Guide. du Partenaire d Affaires

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1 Guide du Partenaire d Affaires

2 AVERTISSEMENT DÉFINITION FM GROUP France attire l attention de ses Partenaires d Affaires sur les documents, tels que le Règlement des Membres du Club FM GROUP, le Plan Marketing ou le présent Guide du Partenaire d Affaires FM GROUP France, qui pourront faire l objet de mises à jour ou de modifications. Par conséquent, seule la dernière version de chaque document, publiée sur le site Internet fait foi. FM GROUP France invite dès lors tous ses Partenaires d Affaires à consulter régulièrement le site Internet I. VENTE MULTI-NIVEAUX La vente multi-niveaux est connue également sous le vocable MLM (Multilevel Marketing). La vente multi-niveaux désigne un réseau de vente dans lequel les revendeurs (VDI ou Commerçants), outre leur activité de revente, peuvent parrainer de nouveaux Partenaires et, en contrepartie, bénéficier d une commission sur les ventes réalisées par les personnes parrainées. Il est toutefois rappelé qu aucune contrepartie financière ne saurait être versée du fait de la seule cooptation d un nouveau Partenaire. II. RÉSEAU DE PARTENAIRES D AFFAIRES FM GROUP Le Réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP est composé de personnes ayant conclu un contrat de Partenariat avec FM GROUP World ou avec l une de ses filiales ou succursales implantées dans plus de 50 pays. Sont exclusivement autorisés à acheter les produits les Membres du Réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP. SOMMAIRE Définitions p. 3 Informations concernant tous les Partenaires d Affaires p. 4 Informations concernant les VDI Acheteurs-Revendeurs p. 6 Informations concernant les Commerçants Acheteurs-Revendeurs p. 18 Informations concernant les Membres-Acheteurs p. 20 Code d Éthique des Membres du Club FM GROUP p. 21 III. PARTENAIRES D AFFAIRES FM GROUP France Les Partenaires d Affaires FM GROUP France appartiennent à une des 3 catégories suivantes : 1) VDI Acheteur-Revendeur - personne physique qui achète des Produits FM GROUP en vue de leur revente ainsi que pour son propre usage. Le VDI Acheteur-Revendeur anime et développe le Réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP. 2) Commerçant Acheteur-Revendeur - personne inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises (auto-entrepreneurs). Elle revend les Produits FM GROUP ; elle anime et développe le réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP. 3) Membre-Acheteur - personne qui achète les Produits FM GROUP pour son propre usage sans pouvoir les revendre. Le Membre-Acheteur peut coopter de nouveaux Partenaires d Affaires FM GROUP, mais ne perçoit aucune commission car il n a pas pour fonction d animer son réseau. 2 3

3 INFORMATIONS CONCERNANT TOUS LES PARTENAIREs D AFFAIRES I. PARRAINAGE Chaque Partenaire d Affaires de FM GROUP France doit, avant son adhésion au Club FM GROUP, désigner un Parrain. Le fait d envoyer à FM GROUP France un Formulaire d inscription sans numéro de Parrain est considéré comme une demande de désignation d un Parrain par FM GROUP France. Chaque Partenaire d Affaires peut parrainer de nouveaux Partenaires d Affaires et, par conséquent, construire son réseau de vente. Animer, c est bénéficier d une commission sur les ventes réalisées par les personnes parrainées, c est également les informer, les conseiller et les accompagner. Le Parrain doit consacrer le temps nécessaire aux actions de formation des Partenaires d Affaires qu il parraine. En effet, c est lui qui répond au quotidien aux interrogations concernant les règles de fonctionnement du Réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP, les techniques commerciales employées, etc. Le Parrain doit sensibiliser les Partenaires d Affaires parrainés au respect de la législation et notamment celle protectrice des consommateurs. Le Parrain demeure libre dans le choix des moyens qu il met en œuvre pour former les Partenaires d Affaires qu il parraine. Toutefois, la qualité et la pertinence des réponses apportées et des formations assurées contribueront aux résultats du réseau construit par le Parrain. II. PARTENAIRES D AFFAIRES ET DOM-ROM Les personnes résidents des DOM-ROM peuvent devenir Partenaire d Affaires après avoir signé un Contrat de partenariat. La collaboration entre FM GROUP France et les Partenaires d Affaires résidents des DOM-ROM est régie par les documents désignés comme «applicables aux DOM-ROM», sauf si un tel document n existe pas dans sa version spécifique DOM-ROM. III. INFORMATION DU CLIENT FM GROUP France met l accent sur la nécessité pour les Partenaires d Affaires de transmettre aux Clients une information complète et loyale sur les Produits FM GROUP ainsi que sur leurs conditions de vente (prix, modalités de paiement, délai de rétractation, livraison, service après-vente). À cet effet, les Partenaires d Affaires sont autorisés à utiliser les documents publicitaires, de promotion et d information publiés par FM GROUP France. Les Partenaires d Affaires doivent également informer les Clients sur le fait que les parfums FM GROUP sont des produits originaux, créés pour FM GROUP par drom Fragrances International. IV. POINT D INFORMATION FM GROUP Les Partenaires d Affaires sont autorisés à créer des «Points d Information FM GROUP» en respectant les principes de la vente directe exposés dans le Règlement des Membres du Club FM GROUP ainsi que les règles suivantes : 1) Le «Point d Information FM GROUP» constitue exclusivement un lieu de consultation et d information pour les personnes souhaitant adhérer au Club FM GROUP ainsi que pour les personnes intéressées par les Produits FM GROUP. L activité du Partenaire d Affaires dans le «Point d Information FM GROUP» est limitée à l organisation de formations et de réunions destinées aux personnes intéressées, à la fourniture de renseignements sur les principes de la collaboration avec FM GROUP France, à la présentation des Produits FM GROUP ainsi qu à la présentation des matériaux publicitaires, de promotion et d information publiés ou acceptés par FM GROUP France. 2) Il est rappelé que, conformément au point du Règlement, il est interdit au Partenaire d Affaires de vendre les Produits FM GROUP dans un point de vente fixe et organisé, ceci étant contraire aux principes de la Vente Directe. 3) Le Partenaire d Affaires créant un «Point d Information FM GROUP» a l obligation d indiquer sur tout support facilement accessible au public qu il s agit d un «Point d Information FM GROUP» lui appartenant et dans lequel il n est pas réalisé de vente de Produits FM GROUP. Toute référence trompeuse pouvant faire croire au public qu il s agit d un point de vente ou d un centre de formation officiel de FM GROUP France est interdite. 4) L activité promotionnelle réalisée dans un «Point d Information FM GROUP» ne peut concerner que les Produits FM GROUP, à l exclusion de tout autre produit. 5) Le Partenaire d Affaires veillera à ce que les matériaux publicitaires, promotionnels et d information utilisés dans le «Point d Information FM GROUP» soient conformes à la réglementation en vigueur. Il est notamment interdit d utiliser les matériaux publicitaires, promotionnels et d information pour comparer les Produits FM GROUP avec des produits d autres marques. Il est rappelé que le non-respect des règles d exploitation d un «Point d Information FM GROUP» telles qu exposées ci-dessus constitue une violation des obligations du Membre du Club FM GROUP et peut, conformément au point 4.1. et suivants du Règlement, donner lieu à l interdiction de parrainer de nouveaux Partenaires d Affaires, à la suspension du Contrat de Partenariat (et des autres contrats y afférents) pendant une période maximale de 6 mois (entraînant suspension du paiement de la Commission pendant cette période), voire à la résiliation du Contrat de partenariat. Le Partenaire d Affaires qui souhaite promouvoir son activité par le biais de tels points d informations en utilisant la marque FM GROUP doit signer le «Formulaire d autorisation d utilisation de la marque FM GROUP» disponible en téléchargement sur le site et en faire parvenir un exemplaire à la société FM GROUP France. 4 5

