Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

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1 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

2 Le contrat d'apprentissage offre un cadre de formation basé sur la transmission d'un savoir-faire professionnel qui facilite l'insertion professionnelle des apprentis dans une entreprise privée ou publique. L'apprenti bénéficie du statut de salarié, ce qui lui permet de bénéficier de tous les avantages que lui offrent ce statut et la convention collective. Tout jeune de 16 à 25 ans peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage, même si certaines dispositions existent pour les mineurs de 15 ans ou les personnes en situation de handicap ou qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. La formation est à la fois théorique et pratique, grâce à l'alternance entre le centre de formation d'apprentis (CFA) et l'employeur. La durée d'un contrat d'apprentissage varie entre 1 et 3 ans selon la profession ou la qualification préparée. Il peut être sous forme de contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), ce qui dans le dernier cas notamment permet l'embauche du salarié directement après sa formation. Une période d'essai permet aux deux parties de résilier le contrat si nécessaire. Les employeurs peuvent bénéficier d'un certain nombre d'aide financières pour embaucher un apprenti, comme des exonérations de cotisations sociales (totales ou partielles), des indemnités compensatrice, un crédit d'impôt et des aides spécifiques si l'apprenti est un travailleur handicapé. Contrat d'apprentissage Introduction Ce contrat vise à offrir un cadre de formation basé sur un mode de transmission du savoir-faire professionnel (artisanal, technique) de l'entreprise. Embaucher un apprenti a vocation à former un professionnel et à assurer l'avenir de l'entreprise. Toutes les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif ainsi que celles du secteur public non industriel et commercial peuvent recourir à ce contrat. Les articles D à D du Code du travail réglementent ce contrat. Quels sont les bénéficiaires du contrat d'apprentissage? Quelle est la forme du contrat? La durée? Rupture du contrat d'apprentissage? Comment s'exécute ce contrat? Quelles sont les aides accordées pour l'apprentissage? Formalités? 1. Les bénéficiaires du contrat d'apprentissage Les conditions tenant à l'entreprise d'accueil Ce contrat intéresse toutes les entreprises du secteur privé, mais également l'état et ses administrations, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs Les conditions tenant à l'apprenti Page 1 / 9

3 Selon l'article L du Code du travail, l'apprenti doit être âgé de 16 à 25 ans inclus. Depuis le 10 juillet 2013, et la loi n du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, un mineur d'au moins 15 ans peut souscrire un contrat d'apprentissage s'il a effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou s'il atteindra 16 ans avant la fin de l'année civile suivant le début du contrat d'apprentissage. Avant cette date, par exception, les jeunes atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année, pouvaient effectuer une entrée en apprentissage si trois conditions étaient réunies : 1/ justifier avoir accompli leur scolarité au collège ; 2/ bénéficier d'une promesse écrite d'embauche sous contrat d'apprentissage, d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus ; 3/ bénéficier de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé. Comme certains contrats d'apprentissage ont pu être conclus avant le 10 juillet 2013, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il est admis que les contrats conclus avant cette date avec un jeune qui atteindra 15 ans avant le 31 décembre 2013 sont valables. Toutefois, avec la loi du 24 novembre 2009, après l'article L du Code de l'éducation, il est inséré l'article L , ainsi rédigé : «Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. «A tout moment, l'élève peut : soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L du code du travail ; soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée. Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.» Par ailleurs, il existe une «formation apprenti junior» dont peuvent bénéficier certains élèves dès l'âge de 14 ans sur accord du chef d'établissement, du lycée professionnel ou du directeur du Centre de formation d'apprentis (CFA) dans lequel est ouverte la formation visée. Des dérogations à la limite d'âge de 25 ans sont possibles dans quatre hypothèses : - Quand le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau Page 2 / 9

4 supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ; - Quand il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de celui-ci ou manquements répétés de ses obligations, ou en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l'apprenti en application de la procédure prévue à l'article R du Code du travail) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; Dans ces deux cas le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. - Quand le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé. Dans ces trois cas, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. - Quand le contrat est conclu par une personne portant un projet de création ou de reprise d'entreprise, et dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. 2. La forme, la durée et la rupture du contrat d'apprentissage Le contrat d'apprentissage est fixé par écrit, en trois exemplaires originaux destinés à l'employeur, à l'apprenti, et à ses représentants légaux s'il est mineur. Le contrat comporte le nom du «maître d'apprentissage», les diplômes préparés, le salarie annuel. Il est matérialisé par un contrat CERFA obligatoire (cf. FORMALITES). Ces règles d'ordre public, auxquelles nul ne peut déroger, sont disposées par les articles R à 5 du Code du travail. L'article R du Code du travail pose comme principe que le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour une durée de 2 ans en vue de préparation d'un diplôme (cas le plus fréquent : BTS). Si la durée réglementaire du diplôme est de 3 ans, le contrat d'apprentissage suit cette même durée. Les aménagements de la durée du contrat précisés par les articles R & 8 du Code du travail permettent une durée : - Augmentée à 4 années s'il s'agit d'un travailleur handicapé, - Variable entre 6 mois et 1 année lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre : o de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage, o de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu, o dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience, o dont la préparation a été commencée sous un autre statut. Pour les contrats conclus pour moins d'une année, le nombre d'heures de formation au CFA est calculé au prorata de la durée du contrat. Page 3 / 9

