"Responsable de projet de développement d'activités, innovation sociale territoriale"

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1 "Responsable de projet de développement d'activités, innovation sociale territoriale" Titre homologué «Animateur responsable de projet du développement territorial» Titre de niveau II, code NSF 341P, enregistré au RNCP par arrêté du 24 mai Publié au Journal Officiel du 16 juin 2013 OBTENTION DU TITRE PAR LA VOIE DE LA VAE Informations et procédure à destination des candidats 1) Les conditions de recevabilité de la demande des candidats Nature et durée de l expérience attendue Dans le cadre d une demande de VAE, pour constituer le dossier de recevabilité, le candidat à la certification devra apporter la preuve d une activité en rapport avec le référentiel d activités. Pour vous inscrire dans une démarche de VAE, vous devez remplir une des trois conditions suivantes : - Soit justifier d une activité professionnelle, salariée ou non salariée, d une durée cumulée en équivalent temps plein de trois années minimales et en rapport avec le Titre demandé. Ces 3 années peuvent être consécutives ou non et doivent être reconnues par une autorité compétente et attestée, - Soit justifier d une activité bénévole d une durée cumulée en équivalent temps plein de trois années minimales et en rapport avec le Titre demandé. Ces 3 années peuvent être consécutives ou non et doivent être reconnues par une autorité compétente et attestée. On entend par activité bénévole une activité effectuée en direction d autrui, non salariée, non soumise à l obligation de la loi et librement engagée, en dehors du temps professionnel. Si cette activité est exercée dans le cadre d une association, le bénévole ne doit être soumis à aucun lien de subordination juridique, - Soit justifier d une activité d une durée cumulée en équivalent temps plein de trois années minimales et en rapport avec le Titre demandé, en combinant activités professionnelles et bénévoles. Ces trois années minimales peuvent être consécutives ou non. Elles doivent avoir été effectuées sous un statut reconnu par une autorité compétente et être attestées. Dans le dossier de recevabilité, le candidat devra faire part de ses principales activités exercées en rapport avec le titre professionnel visé et nommer les différentes fonctions qu il assumait. 2) Description de la procédure VAE Démarche d inscription Le candidat doit se procurer le dossier de recevabilité auprès du CFPPA de Montmorot. Avant de remplir ce dossier, le candidat peut contacter le CFPPA. Celui-ci sera en capacité, sur rendez-vous, de 1

2 donner des précisions complémentaires sur la validation des acquis de l'expérience et de donner des indications pour remplir le dossier et les modalités de la démarche. Déroulement de la démarche d inscription 1. Dépôt du dossier de recevabilité complété avec précision et accompagné de l'ensemble des pièces justificatives exigées par le CFPPA, 2. Le CFPPA instruit la demande d'inscription. Il en accuse réception et se prononce sur la recevabilité de la candidature dans un délai maximum de deux mois. L'examen du dossier d'inscription peut se traduire par : - la demande de pièces ou de précisions complémentaires, - l'acceptation de la candidature pour l'accès au Titre homologué, - le refus motivé de la candidature. 3. Dans l'hypothèse où la candidature est retenue, le candidat recevra un dossier de validation qui permettra de décrire et d analyser ses expériences en rapport avec le Titre homologué. Ce dossier de validation sera déposé au CFPPA en 7 exemplaires. Pièces à fournir pour le dossier de recevabilité Justification de l identité : - photocopie recto verso de la carte d identité - ou photocopie du passeport - ou photocopie du titre de séjour Justification des activités salariées : - soit une attestation signée de l employeur, - soit les bulletins de salaire (les bulletins récapitulatifs annuels suffisent), ou attestation d employeur, ou relevé de carrière en complément ou à la place. Justification des activités bénévoles : - Une attestation d une autorité reconnue de l organisme où se déroule cette activité et qui fera apparaître la date de début et la date de fin de l activité et sa durée moyenne sur une année. Cette attestation est obligatoire pour que les activités bénévoles soient prises en compte. Justification des activités non-salariés (ou libérales) : - l inscription auprès des organismes