REFERENTIEL DE LA CERTIFICATION DE SERVICES CTB-A+ PARTIE 2 Prescriptions techniques

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1 N d application : 500 CTB-A+ MQ CERT (Annule et remplace MQ CERT ) Date de validation FCBA : 23/01/2013 Date de mise en application : 24/01/2013 REFERENTIEL DE LA CERTIFICATION DE SERVICES CTB-A+ PARTIE 2 Prescriptions techniques SYSTEMES PREVENTIFS AVANT CONSTRUCTION CONTRE LES TERMITES SOUTERRAINS ILE DE LA REUNION Siège social 10, avenue de Saint-Mandé Paris Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) /27

2 SOMMAIRE PREAMBULE RAPPEL REGLEMENTAIRE ) Réglementation sur la protection des constructions neuves ) Règlementation sismique... 4 INTRODUCTION ) Zone à protéger ) Cas des extensions/rénovation ) Les mitoyennetés : ) Mixage des produits sur un même bâtiment : ) Compléments de gamme :... 6 PARTIE A... 7 LES EXIGENCES LIEES A LA MARQUE : ) Le devis : ) Les engagements des entreprises : ) Traçabilité de l intervention :... 7 PARTIE B... 8 BARRIERES PHYSICO-CHIMIQUES EN POSE INTEGRALE : ) Principes généraux de mise en œuvre en pose intégrale : ) Les points singuliers ) Protection des bâtiments avec étanchéité : ) Schéma de principe : ) Maisons traditionnelles ) Maisons à ossature bois ) Bâtiments industriels, immeubles, bâtiments collectifs: PARTIE C BARRIERES PHYSIQUES ET PHYSICO-CHIMIQUES SOUS AVIS TECHNIQUE : ) Principes généraux des poses sous Avis Technique ) Les zones sensibles au passage de termites : ) Exemples de zones sensibles au termite : ) Jonction de matériaux différents ) Jonction de matériaux différents et points singuliers ) les traversées de dalle et les réservations Annexe 1 - Traçabilité de l intervention /27

3 Préambule Rappel règlementaire 1) Réglementation sur la protection des constructions neuves La publication au Journal Officiel (le 25 mai 2006) du décret n relatif à l article 7 de la loi n du 8 juin 1999, dite loi termite, suivi de l arrêté du 27 juin 2006 et de celui du 16 février 2010, a engendré de nouvelles mesures réglementaires visant la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages. Ce décret vise plus particulièrement : - La protection des bâtiments contre les termites dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l application de l article L du CCH (code de la construction et de l habitation). Elles s appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er novembre La protection des bâtiments contre les autres insectes xylophages (insectes à larve xylophage tels que : capricornes, vrillettes, lyctus..) au niveau de l ensemble du territoire national (Métrople et DOM). Elles s appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er novembre Les mesures prévues dans l arrêté du 27 juin 2006, concernent : - d une part les bois et matériaux dérivés participant à la structure contre l action des insectes à larve xylophage (au niveau national) et des termites (dans les départements soumis à l article L du CCH). - d autre part des dispositifs de protection entre le sol et le bâtiment contre l action des termites. S agissant des mesures de protection des bois et matériaux dérivés contre les termites et les autres insectes à larve xylophage, elles renvoient aux notions de durabilité naturelle et/ou conférée prises en compte dans d autres référentiels (certifications CTB-P+ et CTB-B+) et ne seront donc pas abordées dans ce référentiel. 3/27

4 S agissant de la protection des bâtiments contre les termites à l interface sol-bâti, les mesures prévoient : - soit la mise en œuvre d un dispositif de type barrière physico-chimique - soit la mise en œuvre d un dispositif de type barrière physique 2) Règlementation sismique Deux décrets ( et ), suivi de l arrêté du 22 octobre 2010 encadrent la classification et les règles de construction parasismique applicables au bâtiment de la classe dite «à risque normal». Les bâtiments à risques spéciaux (centrales nucléaires, ) ne sont pas couverts par cet arrêté. Il est à noter que tous les schémas représentés dans ce référentiel répondent aux règles de construction parasismique. 4/27

