dans divers conseils, comités et commissions Les mutualités (regroupées dans 7 organismes assureurs) remboursent les soins de santé, et octroient des indemnités d'incapacité de travail et des indemnités de maternité sont en charge de l'exécution de l'assurance SSI obligatoire, sous la surveillance de l'inami sont représentées au sein des comités, commissions et conseils de l INAMI Les organisations patronales et syndicales sont présentes dans les différents Comités de gestion 35

36 Fonctionnement du système des Soins de Santé QUELLES PRESTATIONS SONT COUVERTES? Soins préventifs et curatifs repris dans une nomenclature (consultations, visites, prestations techniques spéciales, soins dentaires, soins infirmiers, kinésithérapie, implants, prothèses, appareillages, ) figurant sur la liste positive des médicaments intervention pour séjour hospitalier ou pour traitement dans un établissement de soins Exclus: soins esthétiques, frais de transport en ambulance prestations qui ne répondent pas aux conditions de remboursement 36

37 Fonctionnement du système des Soins de Santé QUI DETERMINE LES PRESTATIONS REMBOURSABLES? Définition légale du panier de soins Etablissement de nomenclature des prestations de soins et des listes afférentes par des commissions techniques mixtes de l INAMI (prestataires, universitaires, organisme assureurs) et confirmation par les organes de gestion et le Ministre Fixation des valeurs relatives des prestations 37

38 Fonctionnement du système des Soins de Santé HONORAIRES Honoraires par acte ou délivrance Honoraire forfaitaires (par jour, par inscription) Honoraires mixtes BASES DE REMBOURSEMENT Médicaments et dispositifs médicaux BUDGETS Hôpitaux, hôpitaux de jour, maisons de repos, centres de revalidation 38

39 Fonctionnement du système des Soins de Santé COMMENT FIXE-T-ON LES TARIFS? Conventions (composition paritaire) Conclusions d accord au sein d une commission nationale paritaire Approbation par les organes de gestion et le ministre Adhésion d un nombre minimum de prestataires (60 %) En cas d absence d accord: tarif de référence ou tarif d autorité 39

40 Fonctionnement du système des Soins de Santé :Caractéristiques de base du système Assurance sociale obligatoire (système de restitution); Couverture quasi universelle; Gestion, concertation et accords tarifaires par et avec les partenaires sociaux, mutualités et dispensateurs; Liberté de choix du dispensateur et grande liberté thérapeutique; Prix raisonnables mais parfois volumes élevés; 40

41 Fonctionnement du système des Soins de Santé :Caractéristiques de base du système Score relativement bon en matière d accessibilité; Financement solidaire (cotisations complétées par des interventions de l Etat); Rétribution des dispensateurs essentiellement à l acte; Offre étendue de dispensateurs et de structures; Accent mis sur l organisation verticale (structure compartimentée) plutôt que sur l approche horizontale (soins intégrés) 41

42 Le rôle des Organismes-Assureurs 42

43 Le rôle des Organismes-Assureurs AUTORITE SECU SOCIALE INAMI Réseau primaire Deuxième ligne Organismes Assureurs Réseau secondaire Première ligne Patients - Assurés Prestataires 43

44 Le rôle des Organismes-Assureurs Les OA sont l interface entre la Sécurité Sociale (INAMI) et les assurés et les prestataires Assurent l exécution des prestations AMI : Vérification droits et remboursement SDS Contrôle conditions accès et paiement Indemnités contrôle factures/attestations des prestataires et conditions de remboursement/facturation Paiement des prestataires Assurent l accès et le contrôle AMI de première ligne 44

