Introduction : 1. Notion de société :

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1 Lundi 24 septembre 2012 : Droit des sociétés : Introduction : 1. Notion de société : Art.1832 du Code Civil définit la société. Cette définition vaut pour tous les types de société. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue d en partager le bénéfice ou de profiter de l économie qui pourra en résulter. Cet article comporte une exception alinéa 2 qui autorise depuis 1985 la création d une société par une seule personne, on appelle cela une société unipersonnelle (acte unilatérale volonté d une seule personne, le schéma contractuelle ici est tombée). Le modèle type de la société unipersonnelle E.U.R.L. La société unipersonnelle cohabite avec la société pluripersonnelle. Remarque : On ne doit pas confondre la société unipersonnelle avec une société avec un seul associé et E.I.R.L (entreprise individuelle à responsabilité limité). Dans l EURL le patrimoine de la société et du dirigeant sont séparés. L associé à son patrimoine distinct de la société. Et entre les deux on a l écran sociétaire qui est en principe étanche. Il y a un patrimoine celui de l entrepreneur à l intérieur duquel on a séparé les biens professionnels. Dans l EIRL il n y a pas de séparation. SNC Société en non collectif. C est une société à responsabilité illimité. Dans cette société les associés sont solidaires des dettes. SCS Société en commandite simple. Il y a deux types d associés. - L associé commandité indéfiniment et solidairement responsable des dettes (=SNC). Il supporte tous les risques. - L associé commanditaire à responsabilité limité. SARL Société à responsabilité limité. Représente 50% du volume totale. Elle se caractérise par une implication réduite des associés. En cas de dettes, on ne peut pas demander à l associé plus que son apport. On ne peut pas lui demander donc d avantage que ce qu il n a apporté (comme un commanditaire). SA Société anonyme qui est une société de capitaux (3% du volume totale) à responsabilité limité. On parle ici d actionnaire. 1

2 SAS Société par Action Simplifiée est une société à responsabilité limité mais elle a une particularité, c est une société plus personnelle, plus contractuelle, moins anonyme. On parle d une SASU Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. SCA Société en commandite par action. C est une SCS avec des actionnaires Société en Commandite simple. SE Société européenne dans toutes ses variantes. Société anonyme. Elle peut être unipersonnelle. Ce sont toutes des sociétés commerciales par la forme. Elles sont commerçantes quoi qu elles fassent. Ne pas confondre avec une société commerciale par l objet c'est-à-dire en raison de leurs activités (font des actes de commerce). Exemple : société en participation. Ne pas confondre avec les sociétés civiles qui sont toujours civiles et ne peuvent avoir qu une activité civile. 2. Justification du choix sociétaire (pourquoi fonder une société?). La principale raison est d avoir du crédit supplémentaire, il faut donc susciter la confiance. Mieux vaut une société avec un bon capital pour donner confiance à la banque. A. Raisons juridiques. Elles sont de deux types : - Se protéger avec l écran sociétaire. Elle permet de protéger le patrimoine de l entrepreneur. Si la société fait de mauvaises affaires elle en supportera les conséquences. On peut cependant fonder une EIRL, il y a une concurrence possible qui comporte des similitudes sur le plan fiscal (ce n est pas une société). Ici l entrepreneur peut choisir de payer l impôt sur les sociétés. - Transmettre car la mort du propriétaire entraîne souvent la mort de l entreprise (et non pas de la société). On peut en revanche transmettre des parts sociales à ses héritiers sans prendre le risque que la société disparaisse. EURL est une concurrente également ici on peut la transmettre. B. Raisons fiscales. Le type de société choisi à une incidence fiscale. Le choix sociétaire à un impact fiscal. Il permet d obtenir le régime de l impôt sur les sociétés. Remarque : EURL est une concurrente par l impôt sur les sociétés. 2

