ETUDE DE FAISABILITE DE LA MISE EN PLACE D UN FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L AGRO- INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU BENIN

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1 REPUBLIQUE DU BENIN PNUD ETUDE DE FAISABILITE DE LA MISE EN PLACE D UN FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L AGRO- INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU BENIN RAPPORT FINAL Bureau d Ingénierie et de Management 02 BP 1771 Cotonou BENIN Téléphone : (229) / bimsarl@yahoo.fr Site : Novembre 2009

2 TABLES DES MATIERES RESUME I- CONTEXTE Cadre général Cadre spécifique Motivations de la création d une société d investissement dans le secteur agricole, agro-industriel et commercial Analyse du dispositif actuel de financement du secteur agricole et agroindustriel II- MONTAGE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DU MECANISME DE FINANCEMENT Choix de la forme juridique Dénomination : Société de Développement de l Agro-industrie et du Commerce (SoDAC- SA) Objet social Objectifs Acteurs Actionnaires potentiels Capital Social : 5 Milliards francs Relations avec d autres structures similaires Bénéficiaires Les produits et services L orientation des activités Les modalités d intervention Les stratégies d intervention III- CADRE ORGANISATIONNEL ET INSTITUTIONNEL DE LA SoDAC-SA Localisation des bureaux de la SoDAC Structure juridique Capital social à la création de la Société Les organes de la SoDAC-SA IV- TABLEAU SYNOPTIQUE SUR LA SoDAC-SA V- CHRONOGRAMME DE MISE EN PLACE DE LA STRUCTURE INTRODUCTION Contexte Objectifs Les résultats attendus Démarche méthodologique et contenu du rapport PREMIERE PARTIE : ETAT DES LIEUX I LA PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DE L AGRO-INDUSTRIE Le contexte général Les difficultés liées au financement du secteur agricole ou agro-industriel ANALYSE DE LA PROBLEMATIQUE DE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE Un système bancaire qui ne finance pas l'investissement productif pour les zones rurales La Non maîtrise des risques agricoles par les producteurs agricoles et surtout par les banques qui priorisent le financement à court terme

3 Des outils bancaires performants, mais pour le court terme Méconnaissance du milieu rural et réseau bancaire insuffisamment décentralisé La priorité aux cultures de rente des banques Absence de ressources de longue durée et de réglementation défavorable au crédit long terme La question de l'absence de garanties La protection contre les aléas II- MOTIVATIONS A LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE L AGRO-INDUSTRIE Plan de relance de la filière anarcade Existence de structures opérationnelles et d autres structures en cours de mise en place Existence de filières porteuses potentielles La filière de noix de cajou La filière ananas La filière cultures maraichères III- LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Le cadre d exercice des activités financières et bancaires L environnement légal et réglementaire des entreprises évoluant dans le secteur agricole et agroalimentaire DEUXIEME PARTIE : LE DISPOSITIF DE FIANCEMENT DE L'ANACARDE IV- VOYAGE D ETUDE (VOIR LE RAPPORT DETAILLE EN ANNEXE) Le FGCCC ANOPACI et INTERCAJOU Le FIDEN Principales conclusions et enseignements tirés de la mission V- CREATION D UNE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE L AGRO INDUSTRIE ET DU COMMERCE Justification du choix de la forme juridique Le choix de la forme juridique Les actionnaires potentiels de la Société Les producteurs, les organisations paysannes, les associations professionnelles et les opérateurs économiques privés Les institutions financières nationales et régionales (Banques commerciales, Sociétés d assurances et Institutions de micro finance) VI- LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA SOCIETE Objet social Clientèle cible et produits financiers Les stratégies d intervention Modalités d intervention Les Statuts et le système d organisation CONCLUSION VII- FAISABILITE FINANCIERE Durée de la projection financière et planning des principales tâches de démarrage Les hypothèses relatives aux projections financières Les charges du personnel RECOMMANDATIONS

4 CONCLUSION DOCUMENTS EXPLOITES TERMES DE REFERENCE STRUCTURES/PERSONNES RENCONTRÉES LISTE DES TABLEAUX TABLEAU 1 : SITUATION DES CREDITS ET DES DEPOTS DU SYSTEME BANCAIRE (MILLIONS CFA) TABLEAU 2 : VOLUME DE PRODUCTION PAR ZONE DE PRODUCTIVITE DE 2000 A TABLEAU 3: STATISTIQUES D EXPORTATION EN QUANTITE ET EN VALEUR DE 2000 A TABLEAU 4: EVOLUTION DES VOLUMES D ANANAS PRODUITS ET EXPORTES DE 2000 A TABLEAU 5 : L IMPORTANCE ECONOMIQUE : CONTRIBUTION AU PIB TABLEAU 6 : PERFORMANCE DES CHAINES DE VALEUR AJOUTEE ET SENSIBILITE AUX VARIABILITES DES PARAMETRES DE PRODUCTION ET DES PRIX DES PRODUITS AU NIVEAU LOCAL TABLEAU 7 : DIVERSES CHARGES DE FONCTIONNEMENT TABLEAU 8: INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT TABLEAU 9 : BILAN D OUVERTURE TABLEAU 10 : AMORTISSEMENTS GENERAUX TABLEAU 11: CHARGES DU PERSONNEL TABLEAU 12 : RECAPITULATIF DES CHARGES PREVISIONNELLES TABLEAU 13 : RECAPITULATIF DES PRODUITS FINANCIERS TABLEAU 14 : EVOLUTION DES PRODUITS TABLEAU 15 : COMPTES DE RESULTATS PREVISIONNELS TABLEAU 16 : BILAN PREVISIONNEL (EN MILLIERS DE FRANCS)

