Intégrer des plastiques recyclés dans les produits : quels sont les enjeux réglementaires? Juin 2015

Transcription

1 Intégrer des plastiques recyclés dans les produits : quels sont les enjeux réglementaires? Juin

2 Les ruptures de réglementations Matières premières Déchets Produits REACH Réglementation déchet REACH Plastiques recyclés 2

3 SOMMAIRE I. Comment sortir du statut déchet II. Les obligations «REACH» et la «pertinence» de la SSD III. Synthèse 3

4 I. Comment sortir du statut déchet

5 Les obligations réglementaires Utilisation courante à des fins spécifiques Directive déchets 2008/98 Exigences minimales Art 6.1 Application Demande marché Répond à des exigences techniques et aux normes en vigueur Pas d effet nocif global sur l environnement Art 6.2 REGIME COMMUNAUTAIRE Règlement 333/2011 Déchets métalliques Règlement 1179/2012 Calcin de verre Règlement 715/2013 Débris de cuivre

6 Obligations «des plastiques» en Europe Art 6.2 REGIME COMMUNAUTAIRE À venir : papier, plastiqu es etc Analyse du flux de déchets plastique par le JRC (Joint Research Center) Premier rapport du JRC Deuxième rapport du JRC Demande française de la Fédération de la plasturgie et des composites pour que le SSD intervienne au stade où la matière recyclée est transformable immédiatement par un plasturgiste (granulés, paillettes ou poudre) 2014 (?) - Troisième rapport du JRC Attente des premiers résultats sur les autres familles de produits 6

7 Les obligations réglementaires Utilisation courante à des fins spécifiques Directive déchets 2008/98 Exigences minimales Art 6.1 Application Demande marché Répond à des exigences techniques et aux normes en vigueur Pas d effet nocif global sur l environnement Opération de valorisation/ recyclage Traité dans une ICPE Art 6.2 REGIME COMMUNAUTAIRE Art 6.4 REGIME NATIONAL Règlement 333/2011 Déchets métalliques Règlement 1179/2012 Calcin de verre Ordonnance du 17/12/10 Décret sur la SSD du 30/04/2012 Règlement 715/2013 Débris de cuivre Arrêté du 02/08/2012 (SGQ) code de l env. Arrêté du 03/10/2012 (contenu dossier SSD)

8 Principes de la SSD arrêté du 3 octobre 2012 donne naissance à un objet nouveau, un «non-déchet». Définit par l article 6 de la directive et repris par l article L du code de l environnement. La SSD est toujours une démarche volontaire MAIS qui peut être«utile» pour les plastiques recyclés 8

9 Quelle procédure au niveau national? ICPE Catégorie de déchets ICPE Flux sur l ensemble du territoire plusieurs sites / exploitants etc. ou Déchet spécifique Un site en particulier MEDDE Avis de la Commission consultative (CCSD) Arrêté ministériel Notification CE PREFECTURE Avis conforme du ministère (+ CCSD si demandé) Arrêté préfectoral Deux possibilités au niveau national Autant de différences au niveau Européen 9 Notification CE

10 Et après Que faire une fois la SSD obtenue? Mettre en place un système de gestion de la qualité (SGQ) comprenant, entre autre, la formation du personnel (art. D code environnement) Réaliser lesdits contrôles qualité tous les 3 ans Editer et transmettre une attestation de conformité en France, celle-ci est conservée pendant 5 ans par le producteur (art. D code environnement) 10

11 II. Les obligations «REACH» et la «pertinence» de la SSD

12 Exigences de REACH relatives aux déchets et aux non déchets Le principe : exclusion des déchets du champ de REACH (art. 2 2) MAIS Réapplication de REACH dèslors que les matériaux sont des non-déchets (SSD) Quelles sont les substances considérées? Toutes les formes de valorisation, y compris le traitement mécanique, sont considérées comme un processus de fabrication d une substance. EXEMPTION d enregistrement, d évaluation et des obligations liées aux utilisateurs en aval SI Art.2 7 REACH NEANMOINS Les substances ont déjà été enregistrées FDS doivent être disponibles

13 LA contrainte: définir la substance Démontrer l identité de la substance, c est-à-dire : Nom IUPAC de la substance Formule moléculaire et structurelle Composition et données analytiques (données spectrales et chromatographiques) Problème : ces données sont souvent difficiles à obtenir. Comment faire alors? Origine des déchets Contrôle des matériaux produits Si possible données spectrales Étapes du processus permettant de déterminer la présence ou l absence de certaines impuretés Une hypothèse si vous fournissez en Europe, les substances dans les matières premières auront été enregistrée (en particulier à partir de 2018) et vous n aurez donc pas d obligation d enregistrement.

14 Bilan de l impact de REACH Une contrainte d identification modérée: o acceptation large de l identité d une substance : le nom de la substance est un indice. Les impuretés jusqu à 20% ne modifient pas l identité d une substance. Aucune différenciation n est faite entre les grades techniques, purs ou analytiques des substances. Si le profil d impureté varie considérablement, un jugement d expert peut être nécessaire. o o Les impuretés doivent cependant être identifiées et leur profil de risque établi. Quantités de substance doivent être > 1 t. an. Une contrainte au soutien de vos autres obligations: o Obligations SSD

15 III. Synthèse

16 Synthèse Matières premières Déchets Produits SSD passerelle entre la législation déchet et la législation produit Eclaircissement des rôles entre producteurs de déchet, recycleurs. Meilleure information de qualité sur les matières issues du recyclage Développement des filières de recyclage Mais Nécessité d une connaissance des «compositions» notamment la présence de certaines substances. Besoin d être en conformité vis-à-vis de REACH (FDS ) Selon les situations la mise en place de la SSD est analyser 16

17 Gautier VINCENT Responsable Ecomundo - Lyon Téléphone : gvincent@ecomundo.eu Pierre GARÇON Siège social Paris, FRANCE 195, rue Jean-Jacques Rousseau Issy-les-Moulineaux Téléphone : pgarcon@ecomundo.eu 17