5 Exemple: pour un contrat de 6 mois, la formation en CFA est de 200 heures. Les aménagement de la durée du contrat d'apprentissage en cas de réorientation en fin de 1ère année : L'article 24 de la loi du 28 juillet 2011 a créé l'article L du code du travail, afin de permettre aux apprentis préparant un baccalauréat professionnel, de se réorienter, à l'issue de leur première année, vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet professionnel agricole, par avenant au contrat d'apprentissage, avec possibilité de réduction d'un an de la durée du contrat si le diplôme prévu relève du même domaine professionnel. La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage est prise, à la demande de l'apprenti, par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis. Pris pour application de ces dispositions, le décret n du 23 mars 2012, maintient le dispositif de rémunération des apprentis, malgré la réorientation.ces apprentis ayant déjà accompli une première année d'apprentissage, sont rémunérés comme des apprentis de seconde année. Enfin, il est prévu que les avenants aux contrats d'apprentissage doivent satisfaire aux mêmes règles d'enregistrement que le contrat d'apprentissage lui même. 3. L'exécution du contrat d'apprentissage Le processus de formation de l'apprenti Dans l'entreprise d'accueil, l'apprenti est suivi par un «maître d'apprentissage» qui reçoit la fonction de tuteur. Celui-ci peut être soit l'employeur, soit un salarié désigné de l'entreprise. Cette fonction peut cependant être exercée de manière partagée plusieurs salariés, et dans ce cas, un «maître d'apprentissage référent» est désigné pour assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA. L'employeur doit inscrire et faire participer l'apprenti aux enseignements dispensés par le CFA, ainsi qu'aux épreuves du diplôme ou titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue au contrat. Le temps consacré à la formation au CFA est compris dans le temps de travail. En revanche, les enseignements complémentaires au cycle de formation ne le sont pas, sauf accord de l'employeur Les conditions de travail de l'apprenti Page 4 / 9

6 Selon les articles R à R du Code du travail, l'apprenti a droit aux conditions de travail et de protection sociale similaires aux autres salariés de l'entreprise. Cependant, pour les apprentis de moins de 18 ans, des règles spécifiques sont à respecter, notamment la règlementation de la durée du travail, du repos hebdomadaire, du travail de nuit. Une vérification d'aptitude peut être sollicitée par l'apprenti, son employeur ou le directeur du CFA, ou encore le juge. L'apprenti a droit de se présenter aux examens de son choix et a droit à la délivrance de la carte d'apprenti, lui offrant des avantages tarifaires face à son statut. Par ailleurs, les apprentis ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise d'accueil, sauf concernant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En cas d'embauche à l'issue du contrat d'apprentissage, aucune période d'essai ne peut être imposée à l'apprenti, et la durée réelle du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. 4. La rémunération de l'apprenti Sous réserve des dispositions prévues dans le contrat ou dans la convention, l'apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC. Le montant de son salaire varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Lorsqu'un apprenti progresse dans un cycle de formation, il bénéficie d'une rémunération variant en fonction de l'année d'exécution du contrat. Ainsi, le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable. Circulaire DGEFP - DGT n du 24 janvier 2007 «relative à la rémunération applicable aux apprentis» Année d'exécution du contrat d'apprentissage 1ère année du contrat Age de l'apprenti Moins de 18 ans De 18 ans à moins de 21 ans Plus de 21 an 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMI Page 5 / 9