5 SIGLES ET ACRONYMES ABEPEC ACA AGOA APBEF BCEAO CCI (ITC) CCIB CEBENOR CEDEAO CePEPE CeRPA CIMA CNA CNC CNUCED CPEC DGPEPME DGSSMF DPDM DSFD EDIC FECECAM FENACREP FENAPAB FINADEV FNM FNPEEJ FONAGA FSA GEPT GIE Agence Béninoise de Promotion des Echanges Commerciaux African Cashew Alliance African Growth Opportunity act Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest Centre de Commerce International Chambre de Commerce et d Industrie du Bénin Centre Béninois de Normalisation et de gestion de la qualité Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest Centre de Promotion et d Encadrement des PME Centre Régional de Promotion Agricole (ex- CARDER) Conférence Interafricaine des Marchés d Assurance Chambre Nationale d Agriculture Commission Nationale de Concertation en charge de la filière anacarde Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement Coopérative pour la Promotion de l Epargne et du Crédit Direction Générale de la Promotion de l Emploi et des PME Direction Générale de la Surveillance du Secteur de la Microfinance Document de Politique pour le Développement de la Microfinance Direction des Systèmes Financiers Décentralisés Etude Diagnostique de l Intégration du Commerce Fédération des Caisses d Epargne et de Crédit Agricole Mutuel Fédération Nationale des Caisses Rurales d Epargne et de Prêt Fédération Nationale des organisations de Producteurs d Anacarde Financial Development Fonds National de la Microfinance Fonds National de Promotion de l Entreprise et de l Emploi des Jeunes Fonds National de Garantie des PME Fonds de Solidarité Africain Groupement des Exportateurs de Produits Tropicaux Groupement d'intérêt Economique 5

6 ID. ALIDÉ INRAB INSAE JITAP MAEP MCA-Bénin MCPP MDB MEF MIC MMEJFPME MPME OHADA OMC ONG ONS ONUDI OP PADEX PADFA PADME PADSA PADSE PAGER PAMRAD PAPME PARMEC PASF PASP PEBCo PIP Initiatives Développement : Association de Lutte pour la promotion des Initiatives de Développement Institut National des Recherches Agricoles du Bénin Institut National des Statistiques et de l Analyse Economique Programme conjoint d Assistance Technique aux pays en développement et autres pays africains Ministère de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche Millennium Challenge Account Bénin Micro Crédit aux Plus Pauvres Mutuelle pour le Développement à la Base Ministère de l Economie et des Finances Ministère de l Industrie du Commerce Ministère de la Microfinance, de l Emploi des Jeunes et des Femmes et des Petites et Moyennes Entreprises Micro, Petite et Moyenne Entreprise Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Mondiale du Commerce Organisation Non Gouvernementale Office National de Soutien des revenus agricoles et de stabilisation Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel Organisations de Producteurs agricoles Programme d Appui au Développement des Exportations Programme d Appui au Développement des Filières Agricoles Association pour le Développement des Micro Entreprises Programme d Appui au Développement du Secteur Agricole Programme d Amélioration et de Diversification des Systèmes d Exploitation Projet d Activités Génératrices de Revenus Projet d Appui au Monde Rural de l Atacora et Donga Agence pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Projet d Appui à la Réglementation des Mutuelles ou Coopératives d Epargne et/ou de Crédit Projet Accès aux Services Financiers Projet d Appui au Secteur Privé Promotion Epargne et Crédit à Base Communautaire Programme d Investissement Public Forestières 6

7 PNUD PTF SFD SNV Programme des Nations Unies pour le Développement Partenaires Techniques et Financiers Systèmes Financiers Décentralisés Service Néerlandais de Développement SODAC-SA Société de Développement de l Agro-industrie et du Commerce Société Anonyme UCPA Union Communale des Producteurs d Anacarde UEMOA UMOA UNACREP FGCCC FIDEN Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Union Monétaire Ouest Africaine Union Nationale des Caisses Rurales d Epargne et de Prêt Fonds de Garantie Café, Cacao et Coton Fonds Ivoirien pour le Développement de l Entreprise Nationale ANOPACI Association Nationale des Organisations Professionnelles Agricoles de Cote d Ivoire INTERCAJOU Organe Interprofessionnel de la Filière Anarcade de Cote d Ivoire GVC Groupement Villageois Coopératif 7