4 INFORMATIONS CONCERNANT LES VDI ACHETEURS-REVENDEURS I. DÉFINITION DU VDI ACHETEUR-REVENDEUR Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est une personne qui revend aux consommateurs les produits achetés préalablement auprès de FM GROUP France et, si elle le souhaite, participe au développement du Réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP par la cooptation et la formation de nouveaux Partenaires. Le VDI n est pas salarié de FM GROUP France. Il est Partenaire d Affaires indépendant, entièrement responsable des résultats ainsi que des conditions d exercice de son activité. II. REVENUS DU VDI Le VDI a deux sources de revenus : la marge bénéficiaire sur les ventes réalisées (correspondant à la différence entre le prix Partenaire auquel le VDI achète les produits auprès de FM GROUP France et le prix auquel il revend ces produits à ses clients), la commission sur ses ventes, et celles réalisées par les personnes parrainées par le VDI. Les règles d attribution de chaque type de revenu sont décrites dans le Plan Marketing contenu dans le Kit de démarrage et sont disponibles sur le site Internet III. LIEU DE REVENTE L activité de revente du VDI est exercée exclusivement par voie de vente directe, à savoir au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du client ou lors de réunions ou ateliers. En pratique, le VDI peut également démarcher de nouveaux clients, soit sur son lieu de travail habituel, soit sur le lieu où il poursuit une activité distincte de son activité de VDI, à condition toutefois que dans ces lieux ne soit pas exercée une activité de vente de produits correspondants aux Produits FM GROUP. Illustration - Cas autorisé Un VDI, propriétaire d un salon de coiffure, affiche dans cet établissement une information sur son activité de Partenaire d Affaires des Produits FM GROUP, présente des échantillons de produits aux clients potentiels, recueille des commandes. Dans cet exemple, le VDI est tenu, naturellement, de respecter les dispositions relatives au démarchage (bon de commande, délai de rétractation, modalités de paiement) exposées par la suite. Par contre, le VDI ne peut pas revendre les Produits FM GROUP à distance (téléphone, Internet, etc.), ni par le biais d un point de vente fixe et organisé destiné à la vente de Produits FM GROUP (magasin, kiosque, étalage, etc.). Illustration - Cas non autorisé Le même VDI, a installé dans son salon de coiffure un point de vente de Produits FM GROUP. Les Produits sont remis aux clients immédiatement contre paiement, aucun bon de commande n est signé. Un tel procédé, contraire aux principes de la vente directe, est interdit aux Partenaires d Affaires de FM GROUP France. IV. SITUATION FISCALE DU VDI ACHETEUR-REVENDEUR Observation : Cette présentation n a pas un caractère exhaustif et ne saurait traiter tous les cas particuliers, elle ne saurait remplacer une consultation auprès d un professionnel pour toutes questions complexes. Pour toutes précisions complémentaires, nous restons à votre disposition pour vous aider. Généralités : Nous rappelons préalablement ici que d un point de vue fiscal, le VDI est un indépendant et les revenus de ses activités relèveront en principe du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) puisqu il a la qualité d acheteur-revendeur chez FM GROUP France. Il bénéficiera d un régime fiscal très simplifié dans la majorité des cas au regard de l impôt sur le revenu, de la TVA et de la Contribution Économique Territoriale. Exclusion du régime des auto-entrepreneurs : Le VDI ne peut pas opter, au titre de son activité de vente à domicile, pour le régime social et fiscal de l auto-entrepreneur prévu par la loi LME du 4 août En effet, n étant pas rattaché au régime social des indépendants (au regard des prélèvements fiscaux et sociaux libératoires), il n aura pas accès au statut d auto-entrepreneur. La déclaration de début d activité : Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit d abord effectuer une déclaration de début d activité (formulaire P0I), dès que celle-ci devient habituelle, c est-à-dire dans les premiers mois à compter de la première vente. Depuis le 1er janvier 2013 cette formalité s effectue auprès du centre URSSAF dont il relève ou directement sur le site de l URSSAF : Cette déclaration n implique pas l inscription à un registre professionnel mais permet une identification statistique et fiscale par l attribution d un code APE (47.99A vente à domicile) et d un numéro SIRET. En cas de besoin, FM GROUP France vous fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire. Compte tenu du niveau des recettes habituellement perçues par nos VDI, la très grande majorité d entre eux peuvent bénéficier d une franchise en base (ou exonération) de TVA et du régime de la micro-entreprise pour l imposition des revenus (régime du micro BIC). Le VDI optera pour ces régimes en remplissant les cases correspondantes du formulaire «P0i». Si le VDI cesse son activité, il devra également en informer son centre URSSAF. 6 7

5 La franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise : Pour bénéficier de cette franchise (ou exonération) et du régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC), le VDI acheteur-revendeur ne doit pas dépasser les seuils de recettes annuelles suivants : Le Chiffre d Affaires annuel (valable pour l année 2014) pour l activité de vente doit être inférieur à HT et, à l intérieur de ce seuil global, les éventuelles commissions d animation inférieures à HT. Attention! Il s agit du Chiffre d Affaires encaissé et non de la marge brute réalisée. Si ces chiffres sont dépassés à compter de la 2ème année d activité, il existe une tolérance jusqu à respectivement et Cette tolérance n est valable que l année du dépassement. Le VDI ne facturera pas ni ne déduira de TVA. Tous les bons de commandes et factures qu il sera amené à émettre (ventes et commissions sans distinction) devront obligatoirement comporter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI». Si le VDI n opte plus pour la franchise en base de TVA FM GROUP France doit en être informée. Son résultat imposable sera calculé forfaitairement par application d un abattement représentatif de ses frais. En 2013, cet abattement s élevait à 71 % pour l activité d achat-revente et 50 % pour l activité d animation. Le VDI ne pourra pas déduire ses frais réels - par exemple - les cotisations sociales qu il a personnellement payées par l intermédiaire des retenues opérées par FM GROUP France sur ses bulletins de précompte. La déclaration des revenus : Le Chiffre d Affaires pour l activité de vente et les éventuelles commissions brutes d animation des VDI acheteurs-revendeurs doivent être déclarés dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels. Pour déclarer ses revenus d activité au titre de l imposition des revenus des personnes physiques, le VDI doit se procurer le formulaire de déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professions non salariées) de son centre des impôts ou sur Internet. Un exemple illustrera les informations développées ci-dessus. Exemple 1 : Vous exercez une activité occasionnelle de VDI et vous participez à l animation de votre réseau, en franchise de base de TVA et micro-bic depuis En 2014, vous réalisez un Chiffre d Affaires de HT (activité de vente) et vous avez perçu en plus HT de commissions sur animation, soit un revenu global de au total. Le Chiffre d Affaires global de l année 2014, bien que supérieur ici à , ne dépasse pas HT, vous pouvez bénéficier du régime micro au titre de 2014 grâce à la tolérance de dépassement. Calcul des abattements (par l ordinateur des impôts) : Activité de vente : % = Activité d animation : % = Calcul du bénéfice net imposable : ( ) = Vous indiquerez sur votre déclaration de revenus 2042-C-PRO de 2014 (Revenus des professions non salariées)* les sommes suivantes : dans la case 5NO dans la case 5NP Si l activité avait démarré en cours d année, il aurait convenu de réajuster ces chiffres au prorata temporis, comme illustré dans l exemple suivant : Exemple 2 : Vous démarrez votre activité de VDI le 1er septembre 2014 (soit en 2014, 122 jours jusqu au 31/12) et vous participez à l animation de votre réseau, en franchise de base de TVA et micro-bic. Les seuils de Chiffre d Affaires à ne pas dépasser pour se maintenir en micro BIC pour 2014 ne seront pas de et mais de : CA global (ventes + commissions) : (soit /365 x 122) Dont commissions : (soit /365 x 122/365) Les centres des impôts peuvent vous aider à remplir votre déclaration en cas de difficulté : renseignez vous. Inscription au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) et dépassement du seuil de recettes : Si le VDI acheteur-revendeur perçoit chaque année et pendant 3 ans consécutifs une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit x 50 % = pour 2014), il perd son statut de VDI et devra s inscrire au RCS (registre du commerce et des sociétés) en qualité de commerçant. Attention! Il ne s agit pas du Chiffre d Affaires mais bien de la rémunération brute (Ventes-achats + commissions) après déduction des frais professionnels. Dans ce cas, il pourra se maintenir en micro BIC s il continue à remplir les conditions (notamment ne pas dépasser le seuil de recettes correspondant). Sinon, il devra opter pour un régime réel d imposition (simplifié ou normal) avec tenue d une comptabilité. Mais attention! S il opte en même temps pour le régime du prélèvement libératoire fiscal et social dans le cadre d un statut d Auto-entrepreneur (ce qui devient possible puisqu il n est plus VDI), l inscription au RCS deviendra inutile car la loi LME du 4 août 2008 en exonère les commerçants auto-entrepreneurs. Obligations comptables simplifiées : Le VDI qui bénéficie du régime du «micro BIC» sera dispensé de tenir une véritable comptabilité. Il veillera simplement à remplir : Pour les recettes : Un registre chronologique des recettes encaissées (en séparant ventes et commissions) Pour les achats : Un registre des achats effectués auprès de FM GROUP France et destinés à la vente. * Attention! La référence de cases reprise ci dessus est celle de la déclaration Il conviendra de vérifier les bonnes références avec la déclaration chaque année. 8 9