habilités et les justificatifs de la durée de cette inscription (registre du commerce ou des sociétés, registre des métiers, URSSAF ou tout autre document pouvant attester de l activité professionnelle indépendante). Le dossier de validation Une fois le dossier de recevabilité validé, le candidat reçoit la notification de recevabilité avec le dossier de validation vierge (envoi électronique) ainsi que les modalités pratiques. Pour compléter l ensemble du dossier de validation, le candidat pourra s aider des référentiels du Titre visé : - le référentiel métier avec les fonctions et activités, - le référentiel de compétences. Le candidat doit faire un choix sur des activités significatives informant sur des activités et fonctions se rapprochant de celles attendues d un titulaire du titre visé. Le dossier de validation comporte trois parties distinctes : - la 1 ère partie sur des éléments biographiques et le choix d activités significatives, représentatives des fonctions précisées dans le référentiel professionnel. Ces activités, judicieusement choisies serviront de support à un travail d explicitation, 2

3 - la 2 ème partie sur l analyse des activités significatives où pourront être explicitées et précisées dans le détail la réalité des capacités, aptitudes et compétences du candidat, - une 3 ème partie sur les pièces justificatives retenues qui étayent la description de l expérience. Il est important que le candidat puisse joindre au dossier de validation tous les documents professionnels qui pourront étayer la description de son expérience et de ses acquis. Ces documents peuvent être : lettre de mission, fiche descriptive d emploi, rapport d activité, rapports de mission, notes professionnelles, dossiers projet, certificat de capacité, programme de formation continue, L accompagnement à l élaboration du dossier de validation Lorsque son dossier est déclaré recevable, le candidat est informé de la possibilité d un accompagnement et de quelques possibilités de prise en charge. Cette information est jointe au courrier confirmant la recevabilité avec l envoi du dossier de validation vierge. L accompagnement n est pas obligatoire mais est fortement conseillé pour la réussite de la VAE. L accompagnateur Le candidat peut trouver lui-même un accompagnateur ou faire une demande d accompagnement au CFPPA de Montmorot. Au cas où le CFPPA reçoit une demande d accompagnement, celui-ci adresse au candidat un courrier lui précisant le nom et les coordonnées de l accompagnateur, avec copie à ce dernier. La prise en charge financière de l accompagnement Sous réserve des procédures de financement existantes suivant les structures concernées et les statuts des candidats, l accompagnement peut, à priori, être pris en charge par les organismes suivants : Pour les fonctionnaires : - l établissement de la Fonction publique hospitalière, - la collectivité de la Fonction publique territoriale, - l administration de la Fonction publique État. Pour les chômeurs : - Pôle Emploi assure le suivi des candidats indemnisés ou non, - La prise en charge financière peut être organisée de la façon suivante (données 2012 en Franche Comté uniquement, sous couvert des changements possibles) o o 500 maximum (10 heures à 50 ) par le Conseil Régional, 640 supplémentaires par Pôle Emploi pour des frais pédagogiques ou annexes (étude du dossier). Pour les salariés du privé : - les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), - le plan de formation de l entreprise, - le CPF (Compte personnel formation). Pour toute personne : possibilité de l autofinancement en complément de financements autres suivant le statut et les procédures en vigueur. Procédure à suivre pour mettre en œuvre un accompagnement par le CFPPA - Le candidat prend contact avec l'accompagnateur désigné par le CFPPA pour définir avec lui les modalités de réalisation de l accompagnement : nombre d heures d accompagnement en présentiel, dates, horaires et lieux des rendez-vous, nombre d heures d accompagnement à distance. Un devis est réalisé et envoyé au candidat. Le calcul du nombre d heures d accompagnement ne dépasse pas en général 24 heures, - Une convention d accompagnement est proposée par le CFPPA mentionnant toutes les modalités de celui-ci, 3