8 RESUME I- CONTEXTE 1.1- Cadre général Sur la base des constats peu reluisants notés au niveau de l agriculture et vu les nombreux défis à relever, le Président Boni YAYI, lors de son investiture le 06 avril 2006, a pris l engagement de faire de l agriculture l une des priorités de son Gouvernement. Pour traduire ce discours dans les actes, le gouvernement béninois a élaboré en décembre 2007, le Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole qui a pour vision de faire du Bénin, une puissance agricole dynamique à l horizon 2015, compétitive, respectueuse de l environnement, créatrice de richesse, répondant aux besoins de développement économique et social de la population. L objectif global de ce plan est d améliorer les performances de l agriculture béninoise pour la rendre capable d assurer de façon durable la souveraineté alimentaire de la population et de contribuer au développement économique et social du Bénin, à l atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et à la réduction de la pauvreté. L une des actions prévues aux résultats du PSRSA consiste en la mise en place d un dispositif permettant la promotion et l émergence d un secteur agro- industriel aux côtés d exploitations agricoles modernes. L initiative de la mise en place d un mécanisme de financement de l agro-industrie et du commerce vise à apporter des réponses à certaines contraintes notamment les difficultés d accès au crédit et l insuffisance du soutien financier pour accompagner le développement réel de l agro-industrie. L option faite par l Etat de faciliter l accès des acteurs du secteur à un financement adéquat, devra aujourd hui permettre d améliorer les niveaux de financement public et privé du secteur agro-industriel et commercial. La présente étude relative à l étude de faisabilité de mise en place d un mécanisme de financement de l agro-industrie et du commerce vient donc à point nommé pour donner satisfaction aux acteurs. Il débouchera sur la mise en place d une structure efficace et viable qui assure la facilitation de l accès des acteurs du monde agricole au financement et favorisera la transformation des produits agricoles Cadre spécifique Afin de permettre au secteur agricole de jouer pleinement son rôle, et à la suite d une kyrielle d études sur les différents secteurs économiques du pays, le Gouvernement béninois a commandité une Etude Diagnostique pour l Intégration du Commerce (EDIC) dans les différentes approches stratégiques de réduction de la pauvreté. A la suite de cette étude, le Bénin a retenu un plan d actions indiquant les besoins en matière d assistance au commerce, qui a été validé par le Gouvernement en mars Cette composante vise à mettre en œuvre certaines actions prioritaires indiquées dans le plan d actions, en vue de contribuer au développement 8

9 économique du Bénin à travers une meilleure intégration du pays au Système Commercial Multilatéral, une augmentation des exportations et surtout faire du commerce un instrument de promotion de la croissance économique et de lutte contre la pauvreté. Le Programme, intitulé Programme d Appui au Développement des Exportations (PADEx BENIN), dans lequel s insère cette étude, est une formalisation en plan d exécution de certaines actions prioritaires de l EDIC. Destiné à assurer la transition entre l achèvement de l EDIC et l octroi de l appui financier des Partenaires au Développement, le PADEx-BENIN porte globalement sur trois composantes qui lui confèrent la quintessence de l approche Programme / Projets des Bailleurs de Fonds à savoir : - le Renforcement des Capacités des Institutions d appui au commerce et des entreprises béninoises pour le développement des Exportations ; - la Promotion du Tourisme Communautaire pour un Développement Intégré au Bénin ; - l Etude de faisabilité de la mise en place d un Fonds de Développement de l Agro Industrie et du Commerce au Bénin / Secteur Pilote : Secteur des Noix de Cajou). Cette dernière étude permettra la mise en place de mécanismes devant faciliter le financement, l émergence, la promotion et la diversification des produits à l exportation. Une contribution effective de départ s élevant à us dollars a été retenue pour appuyer la mise en place de garanties de crédits au secteur visé Motivations de la création d une société d investissement dans le secteur agricole, agro-industriel et commercial Existence d une stratégie sectorielle de promotion des exportations En 2003, le Bénin a adopté une stratégie sectorielle de promotion des exportations, avec l appui du CCI dans le cadre du JITAP. Ce document de référence nationale présente une partie analytique sur la demande internationale et l offre nationale et une seconde partie sur le plan marketing export consacré aux actions clés envisagées pour renforcer la compétitivité des activités menées par les acteurs du secteur et développer les exportations des produits issus de la transformation des matières agricoles. La stratégie envisage à la fois une diversification des produits et la diversification des destinations d exportation des trois produits. Les orientations stratégiques retenues sont confirmées en ce qui concerne par exemple la noix d anarcade par les résultats de deux tournées d orientation de marché organisées en Europe pour les amandes et au Vietnam pour les noix brutes et la technologie de transformation. 9