45 Le rôle des Organismes-Assureurs Les OA sont l interface entre la Sécurité Sociale (INAMI) et «leurs» assurés Participent aux divers organes de l INAMI pour défendre «la position de l assuré» notamment dans la négociation des prestations couvertes et des remboursements octroyés ou indemnités fixées. Dans le système paritaire, se retrouvent dans les organes avec les prestataires. Donc rôle-clé dans l évolution et la gestion de l AMI comme interlocuteurs incontournables au même titre que les prestataires (gestion du système) et en discussion également avec le gouvernement et les partenaires sociaux (financement du système) Contrôle des OA via INAMI et OCM 45

46 Le rôle des Organismes-Assureurs Assurance complémentaire / obligatoire Particularité système belge : AMI publique (Sécurité sociale-inami) gérée en première ligne par organismes de statut privé non lucratif («para-public») Coût du service OA via frais d administration des OA (environ 3 à 5% dépenses AMI) avec mécanisme de responsabilisation financière sur résultat (dépenses AMI/objectif budgétaire) et sur «performances» OA 46

47 Financement du système des Soins de Santé 47

48 Financement du système des Soins de Santé SOURCES DE FINANCEMENT Cotisations sociales (via la sécurité sociale ONSS) employeurs travailleurs (3,80 % de la rémunération) (3,55 % de la rémunération) Subventions de l Etat et taxes (TVA) Contributions spécifiques, e.a. compagnies d assurance industrie pharmaceutique 48

49 Financement du système des Soins de Santé 49

50 Financement du système des Soins de Santé Année 2007 Gestion globale Produit TVA / Accises Cotisations pensionnés et autres Compagnies d assurances Redevances produits pharmaceutiques Transferts externes Autres En mia En % 80,5 9,3 3,4 3,2 1,7 1,8 0,1 100,0 50

51 Financement du système des Soins de Santé MOYENS DES ORGANISMES ASSUREURS Budget : répartition sur base - des dépenses réelles (70 %) - du profil de risque (30 %) Comptes : en cas de boni/déficit des organismes assureurs : ils peuvent conserver une partie du boni ou doivent couvrir une partie du déficit (max 25 % et limité à 2 % de la part budgétaire) 51

52 Financement du système des Soins de Santé QUELLE EST L INTERVENTION DE L ASSURANCE? Soins médicaux: principe de 75 % des honoraires conventionnels Médicaments: selon la catégorie des médicaments cat A (maladies graves et prolongées) 100% cat B (médicaments d utilité sociale et médicale) 75% cat C, Cs, Cx (médicaments à faible service rendu) 50% à 20% Hospitalisation: forfait par admission + forfait par jour à charge des assurés (coût de séjour et médicaments) 52

53 Financement du système des Soins de Santé (2006 source : SPF Sécurité sociale & INAMI) DEPENSES TOTALES SANTE ,6(en mio ) 9,9 % PIB Public ,20 Privé 8.674,4 (71,9 %) (27,3 %) Dont remboursement par OA ,40 Out of pocket 6.835,4 (74,4 %) soit 21,6% du total des dépenses Assurances 1.614,8 (18,7 %) Dont OA 1.042,- dont médicaments en officine 2.722,7 53

54 L Accessibilité des populations aux Soins de Santé 54

55 L Accessibilité des populations aux Soins de Santé Accessibilité & assurabilité (couverture) Accessibilité Géographique (offre de soins) Socio-culturelle (inégalités sociales) Financière Coûts de l Assurabilité Coûts prestations non AMI Le reste à payer des prestations AMI Statuts privilégiés avant prestations Statuts privilégiés après prestations 55

56 L Accessibilité des populations aux Soins de Santé Accessibilité & assurabilité (couverture) 56

57 L Accessibilité des populations aux Soins de Santé Accessibilité Géographique (offre de soins) Socio-culturelle (inégalités sociales) 57

58 L Accessibilité des populations aux Soins de Santé Accessibilité Financière Coûts de l Assurabilité Coûts prestations non AMI Le reste à payer des prestations AMI Statuts privilégiés avant prestations Statuts privilégiés après prestations 58