3 - La création de la société est gratuite si on crée une EIRL cela est payant. Si on crée une fiducie cela est payant également. - Pendant la vie de la société les actes sont en revanches payantes. Si on fait un apport à la société on paye un droit. - Le sort du dirigeant. Il n y a quasiment plus d enjeux depuis 20ans sur le plan du dirigeant. Car sur le plan fiscal le dirigeant paye l impôt dans les mêmes conditions qu il soit au sein d une société individuelle ou société. Sur le plan sociale la protection est la même le dirigeant de société peut déduire de ces impôts les cotisations sociales. Remarque : Sur les sociétés de personnes, ce n est pas une société de capitaux mais de confiance où l argent est secondaire. Le type même est la SNC. Le régime fiscal et social comporte un enjeu. Sur le plan fiscal lorsque la société à une activité professionnelle, l associé peut bénéficier d avantages fiscaux mais cela suppose qu il ait lui-même une activité dans la société, qu il ait une implication professionnelle dans la société. Exemple : Il échappe à l ISF surtout l associé qui travaille va pouvoir déduire le déficit de son activité de son revenu globale. Il faut donc distinguer ceux qui ont une activité et ceux qui n en ont pas. SNC : Lorsque l associé travaille dans la société, il est considéré comme un travailleur indépendant autrement dit il cotise dans une caisse de travailleur indépendant mais pas en tant que salarié. En revanche s il n a aucune activité il est passif. Il faut donc distinguer deux situations. Si la société n a pas d activité donc l associé ne cotise pas (aucune couverture sociale) mais si la société a une activité, elle a une vrai production de services et de biens, donc l associé sera considéré comme cotisant du seul faite qu il est associé sans aucune activité car il est responsable de manière indéfini et solidaire des dettes. Sur le plan fiscal, l associé en Non Collectif n est pas considéré comme un travailleur, il faut qu il soit gérant pour bénéficier du régime fiscal avantageux. - Les conséquences fiscales de la vente : Le vendeur est imposé en raison des plus values autour de 31,30%. Pour l acquéreur il faut distinguer selon l objet de l achat entre les parts sociales (SARL) et les actions (SA). La loi a fixé des taux de prélèvement sauf trois exceptions. Ce taux ne s applique pas en cas de fusion. Ne s applique pas à l intérieur des groupes. Ne s applique pas lorsque la société est soumise à la nouvelle taxe sur les transactions financières qui est en vigueur depuis le 1 er aout 2012 de 0,1% s appliquant aux Sociétés Anonymes cotés en bourse c'est-à-dire admise au marché réglementé et dont la capitalisation dépasse 1 milliards d euros (cela concerne une centaine de société française). 3

4 a. L achat de parts sociales. Taux de 3% avec un abattement de euros, en dessous cela est gratuit. Cette règle connaît une exception quand la société est à prépondérance immobilière (plus de la moitié du capital est composé d immeubles), dans ce cas le taux est de 5% et il n y a plus d abattement. b. Ventes d actions. Mme Lagarde avait fixé un taux de 3% dans les deux cas avec un maximum de 5 000euros. Mr Hollande à fait un taux de 0,1% sans plafond pour contrebalancer la taxe sur les transactions financière sauf si la société est à prépondérance immobilière dans ce cas 5% sans abattement. Conclusion : Comment sont imposés les bénéfices dans les sociétés? Il y a le régime de l impôt sur le revenu et le régime de l impôt sur les sociétés. Sont concernés par l impôt sur le revenu : SNS, SCS, EURL dont l associé est une personne physique et société civile. Ils peuvent cependant faire le choix de payer IS, il faut l unanimité des associés car c est un choix qui est irrévocable. Les associés vont donc payer toujours des impôts dès qu il y a des bénéfices même si le bénéfice n est pas distribué. L avantage est que l associé peut imputer le déficit de la société sur son revenu globale (défiscalisation), cela suppose qu il ait une activité professionnelle Régime de l impôt sur société : SARL, EURL avec associé personne unique morale et Société par Actions. La société va payer ici l impôt sur les bénéfices c'est-à-dire taux de 33 1/3 % ou 15% pour les petites sociétés. A cette imposition s ajoute un prélèvement de l impôt sur les associés lorsque les bénéfices sont distribués. Si le bénéfice reste dans la société donc l associé payent rien s il est distribué l associé payent sur le bénéfice avec l impôt sur le revenu (que sur 60% du bénéfice reçu : réfaction). L associé bénéfice également de certaines exonérations. Remarque : Mme Lagarde avait crée un système libératoire c'est-à-dire que la société payaient à la fois sur le bénéfice réalisé et sur le bénéfice réalisé et versé. Les associés avaient donc un bénéfice net. Cela évite le double prélèvement. Sur le plan des déficits, les associés obtiennent le maintient du déficit dans les comptes de la société autrement dit il n a pas d imputation sur leur propre revenu mais ils pourront reporter le déficit sur les revenus ultérieur (pratique du report du déficit). Il n y a pas de limite de délai. Remarque : Sociétés payant l IS peuvent opter pour l IR. Cela ne concerne que les petites sociétés comme les sociétés familiales. La décision doit être prise à l unanimité et elle est valable pour 5ans. Si on renonce à ce choix, l IS devient irréversible et irrévocable. 4