10 Existence d un plan de relance agricole et agro-industriel Le MAEP est l institution en charge du développement des filières agricoles en partenariat avec d autres ministères et l appui des partenaires techniques et financiers. Le plan stratégique de relance du secteur agricole (PSRSA, ) est le cadre global actuel de développement des filières agricoles. Les axes d intervention retenus dans ce plan sont, entres autres, l organisation de la filière des intrants agricoles, la mécanisation agricole, le désenclavement des zones agricoles, la recherche agricole et la diversification des filières agricoles. Le secteur agro-alimentaire en général et la filière anacarde en particulier a fait l objet d un plan stratégique de relance élaboré conjointement par le MAEP et le MIC pour la période Cinq (5) axes d intervention sont retenus, à savoir : - l amélioration de la compétitivité de la production (mise en place de champs semenciers, acquisition d équipements de production, formations sur les itinéraires techniques, installation d aires de séchage, octroi de crédits, introduction de la démarche qualité/traçabilité ) ; - la valorisation des produits (installation d unités de transformation semi industrielles et industrielles ) ; - la maîtrise de la commercialisation des produits et dérivés par la promotion de la commercialisation favorable à la durabilité de la filière (promotion de la vente groupée par les producteurs villageois) ; - l organisation des acteurs et renforcement de leurs capacités d intervention (mise en règle des structures, formation, suivi des actions, appui conseil ) ; - la réglementation des conditions d organisation des marchés locaux Existence de filières porteuses potentielles Dans le cadre de la présente étude, trois (3) filières prioritaires ont été ciblées pour bénéficier du mécanisme de financement à mettre en place. Il s agit de l anacarde, l ananas et les cultures maraîchères. Pour s assurer de la pertinence du mécanisme financier, les aspects relatifs à l offre, la demande et la compétitivité de ces différents produits sont analysés. La production de la noix de cajou a évolué de près de tonnes en 2000 à tonnes en 2007 soit un accroissement de 67%. Selon les études de Global scénario de l Alliance Cashew Africa, l offre globale mondiale d amande est de Tonnes, l Inde venant en tête avec une production de tonnes, soit 28, 87%. Le Bénin, avec une offre d amande avoisinant Tonnes soit 0,56% de la part de l offre en Afrique de l Ouest, tarde à se positionner sur le marché de l amande. Avec une production d environ tonnes, il contribue pour 7% au PIB Agricole et 3% au PIB national. En ce qui concerne l ananas, la production est de tonnes dont exportées contre une production mondiale estimée à environ 17 millions de tonnes. La filière contribue pour 1,2% au PIB national et 4,3% au PIB agricole. Pour 10

11 les cultures maraîchères, elles sont produites avec des moyens rudimentaires. Malgré cela, 48 milliards F CFA de valeur ajoutée sont dégagés pour l ensemble des quatre (4) produits étudiés (tomate, oignon, piment et carotte) Analyse du dispositif actuel de financement du secteur agricole et agroindustriel - un système bancaire qui ne finance pas l'investissement productif pour les zones rurales. Les opérations liées à la production ou la création de valeur ajoutée en milieu rural exigeant un suivi minimal des crédits intéressent moins les banques que les opérations commerciales. Les crédits à la production sont octroyés principalement à des exploitants industriels, capables de produire des garanties réelles. - la non maîtrise des risques agricoles (peu mesurables du fait des aléas climatiques, absence de système de mutualisation des risques, mauvais fonctionnement des fonds de garantie ) les dysfonctionnements trop fréquents du système judiciaire et les insuffisances de la législation ne permettent pas aux banques de faire jouer les garanties, notamment les sûretés réelles telles que les hypothèques, lorsqu elles ont pu en obtenir. - des outils bancaires performants, mais pour le court terme. Les banques interviennent de différentes manières dans le financement des filières agricoles et leurs interventions restent plus importantes en aval qu en amont de la production : crédit à la transformation des produits agricoles très insuffisant et l exportation en l état plus fréquente. Le financement de la commercialisation des produits agricoles se fait généralement dans le cadre d un crédit de campagne et représente un volume très important d activité pour les banques (80 % des encours à court terme des banques béninoises). - la méconnaissance du milieu rural (personnel non qualifié au niveau des structures financières pour évaluer la rentabilité des projets agricoles et suivre les risques y relatifs, retard dans la mise en place des financements ) et un réseau bancaire insuffisamment décentralisé. - la priorité aux cultures de rente. En dehors des cultures de rente comme le coton, les banques considèrent qu il n y a plus d autres opportunités de création de valeur ajoutée en milieu rural. Les quelques véritables crédits commerciaux accordés par les banques à des productions agricoles ne concernent que les activités les plus rentables (plantations agroindustrielles, maraîchage périurbain ou embouche bovine). - l absence de ressources de longue durée et une réglementation défavorable au crédit long terme. L insuffisance de capitaux et la faible rentabilité des établissements de crédit leur interdit pratiquement de faire appel à des capitaux privés. Les normes prudentielles sont trop contraignantes pour les crédits agricoles. La réglementation bancaire régionale prévoit que le coefficient de transformation en crédit des ressources supérieures à deux ans ne peut pas excéder 75%. D autres aspects de la réglementation bancaire affectent la capacité des banques à faire des 11

