FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : LHAL D, LHAL A Intitulé du texte : Décret modifiant les articles R et R du code de la construction et de l habitation pour les bâtiments ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel Arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R du code de la construction et de l'habitation Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement et de l habitat durable Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 18 mars

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant les articles R et R du code de la construction et de l habitation pour les bâtiments ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel Arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R du code de la construction et de l'habitation Objectifs La loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, étend le champ d application de l obligation de fibrage jusqu au logement pour les bâtiments ne comportant qu un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu un seul local à usage professionnel. Les articles R et R du code de la construction et de l habitation sont donc modifiés afin de prendre en compte ces obligations nouvelles. Dans le même temps, la loi citée ci-dessus définit également un statut de zone fibrée dans lesquelles le très haut débit en fibre optique peut être acheminé vers tous les bâtiments. Dans une démarche de simplification de la construction, dans ces zones où il n y a plus que la fibre dans la rue, dans le bâtiment la fibre suffit et les lignes téléphoniques en cuivre ne sont plus nécessaires. Tous les services des réseaux de communication, même le service universel ou bien l appel d urgence des ascenseurs, peuvent utiliser la fibre au lieu du cuivre. L article R du code de la construction et de l habitation est donc également modifié en ce sens. Dans cette même démarche de simplification de la construction, l arrêté du 16 décembre 2011 est modifié, afin de supprimer l obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses. Contraintes nouvelles - Obligation de fibrage jusqu au local pour les bâtiments ne comprenant qu un seul local à usage professionnel. - Obligation de fibrage jusqu au logement pour les bâtiments ne comportant qu un seul logement Allégements et simplifications - Suppression de l obligation d installation du cuivre lorsque le bâtiment se trouve dans une «zone fibrée» - Suppression de l obligation de 4 fibres dans les poches de basse densité des zones très denses Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogés : Articles R et R du code de la construction et de l habitation (voir texte consolidé) Date de la dernière modification : modification en cours 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Obligation de fibrage jusqu au local pour les bâtiments ne comprenant qu un seul local à usage professionnel. Suppression de l obligation d installation du cuivre lorsque le bâtiment se trouve dans une «zone fibrée» Obligation de fibrage jusqu au logement pour les bâtiments ne comportant qu un seul logement Suppression de l obligation de 4 fibres dans les poches de basse densité des zones très denses Articles Article 1 du projet de décret Article 2 du projet de décret Article 2 du projet de décret Article 1 du projet d arrêté Transposition d une directive application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 118 de la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 118 de la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience SIMPLIFICATION Utilisation de la «zone fibrée» définie à l article 117 de la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques SIMPLIFICATION Demande de simplification de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Réunion de présentation des textes aux acteurs Conseil national d évaluation des normes (CNEN) Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 9834CE (normes et réglementations techniques) ou directive CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 4

5 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises (bailleurs sociaux privés) Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs (bailleurs sociaux publics) Charges nouvelles 43,75 millions 3,3 millions ,2 millions Impact net 43,75 millions 3,3 millions ,2 millions Total 50 millions 50 millions Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Logement social (chiffre 2014) 250 Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 250 Total Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement (bailleurs sociaux privés) Fonctionnement Total ETP 3,3 millions 3,3 millions 3,3 millions 3,3 millions Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles 43,75 millions 43,75 millions Impact net 43,75 millions 43,75 millions

6 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Autres organismes administratifs (bailleurs sociaux publics) Total Etat Charges nouvelles ,2 millions 2,45 millions Impact net ,2 millions 2,45 millions Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 2,45 millions 2,45 millions Impact net 2,45 millions 2,45 millions 6

7 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 50 millions 50 millions 50 millions Impact net 50 millions 50 millions 50 millions Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Aucun impact sur les services déconcentrés de l Etat Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre 7

8 Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen an Allègements ETPT an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service 8

9 Appréciation littérale sur l adéquation objectifscontraintes moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire 9

10 V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 49,75 millions Impact net 49,75 millions Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10

11 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Entreprises du BTP : Obligation de fibrage jusqu au local pour les bâtiments ne comprenant qu un seul local à usage professionnel ou qu un seul logement Entreprises de Fibre : Nouveau marché de fibrage jusqu au local pour les bâtiments ne comprenant qu un seul local à usage professionnel ou qu un seul logement Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 11

12 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur prévisionnelle juillet 2016 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 12

13 VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Eléments de contexte La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, étend le champ d application de l obligation de fibrage jusqu au logement pour les bâtiments ne comportant qu un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu un seul local à usage professionnel. Les articles R et R du code de la construction et de l habitation sont donc modifiés afin de prendre en compte ces obligations nouvelles. Dans le même temps, la loi citée ci-dessus définit également un statut de zone fibrée dans lesquelles le très haut débit en fibre optique peut être acheminé vers tous les bâtiments. Dans une démarche de simplification de la construction, dans ces zones où il n y a plus que la fibre dans la rue, dans le bâtiment la fibre suffit et les lignes téléphoniques en cuivre ne sont plus nécessaires. Tous les services des réseaux de communication, même le service universel ou bien l appel d urgence des ascenseurs, peuvent utiliser la fibre au lieu du cuivre. L article R du code de la construction et de l habitation est donc également modifié en ce sens. Fibrage jusqu au local des bâtiments ne comprenant qu un seul local à usage professionnel Aujourd hui, les professionnels ont nécessairement besoin d un réseau de communication efficace afin de pouvoir communiquer avec leurs partenaires ou leurs clients. Un local professionnel neuf a déjà aujourd hui un réseau de communication adapté à la transmission rapide et sure des données numériques. D après le point de situation ci-dessus, cette nouvelle obligation est déjà appliquée sur le terrain, son coût réel peut donc être estimé comme nul. Fibrage jusqu au logement des bâtiments ne comprenant qu un seul logement (maison individuelle) Aujourd hui, les maisons individuelles n ont pas l obligation d avoir la fibre. Néanmoins, elles ont l obligation d être équipées d un raccordement en cuivre afin d être desservies par le haut débit. Ainsi, les équipements à ajouter avec l obligation nouvelle de fibrage des maisons individuelles sont les suivants : - un fourreau contenant une fibre qui peut être estimé à 15 mètres, en prenant l hypothèse que pour les maisons individuelles la distance entre la limite de propriété et la maison varie en moyenne entre 10 et 20 mètres maximum ; - un dispositif de terminaison intérieur optique (DTIo) dans le tableau de communication situé dans le logement pour recevoir la fibre ; - un coffret ou une chambre raccordée ou en attente du raccordement de la fibre au réseau, afin de créer un point de démarcation entre l installation du domaine privé et celle du domaine public ; - la main d œuvre de pose. 13