6 Précisions sur les Recettes : Un VDI n a pas le droit de réaliser du Chiffre d Affaires en vendant des marchandises à un autre VDI, et par voie de conséquence, un VDI ne peut pas acheter de marchandises à un autre VDI. Un VDI n a pas non plus le droit de tenter d augmenter son activité en employant d autres VDI ou être en relation contractuelle avec les VDI qu il anime. (Code de commerce, article L ). Précisions sur les achats : S ils sont effectués à titre personnel (c est-à-dire non destinés à la revente), ils devront être identifiables pour ne pas les confondre avec ceux formant le Chiffre d Affaires à déclarer au fisc. Il sera utile d indiquer la mention «consommation privée» dans une ligne séparée du registre des achats. Le VDI conservera toutes pièces justificatives utiles, notamment les bons de commandes, les factures d achat de marchandises, les factures de commissions. La Contribution économique Territoriale : Comme tout indépendant et dès que son activité devient habituelle, le VDI (inscrit aux caisses du régime général de sécurité sociale) est en principe redevable de la Contribution Économique Territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en La CET se compose : d une cotisation foncière (Contribution foncière des Entreprises, CFE), et d une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Seule la CFE est susceptible d être due par le VDI, la CVAE n étant due que si le Chiffre d Affaires annuel est supérieur à , elle ne concernera quasiment jamais le VDI. Démarrage d activité : Lorsque le VDI n est pas exonéré de la CFE (cf. Ci après), celle-ci ne sera de toute manière due qu à compter de la première année civile pleine d activité, Il n y a donc aucune CFE à payer pour l année au cours de laquelle l activité a débuté. Exonération : Le VDI bénéficie même d une exonération totale de cette CFE lorsque sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit x 16,5 % = pour les rémunérations perçues en 2014). Cette exonération totale de CFE s appliquera pendant un maximum de trois années (même s il a dépassé le seuil d exonération au cours de ses deuxième et troisième années d activité). La rémunération brute annuelle qui est prise en compte pour apprécier si ce seuil a été ou non dépassé est le cumul annuel des marges brutes des VDI acheteurs-revendeurs (soit le Chiffre d Affaires moins le prix d acquisition des marchandises) auxquelles s ajoutent les éventuelles commissions brutes d animation. Contribution minimum : En pratique, compte tenu de la faiblesse de la base d imposition d un VDI, seule une simple cotisation minimum définie par l article 1647 D du code général des impôts restera due. Si la commune l a prévu et que le VDI démontre que son activité est à temps partiel ou pour une durée inférieure à 9 mois dans l année, il pourra demander une réduction de moitié de cette contribution minimum. Le VDI non exonéré peut, s il considère que le montant de la CFE est disproportionné par rapport aux revenus qu il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel. Paiement : La CFE est appelée par l administration fiscale par voie de rôle et est payable au 15 décembre de chaque année. V. SITUTATION SOCIALE DU VDI ACHETEUR-REVENDEUR Observation : Cette présentation n a pas un caractère exhaustif et ne saurait traiter tous les cas particuliers, elle ne saurait remplacer une consultation auprès d un professionnel pour toutes questions complexes. Pour toutes précisions complémentaires, nous restons à votre disposition pour vous aider. Le statut social du VDI : un cas particulier Les VDI, par définition non inscrits à un registre professionnel, relèvent du régime général de la Sécurité Sociale, c est-à-dire le régime des salariés sans toutefois être fiscalement des salariés. Ils ne sont donc pas, comme les autres indépendants, rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI). L immatriculation du VDI à la Sécurité Sociale : Lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l entreprise son numéro de Sécurité Sociale ou, s il n a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais. Un imprimé Cerfa S1202 est à remplir. Le VDI étant un indépendant, FM GROUP France n a pas à faire de Déclaration Unique d Embauche au démarrage de son activité. La base de cotisation sociale du VDI : C est FM GROUP France qui calcule le montant des cotisations sociales de ses VDI aussi bien pour elle-même (charges entreprise) que pour ses VDI (retenues sur le bulletin de précompte). La base soumise à cotisations est constituée par le revenu trimestriel du VDI* moins un abattement pour frais professionnel de 10 % (ne pouvant être inférieur à 6 fois le plafond horaire de la Sécurité Sociale ni supérieur à 17, soit pour 2014, un abattement de 10 % compris entre 138 et 391 ). Il est ensuite fait application d un barème spécial ** (fixé par l arrêté du 31 mai 2001 et réajusté chaque année) ** pour déterminer le montant à payer à l URSSAF. L entreprise peut payer les cotisations sur la totalité de la rémunération mais cette solution est moins intéressante que l application du barème spécial des VDI. Ce barème spécial s applique lorsque la rémunération brute trimestrielle après abattement est comprise entre 8 fois le plafond journalier de la sécurité sociale (soit pour 2014 : 172 x 8 = ) et 27 fois (172 x 27 = ). Il s agit en pratique des catégories D à O du barème. Au-delà, les cotisations sont dues sur la rémunération réelle, sans abattement (mais le VDI pourra dans ce cas déduire ses frais professionnels sur justificatifs)

7 Revenus faibles : Dans le cas de revenus trimestriels faibles (inférieurs à après abattement), seule une simple cotisation forfaitaire de 0 à 138 (en 2014) sera due trimestriellement et sera répartie entre le VDI et l entreprise selon un ratio proche de 1/3 2/3. Il s agit en pratique des catégories A à C du barème. Aucune cotisation n est due lorsque le revenu trimestriel est inférieur à 516 après abattement (catégorie A du barème). Pour nous permettre de calculer correctement les charges sociales en fonction de vos ventes réalisées, il est impératif que vous communiquiez à FM GROUP France le montant des marges bénéficiaires que vous avez réalisées. Attention, cette formalité pour le VDI est obligatoire (article L du code de la sécurité sociale). Cette information doit nous parvenir au plus tard le 5 du mois qui suit chaque trimestre afin que nous puissions établir dans des délais convenables, les bulletins de précomptes et les déclarations sociales afférentes (exemple : le 5 avril au plus tard pour les ventes réalisées au cours du 1er trimestre de l année civile). Cette formalité s effectue directement sur le site internet après connexion dans la rubrique «Récapitulatif marge». Exemple 1 : Votre activité du 4ème trimestre 2014 aboutit à la réalisation d une marge brute (vente achat) de et 570 de commission d animation. Votre rémunération brute de fait l objet d un abattement pour frais professionnels de 10 % (417 ) mais sera plafonné à 391 (17 plafonds horaires de 23 ). La rémunération brute trimestrielle après abattement (base de cotisations) ressort donc à (soit ). Selon le barème spécial, ce montant est en tranche L car compris entre et La base de cotisations de cette tranche initialement à est ramenée à (soit un gain d assiette de plus de 20 % outre l abattement initial de 10 %). Le bulletin de précompte : Un bulletin de précompte est établi par FM GROUP France tous les trimestres (même en l absence de cotisation) et communiqué au VDI faisant apparaître notamment les données d identification, les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées. Le bulletin de précompte ressemble à un bulletin de salaire classique. Les principales cotisations dues regroupent : l assurance santé de base (maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès), l assurance vieillesse de base de la sécurité sociale, l accident du travail et allocations familiales, le FNAL (aide au logement) la CSG / CRDS (à la charge du VDI et prélevées à la source par l entreprise sur le bulletin de précompte). Attention! Les VDI ne cotisent ni à l assurance chômage (ils ne sont pas salariés) ni aux caisses de retraite complémentaires. Ils ne peuvent donc bénéficier d allocations chômage ou acquérir des points de retraite de la part des régimes AGIRC / ARCCO. Globalement, les cotisations sur les rémunérations des VDI sont, pour cette raison, inférieures à celle des salariés (outre les abattements). Elles représentent environ 45 % de la rémunération (en 2010) répartis entre le VDI et l entreprise selon un ratio proche de 1/3 2/3. Exemple 2 : Comment se présente (schématiquement) le bulletin de précompte trimestriel correspondant aux données de l exemple 1 ci-dessus? Rémunération brute trimestrielle (avant abattement) : Rémunération brute trimestrielle (après abattement) : Base de cotisations : Cotisations globales (par hypothèse x 45 %) : Sera reversé à l Urssaf par FM GROUP France dont à la charge du VDI (1/3) : 387 dont à la charge de l entreprise (2/3) : 774 Les cotisations sont reversées trimestriellement par l entreprise et une déclaration DADS est faite annuellement pour récapituler les bases fiscales et sociales de l année civile écoulée. L ouverture des droits à prestation santé : Le VDI bénéficie des prestations de base d assurance santé (comme pour les salariés du régime général) puisqu il cotise à l Urssaf, mais à condition de remplir certains critères. Il existe plusieurs méthodes d approche pour déterminer les droits, l une des plus simples est la suivante : Pour ouvrir des droits aux prestations en nature (remboursements partiels des soins médicaux, etc.) : Le VDI doit au cours des 3 mois civils précédant le soin médical, avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 120 fois le SMIC horaire (soit 120 x 9,53 = 1 143,60 au 1er janvier 2014). Il pourra alors bénéficier, sauf cas particulier, de ces prestations pendant les 12 mois suivants le trimestre concerné. Pour ouvrir des droits aux prestations en espèce (Indemnités journalières sur arrêts maladie) : Le VDI doit justifier avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant l arrêt de travail. Le nombre d heures s apprécie par rapport au SMIC Horaire (9,53 au 1er janvier 2014). Si le VDI remplit ce critère, il aura droit à une indemnité journalière de la Sécurité Sociale pendant les 6 premiers mois de son interruption de travail. Cette indemnité est égale à 50 % de sa rémunération journalière moyenne brute des 3 derniers mois civils précédant l interruption du travail. * C est à dire sa marge brute (soit le Chiffre d Affaires moins le prix d achat des marchandises) auxquelles s ajoutent les éventuelles commissions brutes d animation. ** Disponible sur (rubrique employeurs / barèmes / vendeurs par réunions ou à domicile)