12 réemplois à moyen et long terme et à collecter des ressources sur le marché bancaire. - la question de l'absence de garanties est préoccupante surtout l absence des garanties réelles comme la garantie foncière. A défaut de la fourniture de sûretés réelles suffisamment fiables, l existence de fonds de garantie est une exigence permanente des banques. Il n existe pas de dispositifs d assurance ou de fonds de calamité opérationnels dédiés spécifiquement au monde agricole. Au regard de ce qui précède, l'analyse globale de l'offre de financement permet de conclure à l'existence d'un espace pour une nouvelle institution financière. L'analyse de l'environnement permet de relever les atouts et les contraintes de l initiative de la mise en place d une nouvelle structure financière capable de contribuer au financement de l agro-industrie et la commercialisation des produits agricoles au Bénin. Les atouts résident dans les enjeux à relever : - la forte demande et la meilleure conjoncture pour les productions agricoles et leur transformation ; - l offre de crédit ou de services financiers à l'investissement très insuffisante et inadéquate et l absence de garanties; - le changement des liens qui existait entre commercialisation et recouvrement qui était la base du fonctionnement de la plupart des systèmes de crédit agricole ; - l organisation des producteurs pour peser sur le marché. mais des contraintes fortes s'imposent : la production et la transformation agricoles présentent des risques spécifiques (risques climatiques et classiques : maladie, accident, invalidité, décès). Il n y a en outre aucune possibilité de sûreté réelle, en particulier foncière, et les warrants sont difficiles à mettre en œuvre faute de magasins et de système de contrôle. La pression sociale et le dysfonctionnement du système judiciaire gênent considérablement les opérations de recouvrement contentieux. La réglementation bancaire ne prévoit plus de taux préférentiels pour les investissements dans le secteur rural, les subventions sont de plus en plus difficiles à mettre en place ou à mobiliser. Au regard de ce qui précède, l'enjeu de la nouvelle institution financière à créer sera double : - offrir des mécanismes de financement à des conditions économiques, adaptées aux besoins très divers au profit des agro-industriels et des commerçants des produits agricoles n offrant pas de garantie réelle ; - et néanmoins être gérée comme une structure financière normale pouvant dégager une rentabilité certaine 12

13 II- MONTAGE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DU MECANISME DE FINANCEMENT 2.1- Choix de la forme juridique Compte tenu du fait que l idée de création d une structure de financement de l agro-industrie et de la commercialisation en général émane des options stratégiques portant sur la mise en place d une institution novatrice capable d impacter significativement l environnement du monde rural et des besoins importants de ressources nécessitant la mobilisation de fonds tant publics (coopération bilatérale et multilatérale) que privés (banques privées) voire du marché financier, l analyse a été focalisée sur deux formes juridiques essentielles : l Association et la Société Anonyme. Elle a également porté sur la nature de l agrément à solliciter. - Il s en dégage que la Société Anonyme semble être la forme juridique la mieux appropriée de par ses règles de fonctionnement qui sont plus de nature à rassurer les futurs apporteurs de capitaux et à favoriser une meilleure crédibilité vis à vis des tiers ; - la Société pourrait être constituée avec un capital de Millions de F CFA étant entendu qu il serait loisible aux actionnaires de le répartir à leur guise entre les membres fondateurs soit sous la forme de cession pure et simple soit sous la forme de portage en fonction de leur volonté de répartition des pouvoirs de contrôle de la société entre les membres fondateurs. Quant à l agrément, la Société pourrait exploiter les dispositions de la loi relative aux entreprises d'investissement à capital fixe en vigueur dans l espace UEMOA, et adoptée en mars 2003 par le Conseil des Ministres. En effet, ce cadre juridique vise à créer les conditions d'émergence des institutions dont l'objet essentiel est de concourir au renforcement des fonds propres des entreprises. La société pourrait bénéficier également des dispositions de la directive portant adoption de mesures fiscales harmonisées en faveur des entreprises d'investissement à capital fixe au sein de l'uemoa. Elle peut financer un éventail assez large d activités qui lui permettra d atteindre les objectifs qui lui sont fixés Dénomination : Société de Développement de l Agro-industrie et du Commerce (SoDAC- SA) Elle est régie par la loi N du 5 Septembre 2006 relative aux entreprises d investissement à capital fixe dans L UEMOA Objet social La SoDAC est une Société Anonyme d investissements et de participations. Il servira d instrument pour favoriser la mobilisation des ressources et des 13

14 financements adaptés ainsi que le renforcement des capacités humaines et institutionnelles des acteurs Objectifs La SoDAC- SA vise des objectifs de développement, de transformation et de commercialisation des produits agricoles dans toutes leurs composantes. Dans cette position, elle va promouvoir le développement de toutes les activités liées à la transformation des produits agricoles dans un cadre juridique et légal adéquat. Elle prendra des participations dans des structures et entités ayant pour vocation d intervenir dans le secteur de la transformation des produits agricoles et influencera de ce fait leur gouvernance ainsi que leurs orientations stratégiques. Elle offrira les garanties nécessaires à la mobilisation des financements dont le secteur a besoin Acteurs Promoteur : L Etat Béninois Partenaires financiers potentiels : Les partenaires techniques internationaux et financiers du Bénin, les institutions financières nationales, régionales et internationales ; les fonds intervenant dans le secteur agricole (FRDA, FNDA, Banque agricole), les opérateurs économiques désireux de participer au capital Partenaires techniques : Les organisations professionnelles du secteur agricole, la SONAPRA, les ONG et bureaux d études, les CeRPA et les CeCPA, les chambres d agriculture et du commerce, etc Actionnaires potentiels Le capital social est constitué par des prélèvements sur les ressources du Budget National, les souscriptions des institutions financières nationales et régionales, des compagnies d assurances, des producteurs, des transformateurs, des négociants, des organisations professionnelles et paysannes et des opérateurs économiques privés. Il recevra également toute autre forme de ressources extérieures qui lui seraient spécifiquement destinées (ressources d emprunt, de subvention de la coopération bilatérale ) Capital Social : 5 Milliards francs Le schéma de répartition du capital se présente comme suit : - l Etat à travers le budget national : 35% ; - les Banques, compagnies d assurance, IMF et Autres Institutions Financières, Les associations professionnelles (Chambre de commerce et d industrie, Chambre d agriculture, Conseil National du Patronat, etc.) : 35% ; 14