4 - Une attestation de fin d accompagnement est délivrée lorsque l accompagnement est terminé. 3) Validation du dossier Examen du dossier, passage devant le jury et délibération Le dossier VAE de validation doit être remis par le candidat au CFPPA de Montmorot en 6 exemplaires. Ce dépôt du dossier se fera au moins 3 mois avant la date de réunion du jury. Le jury est le même que celui qui valide les stagiaires en formation. Quatre personnes composent le jury d évaluation : - Membres internes à l autorité délivrant la certification : 2 membres intérieurs dont un enseignant de catégorie A et le coordonnateur référent de la formation (1/2 du jury) - Membres extérieurs à l autorité délivrant la certification : 2 membres extérieurs dont 1 acteur décisionnaire (employeur) et 1 professionnel (technicien) n ayant pas d implication ou de caractère de proximité vis-à-vis des stagiaires, de la formation ou du candidat VAE (1/2 du jury : 1/4 employeurs et 1/4 salariés) Le jury examine le dossier du candidat et échange avec le candidat lors d un entretien. Cet entretien a pour but d apporter des précisions sur les capacités, aptitudes et compétences relatées dans le dossier, ainsi que sur le parcours professionnel et les activités du candidat. Par la suite, le jury se prononce sur la demande de validation. En cas de validation partielle, le jury indiquera au candidat les connaissances, aptitudes et compétences qui manquent et fera des préconisations pour les obtenir. Le candidat pourra alors faire une demande dossier complémentaire, pour ensuite le présenter devant le jury avec les modalités similaires à la procédure de 1 er passage. Le jury pourra alors attribuer totalement ou partiellement le diplôme. Pour l obtention de la certification, en cas d échéances spécifiques pour le candidat au vu de sa situation professionnelle ou personnelle, le jury pourra être réuni de façon exceptionnelle en dehors de sa période habituelle en fin de formation. Fonctions et compétences retenues et issues du Référentiel de compétences du Titre pour traiter et lire le dossier VAE du candidat Fonctions retenues Fonction «Ingénierie et conduite de projet» Fonction «Production de connaissances Fonction «Stratégique» Fonction «Aide à la décision» Fonction «Animation» Capacité à la mise en œuvre d une ingénierie d action combinant des ressources, du recul, et l apprentissage des situations Compétences retenues C11 : Elaborer un projet C12 : Conduire un projet C13 : Animer un projet C21 : Capitaliser et traiter des données C24 : Savoir rédiger et utiliser des documents professionnels C32 : Mobiliser des acteurs et construire le partenariat C34 : Mettre en œuvre une communication politique et institutionnelle C33 : Négocier avec les acteurs C13 : Animer un projet C23 : Favoriser la production collective d informations C31 : Constituer de l information en réseau pour le projet C32 : Mobiliser des acteurs et construire le partenariat C33 : Négocier avec les acteurs C41 : Savoir se positionner dans un contexte pour agir au mieux C42 : Elaborer en permanence une analyse stratégique et institutionnelle 4

5 Pour être validé par la voie de la VAE, le candidat doit apporter des éléments relevant de ses connaissances, aptitudes et compétences en lien à chacune des fonctions et activités décrites dans son dossier VAE. Le jury devra pouvoir identifier, soit un bloc de compétences dans son approche globale (1 er rang, exemple : C1, C2, C3, C4), soit, en plus ou uniquement, des compétences spécifiques de 2 ème rang (Exemple : C11, C12, C13, ). Quelques exemples de preuves sur lesquelles se base le jury en lien aux compétences décrites dans le précédent tableau Le candidat, dans son dossier de validation, aura à expliciter ses pratiques professionnelles au sein d activités significatives issues de son antériorité professionnelle, bénévole et personnelle. Cellesci seront choisies de façon pertinente de façon à couvrir largement les fonctions présentées et le référentiel d activités. Les preuves sur lesquelles peut se baser le jury pourraient être les suivantes, suivant l expérience du candidat : - L explicitation d un projet que le candidat aura conduit dans un contexte donné depuis le diagnostic de territoire, l élaboration du projet et son pilotage du projet (documents annexes sur lesquels le jury pourra s appuyer et que le candidat a élaboré : rapport de la phase de diagnostic, compte rendu de réunions, engagement des partenaires, engagement des financeurs, plan d action du projet issu du dossier projet déposé, tableaux de bord de la conduite du projet, bilan d action, documents de communication du