5 Mercredi 26 septembre : 3 : Les sources du droit des sociétés : On a deux lois importantes : 24 juillet 1966 du code du commerce et la loi du 4 janvier 1978 impose l immatriculation à toutes les sociétés commerciales et civile. Elle a complété la définition de la société. Le but peut être de profiter d une économie dans l article 1832 ou faire des bénéfices. Cela modifie les choses. Cela étend le domaine des sociétés cette nouvelle loi du 4 juillet. Loi du 11 juillet 1985 : crée EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limité cela permet d avoir un seul associé. Cela modifie en profondeur les régimes des sociétés commerciales. Ce n est plus collaborer mais être tout seul. 3 janvier 1994 : crée la SAS société par action simplifiée. C est une société anonyme de type contractuelle qui ne peut avoir qu un seul associé dans ce cas là on parle de SASU. Depuis lors, il y a eu beaucoup d autres dispositions. 15 mai 2001 dite loi NRE nouvelles régulations économiques sur la gouvernance des SA, modifie la physionomie des SA en apportant des dispositions anglo-saxonnes, nouvelle vision de gouvernance. On a aussi toutes un ensemble de textes visant à protéger les actionnaires des SA et à sécuriser les marchés. Loi de aout 2003 et juillet 2005 sont dans cette optique. On a également dans l optique des marchés une ordonnance du 22 janvier 2009 dans le même esprit : protéger et sécuriser et ordonnance du 9 décembre 2010 dans le même esprit car il faut de la transparence. Un deuxième ensemble de texte vise la simplification des droits. Le droit français n est pas très actif donc il faudrait simplifier les choses et réglementer : 4 aout 2008 : Loi de Mme Lagarde simplifiant le fonctionnement des SARL loi de modernisation de l économie. 17 mai 2011 et 22 mars 2012 forment un ensemble de simplifications des règles. On a des volées européennes : Directives et règlements européens ont pour objectif de protéger les associés et les sociétés. Il y a un principe de libre de circulation des sociétés en Europe. Un 2 ème ensemble de textes concerne les restructurations qui sont au cœur de la législation européenne. Les textes sur la société européenne à compter du 8 octobre 2004, elle favorise les fusions transfrontalières. Societas europeae. Un 3 ème volet : boursier : règlementation monétaire et financière. 5

6 La loi française sur les sociétés cotés et on trouve également toute la réglementation de l AMF autorité des marchés financiers (par exemple régime des OPA). Et bien sur des règles européennes visant à l intégration des marchés réglementés et des marchés financiers. 4. Les caractères juridiques de la société. A. Analyse juridique de l acte. 1. Pour qu il ait société que faut-il? La société : En principe, il faut l expression de la volonté de deux personnes au minimum. Pluralité d associés, règle de : 2 associés au minimum 4 dans une société en commandite par actions 7 dans la société anonyme Il n y pas de nombre maximal sauf pour les SARL dont le maximum est de 100 sinon elle devient une SA. Ces associés doivent faire des apports. Attention, il n y a pas de société sans apports. L apport doit être soit en capital soit en industrie. Il faut au minimum qu il ait au moins un apport en capital (apport en industrie : savoir-faire, expérience, travail ). Cet apport est indispensable car il permet de distinguer le contrat de société à d autres contrats. Exemple : - Contrat de société et contrat de travail Contrat de travail : apport en activité et d ouvrage mais il manque l égalité (domination/subordination) qui est un fondement du contrat de société. - Société et collaboration Collaboration ce n est pas une société car ici il manque l intérêt commun pour qu il ait société. Il y a addition de deux intérêts individuels. - Contrat de métayage Le métayer exploite la terre du propriétaire de celle-ci, intérêt commun : que cela pousse. Mais cela n en fait pas une société. La société est une personne morale sinon il n y a pas société (avantage de l écran sociétaire). Donc d où vient la société? On peut dire que la société vient du régime de l indivision. Exemple : division successorale On est en propriété de tout. Chaque héritier est propriétaire du tout lorsque des frères et sœurs ont une succession mais ne l on pas vendue. Il existe des indivisions contractuelles pour être copropriétaire d une chose durable, il va y avoir un gérant et qui va rendre des comptes. On va prendre des décisions. Cela ressemble à une société mais ce n est pas une société car ici il va manquer une chose capital : la volonté d agir en commun. L indivision poursuit un intérêt personnel. Une décision dans l indivision doit être prise à l unanimité, ce n est pas l intérêt commun mais chaque intérêt individuel qui prime (volonté d un seul suffit à tout casser). 6