15 - Les opérateurs économiques, les producteurs, les transformateurs, les structures d approvisionnement et de distribution d intrants et de semences etc., les négociants, les exportateurs, les distributeurs les collectivités locales, les associations et groupements paysans, les micros entreprises évoluant dans le secteur ; les PME/PMI de transformation ou d exportation : 30%. La participation de cette dernière catégorie d acteurs pourrait se faire sous forme de portage par le Fonds National de Développement Agricole (FNDA) Relations avec d autres structures similaires La SoDAC-SA viendra en complément de l ensemble des dispositifs de promotion du secteur existants ou en cours de mise en place dans le cadre du plan de relance du secteur agricole. Des accords pourraient lier la SoDAC-SA à ces différentes structures (FNDA, Banque agricole, FRDA ) afin de négocier différentes subventions ou d instrumentaliser leurs différents guichets en créant des effets de levier Bénéficiaires La clientèle devra être constituée principalement des acteurs du secteur sans exclusif, à savoir les producteurs, les transformateurs, les structures d approvisionnement et de distribution d intrants et de semences etc., les négociants, les exportateurs Les produits et services La Société de développement de l agro-industrie et du Commerce développera des activités de financement auprès des opérateurs économiques dans les domaines du développement des opérations de transformation et d exportation à travers l offre des produits et services ci-après : - le renforcement des capacités des acteurs ; - les prises de participation et de refinancement sous forme d investissement ou de fonds de capital-risque dans les Institutions ou des Sociétés intervenant dans le secteur de la transformation agro-alimentaire de manière à accroître leurs interventions ; - les garanties de financement et de refinancement de crédit de campagne de crédit court terme, fonds de roulement liés aux investissements productifs, crédit moyen terme et long terme ; - les garanties hypothécaires ; - le crédit-bail ; - le portage de PME / PMI novatrices ; - la bonification des taux d intérêt, de rallonge des délais ; - la couverture des risques liés au secteur. 15

16 2.11- L orientation des activités - 3,5% des ressources pourraient être orientées vers les frais d établissements liés à la création de la société (Formalités juridiques liées à la création, les frais de mobilisation des actionnaires, location et équipements du siège social etc.) ; les charges courantes de fonctionnement des premiers mois, l élaboration et la mise en place des procédures etc. ; - 6,5% du capital au titre du renforcement des capacités, de bonification d intérêts, des études de projet etc. ; - 40% au titre des Prises de participation et de refinancement sous forme d investissement ou de fonds de capital-risque dans les Institutions de financement ou des Sociétés intervenant dans la filière de manière à accroître leurs interventions ; - 40% au titre des garanties de financement et de refinancement de crédit de campagne de crédit court terme, fonds de roulement liés aux investissements productifs, crédit moyen et long terme ; garanties hypothécaires, crédit-bail, portage de PME / PMI novatrices ; Bonification des taux d intérêt, rallonge des délais Les modalités d intervention La SoDAC-SA est une institution spécialisée dans l intermédiation financière des opérateurs économiques, exportateurs et entreprises évoluant dans le secteur de la transformation agro-alimentaire. A cet effet, elle devra opérer avec deux (02) guichets : guichet 1 pour les activités de financement et guichet 2 pour les subventions. - Le volet financement (guichet 1) concerne toutes les opérations liées à l intermédiation financière notamment l offre de garantie de financement, de refinancement, de placement et de participation en fonds propres au Capital des Sociétés. - Le volet subvention (guichet 2) se rapporte aux activités qui ne peuvent être que subventionnées notamment la bonification des taux d intérêt, le rallonge des délais liés au crédit. Ce guichet finance également sous forme de subventions la formation technique perçue sous forme de professionnalisation des acteurs et leur information sur les différents marchés. Le guichet qui devra fonctionner avec des ressources humaines averties devra aussi fonder ses actions sur des critères d éligibilité assurant la rentabilité à moyen et long terme des activités et initiatives soumises Les stratégies d intervention La garantie La garantie est un mécanisme destiné à faciliter au promoteur l obtention d un 16

