REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHE PUBLICS DE FOURNITURES ET SERVICES Acquisition de deux matériels d impression avec maintenance 60 mois REGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de réception des offres : 19 juin 2015 à 12h00

2 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la fourniture, la livraison et l installation de deux matériels d impression, ainsi que la maintenance pendant 60 mois. Le titulaire du marché devra la reprise du matériel existant. Le marché est divisé en deux lots : Lot 1 : Matériel d impression de type professionnel (pour le service communication, livraison à la maison verte, 1 er étage sans ascenseur). Lot 2 : Matériel d impression de type bureautique (Mairie 1 er étage sans ascenseur). L attention des candidats est portée sur le fait que le matériel ne doit pas dépasser un poids limite de kg. Les caractéristiques techniques des deux matériels sont précisées aux CCP. ARTICLE 2 : CONDTION DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation et mode de la procédure Marché à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Décomposition du marché Le marché est divisé en deux lots : Lot 1 : Matériel d impression de type professionnel (pour le service communication, livraison à la maison verte, 1 er étage sans ascenseur). Lot 2 : Matériel d impression de type bureautique (Mairie 1 er étage sans ascenseur) Prestations supplémentaires éventuelles Variante Les candidats peuvent proposer deux prestations supplémentaires éventuelles pour le lot 1 : Option 1 : finition façonnage de document (différents types de pliage) Option 2 : format papier SRA3++ Les variantes ne sont pas autorisées Conditions de participation des concurrents En cas de groupement, tous les noms des entreprises ainsi que les signatures et cachets de leurs représentants légaux doivent figurer dans l acte d engagement sous peine de voir l offre rejetée. Toutefois, si le mandataire a été expressément habilité, soit lors de la production du DC1, soit dans un document accompagnant l offre, à signer seul les pièces du marché au nom de ses cocontractants, la signature du mandataire suffit. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard huit jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Page 2 sur 6

3 2.6. Modalités de financement Ce marché de prestations de service est financé par le budget communal. Les factures seront réglées par mandat administratif sous 30 jours Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le présent dossier de consultation fournit par le maître d ouvrage comprend les pièces suivantes : Le présent règlement de consultation L acte d engagement Le cahier des clauses particulières Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement sur la plateforme : ARTICLE 4 : MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Pièces de la candidature : 1. La lettre de candidature DC1 2. La déclaration du candidat DC2 comportant les informations suivantes ou accompagnée des documents suivants ou contenu identique sur papier libre : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles (qualifications, certifications...) et/ou références de moins de 3 ans pour des travaux similaires. 3. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; 4. des documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si la personne habilitée à engager le candidat donne pouvoir à une autre personne pour signer les pièces contenues dans le pli contenant la candidature et l offre, une délégation de pouvoir signée de la personne habilitée à engager le candidat et contre signée du délégataire devra être fournie, sous peine d élimination ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Page 3 sur 6

4 Dans l hypothèse où le contenu du dossier de candidature serait incomplet (pièces incomplètes ou manquantes) pour un ou plusieurs candidats et en application de l article 52 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur demandera aux candidats concernés, de le compléter par mail. Les candidats disposeront alors d un délai de 3 jours à compter de la date de réception de ce mail pour produire ou compléter les éléments manquants. Passé ce délai, les candidatures concernées seront rejetées. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement pour chacun des lots (A.E.) et ses annexes éventuelles, à compléter, dater et signer ; Un mémoire technique comprenant : - le délai d intervention maximum en cas de panne - le descriptif technique du matériel proposé - la durée de garantie proposée - Un exemplaire d une copie couleur diverse faite par le matériel proposé - le délai de livraison - les conditions de la maintenance - une note environnementale sur le matériel (consommation énergétique du matériel, nuisances sonores, émission de poussière, matériel recyclable ). ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5.1 Sélection des candidatures Les candidatures seront jugées au travers des capacités définies ci-dessous : - Professionnelles : au travers des références sur les trois dernières années ou certificat de capacité ; - Financières : Chiffre d affaire global réalisé et notamment en relation avec l objet du marché ; - Techniques : avec présentation globale des moyens humains et techniques. Lors de l ouverture de l enveloppe, seront éliminées conformément à l article 52 du Code des marchés publics : - Les candidatures non recevables en application de l article 43 du Code des marchés publics ; - Les candidatures ne comportant pas l ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis et signés, suite à la demande éventuelle de complément effectuée par le pouvoir adjudicateur ; - Les candidatures dont les capacités techniques, professionnelles, économiques et financières par rapport à l objet du marché, sont insuffisantes. 5.2 Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 à 55 du Code des Marchés Publics. L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : 1. les caractéristiques techniques 35% 2. le coût maintenance copie 20% 3. le coût du matériel 20% 4. le délai d intervention + SAV 15% 5. délai de livraison 5 % 6. normes environnementales 5 % Nota : Les candidats sont informés que le marché ne pourra être notifié au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, ainsi que les pièces mentionnées aux articles D ou D et D du Code du travail, dans le délai de 5 jours à Page 4 sur 6

5 compter de la réception par le candidat de la lettre recommandée de la personne publique l'informant de l'attribution du marché. Le candidat devra alors transmettre la copie des documents suivants : Les attestations sociales et fiscales ou l imprimé CERFA NOTI2, datant de moins de 6 mois, L extrait K-bis datant de moins de 3 mois. Dans l'hypothèse où le candidat ne pourrait fournir ces documents dans le délai précité, son offre serait rejetée. ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI ET REMISE DES OFFRES Transmission sous support papier Les offres seront transmises sous pli cacheté à l adresse suivante : MAIRIE Service des Marchés Publics 5, rue de Combs La Ville QUINCY-SOUS-SENART et comportant les mentions : «Acquisition de deux matériels d impression avec maintenance 60 mois Lot n» «NE PAS OUVRIR» Elles devront être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remises au service des Marchés Publics contre récépissé. Horaire d ouverture : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les dossiers qui parviendraient après la date et heure limite fixées ci-dessus, ainsi que les offres parvenues sous enveloppes non cachetées, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. 7.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Page 5 sur 6

6 Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l objet d une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française ( ou dans une liste de confiance d un autre Etat-membre de l Union européenne. 9 Toutefois, le candidat est libre d utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats peuvent s adresser par courrier ou mail à : Service Marchés Publics Mme Charlotte WAHL marchespublics@ville-boussy.fr Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. ARTICLE 11 : RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud Versailles cedex Téléphone : Fax : COURRIEL : GREFFE.TA-VERSAILLES@JURADM.FR Délai d introduction des recours : Les recours peuvent être introduits devant le Tribunal administratif de Versailles sur le fondement: soit de l'article L 551-1(référé précontractuel) du code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat - soit de l'article R du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre. Page 6 sur 6