7 Dans la société on prend une décision à la majorité donc exprimant l intérêt commun. Pour que cela soit complet il faut trouver un mécanisme juridique, un support dans la volonté qui se situe dans la personne morale ce qui manquer à l indivision. On a une personnalité juridique : personne morale. La majorité exprime la volonté de la personne morale donc elle se distingue de la personne des associés. La volonté de la personne morale peut s opposer aux associés (règle du vote à la majorité et non à l unanimité). 2. La société acte unilatérale ou engagement unilatérale : C est la société unipersonnelle : EURL ou la SASU. Ici le schéma est complètement difformé. C est une personne morale qui a son patrimoine et son associé qui a son patrimoine également. C est une technique de séparation du patrimoine. On exprime plus la volonté commune ici. On a une forte concurrence de l EIRL (façon d organiser du patrimoine, 1 seul patrimoine divisé en deux). On ne vote pas dans l EURL. 3. Nature juridique de la société? a. Conception contractuelle. Ce qui justifie cette conception art. 1832, la société est un contrat. Contrat entre les associés. Contrat également entre les associés et la société. En effet, les associés ont apportés quelque chose que la société s est engagée à rendre à la fin avec des bénéfices si tout va bien. Ce contrat produit des effets interne avec art.1134 code civil( ), force obligatoire et externe à l égard des tiers avec art.1165 du code civil( ). Exemple : Le dirigeant ne peut pas dépenser plus de euros d un coup. La société doit payer même si le dirigeant achète une voiture mais va se faire virer. Remarque : Il y a des sociétés plus contractuelles que les autres comme la SNC. Tout est marqué dans le contrat de société. A l opposé la SA n est pas du tout contractuelle. Et intermédiaire : SARL sur le plan fiscal comme la SA mais sur le terrain juridique on a capitaux et contrat. Anomalie : SAS Société anonyme contractuelle. Pour que la réglementation ne soit pas repoussoir (pour que les autres viennent investir en France). Elle est plus souple que la SA. Le contrat est insuffisant, il n explique pas tout. Comment expliquer le pouvoir du dirigeant de la société? Le vote? On vote à la majorité en droit des sociétés mais l article 1134 dit qu il faut l accord de toutes les parties. Il y a une autre explication que le contrat (b). 7