17 crédit auprès d une institution financière. Par cette opération qui s'assimile juridiquement à un cautionnement, la Société s engage à couvrir le prêteur, en cas de défaillance du promoteur en poursuivant le remboursement du crédit dans la limite de la quotité garantie. Il s agit de la garantie des prêts à moyen ou long terme, prêts bancaires, prêts à court terme crédits de campagne, prêts interbancaires, garanties hypothécaires Le plafond d'engagement par projet est limité à 10% maximum du potentiel d'aval Le plancher d' intervention par projet est fixé à 10 millions F CFA La quotité garantie est fixée à 50% maximum du montant du prêt ou de l'emprunt. La garantie accordée par le Fonds donne lieu à la perception d'une commission flat de 3% du montant garanti, payable à la signature de la convention de garantie, et d'une commission d'aval calculée semestriellement sur l'encours du prêt et dont le taux est de 1 % en fonction du risque garanti. La bonification La bonification de taux d'intérêt et allongement de la durée des crédits en faveur d'opérations à caractère économique dont la rentabilité ne peut être assurée dans les conditions initiales du prêt. La bonification est une mesure d allègement des conditions financières du prêt consistant en la prise en charge par le Fonds sous forme de subvention d'un tiers (1/3) au maximum du taux d'intérêt emprunteur. L allongement de la durée de crédit une mesure d allègement notamment des conditions financières du prêt consistant en la prise en charge par le Fonds de 25 % maximum du remboursement en principal sur une période n'excédant pas 5 ans. Cette mesure permet de conforter la trésorerie de l entreprise La bonification d'intérêt est une subvention et n'est donc pas remboursable par le bénéficiaire Les sommes avancées par le Fonds dans le cadre de l'allongement lui sont remboursées après amortissement du prêt principal avec intérêts et commissions dont les taux n'excéderont pas ceux du prêt principal. La durée du remboursement ne pourra être supérieure à la période d'allongement accordée. Le financement d'opérations spécifiques sur subventions, les opérations financées sont les études de faisabilité de projets ou l assistance technique (mise à disposition ou détachement d experts en faveur d une entreprise dans des domaines précis). La prise de participations au capital social d entreprises, il s agit d une opération par laquelle le Fonds compte tenu de son expertise dans le domaine, gère des fonds pour le compte des tiers institutionnels tels que les Sociétés d assurance, la CNSS, les Institutions de microfinance. La participation au capital d'une société ne peut dépasser les 20% du capital de cette dernière Les participations du Fonds donnent lieu à l'attribution d'un siège d'administrateur. 17

18 III- CADRE ORGANISATIONNEL ET INSTITUTIONNEL DE LA SoDAC-SA 3.1- Localisation des bureaux de la SoDAC Le siège de la Société est à Cotonou avec une antenne à Parakou au terme de la troisième année et une antenne au centre du pays dans les collines Structure juridique La structure juridique choisie est celle de la Société Anonyme (SA) Capital social à la création de la Société Le capital social pour un début est de 5 milliards FCFA Les organes de la SoDAC-SA SoDAC-SA dispose des organes tels que prévus par l OHADA pour ces genres de société notamment : - l Assemblée Générale ; - le Conseil d Administration ; - la Direction Générale L Assemblée Générale Elle comprend des groupes de promoteurs dont chacun pourra être représenté par trois personnes à l assemblée générale. Les décisions seront prises en fonction du niveau de participation au Capital. L assemblée générale regroupe l ensemble des actionnaires. Mais d autres partenaires qui abonderaient le capital devraient pouvoir être membres d office de l assemblée générale Un Conseil d Administration Il est composé d un représentant par groupe de promoteurs. Le directeur de la Société devrait assister au conseil d administration à titre d observateur. Le Conseil d administration est chargé du suivi de la mise en œuvre des composantes liées aux prestations de la Société. Le conseil fixe les conditions d emploi des ressources mobilisées par la Société. Le conseil a pour rôle principal de veiller à la bonne gouvernance. A ce titre, il définit la politique d orientation et ses axes stratégiques d interventions. Il approuve les plans d actions, les budgets et rapports d activités du Fonds. Les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité seront détaillées dans les statuts. 18

19 Le Conseil d'administration comprend deux (02) représentants pour le groupe «exploitants», deux (02) représentants pour le groupe «transformateurs» et un (01) représentant pour chacun des autres groupes d'actionnaires La Direction Générale Elle veille à la bonne exécution des programmes et au suivi des activités des Institutions Financières dans lesquelles la Société détient une participation et qui servent de relais pour son intervention. IV- TABLEAU SYNOPTIQUE SUR LA SoDAC-SA Nature Lieu Objet But du plan d Affaire Capital Durée de l évaluation financière Activités d investissement dans l agriculture, l agro-industrie, et le commerce Orientées vers la promotion des produits d exportation non conventionnels Cotonou (Bénin) Développement de l agro-industrie et de l exportation des produits non conventionnels (anarcade et Karité) Outil de négociation entre les acteurs, les partenaires et les investisseurs F CFA 5 ans Nombre d emplois créés en début 14 d exploitation Produits et services principaux - Garantie des prêts à moyen et long terme: banques et établissements financiers nationaux et internationaux. - Garantie des opérations de levée de ressources: établissements initiateurs de l'opération (banques, établissements financiers, entreprises). - Contre-garantie: banques et établissements financiers nationaux et internationaux. - Garanties hypothécaires. - Investissement en fonds propres et en capital investissement. - Appuis diverses aux entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. 19

20 V- CHRONOGRAMME DE MISE EN PLACE DE LA STRUCTURE N Actions Responsable Echéance 1 Finalisation de l étude de faisabilité Cabinet BIM 30 Nov Introduction d une communication conjointe PNUD SNCI 15 Déc en conseil des ministres Tour de table des partenaires : Etat des PNUD /SNCI 15 janv organisations de producteurs et producteurs individuels, chambre d agriculture, 3 Banques, assurances, fonds de développement agricole, organisations professionnelles Opérateurs économiques Discussions sur les modalités de participation. 4 Décret portant autorisation de prise de MAEP/MIC 31 janv participation de l Etat dans la SDAC SNCI/PNUD 5 Assemblée Générale constitutive Discussion et MAEP/MIC 28 fév adoption des statuts 6 Exécution de procédures d enregistrement MAEP/MIC 31 mars 2010 SNCI/PNUD 7 Recrutement du directeur général et des MAEP/MIC 30 avril 2010 cadres SNCI/PNUD 8 Obtention des agréments et des exonérations MAEP/MIC 30 juin 2010 SNCI/PNUD 9 Mise en place des infrastructures MAEP/MIC 31 juillet 2010 SNCI/PNUD 10 Lancement officiel des activités MAEP/MIC 31 août 2010 SNCI/PNUD 20

