ASSOCIATION DES RETRAITES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES DE LA COTE D OR

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1 MUTUALIA ALSACE GRAND EST ASSOCIATION DES RETRAITES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES DE LA COTE D OR DELEGATION BOURGOGNE : 14 R FELIX TRUTAT DIJON SIEGE SOCIAL : 9 RUE DE GUEBWILLER COLMAR CEDEX MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE INSCRITE AU REGISTRE NATIONAL DES MUTUELLES N CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS

2 Entre les soussignés : L Association des Retraités d Organismes Professionnels Agricoles de la Côte d Or, (Désignée ci-après l AROPA), Dont le siège social est situé à TALANT (21) 6 rue de Châteauneuf, Représentée par Mr Alain GIDON son Président, d'une part, et MUTUALIA ALSACE GRAND EST, Immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro , (Désignée ci-après MUTUALIA), Dont le siège social est situé à COLMAR - 9 rue de Guebwiller, Représentée par Mr Thierry MULLER son Directeur, d'autre part, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 DEFINITION DE LA GARANTIE MUTUALIA garantit à l ensemble des adhérents de l AROPA ainsi qu'à leurs bénéficiaires régulièrement déclarés, le remboursement des frais réellement engagés, à concurrence des prestations définies à l'article 3 et figurant à l annexe 1 du présent contrat. ARTICLE 2 ADHERENTS Sont considérés comme adhérents l ensemble des retraités de l AROPA de la Côte d Or qui ont fait l'objet d'une déclaration d'adhésion dûment transmise par l Association. Sont ainsi considérés comme pouvant être garantis : - le retraité adhérent à l AROPA, - le conjoint, le concubin ou la personne ayant conclu un PACS avec un adhérent AROPA, - les enfants à charge du père ou de la mère au sens des dispositions des régimes obligatoires de Sécurité Sociale. ARTICLE 3 PRESTATIONS GARANTIES Voir annexe 1. 2

3 Dans tous les cas, la prise en charge des prestations complémentaires s effectue dans la limite de la dépense réelle de l adhérent. En application de la loi n du 13 août portant réforme de l assurance maladie et de l ensemble de ses décrets d application, la prise en charge s effectue à l exclusion de la participation forfaitaire de 1 et en cas de non respect du parcours de soins, à l exclusion des majorations du ticket modérateur et de dépassements d honoraires laissés à la charge des assurés par le régime obligatoire de Sécurité Sociale. ARTICLE 4 EXCLUSIONS D'une manière générale, sont exclues de la garantie : - les dépenses consécutives à la participation intentionnelle de l'assuré à une rixe, à un délit ou à un crime et à une compétition sportive professionnelle, - les dépenses consécutives à des traitements ou interventions chirurgicales à but esthétique. ARTICLE 5 EFFET DE LA GARANTIE Il n'y a pas de période de carence : - pour toutes les adhésions souscrites à compter du 1 er septembre 2006 date d'effet du présent contrat, - pour les adhésions des nouveaux retraités de l AROPA et de leurs bénéficiaires, dans la mesure où la demande d'affiliation est effectuée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d adhésion à l Association, - pour les adhésions des retraités ou de leurs bénéficiaires, dans la mesure où ils étaient antérieurement couverts pour le même risque au titre d un autre contrat complémentaire santé. ARTICLE 6 CESSATION OU SUSPENSION DE LA GARANTIE L'adhérent et son bénéficiaire perdent tout droit à la garantie du présent contrat à la date où la résiliation dudit contrat prend effet : dans cette hypothèse les adhérents au titre du présent contrat peuvent rester adhérents à titre individuel, sans formalité médicale et sans délai de carence ou application de limite d'âge. Les garanties de MUTUALIA sont alors proposées dans le cadre d un contrat individuel. ARTICLE 7 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS 1) Adhérents affiliés à la MSA de Bourgogne Les demandes de remboursement sont à envoyer à la MSA de Bourgogne qui rembourse simultanément sur un décompte unique : - d'une part, les prestations du régime obligatoire, - d'autre part, les prestations de l'assurance complémentaire pour le compte de MUTUALIA. 3

4 2) Pour les ayants droit affiliés à un autre régime obligatoire Les demandes de remboursement sont à envoyer à la caisse d'affiliation. Dans la mesure où l'assuré ne bénéficie pas des dispositions des conventions conclues entre MUTUALIA et les CPAM et relative à la procédure de transfert d'image décompte, les originaux des décomptes (éventuellement ceux d'un autre régime complémentaire de prévoyance), ainsi que toutes les factures de dépassements éventuels, sont à adresser à la MSA de Bourgogne qui règlera les prestations de l'assurance complémentaire pour le compte de MUTUALIA. Dans tous les cas, il doit être répondu aux demandes de renseignements que les services de la MSA pourraient solliciter pour le compte de MUTUALIA. ARTICLE 8 EVOLUTION ANNUELLE DES COTISATIONS 1) Montants des cotisations Voir annexe 2. 2) Evolution des cotisations L'évolution annuelle des cotisations est déterminée par le Conseil d'administration de MUTUALIA et sera appliquée sur la base de tarification figurant à l annexe 2 du présent contrat. Toutefois, en application des dispositions statutaires en vigueur, les modulations de cotisations suivantes seront appliquées annuellement : Si le rapport prestations / cotisations est compris entre 83% et 88%, l'évolution sera conforme à l évolution fixée par le conseil d administration, Si le rapport prestations / cotisations est inférieur à 83%, une ristourne égale à la différence entre le ratio annuel effectif et 83% sera consentie par la mutuelle et appliquée sur les évolutions tarifaires ultérieures, Si le rapport prestations / cotisations est supérieur à 88%, un réajustement supérieur à l évolution fixée par le conseil d administration sera appliqué. Ce réajustement ne pourra être supérieur à 150 % du taux annuel d évolution fixé par le Conseil d Administration. L actualisation ainsi obtenue fera l objet d un avenant tarifaire transmis annuellement à l AROPA. En tout état de cause, MUTUALIA s'engage à informer et à fournir à l AROPA tous les justificatifs sur l'évolution annuelle des tarifs qui sera retenue. 2) Paiement des cotisations L appel annuel de cotisation est adressé individuellement à chaque adhérent par la MSA de Bourgogne pour le compte de MUTUALIA. Chaque adhérent est personnellement responsable du règlement de sa cotisation qui est effectué par prélèvement bancaire à échéance mensuelle ou trimestrielle. 4

5 ARTICLE 9 PRESCRIPTIONS Les demandes de prestations, accompagnées des justifications nécessaires doivent sous peine de prescription, être produite dans un délai maximum de un an, à compter de la date de l'événement qui motive la demande ou du règlement des frais par le régime de protection sociale de base. ARTICLE 10 EFFET DU CONTRAT Le présent contrat prend effet le 1 er septembre ARTICLE 11 DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT Le contrat vient à expiration tous les 31 décembre. Passé cette date, il se renouvelle le 1 er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf demande de révision ou de dénonciation par l un des contractants moyennant préavis de 2 mois. Fait à COLMAR, le 10 juillet 2006 Pour l AROPA de Côte d Or Pour MUTUALIA Alsace Grand Est Alain GIDON Président Thierry MULLER Directeur 5