8 b. La société institution. La société est une organisation tourné vers un but à l image de toute société humaine autrement dit la société commerciale est une micro société humaine reposant sur une organisation permettant d atteindre l objectif commun. A la tête de l organisation il faut un chef pour que cela fonctionne, le pouvoir du dirigeant découle des nécessités de l organisation. Ce n est pas le contrat qui donne son pouvoir. L institution permet de justifier le vote majoritaire, l intérêt commun s exprime dans la majorité car l unanimité exprime l intérêt personnel. L institution permet d expliquer ce que le contrat n explique pas mais il faut les deux en même temps. 4. Société et fiducie. Art.2011 du code civil : la fiducie est l opération par laquelle un ou plusieurs constituant transfère des biens, des droits à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenant séparés de son patrimoine propre, agit dans un but déterminer au profit d un ou plusieurs bénéficiaires. On a trois personnes qui se regroupent et l une d elle apporte des biens et des droits et le fiduciaire va agir au profit d un bénéficiaire. Ici la loi interdit formellement que la fiducie serve à une gestion commune. Seul le fiduciaire gère. C est là la différence avec la société. En théorie! A quoi sert la fiducie? On les trouve en droit des sociétés, par exemple avant de faire une fusion entre deux sociétés on a la fiducie. Elle peut être une pré-fusion (comme une location gérance, c est une fusion à l essai). On n est plus très loin de la société car le produit des deux additionné produit une société. La fiducie peut être un instrument de lutte contre les OPA. La société peut se protéger en faisant une fiducie donc extraire ce qu intéresse le prédateur pour faire perdre de son intérêt. Le constituant peut être une personne morale ou une personne physique. Il n est pas rare qu une société ait comme associé d autres sociétés (groupe de sociétés). Le fiduciaire peut être soit une banque, établissement financier ou avocat. Le bénéficiaire peut être toutes personnes : le constituant lui-même ou le fiduciaire voir le constituant ou le fiduciaire donc on est plus très loin de la société ici. a. Création. Combien ça coute? Cela coute des droits. Pour une société cela est gratuit. Il faut un contrat des deux cotés un contrat de fiducie. Le contrat de fiducie doit être écrit : contrat solennel, il y a des formalités. 8

9 Le contrat de société n est pas solennel (contrat valable mais problème de preuve). b. Le patrimoine fiduciaire. On appelle cela un patrimoine d affectation. Il est apporté par le constituant. L associé apporte en capital et en industrie. Le fiduciaire apporte en industrie. La loi fixe une limite à cela : cet apport ne peut pas être fait en vue d une donation. Il est possible de crée une société pour donner son bien à ses enfants (moyen imparable pour flouer le fisc). En fiducie cela ne marcherais pas. Les droits des créanciers sur le patrimoine : Le patrimoine est séparé (d affectation) autrement dit les créanciers du fiduciaire ne peuvent pas s en saisir. Seul les créanciers du patrimoine fiduciaire peuvent s en saisir (cela rappelle la société : les créanciers des associés ne peuvent pas saisir le patrimoine par contre). Les créanciers du patrimoine fiduciaire peuvent aussi s adresser aux constituants lorsque ce patrimoine est insuffisant. Cela rappelle le régime des sociétés à responsabilité illimité : la SNC (les créanciers commencent à s adresser à la société puis aux associés qui sont solidaires si la société ne peut pas payer). Cependant le contrat de fiducie peut prévoir la responsabilité du fiduciaire. Ce n est pas le cas dans le contrat de société. Comment est gérer ce patrimoine? Le fiduciaire. Dans les sociétés il y a un gérant, dans la fiducie c est le fiduciaire. La loi dit le fiduciaire peut accomplir tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de la fiducie. Liberté d action. Il est possible que le contrat limite ces pouvoirs (exemple des euros en haut). Cette clause est inopposable aux tiers (vrai en droit de la société et en fiducie), ne s applique pas. Il y a une différence avec la société : si le fiduciaire commet une faute il sera responsable, le gérant de société fautif n est pas forcément responsable! Il est protégé par la société le gérant. Pour que le gérant soit responsable il doit commettre une faute très grave que l on appelle faute détachable (si elle n est pas du tout normale dans ses fonctions). Sur le plan des impôts? Le titulaire de l impôt est le constituant qui paye l impôt sur le patrimoine fiduciaire IS. Le fiduciaire lui ne paye que l impôt sur le revenu (celui que lui verse pour gérer). Conclusion : Le constituant a un droit sur le patrimoine fiduciaire. Il peut le reprendre quand il veut tant que le bénéficiaire n a pas accepté le bénéfice de la fiducie. A partir de là différentes causes d extinction peuvent être observé : - il peut y avoir un terme (en droit des sociétés également). - il peut y avoir une révocation du bénéficiaire. L apport en société ne peut pas reprendre son apport facilement en société de personnes (SARL ou SNC). 9