8 Exemple 3 : Quelle indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) percevra un VDI remplissant en 2014 les critères d indemnisation et qui avait perçu une rémunération de bruts sur le trimestre précédant son arrêt? Nombre d heures théoriques = / 9,53 = 300 heures (supérieur à 200 h : les droits à IJSS sont ouverts) Rémunération brute trimestrielle (après abattement) : Gain journalier moyen = / 90 jours = 31,77 Indemnité journalière = 31,77 x 50 % = 15,89 Par ailleurs, les indemnités versées au titre d un accident de travail sont dues sans condition de cotisation minimale L ouverture des droits à prestation à la retraite de base : Les conditions de validation des trimestres de cotisation au régime d assurance vieillesse de base sont les mêmes que pour les salariés. Pour valider un trimestre de cotisation au titre du régime général d assurance vieillesse, la rémunération annuelle (après abattement) doit être au moins égal à 200 fois le SMIC pour valider 1 trimestre de retraite (soit 9,53 x 200 = en 2014), au moins 400 fois pour 2 trimestres, au moins 600 fois pour 3 trimestres, et jusqu à 800 fois le SMIC pour en valider 4 sur une année (soit 9,53 x 800 = ). Exemple 4 : Un VDI a perçu une rémunération brute annuelle de en 2014 (après abattement de 10 % pour frais) : Le cumul annuel des assiettes ayant donné lieu à cotisations est de euros. 1T14 : (barème : catégorie D) assiette forfaitaire = 602 2T14 : (barème : catégorie E) assiette forfaitaire = 774 3T14 : (barème : catégorie E) assiette forfaitaire = 774 4T14 : (barème : catégorie M) assiette forfaitaire = Total perçu : Base de cotisations = Ce montant se situe entre 400 et 600 fois le SMIC horaire brut (de 9,53 en 2014) soit / 9,53 = 541 fois. 2 trimestres de retraite (sur 4 maximums possible) seront donc validés au titre du régime de base pour le travail réalisé en 2014 par ce VDI. Le cumul d une activité de VDI avec d autres activités Activité salariée Il n existe aucune incompatibilité sous réserve que le contrat de travail ne prévoit pas une éventuelle clause de non concurrence (cas du statut de VRP). Par ailleurs, le VDI étant indépendant, le temps qu il passe à ce titre n entre pas dans le calcul de la durée maximale de travail prévu par le code du travail pour une activité salarié. Activité de VDI chez un concurrent Le cumul de contrats de distribution auprès de plusieurs entreprises de vente directe est possible sous réserve de respecter les éventuelles clauses de non-concurrence. À cet égard, il est rappelé que FM GROUP France n interdit pas à ses VDI de signer un contrat de distribution avec une autre entreprise de vente directe. Activité de fonctionnaire En principe, le cumul n est pas possible. Il convient de se renseigner auprès de l administration correspondante au cas par cas. Activité libérale Si l activité est règlementée (par exemple, médecin ou architecte) il est probable que le code de déontologie interdise l addition des deux d activités. Il conviendra donc de vérifier au cas par cas. Dans le cas inverse (activité non règlementée), le cumul reste, a priori, possible mais nécessitera une vérification préalable auprès des instances professionnelles concernées. Activité de commerçant ou agent commercial Le cumul n est pas possible car le commerçant ou l agent commercial est déjà inscrit au registre du commerce et des sociétés et ne peut donc être rattaché en même temps au régime général de sécurité sociale caractérisant le statut de VDI. En pratique, l entreprise de vente directe conclut avec eux un contrat de distribution classique, hors statut VDI, pour pouvoir distribuer ses produits. Activité d artisan Le cumul est possible car l artisan n est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés mais à la chambre des métiers. Il peut donc être rattaché au régime général de sécurité sociale caractérisant le statut de VDI, mais aura de ce fait, une double affiliation puisqu il est déjà rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI)

9 Pension de retraite Le cumul emploi-retraite est en principe possible sous réserve de respecter certaines conditions. Le VDI pourra ainsi additionner ses revenus avec sa pension de retraite, quel que soit le régime (salariés, indépendants, professions libérales, fonctionnaires) et sans réduction de pension. Il conviendra préalablement de consulter sa caisse d affiliation pour connaître les modalités précises de ce cumul (Attention! certaines situations peuvent entrainer une suspension de versement de la pension). Congé parental d éducation Le cumul est interdit par le code du travail même si le salarié travaille à temps partiel chez son employeur. Allocation chômage (Aide au Retour à l Emploi ou ARE) Cette allocation peut être cumulée, sous certaines conditions, avec les revenus tirés de l activité du VDI, mais il devra obligatoirement déclarer son activité et ses revenus au Pôle Emploi. Attention! À défaut, Pôle Emploi pourra procéder à une évaluation forfaitaire des revenus du VDI, ce qui peut s avérer défavorable s ils sont inférieurs. Conditions requises pour le cumul : Le VDI doit continuer à chercher un emploi et rester inscrit sur les listes comme demandeur d emploi Le revenu du VDI déclaré à l Urssaf (après abattement) ne devra pas être supérieur à 70 % des revenus antérieurs à la fin de son contrat de travail (ayant permis l ouverture des droits au chômage). Modalités du cumul (ce qui suppose que les conditions ci-dessus sont remplies) : Si l activité du VDI a débuté avant la perte d emploi salarié (VDI devenant demandeur d emploi), l Allocation au Retour à l Emploi sera entièrement cumulable avec ses revenus d activité. Dans le cas inverse (demandeur d emploi devenant VDI), Pôle Emploi diminuera l allocation mensuelle en réduisant le nombre de jours indemnisables à proportion des rémunérations brutes perçues pour l activité de VDI. Exemple : Le VDI a perçu une rémunération (avant abattement) équivalent à 10 % de son allocation chômage. Pôle Emploi lui versera les 90 % restant (au lieu de 100 % sans être VDI). Le nombre de jours non indemnisés par Pôle Emploi n est toutefois pas perdu car la période d indemnisation est prolongée d autant (mais plafonnée à 15 mois ou même plus si le VDI a plus de 50 ans). Revenu de Solidarité Active (RSA) Le RSA (qui a remplacé le RMI) est entièrement cumulable avec le revenu d activité du VDI, dés lors que le plafond des ressources cumulées du foyer ne sont pas atteintes. Le VDI en micro BIC devra informer chaque trimestre sa Caisse d Allocations Familiales pour vérification de son niveau de ressources, afin qu elle procède éventuellement à un nouveau calcul de ses droits. Les revenus trimestriels à déclarer (sur le formulaire de déclaration de ressources destiné aux salariés) sont : 29 % de leur Chiffre d Affaires en vente (c est-à-dire le CA moins l abattement fiscal micro BIC de 71 %) 50 % de leurs commissions brute d animation (Commissions moins l abattement). VI. VDI ET AUTO-ENTREPRENEUR Le statut d auto-entrepreneur, obligatoirement une personne physique, applicable à compter du 1 er janvier 2009, permet l exercice d une activité indépendante, à titre principal ou complémentaire, sous réserve que le Chiffre d Affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Pour l année 2014, les seuils sont fixés à euros HT pour une activité d achat-revente et euros HT pour une activité de prestation de services. Au niveau social, l activité d auto-entrepreneur relève du régime social des indépendants avec une option pour le régime du micro-social simplifié (cotisations s échelonnent entre 12 % du Chiffre d Affaires pour l activité de revente et 21,30 % du Chiffre d Affaires pour la prestation de services). Ce régime diffère donc significativement de celui du VDI qui malgré son indépendance au niveau juridique et fiscal est rattaché au régime général de la sécurité sociale. En ce qui concerne l impôt sur le revenu, l auto-entrepreneur peut opter pour le régime du versement libératoire (1 % du Chiffre d Affaires pour l activité de revente et 1,70 % du Chiffre d Affaires pour la prestation de services). Le statut d auto-entrepreneur peut être adopté à certaines conditions par les salariés, les fonctionnaires, les étudiants, les retraités ou les demandeurs d emploi. Par contre, une personne ayant le statut d auto-entrepreneur ne peut pas exercer une activité de vente directe en tant que VDI. Cette incompatibilité résulte du fait que le statut d auto-entrepreneur est réservé aux personnes relevant du régime social des indépendants (RSI) alors que le VDI, tout en exerçant une activité indépendante et sans lien de subordination par rapport à l entreprise à laquelle il achète les produits, est, d un point de vue social, assimilé à un salarié. L auto-entrepreneur souhaitant devenir VDI doit cesser son activité d auto-entrepreneur en déposant auprès du CFE une déclaration de cessation d activité ( Une autre possibilité permet à l auto-entrepreneur qui souhaite devenir Partenaire d Affaires, sans opter pour le statut de VDI, de devenir «Commerçant Acheteur-Revendeur». Il doit alors compléter et signer le Contrat de partenariat. VII. VDI ET CONSOMMATEUR Le VDI revend les produits FM GROUP exclusivement à des personnes physiques pour leurs besoins personnels ou familiaux. Il en résulte que le VDI ne peut contracter ni avec des sociétés, ni avec des personnes physiques achetant les produits FM GROUP à des fins professionnelles. La clientèle du VDI se compose ainsi uniquement de consommateurs. Le VDI est tenu de respecter les dispositions des articles L et suivants du Code de la consommation. À ce titre, l obligation principale du VDI est de signer avec chaque client un bon de commande dont le modèle est fourni par FM GROUP France. En outre, le VDI doit attirer l attention du client sur l existence d un droit de rétractation durant une période de 7 jours suivants la commande. Un formulaire détachable dénommé «Annulation de commande» fait partie de chaque bon de commande. Avant l expiration de la période de rétractation, le VDI ne peut demander et/ou recevoir de son client aucun paiement au titre de la commande passée. Cette interdiction s étend à tous les modes de paiement, notamment le chèque remis par le client et que le VDI s engage à encaisser après l expiration de la période de rétractation. Il est rappelé que la méconnaissance des obligations du VDI à l égard de ses clients constitue une infraction pénale