projet,..). Ce projet pourra faire l objet de descriptions spécifiques successives comme autant d activités significatives : phase de diagnostic, construction des instances du projet (comité de suivi, comité de pilotage, RH mobilisée,..), mise en œuvre de l évaluation au sein du projet, - L explicitation sur le montage financier d un projet, la relation aux financeurs, l éventuel situation de négociation, (documents annexes : plan de financement, compte rendus de réunions avec les financeurs,..), - La description d un contexte où s inscrivait une mission spécifique pour faire part d une analyse stratégique et institutionnelle permettant d identifier la stratégie à adopter pour mettre en œuvre une mission ou un projet (documents annexes : compte rendus de réunions, courrier spécifiques, schéma d interprétation des logiques d acteurs, ), - L explicitation sur un montage partenariale spécifique ayant permis au candidat de développer ses capacités de négociation, l aide à la décision auprès d élus (documents annexes : compte rendus de réunions, documents contractuels, lettre d engagement, éléments du dossier projet, relevés de décision d instances décisionnaires, ) - La description d une analyse de sa pratique professionnelle et l explicitation des effets sur la clarification de sa posture professionnelle, sur l évolution de sa pratique et sur la possibilité de mieux se situer en relation aux élus ou dans son organisation de rattachement (documents annexes : analyse sur des situations projets, sociogrammes commentés en lien à des contextes d intervention, éventuel programme de formation à l analyse de sa pratique, cahier de bord de ses interventions, analyse de son rôle sur une situation de négociation stratégique au sein d un collectif d acteurs,.), - Le cas d une validation partielle Préconisations que donnera le jury pour la constitution d un dossier complémentaire L évaluation complémentaire concerne uniquement les candidats qui, à l'issue d'un premier examen du dossier par le jury, ont bénéficié d une validation partielle du diplôme postulé. Le candidat a un délai de 2 ans, à compter de la notification de la décision du jury, pour réaliser son dossier complémentaire 5

6 de validation. Ce dossier doit être remis par le candidat, dans le délai imparti, au CFPPA de Montmorot en 6 exemplaires. Le dossier doit comporter : - La copie du relevé de décision du jury établi lors du premier examen du dossier et précisant la liste des capacités aptitudes et compétences signalées manquantes ainsi que les préconisations. A ce titre, le jury sera sur des préconisations issues des manques en lien aux compétences obligatoires, - L état récapitulatif des pièces fournies par le candidat pour effectuer la démonstration de l'acquisition des connaissances, aptitudes et compétences signalées manquantes par le jury, - L'ensemble des documents figurant sur l'état récapitulatif. Les documents attendus peuvent être : - une nouvelle description d'une ou plusieurs activités professionnelles (ou de l expérience non professionnelle) réalisées par le candidat justifiant que les connaissances, aptitudes et compétences signalées manquantes existent réellement. Cette description peut se faire sous la forme du descriptif d'activité du dossier initial ou sous toute autre forme à la convenance du candidat, - la description d'une ou plusieurs nouvelles activités professionnelle (ou de l expérience non professionnelle) réalisées par le candidat depuis l'examen du dossier par le jury au cours du premier passage et justifiant que les connaissances, aptitudes et compétences signalées manquantes ont été acquises. Cette description peut se faire sous la forme du descriptif d'activité du dossier initial ou sous toute autre forme à la convenance du candidat, - Le descriptif d'une ou plusieurs actions de formation effectuées depuis le premier passage en jury et justifiant que les connaissances, aptitudes et compétences signalées manquantes ont été acquises. Cette description peut se faire sous la forme du descriptif d'activité du dossier initial ou sous toute autre forme à la convenance du candidat. Ce descriptif peut être accompagné, lorsqu'il y a lieu, d'attestations de réussite ou de résultats obtenus aux évaluations correspondantes, - A l'initiative du candidat, toute production écrite professionnelle, document ou pièce justifiant que les connaissances, aptitudes et compétences signalées manquantes ont été acquises. 6