NOTE D INFORMATION SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

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1 POINT INFO Finances NOTE D INFORMATION SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 Note n 2 : Fiscalité écologique Cette note d information présente les dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2009, adopté en Conseil des Ministres le 26 septembre dernier, relatives à la fiscalité écologique et concernant directement les collectivités locales : - L aménagement de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), qui impacte les coûts de traitement des ordures ménagères, - La création d une taxe due par les poids lourds à raison de l utilisation de certaines infrastructures routières. Céline BACHARAN c.bacharan@grandesvilles.org

2 I. Le relèvement de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (art. 9) Instituée par la Loi de finances pour 1999, la TGAP est une taxe écologique qui s applique aux déchets, aux substances émises dans l atmosphère, aux huiles et préparations lubrifiantes, aux lessives, aux matériaux d extraction, aux produits anti-parasitaires et à certaines installations classées selon les risques qu elles présentent pour l environnement. La TGAP sur les déchets est acquittée par les exploitants des installations de stockage des déchets. La loi les autorise à répercuter cette taxe dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. La TGAP est donc facturée aux collectivités locales ou à leurs EPCI compétents en matière de traitement des déchets. L article 9 du PLF pour 2009 propose de «soumettre à la taxe les installations d incinération et de revaloriser les taux de la TGAP applicables aux installations de stockage, afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, qui sont des modes d élimination qui présentent un bilan environnemental très supérieur aux modes d élimination actuels que sont l incinération et la mise en décharge.» Installations recevant des déchets ménagers et assimilés : - Les tarifs applicables aux réceptions de déchets ménagers et assimilés dans des installations de stockage autorisées seraient multipliés par 4 de 10 la tonne à 40 en Les installations de stockage qui bénéficiaient aujourd hui d un tarif réduit (8,21 ) du fait de leurs caractéristiques techniques (EMAS, ISO 14001) voient également leurs tarifs quadruplés, et alignés à 40 à échéance Les incinérateurs, exonérés jusqu à présent, seraient taxés entre 2,5 et 4 la tonne en 2009 jusqu à 5 à 8 la tonne en ! par tonne Tarifs en vigueur (mars site douanes) Var cumulée Installation de stockage autorisée 10,03 15,00 20,00 20,00 30,00 30,00 32,00 40,00 299% Installation de stockage EMAS ou ISO ,21 13,00 18,00 18,00 24,00 28,00 32,00 40,00 387% Installation de stockage non autorisée 39,41 50,00 50,00 55,00 60,00 65,00 70,00 70,00 78% Installation d'incinération EMAS ou ISO ,00 4,00 6,40 8,00 8,00 8,00 8,00 8,00 100% Installation d'incinération à performance énergétique de haut niveau* Installation d'incineration EMAS ou ISO preformance énergétique de haut niveau 0,00 3,50 5,60 7,00 7,00 7,00 7,00 7,00 100% 0,00 2,50 4,00 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 100% Autres installations d'incinération 0,00 5,00 8,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 100% * niveau de performance apprécié par arrêté conjoint du ministre du budget et de l'environnement 2/5

3 Les tarifs applicables aux déchets industriels spéciaux (dangereux) resteraient en revanche inchangés : Tarifs en vigueur PLF 2009 (mars ! par tonne site douanes) Installation d'élimination de déchets industriels spéciaux 10,03 10,03 Installation de stockage de déchets industriels spéciaux 20,01 20,01 Quelles conséquences financières pour les collectivités locales? D après le rapport 2008 du CES (enjeux de la gestion des déchets), les déchets gérés par les collectivités locales représentaient 46,5 millions de tonnes en Sur ce total, les déchets ménagers et assimilés représentent plus de 36 millions de tonnes. D après le même rapport, la mise en décharge et l incinération représentaient 69 % du tonnage collecté en 2005 (dont 33 % pour le traitement thermique, 36 % pour le stockage). La dépense liée aux déchets ménagers et assimilés (collecte + traitement) était évaluée à 6,85 Mds en 2005, dont 5,55 Mds de charges de fonctionnement. On peut estimer que le traitement représente au moins la moitié de ce coût global. Selon l exemple ci-dessous, le coût d une tonne stockée passerait de 78 à 110 en 2015, soit une progression de 41 %. Le coût d une tonne incinérée de 103 à 108 (+5%). Exemples : Var cumulée Coût actuel d'une tonne en stockage EMAS ou ISO hors TGAP* TGAP TOTAL % 6,1% 6,0% 0,0% 6,8% 4,3% 4,1% 7,8% Coût actuel d'une tonne en incinération haute performance et ISO 14001* TGAP TOTAL % 2,4% 1,4% 0,9% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% * Données fournies par un syndicat de traitement des OM - Ile de France Quel effet incitatif? D après le rapport du CES, le coût du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères est couvert à hauteur de 79 % par la Taxe d enlèvement des Ordures Ménagères (4,6 Mds en 2006), qui est levée sur le territoire de 69 % des communes regroupant 85 % de la population. 3/5