10 INFORMATIONS CONCERNANT LES COMMERCANTS ACHETEURS-REVENDEURS DÉFINITION DU COMMERÇANT ACHETEUR-REVENDEUR Le membre du Club FM Group est une personne physique ou morale liée à FM GROUP France par un contrat de participation au Réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP (Contrat de Partenariat). Le Commerçant Acheteur-Revendeur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises (auto entrepreneur), il exerce une activité dans le domaine de la Vente Directe des Produits FM GROUP et de la prestation de service de développement et d animation du Réseau et de la Marque FM GROUP. A ce titre, il perçoit de la part de FM GROUP France une commission déterminée conformément au Plan Marketing, payable dans les conditions déterminées par le Règlement des Membres du Club FM GROUP. Le Commerçant Acheteur-Revendeur exerce une activité consistant dans la Vente Directe de Produits FM GROUP et dans le développement et l animation du Réseau et de la Marque FM Group en son nom et pour son compte en qualité d entrepreneur indépendant. Par conséquent, il est obligé de respecter, de manière autonome, toutes les dispositions de la réglementation en vigueur relatives à l activité commerciale qu il exerce. SITUATION FISCALE DU COMMERÇANT ACHETEUR-REVENDEUR Sur le plan fiscal il relève de la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Il devra déclarer dans la catégorie micro-bic son chiffre d affaires d une part (soit le total brut de ses recettes encaissées auprès du client et non pas sa marge) et ses éventuelles commissions d animation d autre part. S il est auto entrepreneur, le Commerçant Acheteur-Revendeur peut opter pour le régime du versement libératoire, mensuel ou trimestriel, de l impôt sur le revenu et des contributions sociales. La franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise : Pour bénéficier de cette franchise (ou exonération) et du régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC), le Commerçant Acheteur-Revendeur ne doit pas dépasser les seuils de recettes annuelles suivants : Le Chiffre d Affaires annuel (valable pour l année 2014) pour l activité de vente doit être inférieur : à HT et, à l intérieur de ce seuil global, les éventuelles commissions d animation inférieures à HT. Attention! Il s agit du Chiffre d Affaires encaissé et non de la marge brute réalisée. Si ces chiffres sont dépassés à compter de la 2ème année d activité, il existe une tolérance jusqu à respectivement et Cette tolérance n est valable que l année du dépassement. Le Commerçant Acheteur-Revendeur ne facturera pas ni ne déduira de TVA. Tous les bons de commandes et factures qu il sera amené à émettre (ventes et commissions sans distinction) devront obligatoirement comporter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI». S il ne relève plus du régime fiscal de la micro entreprise, il devient assujetti a la TVA et est tenu d en informer FM GROUP France. Il devra alors opter pour un régime réel d imposition (simplifié ou normal) avec tenue d une comptabilité. SITUATION SOCIALE DU COMMERÇANT ACHETEUR-REVENDEUR Il est inscrit au régime social des indépendants (R.S.I.) et règle directement les cotisations sociales correspondantes. Le RSI est le régime obligatoire de Sécurité sociale des indépendants, il assure la couverture maladie, retraite & prévoyance des commerçants. S agissant du Commerçant Acheteur-Revendeur résident des DOM-ROM, les règles en matière sociale et fiscale ne sont applicables que sous réserve de leur compatibilité avec le droit local ou avec les conventions bilatérales conclues avec la France métropolitaine. MODALITÉS DE PAIEMENT DES COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT ET D ANIMATION DE RESEAUX À la fin de chaque période de règlement correspondant a un mois civil, le Commerçant Acheteur- Revendeur établit une facture avec TVA (ou sans TVA lorsque le Commerçant Acheteur-Revendeur n est pas assujetti à la TVA) pour les prestations de services de développement et d animation du Réseau. La facture doit être libellée ainsi : «Commissions de développement et d animation du Réseau», et devra obligatoirement comporter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI», si le VDI est en franchise de TVA. La facture doit être adressée à FM GROUP France entre le 1er et le 20ème jour du mois suivant la date de la prestation. La facture est payée uniquement par virement automatique le dernier jour du mois - selon les modalités définies sur le site Internet sous réserve que le Commerçant Acheteur-Revendeur ait fourni à FM GROUP France son RIB et l original du Contrat de Partenariat. Obligations diverses Le Commerçant Acheteur-Revendeur doit respecter toutes les conditions de la collaboration avec FM GROUP France découlant des contrats le liant à FM GROUP France, dont le Contrat de Partenariat, le Règlement des Membres du Club FM GROUP, le Code d Éthique et le plan marketing

11 INFORMATIONS CONCERNANT LES MEMBRES-ACHETEURS CODE D ÉTHIQUE DES MEMBRES DU CLUB FM GROUP DÉFINITION DU Membre-Acheteur Le Membre-Acheteur est une personne physique ou morale qui est liée à FM GROUP France par un contrat de participation au Réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP (Contrat de partenariat). Il achète les produits FM GROUP exclusivement pour ses propres besoins Il n exerce pas d activité commerciale dans la vente directe de produits FM GROUP Il n exerce pas d activité dans le domaine de la prestation de services de développement et d animation du Réseau Il peut recommander (parrainer) des candidats souhaitant devenir Partenaire d Affaires Il ne bénéficie d aucun Revenu sous quelque forme que ce soit Il est limité à 1500 points d achat par trimestre. Obligations diverses Le Membre-Acheteur doit respecter toutes les conditions de la collaboration avec FM GROUP France découlant des contrats le liant à FM GROUP France, le Contrat de Partenariat, le Règlement des Membres du Club FM GROUP, et le Code d Éthique. I. GÉNÉRALITÉS 1. Champ d application 1.1. L objectif du Code d Ethique des Membres du Club FM GROUP (ci-après désigné «le Code») est de définir les standards éthiques du comportement des Partenaires d Affaires, d améliorer la satisfaction des Clients et de protéger leurs intérêts, de promouvoir une concurrence loyale dans le cadre d une activité indépendante, de consolider l image de FM GROUP France, FM GROUP World, du Réseau et de la Marque FM GROUP auprès des Clients et des Partenaire d Affaires Le Code s applique aux relations entre : 1) FM GROUP France et les Membres du Club FM GROUP (Partenaire d Affaires), 2) les Partenaires d Affaires et les Clients, 3) les Partenaires d Affaires eux-mêmes. 2. Glossaire 2.1. Certaines notions utilisées dans le présent Code ont été définies au Règlement des Membres du Club FM GROUP en vigueur. Ces définitions s appliquent sauf si le présent Code en stipule autrement Les notions ci-après doivent être comprises de la manière suivante : 1) FM GROUP FM GROUP France, FM GROUP World, Succursale FM GROUP, Marque FM GROUP ; 2) Client une personne achetant les Produits FM GROUP auprès d un Partenaire d Affaires ; 3) Chiffre d affaires exprimé en points la somme des Points cumulés par un Partenaire d Affaires au cours d un mois donné suite aux achats de Produits FM GROUP réalisés par lui et par les Partenaires d Affaires de son Groupe ; 4) Niveau d efficacité indice permettant d évaluer l activité d un Partenaire d Affaires au cours d un mois donné défini dans le Plan Marketing, exprimé en pourcentage de 0%, 3%, 6%, 9%, 12%, 15%, 18%, 21% ou de la manière suivante : Orchidée Perle, Orchidée Amarante, Orchidée Or, Orchidée Diamant, Orchidée Diamant Noir ; 5) Conseil des Leaders organe émettant des avis et des conseils, composé de Partenaires d Affaires qui, au cours d une période donnée, ont obtenu un Niveau d efficacité déterminé, du gérant de FM GROUP France et de la/des personne/s qu il aura désigné/es ; 6) Marque FM GROUP droits appartenant à FM GROUP World sur les marques nominales et figuratives «FM GROUP», «FM GROUP FOR HOME», «FM GROUP MAKE UP», «FM FEDERICO MAHORA», «MAHORA» sur les marques nominales «FM GROUP World», «FM GROUP FOR HOME» et sur la marque semifigurative «FM GROUP», déposées par FM GROUP World à l Office des Marques de la République de Pologne ainsi que sur les marques nominale «FM FEDERICO MAHORA» et «MAHORA», déposées par FM GROUP World à l Office des Marques de la République de Pologne, protégées également en tant que marques communautaires et internationales. Cette notion s étend également à tous les droits d auteur sur les œuvres utilisées pour les matériaux publicitaires comportant la Marque FM GROUP, quelle que soit leur exploitation

