GUICHET UNIQUE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

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1 FRAIS DE FORMALITES DES ENTREPRISES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES. 1 copie légalisée de l acte de naissance ou de la carte de séjour ; 1 copie de l Arrêté Ministériel autorisant l activité technique ; 1 copie de la carte grise (pour l Autorisation de transport). Immatriculation au registre du commerce (RCCM) CFA. Fonctionnement du Guichet Unique.5%du total. Total à payer CFA. DUPLICATA. Registre du Commerce(RCCM) CFA. * 7500F à la Banque sur le compte du Trésor Public * 8250F à l Ecobank, Compte du GUFE ATTESTATION MODIFICATIVE :CESSATION D ACTIVITE. Registre du Commerce (RCCM) CFA.

2 FRAIS DES FORMALITES POUR LES PERSONNES MORALES. Déclaration notariée de souscription et versement du capital social : Procès-verbal de l Assemblée Générale Constitutive (sous-seing privée en 3 exemplaires). Statuts (sous seing privé en 3 exemplaires). LES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LE GERANT. 1copie légalisée de l acte de naissance ou de la carte de séjour ; 1extrait du casier judiciaire ; 1 copie de l Arrêté Ministériel autorisant l activité technique ; Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM) CFA. Statuts : droit d enregistrement en fonction du capital.. Enregistrement des statuts et PV: frais du timbre fiscal par page CFA. Déclaration notariée CFA. Procès verbal CFA. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE. Frais de fonctionnement du Guichet unique...10% du total.

3 FRAIS DES FORMALITES POUR LES PERSONNES MORALES. DUPLICATA. Registre du Commerce(RCCM) CFA. ATTESTATION DE CESSATION D ACTIVITE. Registre du Commerce (RCCM) CFA. FRAIS DES FORMALITES POUR LES SUCCURSALES ET LES REPRESENTATIONS. Procès verbal de la société Mère portant décision de l ouverture de la succursale ou de la représentation et désignation du représentant (Sous-seing privé en 3 exemplaires, notarié en 1 exemplaire). Procès. Verbal CFA. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM) CFA. Fonctionnement du Guichet Unique..10% du total. Total à payer CFA. LES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LE GERANT. 1 copie de l acte de naissance ou de la carte de séjour ou du passeport. 1 copie du casier judiciaire ; 1copie du certificat de résidence ; NB. La durée de vie de cette structure est de 2ans renouvelable une seule fois.

4 FRAIS DES FORMALITES POUR LES ASSOCIATIONS ET LES ONG. DOCUMENTS A FOURNIR. 3 copies des Statuts ; 3 copies PV Assemblée Générale Constitutive 2 copies du Règlement Intérieur ; 1 copie de l Autorisation du Ministre de l Intérieur ; POUR LE PRESIDENT OU LE RESPONSABLE. 1 copie de l acte de naissance ; Procès-Verbal Assemblée Générale Constitutive CFA. Enregistrement (Statuts) CFA. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM) CFA. Fonctionnement du Guichet Unique..10% du total. Total à payer CFA. Frais des timbres ; par page CFA.

5 FRAIS DE FORMALITES DES ENTREPRISES POUR LES COOPERATIVES ET LES GIE. 3 copies des Statuts ; 3 copies du Procès verbal ; POUR LE PRESIDENT OU LE RESPONSABLE. 1 copie de l acte de naissance ; Immatriculation au Registre de Commerce (RCCM) CFA. Enregistrement des Statuts et PV: frais du timbre fiscal par page 1000 CFA. Procès verbal CFA. Statuts : droit d enregistrement CFA. Fonctionnement du Guichet Unique 10 % du total.