4 Or, la TEOM est prélevée sur l assiette de la taxe sur le foncier bâti. A la différence de REOM, la TEOM acquittée ne présente aucune corrélation avec le volume de déchets collectés ou les efforts consentis par l usager en matière de tri sélectif. S il est répercuté dans la TEOM, le relèvement de la TGAP n aura donc pas d impact sur le comportement des usagers assujettis à cette taxe (85 % de la population). Quel retour financier pour la filière collecte et traitement des OM? Pour que la revalorisation de la TGAP sur les déchets permette réellement d améliorer la gestion des OM, il est essentiel que l intégralité des sommes collectées soient affectées à des subventions d investissement ou des prêts à taux zéro octroyés aux collectivités qui investissent dans l amélioration de leurs installations (sur le modèle des redevances prélevées par les agences de l eau). Si les collectivités répercutent la hausse de la TGAP dans la TEOM, il est légitime que celle-ci soit utilisée pour financer l amélioration des dispositifs de collecte et de traitement. Si les collectivités ne répercutent pas la hausse de la TGAP dans la TEOM, celle-ci va grever leur capacité d autofinancement, et donc précisément leur capacité à investir dans l amélioration de la performance écologique de la collecte et du traitement. L article 9 du PLF prévoit que «le produit de la taxe ( ) est affecté à l ADEME à hauteur : de la fraction due par les exploitants d une installation d élimination par incinération des déchets ménagers et assimilés ( ) de la fraction due par les redevables autres ( ) à concurrence de 374 M en 2009, 455 M en 2010 et 441 millions en 2011». De plus, la simple affectation à l ADEME de la croissance de la TGAP ne garantit pas en soi que les sommes prélevées au titre de la TGAP déchets seront bien réinjectés dans la filière Ordure Ménagère, l Agence ayant un champ d intervention beaucoup plus large. Le document de présentation du PLF 2009 réalisé par le MEEDDAT fait mention, concernant les crédits supplémentaires affectés à l ADEME, de 50 M d AE et de 30 M en CP pour réaliser un nouveau «plan déchets», et indique que «pour la poursuite de ses missions hors Grenelle, l ADEME bénéficiera en 2009 d une reconduction des 242 M de la TGAP». Or, le rapport du CES indique que «les interventions de l agence en matière de déchets (hors financement de la filière des huiles usagées) représentent des montants annuels entre 40 et 45 millions d euros ( ). A moyens constants, les interventions de l ADEME se sont considérablement recentrées sur la politique énergétique et la lutte contre l effet de serre au détriment de la politique déchets». L intégralité de la hausse de la TGAP déchets doit financer des interventions de l ADEME pour l amélioration de la gestion des déchets, en direction des collectivités locales et de leurs EPCI compétents en la matière. 4/5

5 II. La création d une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (art. 60) Cet article instaure une taxe kilométrique consistant à faire payer aux poids lourds, au moyen de techniques de télépéage, l usage du réseau routier non concédé et actuellement gratuit. La taxe «poids lourds» fait partie des mesures prévues dans la loi de programmation du Grenelle de l environnement (Grenelle 1 article 10) actuellement en discussion. Cette tarification de l usage du réseau routier s inspire de l exemple de la région Alsace, où la loi de finances pour 2005 a autorisé, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la mise en place d une taxe kilométrique sur les poids lourds de 12 tonnes utilisant le réseau routier national non concédé. La nouvelle taxe serait généralisée au territoire national à partir de La taxe s applique au domaine routier national non soumis à péage et aux routes appartenant aux collectivités locales lorsqu elles supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes soumises à péage ou des routes nationales soumises à taxation. Les sections de tarification sont définies par arrêté ministériel. La taxe est assise sur la longueur des sections de tarification empruntées par les routiers, exprimée en kilomètres. Le tarif kilométrique est fonction du nombre d essieux du véhicule assujetti, entre 0,05 et 0,30 par kilomètre. Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d émission EURO du véhicule et le cas échéant selon le niveau de congestion de la section de tarification (dont la prise en compte est définie par décret). Les taux kilométriques sont déterminés chaque année par arrêté ministériel. Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l usage du réseau routier national est affecté à l Agence de Financement des Infrastructures de Transport (AFITF). L Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents (retenue fixée par arrêté conjoint des Ministres des transports et du budget). Le montant global de la taxe serait estimé à 900 M (rapport de la commission des affaires économiques). Nota : Dominique Bussereau, Secrétaire d État chargé des transports, a indiqué, lors de son audition par les membres de la commission des affaires économiques, que le dispositif retenu devrait donner lieu à des mécanismes de compensation. Cette déclaration fait notamment suite à la demande des transporteurs exigeant que cette nouvelle taxe écologique soit compensée par la suppression à due proportion d une autre, et notamment de la taxe professionnelle. 5/5