12 II. PRINCIPES ÉTHIQUES DANS LES RELATIONS FM GROUP France PARTENAIRE D AFFAIRES 1. Relations réciproques 1.1. Les relations réciproques entre le Partenaire d Affaires et FM GROUP France, sont régies par les contrats conclus entre les parties, dont, le Contrat de Partenariat, le Règlement des Membres du Club FM GROUP, le Plan Marketing ainsi que les dispositions du présent Code Les relations entre le Partenaire d Affaires et FM GROUP France doivent être caractérisées par la collaboration, la confiance, l honnêteté, le respect, la loyauté et le soin de la réputation de FM GROUP Le Partenaire d Affaires doit respecter toutes les conditions de la collaboration avec FM GROUP France découlant des contrats le liant à FM GROUP France, dont le Contrat de Partenariat, le Règlement des Membres du Club FM GROUP, le Plan Marketing et le présent Code. En outre, il doit respecter tout autre principe de fonctionnement applicable à FM GROUP France. Pour satisfaire aux conditions de la collaboration et aux principes susvisés, le Partenaire d Affaires ne doit pas s arrêter seulement à leur contenu mais également rechercher leur finalité. 2. Respect de la réputation 2.1. Le Partenaire d Affaires s interdit d entreprendre toute démarche susceptible de nuire à la réputation de FM GROUP France, de FM GROUP World ou de ses Succursales, et notamment de diffuser des informations fausses ou inexactes sur les entreprises citées ci-avant, sur les Produits FM GROUP, sur les principes de fonctionnement dans le Réseau et sur la Marque FM GROUP Lors de la présentation, de la vente ou de la publicité des Produits FM GROUP ainsi que lors de la présentation des principes de la collaboration avec FM GROUP France ou avec une Succursale, le Partenaire d Affaires doit agir de manière sincère et honnête. Il en est de même lorsqu il effectue une activité de prestation de services de développement et d animation du Réseau et de la Marque FM GROUP. Pour toutes ces activités le Partenaire d Affaires utilise des outils de publicité, de promotion, d information établis par FM GROUP World, par FM GROUP France ou par une Succursale FM GROUP ou acceptés expressément par ces derniers. Il est notamment interdit au Partenaire d Affaires de recourir à la publicité prohibée (contraire aux bonnes mœurs et / ou à la loi) telle que la publicité comparative, consistant à comparer les Produits FM GROUP avec les produits de la concurrence, y compris au moyen consistant à : 1) tirer indûment profit de la notoriété d une marque, d une dénomination commerciale, de tout autre signe distinctif d un concurrent ou d une appellation d origine ainsi que d une indication géographique protégée d un produit concurrent ; 2) présenter des produits comme une imitation ou une reproduction d un produit bénéficiant d une marque, d un nom commercial protégé, d une appellation d origine ou d une indication géographique protégée ainsi que de tout autre signe distinctif d un concurrent Le Partenaire d Affaires exerçant une activité de vente directe des Produits FM GROUP doit vendre aux Clients uniquement des Produits FM GROUP dans leur emballage d origine qui garantit leur qualité et fournir aux Clients des informations sincères sur les Produits FM GROUP et sur la manière de les utiliser. 3. Pratiques contraires à l éthique 3.1. Le Partenaire d Affaires ne doit pas recourir à des pratiques contraires à l éthique visant à augmenter fictivement le Chiffre d affaires exprimé en points et tendant ainsi à obtenir auprès de FM GROUP France ou auprès d une Succursale un Revenu indu. Les pratiques contraires à l éthique mentionnées ci-avant, consistent notamment à se rétracter ou ne pas réceptionner délibérément les Produits FM GROUP commandés, ce qui augmente artificiellement le Chiffre d affaires exprimé en points du Partenaire d Affaires Le Partenaire d Affaires ne doit pas recourir à des pratiques contraires à l éthique visant à recruter de nouveaux Partenaires d Affaires pour son Groupe, consistant notamment : 1) à fournir des informations fausses, non sincères ou susceptibles d induire en erreur sur FM GROUP France, sur FM GROUP World ou sur des Succursales, sur des Produits FM GROUP ainsi que sur les principes de fonctionnement applicables à FM GROUP et sur les principes de collaboration avec FM GROUP France ou avec une Succursale, 2) à proposer aux Partenaire d Affaires, exerçant déjà une activité dans le cadre d un autre Groupe, de rejoindre son Groupe Le Partenaire d Affaires s interdit également d utiliser les renseignements obtenus auprès du Réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP à d autres fins que celles indiquées dans le Contrat de Distribution et ce notamment pour promouvoir, effectuer la publicité, effectuer les présentations et vendre les produits ou les services d autres entreprises, plus particulièrement celles exerçant une activité dans le système MLM (Multi Level Marketing) Tenant compte du fait que la vente directe est une forme de vente au détail en dehors d un réseau de magasins et qu elle nécessite une présentation personnelle du produit et des explications adéquates, le Partenaire d Affaires doit, lors de la vente des Produits FM GROUP, respecter les principes de la vente directe, à savoir présenter les Produits FM GROUP directement aux Clients finals, selon le principe des contacts individuels, généralement au domicile du Client, à son lieu de travail ou dans d autres lieux, en dehors des points de vente au détail fixes. 4. Confidentialité 4.1. Le Partenaire d Affaires doit préserver la confidentialité des informations relatives aux relations internes entre le Partenaire d Affaires (les Partenaire d Affaires) et FM GROUP France Le Partenaire d Affaires doit préserver la confidentialité des informations destinées uniquement aux Partenaires d Affaires, y compris celles qui sont accessibles sur le site Internet de FM GROUP France après identification, et relatives, entre autres, au Chiffre d affaires exprimé en points du Partenaire d Affaires (des Partenaires d Affaires) ainsi qu au Chiffre d affaires exprimé en points de FM GROUP France, d une Succursale et de FM GROUP World. III. PRINCIPES ÉTHIQUES DANS LES RELATIONS PARTENAIRE D AFFAIRES - PARTENAIRE D AFFAIRES 1. Relations réciproques 1.1. Les relations réciproques entre les Partenaires d Affaires doivent être caractérisées surtout par l honnêteté et par le respect Le Partenaire d Affaires ne doit pas formuler d opinions négatives sur les autres Partenaires d Affaires, sur leur système de vente, de présentation et de publicité ou sur tout autre élément relatif à la réputation des autres Partenaires d Affaires. 2. Principes de collaboration entre les différents Groupes de Membres du Club FM GROUP 2.1. Le Partenaire d Affaires s interdit d entreprendre toute démarche visant à convaincre un Partenaire d Affaires exerçant son activité dans le cadre d un Groupe donné à commencer une activité directement ou indirectement dans un autre Groupe Les personnes proches, à savoir : les époux, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, les personnes adoptées ou les concubins qui collaborent avec FM GROUP France ou tout autre Succursale FM GROUP, doivent s inscrire dans le cadre du même Groupe directement l une sous l autre. 3. Données personnelles 3.1. Le Partenaire d Affaires ne peut porter à la connaissance de quiconque, y compris à la connaissance des autres Partenaires d Affaires, des données personnelles sur d autres Partenaires d Affaires auxquelles il a accédé du fait de son appartenance au Groupe. La présente interdiction s étend tant aux Partenaires d Affaires appartenant au même Groupe de membres du Club FM GROUP qu aux Partenaires d Affaires de Groupes différents Le Partenaire d Affaires ne peut divulguer, y compris à un autre Partenaire d Affaires, son identifiant ou son mot de passe permettant de se connecter au site Internet de FM GROUP France ou d une Succursale Le Partenaire d Affaires est seul responsable de toutes les conséquences résultant de la violation des dispositions des points 3.1. & 3.2. ci-avant. 4. Principes de recrutement de nouveaux Partenaires d Affaires 4.1. Le Partenaire d Affaires s interdit de recourir à des pratiques susceptibles d induire en erreur, frauduleuses ou déloyales lors du recrutement et du parrainage de nouveaux Partenaires d Affaires Les informations fournies par le Partenaire d Affaires aux personnes pouvant potentiellement rejoindre son Groupe, relatives notamment aux perspectives de revenus et aux autres avantages ainsi qu aux droits et obligations y afférents doivent être vraies, exactes, complètes et transmises de manière sincère et honnête. Les Partenaires d Affaires s interdisent de communiquer aux personnes pouvant potentiellement rejoindre leur Groupe des informations invérifiables ainsi que de faire des promesses qui ne pourraient être tenues Le Partenaire d Affaires qui souhaite recruter un nouveau Partenaire d Affaires pour son Groupe est tenu de l informer de manière sincère et exhaustive sur : l activité de FM GROUP France ou d une Succursale, les principes de la collaboration avec FM GROUP France ou avec une Succursale, le contenu des contrats conclus entre les Partenaires d Affaires et FM GROUP France ou une Succursale, le contenu du Règlement des Membres du Club FM GROUP, le contenu du Plan Marketing, le contenu du présent Code, les principes de la vente directe