10 - il peut y avoir liquidation judiciaire du fiduciaire. Que deviens alors le patrimoine? Le patrimoine fiduciaire revient aux constituants tout comme l apport revient à l associé à la fin de la société. Remarque : La révocation du fiduciaire n entraine pas la disparition de la fiducie forcément. En revanche la révocation d un associé en particulier gérant entraine la mort de la société. Sous la fiducie c est le constituant qui paye l impôt (IS ou IR selon la nature du constituant). Le régime de l impôt ressemble à celui des sociétés de personnes. Celui qui va tirer est le bénéficiaire. Si le constituant et le fiduciaire veulent constituer une société ensemble grâce à la fiducie, le fiduciaire serait le bénéficiaire. Cela suppose que la fiducie soit un organisme financier ou bancaire. B. L identification de l objet de la société. 1. Les droits de l associé. Bénéfice ou économique. Ce que veut l associé est récupérer le bénéfice ou profiter de l économie. C est là un critère de distinction par rapport à d autres contrats. Comparer avec le contrat de travail : il peut y avoir des bénéfices, le salarié peut recevoir une participation financière mais ne fait pas d associé. Il manque l égalité, la perception du bénéfice ou le profit d économie dans un rapport d égalité. 2. Devoirs de l associé. Il faut distinguer la contribution aux pertes et l obligation aux dettes! Tous associés contribuent aux pertes (marquer dans le contrat) dans toutes les sociétés Art En revanche, l obligation aux dettes concerne les sociétés à responsabilité illimité, elles s ajoutent à la contribution aux pertes. Cela signifie qu en cas de non paiement des créanciers par la société, les associés doivent payer sur leur patrimoine personnelles obligation aux dettes. Cette obligation est indéfinie jusqu'à la ruine personnelle et solidaire. Un seul associé peut être amené à payer tout seul les dettes (SNC ). Lundi 1 er octobre : 3. Société et autres groupement. a. Société et association. 10

11 L association comme la société est une personne morale. Elle a donc un patrimoine et elle est composée de deux personnes au minimum. On dit de l association qu elle poursuit un but non lucratif. La principale différence résiderait donc dans l objet de l association : non lucratif loi du 1 er juillet Il y a des confusions, notamment au niveau du vocabulaire. Les membres de l association : sociétaire et de la société des associés. Où sont donc les différences. Sur le plan des différences : - L association se crée sur une simple déclaration à la préfecture, pour crée une société il faut s inscrire au RCS. L association n a pas de capital (les apports sont facultatifs). Les sociétaires ne sont pas obligés d apportés quelque chose. Dans le régime des sociétés l apport des associés est indispensable. - La capacité juridique de l association est réduite, elle n as pas beaucoup de prérogative, elle ne peut pas recevoir des dont et des legs sauf si elle a obtenu une Reconnaissance d Utilité Publique. La société commerciale à une capacité complète. Elle n a pas de restriction. Elle est pleine capacité civile. - L association ne peut pas partager ces bénéfices entre ces membres. Donc elle peut produire des bénéfices. Au moment de sa mort, ses biens ne sont jamais partagés entre ces membres. Le cas échéant partage entre des associations restantes ou l état. S il y a des apports on peut les rendre au sociétaire. Sur le plan fiscal, soumet-on l association aux impôts commerciaux? La note fiscale du ministère a des questions : La gestion est-elle désintéressée? Le dirigeant est-il bénévole ou animer par le gout du lucre. Si la gestion est désintéressée il faut passer à la question suivante : L association fait-elle concurrence aux entreprises? Non. Passer à la question suivante. Règles des 4 P. Produit Public Prix Publicité. On doit regarder à chaque étape si l association se comporte comme une association ordinaire. Si on répond oui on est sous les régimes des impôts commerciaux. - Remarque : Dans l ordre international, dans l ordre de l union européenne les sociétés ont la liberté d établissement et de circulation comme les personnes physiques, marchandises, capitaux et pas les associations. Les rapprochements? Le problème ici se situe dans la définition de l objet. Les objectifs de la société est de recueillir les bénéfices ou profiter d une économie (expression introduite par la loi du 4 janvier 98). 11