59 Financement du système des Soins de Santé (2006 source : SPF Sécurité sociale & INAMI) DEPENSES TOTALES SANTE ,6(en mio ) 9,9 % PIB Public ,20 Privé 8.674,4 (71,9 %) (27,3 %) Dont remboursement par OA ,40 Out of pocket 6.835,4 (74,4 %) soit 21,6% du total des dépenses Assurances 1.614,8 (18,7 %) Dont OA 1.042,- dont médicaments en officine 2.722,7 59

60 L Accessibilité des populations aux Soins de Santé honoraires Prestataires inscription Patient assuré Remboursement = Tarif part Patient OA - mutualités L AM belge est un système de remboursement 60

61 L Accessibilité des populations aux Soins de Santé Patient - assuré Part patient Prestataires Paiement du prestataire OA - Mutualités Demande de paiement tiers payant Système tiers-payant Automatique ou social 61

62 L Accessibilité des populations aux Soins de Santé Corrections sociales Statuts privilégiés avant prestations système BIM et OMNIO Tiers payant social Limitations en hospitalisation suppléments Statuts «pathologies» (forfaits,..) Statuts privilégiés après prestations maximum à facturer (MAF) Statuts «pathologies» (maf chronique) fonds spécial de solidarité (hors AMI) Quote-part personnelle réelle en moyenne 7,07 % (2007) après prise en compte dans le MAF 62

63 L Accessibilité des populations aux Soins de Santé Quote-part personnelle réelle (sur la couverture AMI) en moyenne 7,07 % (2007) après prise en compte dans le MAF Normalement : Soins médicaux: principe de 75 % des honoraires conventionnels Médicaments: selon la catégorie des médicaments cat A (maladies graves et prolongées) 100% cat B (médicaments d utilité sociale et médicale) 75% cat C, Cs, Cx (médicaments à faible service rendu) 50% à 20% Hospitalisation: forfait par admission + forfait par jour à charge des assurés (coût de séjour et médicaments) Out of pocket : AMI et non AMI avant MAF : 21,6% dépenses de Santé

64 Le système belge : un filet de protection sociale avec de nombreuses mailles? Un exemple via la prise en charge du handicap 64

65 Le système belge : un filet de protection sociale avec de nombreuses mailles? Sécurité sociale Les 7 branches L AMI Assurabilité : couverture quasi universelle des personnes Panier prestations : large couverture/inclusion des soins Tarifs : large couverture des prestations Correctifs sociaux avant/après prestations Correctifs «pathologies» Part patients «out of pocket» : 21% AMI/Non AMI Part patient AMI après MAF : 7 % Assurances complémentaires OA Assurances complémentaires privées Aide sociale publique (régimes résiduaires) 65

66 Le système belge : un filet de protection sociale avec de nombreuses mailles? Aide sociale publique (régimes résiduaires) Revenu d intégration (& aide sociale sens large) (RIS) Garantie de revenus aux personnes agées (GRAPA) Prestations familiales garanties Allocations aux personnes handicapées (Vierge Noire) Aides sociales publiques (financières ou prestations) des entités fédérées, des provinces ou des communes Actions et aides sociales privées non lucratives ou lucratives pour certains statuts, pathologies, handicap, etc familles nombreuses, minimum électrique, tarifs préférentiels sociaux, associations d aides, prêt de matériel, réductions, 66

67 Le système belge : un filet de protection sociale avec de nombreuses mailles? Un exemple via la prise en charge du handicap FEDERAL Incapacité de travail : AMI (incapacité et invalidité) et OA = sécurité sociale Accident de travail : FAT & Assureurs-Loi = sécurité sociale Maladies professionnelles : FMP = sécurité sociale Handicap autres sources : aide sociale (résiduaire) Enfants Adultes Personnes agées (+65) Institutions de Prise en charge, de soins ou de rééducation REGIONAL Agences régionales Intégrations Personnes Handicapées Institutions de Prise en charge ou de réinsertion 67

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