13 5. Relations entre le Parrain et les Partenaires d Affaires de son Groupe 5.1. Le Parrain est le «dirigeant» et tuteur du Groupe de Membres du Club FM GROUP créé grâce à la chaîne des recommandations qu il aura initiée Le Parrain est tenu de contribuer à l amélioration des connaissances, des qualifications et des compétences des Partenaires d Affaires dans le domaine de la promotion et de la vente des Produits FM GROUP, de la prestation de services de publicité des Produits FM GROUP, du développement et de l animation du Réseau et de la Marque FM GROUP, de la création d un Groupe efficace et fonctionnant conformément à la règlementation en vigueur ainsi qu aux principes de FM GROUP France et de motiver les Partenaires d Affaires faisant partie de son Groupe à exercer leur activité dans FM GROUP France Le Parrain doit encadrer les Partenaires d Affaires faisant partie de son Groupe en leur fournissant des informations sur les Produits FM GROUP, sur les principes de la collaboration avec FM GROUP France ou avec une Succursale, sur les programmes de motivation, tout en les aidant dans leurs démarches ayant pour objectif la pérennisation de l image de FM GROUP auprès des Clients Le Parrain doit diffuser parmi les Partenaires d Affaires de son Groupe les principes d éthique exposés dans le présent Code et doit veiller à ce qu ils soient appliqués. IV. PRINCIPES ÉTHIQUES DANS LES RELATIONS PARTENAIRE D AFFAIRES CLIENT 1. Respect de la réputation de FM GROUP Lors de la vente directe et de la publicité pour les Produits FM GROUP ainsi que lors de la prestation de services de développement et d animation du Réseau et de la Marque FM GROUP, le Partenaire d Affaires doit veiller à la réputation de FM GROUP France, de FM GROUP World et des Succursales et pérenniser l image de FM GROUP auprès des Clients. 2. Sincérité à l égard des Clients Le Partenaire d Affaires ne peut recourir à des pratiques susceptibles d induire en erreur, frauduleuses ou déloyales lors de la vente des Produits FM GROUP. Sont notamment considérés comme pratiques déloyales mentionnées ci-avant : la présentation de Produits FM GROUP induisant en erreur, une fausse ou une frauduleuse indication de l origine géographique des Produits FM GROUP, le fait de donner aux Clients des informations induisant en erreur sur les Produits FM GROUP et sur leur fabricant. Est plus particulièrement considérée comme pratique déloyale le fait de recourir par le Partenaire d Affaires à la publicité comparative prohibée décrite au point II ci-avant et au point 5.7 ci-après. 3. Obligations d information 3.1. Lors de la vente directe des Produits FM GROUP, le Partenaire d Affaires est tenu de fournir au Client des informations exactes et exhaustives sur les Produits FM GROUP et notamment d indiquer : l identité et l adresse du fabricant du Produit FM GROUP et du Partenaire d Affaires, les caractéristiques principales du Produit FM GROUP, le prix T.T.C. du Produit FM GROUP, les conditions de paiement, la faculté de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 7 jours à compter de sa conclusion. (Délai de rétractation ; code de la consommation, articles L à L ) 3.2. Les informations destinées aux Clients doivent être transmises de manière claire et compréhensible en tenant compte des bonnes pratiques commerciales et du principe de la protection des Clients particulièrement fragiles, tels que les mineurs ou les personnes âgées. Le Partenaire d Affaires doit répondre de manière exacte et compréhensible à toutes les questions des Clients concernant les Produits FM GROUP et l offre de FM GROUP France. 4. Principes de la vente directe et prix de vente 4.1. Les Partenaires d Affaires peuvent vendre les Produits FM GROUP exclusivement dans le cadre de la vente directe - ce qui exclut la vente des Produits FM GROUP par tout réseau de magasins - directement au Client final par une personne présentant ces Produits. La vente est essentiellement effectuée au domicile du Client, à son lieu de travail ou dans un autre lieu en dehors des points de vente fixes ; elle doit être précédée par des explications du Partenaire d Affaires et par des démonstrations des Produits FM GROUP. Toute forme de vente des Produits FM GROUP, autre que la vente directe, et notamment : a) au moyen du réseau Internet, y compris par le biais de services d enchères en ligne ou de réseaux sociaux (tels que p. ex. : facebook, etc.), b) dans des points de vente organisés, tels que : magasins, points de vente au détail, points de distribution, étalages, kiosques, est interdite Le Partenaire d Affaires s interdit de vendre des Produits FM GROUP à des prix inférieurs à leur prix d achat dès lors que cette pratique a pour objet ou peut avoir pour effet d éliminer d un marché ou d empêcher d accéder à un marché un autre Partenaire d Affaires. De telles pratiques anticoncurrentielles sont contraires à l éthique et sont également prohibées par l art. L du Code de commerce Le Partenaire d Affaires est tenu, conformément à l art. L du Code de la consommation, de signer avec chaque Client un bon de commande dont le modèle est fourni par FM GROUP France Avant l expiration de la période de rétractation mentionnée au point IV. 3.1, 5ème tiret ci-dessus, le Partenaire d Affaires ne peut demander et / ou recevoir du Client aucun paiement au titre de la commande. 5. Publicité et présentation des Produits FM GROUP 5.1. Lors de la vente directe des Produits FM GROUP, de la promotion des Produits FM GROUP ainsi que de la prestation de services de développement et d animation du Réseau et de la Marque FM GROUP, le Partenaire d Affaires est autorisé à utiliser la Marque FM GROUP et les outils publicitaires, de promotion et d information publiés ou acceptés expressément par FM GROUP World ou respectivement par FM GROUP France ou une Succursale FM GROUP. Le Partenaire d Affaires n est pas autorisé à utiliser à ces fins d autres outils portant la Marque FM GROUP ainsi que des fichiers ou des fragments de fichiers téléchargés du site Internet FM GROUP France ou d une Succursale, non acceptés expressément par FM GROUP World ou respectivement par FM GROUP France ou par une Succursale L utilisation des marques «FM GROUP France», «FM GROUP», «FM GROUP FOR HOME», «FM GROUP MAKE UP», «FM FEDERICO MAHORA», «MAHORA», ainsi que les droits de protection de la marque nominale : «FM GROUP World», «FM GROUP FOR HOME», et la marque nominale et graphique «FM GROUP» est soumise à autorisation Les documents publicitaires (photographies, images, graphisme ou autre présentation) sites internet, cartes de visite ou autre visant à promotionner les marques précitées doivent faire l objet d une demande de validation auprès de la société FM GROUP France préalable à l impression ou à la publication, pour ce faire vous devez compléter le «formulaire d autorisation de la marque FM GROUP», disponible en téléchargement sur le site Ces documents peuvent être adressés par mail à l adresse : marketing@fmgroup.fr, par fax ou par courrier Les photographies provenant de pl.fotolia.com ne peuvent en aucun cas être utilisées légalement sans que la redevance appropriée ne soit au préalable réglée L utilisation et l impression de l ensemble des documents, les photographies de tous les produits FM GROUP présents sur le site internet de la société FM GROUP France, est autorisée sous réserve de n effectuer aucune modification et de les utiliser dans le but de promotionner la marque FM GROUP L utilisation la marque «drom FRAGRANCES» dans vos présentations publicitaires est également autorisée, mais cette utilisation est sous votre seule responsabilité. En aucun cas vous ne devez fournir des informations erronées, «drom FRAGRANCES» produit les compositions parfumées mais l utilisation du logo de cette société n est pas autorisée. «drom FRAGRANCES» est une marque déposée et la diffusion du logo est soumise à autorisation, les Partenaires d Affaires allant à l encontre de ces avertissements peuvent encourir des poursuites judiciaires Lors de la publicité et la promotion des Produits FM GROUP, le Partenaire d Affaires ne doit pas recourir à la publicité qui : a) est contraire à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs ou porte atteinte à la dignité humaine, b) induit le Client en erreur et peut ainsi influencer sa décision d acheter un Produit FM GROUP, c) vise à causer un sentiment d angoisse du Client, fait référence aux préjugés ou tente d exploiter la crédulité des enfants, d) sous l apparence d une information objective incite à acheter des Produits FM GROUP, e) constitue une ingérence importante dans la sphère de la vie privée, surtout par une sollicitation agressive dans des lieux publics, par l envoi aux frais du Client de Produits FM GROUP non commandés ou par l abus de moyens de communication à distance, f) engendre, directement ou indirectement, une confusion entre FM GROUP et un concurrent ou les Produits FM GROUP et les produits concurrents et ce notamment par comparaison des Produits FM GROUP à des produits concurrents de manière contraire aux bonnes mœurs