14 D après l étude «La fibre Optique à portée des territoires», (Novembre 2012) rapport de l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, et d après les professionnels de la construction et les industriels des réseaux de communication, le coût du fibrage extérieur pour une maison individuelle peut ainsi être estimé à 250 HT par maison. D après la base de données Syt@del, permis de construire de maisons individuelles neuves ont été autorisés en 2013, répartis en maisons individuelles pour les bailleurs sociaux et maisons individuelles pour les particuliers. En multipliant le coût du fibrage extérieur d une maison individuelle par le nombre de maisons individuelles construites en 2013 et en faisant l hypothèse que ce nombre reste à peu près constant, on peut estimer à 50 millions d euros le coût de l obligation de fibrage des maisons individuelles. Ce coût est à répartir entre les propriétaires : les particuliers, les bailleurs sociaux, les collectivités et l Etat. L impact du fibrage des maisons individuelles a donc un coût de 43,75 millions d euros pour les particuliers, 5,5 millions d euros pour les bailleurs sociaux, euros pour les collectivités locales et euros pour l Etat. Suppression de l obligation d installation du cuivre lorsque le bâtiment se trouve dans une «zone fibrée» D après la base de données Syt@del, environ permis de construire de bâtiments d habitation neufs (maisons individuelles et immeubles collectifs) ont été autorisés en En comparant le coût du cuivre et le coût de la fibre, ainsi que la typologie des logements qui vont être impactés par la suppression de l obligation du cuivre en «zone fibrée» (plutôt des bâtiments collectifs : à la longueur horizontale du fibrage, il faut ajouter la longueur verticale dans les parties communes pour desservir chaque logement), et sachant que la tranchée réalisée pour le cuivre peut être la même que celle déjà réalisée pour la fibre, le raccordement en cuivre peut être estimé entre 100 et 150 par logement en «zone fibrée» (estimation des professionnels). Ainsi, pour un logement situé dans une «zone fibrée», le gain est estimé à 150 HT par logement. Le nombre de logements se situant dans une zone fibrée est actuellement inconnu, car quelques zones fibrées existent déjà, mais la définition de cette notion est en cours. L impact financier de la suppression de l obligation d installation du cuivre ne peut donc pas être chiffré, mais il est important de noter que cette mesure est un gain pour le coût de la construction du logement et du bâtiment concerné (passage de la fibre uniquement, au lieu du passage de la fibre et du cuivre, pour un même niveau de service). Suppression de l obligation de 4 fibres dans les poches de basse densité des zones très denses D après l avis n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015, «l Autorité estime qu il serait possible d imposer la pose d une seule fibre par logement dans les immeubles neufs situés dans les poches de basse densité des zones très denses». Ainsi, la suppression de l obligation de 4 fibres dans les bâtiments situés dans les poches de basse densité des zones très denses permet de réduire un peu le coût de la construction du bâtiment. En effet, l obligation 14

15 d installation d une fibre est maintenue, la mise en place et la main d œuvre également, le gain se situe uniquement sur le coût initial du matériel. Au vu du coût de la main d œuvre, le gain réalisé peut être considéré comme négligeable par rapport au coût de l obligation de fibrage ci-dessus. Le coût négligeable de cette suppression ne sera pas comptabilisé dans cette fiche d impact. Cette mesure permet néanmoins de diminuer le coût de la construction dans les poches de basse densité des zones très denses. IX. ANNEXE Nombre de maisons individuelles construites en 2013 (Sytadel) Coût du fibrage d'une maison individuelle 250 Coût total du fibrage des maisons individuelles neuves Répartition du coût du fibrage des maisons individuelles neuves Pourcentage de propriétaires privés (PARTICULIERS) 87,5% Pourcentage de propriétaires bailleurs sociaux : 11,0% dont offices publics de l'habitat (40 %) (AUTRES ORGANISMES ADMINISTRATIFS) 4,4 % dont entreprises sociales pour l habitat (60 %) (ENTREPRISES) 6,6 % Pourcentage de propriétaires collectivités locales 1,0% Pourcentage de propriétaires Etat 0,5% Coût pour les propriétaires privés (PARTICULIERS) Coût pour les propriétaires bailleurs sociaux : dont offices publics de l'habitat (AUTRES ORGANISMES ADMINISTRATIFS) dont entreprises sociales pour l habitat (ENTREPRISES) Coût pour les propriétaires collectivités locales Coût pour les propriétaires Etat