7 2ème année du contrat 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMI 3ème année du contrat 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMI A compter du 1er janvier 2014 Année d'exécution du contrat d'apprentissage Age de l'apprenti Moins de 18 ans De 18 ans à moins de 21 ans Plus de 21 an 1ère année du contrat 25 % du SMIC soit 361,34 euros 41 % du SMIC soit 592,60 euros 53 % du SMIC soit 766 2ème année du contrat 37 % du SMIC soit 534,79 euros 49 % du SMIC soit 708,24 euros 61 % du SMIC soit 881 3ème année du contrat 53 % du SMIC soit 766,05 euros 65 % du SMIC soit 939,50 euros 78 % du SMIC soit 1 euros L'employeur est en droit d'accorder une rémunération plus élevée à l'apprenti, notamment lorsque l'accord collectif ou la convention collective applicable dans l'entreprise le prévoit. Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune. Les majorations en cas d'heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Néanmoins, les apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des heures supplémentaires qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque l'apprenti conclu successivement plusieurs contrats d'apprentissage, il bénéficie d'une rémunération au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre dans le cadre de son précédent contrat. Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires que sur autorisation de l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail. Il faut savoir qu'en application du code général des impôts, la rémunération versée aux apprentis est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Page 6 / 9

8 5. Les aides accordées à l'entreprise utilisatrice du contrat d'apprentissage Exonérations de charges sociales L'exonération de cotisations sociales concerne : - les entreprises artisanales (inscrites au répertoire des métiers) ou les entreprises employant dix salariés au plus (apprentis non compris) pour l'ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales), ainsi que des cotisations de prévoyance sauf les cotisations d'accident du travail (pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2007 sur une base forfaitaire) et de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire ; - les entreprises de plus de dix salariés (apprentis non compris) pour le paiement des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. Les autres cotisations sont dues et sont calculées sur une base forfaitaire inférieure à la rémunération minimale de l'apprenti. Cette assiette forfaitaire est égale au salaire de l'apprenti diminué d'une fraction égale à 11 % du SMIC. Cette exonération prend fin dès que l'apprenti a obtenu son diplôme. Par ailleurs, les entreprises qui emploient un apprenti peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de euros à euros voire euros pour les «apprentis juniors». Mesure jeunes actifs : extension du dispositif «Zéro Charges» Décret n du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus. Les entreprises de 11 salariés et plus peuvent désormais bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour le recrutement de leurs apprentis. Concrètement, il s'agit d'une prime visant à prendre en charge les cotisations sociales restant dues par les employeurs, pour une période de 12 mois. Conditions de fond pour en bénéficier : - Etre employeur de 11 salariés et plus, pour tout contrat d'apprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois. - Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste de travail pourvu par le recrutement. - Ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié. - Ne pas être inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. - Ne pas bénéficier de la mesure de lissage des seuils prévus par l'art. 48 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. - Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Page 7 / 9

9 La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. Conditions de forme pour en bénéficier : Pour en bénéficier, l'employeur doit télécharger le formulaire à l'adresse suivante : Puis adresser le formulaire dûment complété et signé à Pôle emploi services à l'issue du 2ème mois d'exécution du contrat. La demande doit être accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente. L'employeur doit ensuite retourner à Pôle emploi services, dans les trois mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, le formulaire qui lui sera alors adressé par Pôle emploi services pour justifier des conditions d'emploi de l'apprenti. L'aide est versée trimestriellement par Pôle emploi. Elle est limitée à 12 mois et calculée après le dépôt du formulaire Indemnité compensatrice forfaitaire Le contrat d'apprentissage valablement enregistré ouvre droit à une indemnité compensatrice forfaitaire, d'un montant annuel qui est au minimum de 1000 euros. Ce montant est calculé au prorata, en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois) Mécanisme de la portabilité des garanties de prévoyance En cas de rupture du contrat de travail, les préposés peuvent garder le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois. Un tel bénéfice a été étendu par une circulaire Urssaf du 24 mars Page 8 / 9

10 En effet, la circulaire énonce que le contrat d'apprentissage étant un contrat de travail à durée déterminée de type particulier auquel s'applique l'ensemble de la législation du travail, dont la durée varie entre un et trois ans, dès lors ces"contrats sont visés par le dispositif du maintien des droits de la complémentaire santé et de la prévoyance". 6. Les formalités liées au contrat d'apprentissage L'entreprise doit se soumettre à des formalités impératives, notamment au regard du support permettant la rédaction du contrat, imposé par un modèle-type. Ainsi, l'entreprise accueillant l'apprenti doit : - établir le contrat d'apprentissage sur des formulaires en ligne qui sont disponibles à cet effet sur - remplir la déclaration en vue de la formation d'apprentis et faire enregistrer le contrat d'apprentissage auprès de sa chambre de commerce et d'industrie (ou de sa chambre de métiers ou de sa chambre d'agriculture, ou de la DDTEFP le cas échéant), - effectuer la déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'urssaf, - adresser, lorsque l'embauche est confirmée à l'issue des deux premiers mois, un formulaire de demande d'aide au directeur du CFA qui le transmettra à la Trésorerie Générale de région. Page 9 / 9 Powered by TCPDF (