PREFET DES COTES- D ARMOR

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Marthe Robillard
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1 PREFET DES COTES- D ARMOR Direction départementale des territoires et de la mer Service eau, environnement, forêts Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration de Callac Le Préfet des Côtes-d Armor Chevalier de la Légion d honneur VU le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la santé publique ; VU le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ; VU l arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 portant délimitation des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; VU l arrêté ministériel du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ; VU le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU l arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ; VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L du code de l'environnement du système d'assainissement d'eaux usées de la commune de Callac en date du 2 septembre 2009 ; VU le plan départemental relatif à la gestion des déchets et assimilés ; DDTM SEEF - 1 rue du Parc - CS Saint-Brieuc Cedex - TEL (0,12 /mn) 1

2 VU l'absence d'observations du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicitées par courrier le 3 juillet 2012; CONSIDERANT que les prescriptions complémentaires du présent arrêté permettent de respecter les dispositions du Sdage du bassin Loire-Bretagne en demandant le traitement du phosphore dans la station de traitement des eaux usées de Callac ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; ARTICLE 1er : OBJET ARRETE L'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement du système d'assainissement d'eaux usées de la commune de Callac en date du 2 septembre 2009 est modifié afin de prendre en compte la norme de rejet sur le paramètre phosphore fixée par la disposition 3A-1 du SDAGE. Les fréquences d'analyses sont également renforcées à une par mois sur les paramètres azotés et phosphorés compte tenu des exigences du Sdage et de la sensibilité du milieu récepteur. ARTICLE 2 PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT 2-1 : Article de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2009 Il est remplacé par : En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de la station selon des méthodes normalisées sont les suivantes : Paramètres De Décembre à Mai De Juin à Novembre Rendement Flux maxi en kg/j Flux maxi en kg/j minimum en tout temps Demande biochimique en oxygène (DBO5) Demande chimique en oxygène (DCO) Matières en Suspension (MES) Concentration moyenne journalière Concentration moyenne journalière % % % Paramètres De Décembre à Mai De Juin à Novembre Concentration Flux maxi en kg/j Concentration Flux maxi en kg/j Rendement minimum en tout 2

3 Azote Kjeldahl (NTK): moyenne sur la période moyenne sur la période 15 / 10 / / temps Paramètres Ammonium (NH4+) Phosphore total (Pt) Concentration moyenne annuelle 5 2 Valeurs limites complémentaires : - ph compris entre 6 et 8,5 ; - température inférieure ou égale à 25 C ; - absence de matières surnageantes ; - absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s). Valeurs rédhibitoires : - DBO5 : 50 mg/l ; - DCO : 250 mg/l ; - MES : 85 mg/l. Sont considérées «hors conditions normales d exploitation», les situations suivantes : - fonctionnement de la station d épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2009 ; - opérations programmées de maintenance ; - circonstances exceptionnelles extérieures au système d assainissement. 2-2 : Article de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2009 Il est remplacé par : Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant : Filière eau : Aspect quantitatif Paramètres Unités Modalités-Fréquence Entrée-Sortie Débit m3/j 365 fois par an Pluviomètrie mm/j 365 fois par an Paramètres Analyse des effluents Unités Modalités-Fréquence Entrée-Sortie 3

4 ph - 1 fois par mois Température C 1 fois par mois Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par mois Demande biochimique en oxygène (DBO5) mg d'o 2 /l et kg d' O 2 /j 1 fois par mois Demande Chimique en Oxygène (DCO) mg d'o 2 /l et kg d' O 2 /j 1 fois par mois Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par mois Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 1 fois par mois Azote : NH4 + mg/l et kg/j 1 fois par mois Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 1 fois par mois (en sortie uniquement) Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois par mois (en sortie uniquement) Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par mois Filière Boues : Paramètres Unités Fréquence Boues Quantité de matières sèches 4 fois par an Les résultats des mesures réalisés durant le mois N seront transmis dans le courant du mois N+1 à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d Armor et à l agence de l eau Loire Bretagne. La transmission des données sera réalisée sous format Sandre. Le programme des mesures d'autosurveillance est adressé au début de chaque année à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d Armor. 2-3 : Article de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2009 Il est remplacé par : Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l impact sur le milieu, un suivi physicochimique sera réalisé sur le cours d eau récepteur : 1. en amont immédiat du rejet (P0) ; 2. à 100 m en aval du rejet de la station (P1). L aménagement de ces points de prélèvement sont soumis à l accord préalable de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'armor. L'analyse de ces prélèvements porteront sur les paramètres suivants : - DBO5, DCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, ph, E. coli, COD ; et ce deux fois par an (1 en période d'étiage et 1 au printemps). Tous les prélèvements effectués devront être réalisés en corrélation avec le suivi de l autosurveillance. 4

5 Les résultats seront transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor. Selon les résultats de cette surveillance, la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d Armor sera susceptible de prescrire de nouvelles dispositions, conformément à l article R du code de l environnement. ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 4 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. ARTICLE 5 : SANCTIONS Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l article R du code de l environnement et des articles L à L du code de l environnement. ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Callac, pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d Armor, durant une durée d au moins 6 mois. ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes : - par les tiers dans un délai d un an à compter de l affichage du présent arrêté en mairie de Callac. Toutefois, si la mise en service de l installation n est pas intervenue six mois après l affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu à l expiration d une période de six mois après cette mise en service ; - par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du code de justice administrative. 5

6 ARTICLE 8 : EXÉCUTION - Le préfet des Côtes-d Armor, - Le sous-préfet de Guingamp, - Le maire de Callac, maître d ouvrage, - Le chef du service départemental de l office national de l eau et des milieux aquatiques, - Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie. Fait à Saint Brieuc, le 20/9/2012 p/le Préfet et par délégation, signé : Le DDTM : G. FALLON 6

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