21 INTRODUCTION 1. Contexte Afin de permettre au secteur commercial de jouer pleinement son rôle, et à la suite d une kyrielle d études sur les différents secteurs économiques du pays, le Gouvernement béninois a commandité une Etude Diagnostique pour l Intégration du Commerce (EDIC) dans les différentes approches stratégiques de réduction de la pauvreté dans le pays. Les conclusions de cette étude ont été validées par le Gouvernement en mars Elles visent la mise en œuvre de certaines actions prioritaires indiquées dans le plan d actions, en vue de contribuer au développement économique du Bénin à travers une meilleure intégration du pays au Système Commercial Multilatéral, une augmentation des exportations et surtout faire du commerce un instrument de promotion, de croissance économique et de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, le Programme d Appui au Développement des Exportations du Bénin (PADEx BENIN) a été conçu pour assurer l exécution de certaines actions prioritaires de l EDIC. Au nombre des actions prioritaires retenues, il est prévu l Etude de faisabilité de la mise en place d un Fonds de Développement de l Agroindustrie et du Commerce au Bénin. Cette étude s inscrit, au niveau de la Matrice d Actions de l EDIC, dans la Catégorie «Exportation de produits agricoles non traditionnels» avec objectifs principaux : l accroissement des exportations de produits agricoles non traditionnels, et la promotion du secteur agro industriel. C est dans ce contexte que le Bureau local du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) au Bénin, qui est l Agence de mise en œuvre de la Composante 3 du PADEx, en collaboration avec le Secrétariat National du Cadre Intégré, a lancé une consultation entrant dans le cadre de la réalisation de cette étude. Le (PADEx BENIN), est une formalisation en plan d exécution de certaines actions prioritaires de l EDIC. Destiné à assurer la transition entre l achèvement de l EDIC et l octroi de l appui financier des Partenaires au Développement, le PADEx-BENIN porte globalement sur trois composantes qui lui confèrent la quintessence de l approche Programme / Projets des Bailleurs de Fonds. Un tel choix stratégique assure la cohésion du Programme avec les objectifs gouvernementaux en même temps qu il permet d optimiser l utilisation des ressources du Cadre Intégré. L objectif global de ce Programme est d établir les conditions optimales de : - décollage du secteur privé ; - la promotion des exportations béninoises ; - une meilleure intégration de l économie béninoise dans le commerce international ; - la dynamisation des nouvelles filières et des créneaux porteurs de croissance. 21

22 Cet objectif global s appuie sur des objectifs spécifiques relatifs : - au renforcement des capacités institutionnelles et de gestion des structures, institutions ou organismes publics et privés intervenant dans la réglementation, la régulation et l encadrement du commerce au Bénin ; - à la diversification et à la promotion des produits d exportation béninois notamment à travers les nouvelles filières agricoles, le tourisme et le service efficace ; - à l identification, et la mise en place de mécanismes efficaces pour un soutien direct au secteur du commerce à travers des instruments financiers adaptés à ces spécificités. Les trois (03) composantes du Programme se présentent comme suit : Composante n 1 : Le Renforcement des Capacités des Institutions d appui au commerce et des entreprises béninoises pour le développement des Exportations. Elle vise à : (I) renforcer les capacités des institutions d appui au commerce, y compris le MIC, l ABPEC, les Associations Professionnelles et les autres opérateurs économiques ; (II) améliorer la compétitivité des entreprises béninoises et augmenter leurs exportations. Composante n 2 : La Promotion du Tourisme Communautaire pour un Développement Intégré au Bénin. Cette composante consiste en la contribution au développement du Bénin à travers une diversification économique par le tourisme communautaire grâce à l accroissement des bénéfices pouvant découler des ressources touristiques pour les populations des communautés hôtes, tout en préservant leur intégrité culturelle et environnementale. Composante n 3 : L Etude de faisabilité de la mise en place d un Fonds de Développement de l Agro Industrie et du Commerce au Bénin // Secteur Pilote : Secteur des Noix de Cajou). Elle permettra de mettre en place les mécanismes devant faciliter le financement, l émergence, la promotion et la diversification des produits à l exportation. Spécifiquement, la création d une telle Institution financière (en faveur des secteurs agricole, agro-industriel et commercial), dès le départ, sera spécialisée dans la mise en place de crédits et des investissements agricoles dans le secteur des Noix de Cajou, permettant de soutenir la production, sa transformation, ainsi que toutes autres activités liées à ce secteur tels que, la distribution, le stockage, l équipement, le transport, la commercialisation et l exportation desdits produits. Les trois objectifs spécifiques ci-dessus sous - tendent les différentes composantes principales du présent Programme d Appui au Développement des Exportations (PADEx-Bénin). 22