12 Une association souvent profite d une économie alors IS ou pas? La cour de cassation à donner une définition de l objet de l association : 11 mars Un groupement emprunté de l argent pour le prêter à ses membres. Ce groupement emprunté à un taux plus bas que celui qu il pratiquer pour prêter. Il s en déduisait qu il faisait un petit profit. Question juridique : Ce petit profit faisait-il entrait le groupement dans la catégorie des sociétés. Réponse : La cour de cassation observe que ce petit profit n était pas réparti entre les membres mais qu il servait exclusivement au fonctionnement du groupement. La cour de cassation en déduit que ce groupement réalisait ce profit exclusivement pour luimême donc relevait des droits des associations et non pas des sociétés. Autrement dit, il est là le but non lucratif : absence de tous partages des bénéfices. Alors que faire des sociétés réalisant des bénéfices pour elle-même? Est-ce une société? Oui, en application de l article 1832 du code civile c est une société car la loi permet ce profit d une économie. La différence se situe au niveau donc de l association. Remarque : Sur le plan juridique il y a encore des facteurs de confusion. En effet, de très nombreuses règles de droit de société s applique aux associations. La loi de 1901 n est pas très précise. Exemple : on applique aux associations les règles du commissaire aux comptes, les assemblés des sociétaires ont les règles de droit des sociétés, etc. Il est fréquent que des sociétés se transforment en associations. C est l objet qui compte. Si la société devient une société à but philosophique, religieux, politique, syndicale et perd son activité elle se transforme en association de part leur objet. b. Les groupements inspirés du droit des sociétés. b.1. Les groupements d intérêts économiques. En 1967 ont été inventé les GIE. La particularité du GIE est de permettre l activité de ses membres. Les membres sont des entreprises par définition. Le GIE n a pas d activité propre. Le GIE poursuit un but lucratif. Il va enrichir ces membres en facilitant leurs activités. Exemple : GIE carte bancaire gère les activités des cartes bancaires pour toutes les banques françaises. Son seul rôle est de faciliter le travail des banques en centralisant. Il y a une capacité civile complète, c est une personne morale ressemblant à celle de la société. Le GIE peut être commerçant alors que les associations ne peuvent pas être commerçantes. Il peut réaliser des actes de commerce mais attention il est commerçant par son objet. Il est commerçant s il fait quelque chose facilitant une activité commerciale. Commercialité par l objet. Il y a des sociétés commerciales par la forme : différence avec le GIE. 12

13 La société a une activité propre ce que n a pas le GIE. Elle peut aussi ne pas en avoir. Il y a des sociétés facilitant l activité de leurs membres. Régime juridique : Dans un GIE les membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes (comme la SNC). C est une structure contractuelle, souple un GIE. Cela sera négocié et inscrit dans les statuts. Il y a un gérant à la tête du GIE, personne physique ou morale dont la particularité est d être révocable ad nutum : sur un signe de tête (comme dans une SA). Une société peut se transformer en GIE tout en conservant sa personnalité juridique. Un GIE peut se transformer en société, en SNC tout en gardant son cœur et son âme (même être morale, la personnalité demeurera ici). Pourquoi en SNC : les membres sont responsable indéfinis et solidaire des dettes. b.2. D autres groupements. Les groupements d obligataire : C est un groupement de personnes titulaires d obligations (actions : placements à risque, obligation : placement de père de famille mais moins rentable). Les obligataire se protège dans la SA (société commerciale). Il se forme donc en un groupement. Quel est la nature juridique de ce groupement? Société civile. Le but est d agir en justice, attaqué la société commerciale lorsqu elle ne rembourse pas. Les sociétés professionnelles : SCP et SCM. Société civile professionnelle et SC de moyens. Elles sont à la fois des associations, GIE et sociétés. 5. Les catégories de sociétés. A. Les sociétés civiles. Les sociétés civiles représentent 40% des totales des sociétés en France. 1. Distinction avec les sociétés commerciales. Les sociétés civiles sont régit par le code civile. Elles ne peuvent avoir que des activités civiles. TOUJOURS CIVILE. Les associés sont du fait de la nature civile responsable de manière indéfinis et conjointe. On ne peut leur réclamer qu une fraction des dettes de la société proportionnellement à leurs apports. Quant aux sociétés commerciales par la forme, elles ont un objet commercial ou civil. Elles tiennent leur commercialité par la forme. Elles sont soumises au code civil et au code de commerce. 13