14 6. Utilisation d un site internet 6.1. Le Partenaire d Affaires FM GROUP France est autorisé à créer et à exploiter un site Internet destiné à promouvoir son activité de Partenaire d Affaires FM GROUP France en utilisant la marque FM GROUP seulement après avoir accepté et adressé un exemplaire signé du «Formulaire d autorisation d utilisation de la marque FM GROUP» disponible en téléchargement sur le site La création du Site Internet demeure à la charge du Partenaire d Affaires. FM GROUP France n intervient aucunement dans cette création, ne fournit pas d assistance technique ni en matériel. Le Site Internet doit être exclusivement consacré à l activité de Partenaire d Affaires de FM GROUP France. Par conséquent, le Partenaire d Affaires ne peut pas promouvoir par le biais du Site Internet d autres activités professionnelles, concurrentes ou non à celle de FM GROUP France Le Partenaire d Affaires est autorisé à utiliser son site Internet pour la prestation de services de développement et d animation du Réseau et de la Marque FM GROUP et pour la promotion des Produits FM GROUP Le site Internet du Partenaire d Affaires doit contenir sur la page d accueil une mention «Site privé du Partenaire d Affaires, indépendant de FM GROUP France». Cette mention doit être présentée de manière facilement perceptible pour les utilisateurs du site Internet du Partenaire d Affaires Le Partenaire d Affaires peut faire figurer sur son site Internet les éléments et informations suivants : a) des images se trouvant sur le site Internet et disponibles en téléchargement (selon les principes déterminés par FM GROUP France), b) des outils de promotion conformes à la réglementation en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des tiers, c) des descriptions des Produits FM GROUP, d) des catalogues de Produits FM GROUP étant entendu que l autorisation de les faire figurer sur son site Internet peut être révoquée à tout moment et sans indemnisation, e) des renseignements figurant sur le site Internet avant identification, à l exception des images (sauf celles mentionnées au point a) ci-avant), f) une présentation des Produits FM GROUP, g) des liens hypertexte vers les sites Internet officiels FM GROUP France ou FM GROUP World Il est interdit au Partenaire d Affaires de faire figurer sur son site Internet : a) les actualités et informations accessibles sur le site Internet après identification, b) les Prix Partenaire d Affaires et le nombre de points attribués aux Partenaires d Affaires, c) les images et les films vidéo faisant apparaître les visages d autres Partenaires d Affaires ou d autres personnes sous réserve que ces personnes aient autorisé le Partenaire d Affaires à cet effet, d) les informations provenant des «réseaux» accessibles au Partenaire d Affaires après identification dans la rubrique «Mon profil» ainsi que les autres données personnelles des tiers (y compris les données personnelles des autres Partenaires d Affaires) Publiées sur les sites Internet de FM GROUP France, de FM GROUP World ou d une Succursale dans le cadre d évènements organisés par ces dernières, e) les règlements des programmes de motivation ou de promotion publiés par FM GROUP France, f) des informations fausses, non sincères sur FM GROUP France, sur FM GROUP World ou sur les Succursales ainsi que sur les Produits FM GROUP, g) une publicité de nature à induire en erreur ou une publicité comparative conformément à l art. L du Code de la consommation, h) des ventes aux enchères Internet, i) d autres informations contraires au Règlement, au Plan Marketing ou aux autres principes de fonctionnement applicables au Réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP déterminés par FM GROUP France. j) le Site Internet doit être exclusivement consacré à l activité de Partenaire d Affaires de FM GROUP France. Par conséquent, le Partenaire d Affaires ne peut pas promouvoir par le biais du Site Internet d autres activités professionnelles, concurrentes ou non à celle de FM GROUP France. Le Partenaire d Affaires est entièrement responsable du contenu et des conditions d exploitation du Site Internet et des documents dans lesquels les marques de FM GROUP sont utilisées. Il doit s assurer du respect de la législation en vigueur et effectuer, s il recueille des données personnelles par le biais du Site Internet, une déclaration auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier FM GROUP France décline toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, quelles qu en soient les causes, origines, natures ou conséquences, résultant de l exploitation du Site Internet ou tout autre document Le Partenaire d Affaires est tenu d informer immédiatement FM GROUP France ou une Succursale FM GROUP de toute réclamation relative aux éléments publiés sur son site Internet et mis à sa disposition par FM GROUP France ou une Succursale FM GROUP Le Partenaire d Affaires est seul responsable du contenu et des images publiés sur son site Internet. V. COMMISSION D ÉTHIQUE 1. Commission d Éthique 1.1. FM GROUP France mettra en place une Commission d Éthique (ci-après la «Commission») Les personnes gérant FM GROUP France sont membres permanents de la Commission Lorsque la Commission estime qu une question nécessite la consultation de certains Partenaires d Affaires, notamment ceux faisant partie du Conseil des Leaders, elle les invite à participer à la Commission Les compétences de la Commission sont les suivantes : statuer sur les plaintes relatives à l application des dispositions du présent Code et ordonner les sanctions énumérées au point 2 ci-après, diffuser le Code d Éthique ainsi qu inciter les Partenaires d Affaires à exercer leur activité conformément à ses prescriptions, initier les modifications du présent Code La Commission est habilitée à agir de sa propre initiative ou après avoir reçu une information sur la violation des dispositions du présent Code La Commission prend ses décisions à l encontre des Partenaires d Affaires ayant violé le présent Code après avoir examiné l ensemble des preuves. Le Partenaire d Affaires mis en cause dans le cadre d une procédure disciplinaire devant la Commission a le droit de présenter ses arguments. La Commission entend également toute autre personne intéressée. 2. Responsabilité La violation des dispositions du présent Code constitue une violation des principes de fonctionnement applicables au Réseau de Partenaires d Affaires FM GROUP au sens du point 4.1. du Règlement. Dans une telle hypothèse FM GROUP France peut : résilier le contrat la liant au Partenaire d Affaires dans la partie relative au droit de recommander (parrainer) de nouveaux Partenaires du Club FM GROUP. Suite à la résiliation susvisée, le Partenaire d Affaires se voit retirer le droit de recommander (parrainer) de nouveaux Partenaires d Affaires définitivement ou temporairement, ce qui est mentionné dans la lettre de résiliation, suspendre, pour un temps limité, le contrat la liant au Partenaire d Affaires, durant 6 mois maximum. Le Partenaire d Affaires suspendu se voit notamment retirer le droit d acheter à FM GROUP France ou à une Succursale les Produits FM GROUP vendus aux Membres du Club FM GROUP et de développer et d animer le Réseau et ne peut dès lors percevoir de Revenu, résilier le Contrat de Partenariat et les autres contrats liant le Partenaire d Affaires à FM GROUP France sans respecter le préavis et radier le Membre du Club FM GROUP de la Base des Partenaires d Affaires. 3. Confidentialité 3.1. Les membres de la Commission sont tenus de préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de l accomplissement de leurs fonctions et ce tant lors de l exercice de leur mandat qu après son expiration Le Partenaire d Affaires participant à une réunion de la Commission est tenu de préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de et /ou en relation avec cette réunion En cas de violation de l interdiction mentionnée au point 3.2. ci-avant, FM GROUP France peut ordonner les sanctions prévues au point 2 ci-avant. VI. DISPOSITIONS FINALES 1. Champ d obligation Chaque Membre du Club FM GROUP est tenu de respecter les dispositions du présent Code. 2. Mise en place du Code Le présent Code a été rédigé et mis en place par FM GROUP France. 3. Publication FM GROUP France publiera et diffusera le présent Code parmi les Membres du Club FM GROUP. Des copies du Code seront remises gratuitement à chaque Membre du Club FM GROUP sur demande. Le présent Code sera également accessible sur le site Internet de FM GROUP France

15 FM GROUP France Les Cyclades Bât. A 18, chemin de Camperousse Grasse Tél. : Fax : fm@fmgroup.fr FM GROUP France Société à responsabilité limitée au capital de euros Siège social : Grasse, Les Cyclades Bât. A 18, chemin de Camperousse Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE N de TVA intracommunautaire : FR SIRET : FM GROUP France est une société indépendante. France FM GROUP france MAI 2014 fra 4