14 Problème : - Il y a des sociétés commerciales par l objet. Il s agit des sociétés en participation. Elles n ont pas la personnalité juridique (coquille vide). - Le régime juridique des sociétés est parfois commun aux sociétés civiles et commerciales. Exemple : les actes accomplis avant l immatriculation de la société. Quelles est leur régime? Ces règles applicables s appliquent dans les sociétés civiles et commerciales. Bilan : Quel est le juge compétant en cas de litige? Litige relative aux sociétés civiles : TGI et commerciales : Tribunal de commerce. Comptabilité : Civile : ordinaire et commerciale : comptabilité commerciale. 2. Quelques exemples de sociétés civiles. a. Les sociétés civiles ordinaires. Elles sont soumises à l article 1845 du code civil. -Il faut un contrat de société, immatriculation (4 janvier 1978). - Dans ce contrat on identifiera au moins deux associés sans conditions de capacité (pas besoin d être commerçant). - Les associés peuvent faire tous types d apports : numéraire, nature, industrie (savoir-faire, compétence ). Une société civile peut exister avec un capital de 50centimes. Cela n a pas de conséquence. Ces 50centimenes seront divisés en part égale avec les associés. Comment cela fonctionne? - Il y a un gérant à la tête de la société, personne physique morale (SARL ou SA pas de personne moral). - Ce gérant est désigné à la majorité et il est révocable sur juste motifs. - Ce gérant à tous les pouvoirs pour gérer. Cela veut dire que toutes ces décisions s appliquent même si les statuts interdisent certaines décisions sauf mauvaise foi (elle savait très bien que le gérant n avait pas le droit de signer l acte en question). - Le gérant n engage la société que s il respecte l objet social. Il faut que l acte accompli corresponde à l objet de la société. Ici la mauvaise foi est indifférente. Le gérant devra supporter seul la conséquence de l acte. Quant aux associés : - Responsabilité conjointe. La société n est pas tenue des dettes qu elle ne peut pas payer (mieux que la SARL). Si la société ne peut payer on peut s adresser aux associés : Le créancier doit d abord solliciter la société et la poursuivre de marges antérieures, préalable du créancier. Vaine poursuite. Puis la société ne le paye pas. 14

15 A cette double condition alors le créancier peut se retourner contre les associés de manière conjointe et proportionnellement aux apports. Comparaison : Dans la SNC, le régime est très proche mais dans ce cas là on parle de vaine mise en demeure. Deux étapes : - demande préalable du créancier 2 ème étape non paiement après on va pouvoir s adresser aux associés. Ici on peut demander à un seul associé de payer toute la dette. Dans la société civile, l associé peut vendre ces parts. Cela suppose une décision unanime des associés ou une décision de justice. Conclusion : Le décès d un associé n entraine pas la mort de la société civile (SNC mort de la société). b. Les sociétés spécifiques, civiles particulière. SCM Société Civile de Moyens. La SCM est une sorte de GIE car dans la SCM la société à pour seul objet de faciliter l activité de ses membres. On la trouve chez les avocats par exemple pour crée un cabinet avec des secrétaires SCP Société Civile Professionnelle. L objet est l exercice de la profession. Ce n est pas seulement mettre en commun des moyens. Elle obéit à un régime très particulier. Exemple : Son capital doit être souscrit en totalité dès sa création pour des raisons de responsabilité. La société est solidairement responsable des fautes professionnelles de ces associés. SCI Société Civile Immobilière : 1 ère usage : pour louer. Louer pour transmettre aux héritiers. Les parents apportent à la société la propriété de leurs puis occupent les biens et les enfants récupèrent tout sous forme de part sociale à la mort de leurs parents. 2 ème usage : construction vente. La nature juridique des agents immobiliers (société civile) sauf si le promoteur est aussi constructeur (société commerciale). Autre usage : On a également des sociétés de placements immobiliers : assuré par une société civile qui fait appel publique à l épargne (comme une SA). On va offrir au publique de placer leurs argent dans l immobilier. Les associés sont responsables dans la limite du double de leurs apports. Particularité dans l objet : On vise les sociétés dont l objet est l usage à temps partagé d immeubles. Les associés ont acheté en commun un immeuble et obtienne le droit d occuper cet immeuble tant de jours dans l année. 15