5 Introduction Le présent référentiel a pour vocation de fixer le cadre général de la mise en œuvre des barrières physiques et physico-chimiques permettant de répondre aux exigences réglementaires. Les principes de pose exposés dans ce référentiel ne sont pas exhaustifs et peuvent être adaptés par l entreprise en fonction du principe constructif du bâtiment concerné et à condition que les modifications apportées soient justifiées par une impossibilité technique. 1) Zone à protéger La protection de l interface sol-bâti est réalisée dans le périmètre délimité par le trait rouge au niveau des assises du bâti. 2) cas des extensions/rénovation L arrêté du 27 juin 2006 s applique également aux engagements de travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l objet de permis de construire (cf art R112-3, R du Code de la Construction et de l Habitat). La mise en œuvre d une barrière physico-chimique ou physique à l interface sol/bâti pourra être complétée par un traitement par barrière chimique (injection) selon les prescriptions techniques CTB-A+ en vigueur pour pouvoir apporter une garantie sur le chantier ou par un contrat de surveillance par pièges installé à la fin des travaux. Nota * : les parties traitées par barrières chimiques sont garanties 5 ans. 5/27

6 3) Les mitoyennetés : Les constructions neuves prévues en mitoyenneté d une construction existante recevront une protection de type barrière physique ou barrières physico-chimique au niveau du sol; ce dispositif sera complété par une protection au niveau de l interface verticale des bâtiments mitoyens de façon partielle ou complète en fonction du procédé constructif (moellons, parpaings.) (pour ce faire, une autorisation doit être faite auprès du propriétaire du bâtiment mitoyen). 4) Mixage des produits sur un même bâtiment : Des produits différents peuvent être utilisés sur un même bâtiment à condition que : - ceux-ci soient certifiés CTB-P+ ou autorisés par la commission d évaluation FCBA - ceux-ci proviennent du même fournisseur - cette possibilité soit prise en compte par les Avis Techniques (lorsqu ils existent) 5) Compléments de gamme : On appelle complément de gamme tout produit connexe qui vient compléter pour un usage particulier la mise en œuvre d un produit certifié CTB-P+. Ce complément de gamme doit lui-même être certifié CTB-P+. 6/27

7 PARTIE A Les exigences liées à la Marque : 1) le devis : Il comprendra : - des informations administratives : - l adresse du chantier et le nom du propriétaire - le nom du technico-commercial ayant établi le devis - des informations techniques : - le nom du produit utilisé (certifié CTB-P+ ou en cours) avec copie de sa fiche technique et certificat de qualité, référence à l Avis Technique lorsqu il existe. - un plan côté de la construction en référence, sachant que celui-ci peut changer en fonction des contraintes chantier - le métré 2) Les engagements des entreprises : - fourniture d une attestation de pose mentionnant l adresse du chantier, les dates de réalisation, les produits utilisés et les références de police d assurance de l entreprise - garantie de 10 ans sur l efficacité du système mis en œuvre contre toute infestation de termites au niveau des assises du bâti. 3) Traçabilité de l intervention : Chaque chantier sera identifié par un dossier spécifique comprenant : - le devis (ou ordre de mission) + plan - une fiche de travaux et photos optionnelles (cf trame en annexe 1) - une facture mentionnant : la nature de la protection utilisée la durée du SAV le numéro de police d assurance 7/27

8 PARTIE B Barrières physico-chimiques en pose intégrale : Les barrières physico-chimiques utilisées doivent être certifiées CTB-P+ ou être autorisées par la Commission d évaluation interne FCBA. 1) Principes généraux de mise en œuvre en pose intégrale : La philosophie générale de mise en œuvre d une barrière physico-chimique consiste à installer le dispositif de telle sorte qu il constitue une barrière continue entre le sol et le bâtiment. Concernant les modalités de mises en œuvre spécifiques à chaque fabricant (recouvrement des lés, usage des compléments de gamme, particularités des réserves ), les entreprises titulaires de la certification CTB-A+ doivent se conformer aux préconisations de celui-ci. 8/27

9 1.1) Les points singuliers On entend par points singuliers, tout passage potentiel de termites du sol vers le bâti ; les plus courants sont : les réservations (passage de fourreaux, traversées de dalle.) : les joints de dilatation, de retrait autres singularités : trous de banche, events, barbacanes Il est important de protéger ces passages potentiels au moyen de produits CTB-P+ adaptés. 9/27

10 1.2) Protection des bâtiments avec étanchéité : De façon générale, lorsqu il est demandé une étanchéité au niveau d un bâtiment, la barrière physico-chimique doit être positionnée au plus près de la construction entre l étanchéité et le produit drainant. 2) schéma de principe : Sont considérés les principaux types de construction rencontrés sur l île de la Réunion : Maisons traditionnelles : - construction neuve avec dallage sur terre plein (blocs maçonnés, libage béton) - dalle portée (blocs maçonnés, libage béton) - construction avec dalle sur vide sanitaire - sous-sol béton banché avec joint de dilatation Maisons à ossatures bois : - construction sur dalle avec lisse basse - sur vide sanitaire Bâtiments industriels, immeuble, bâtiments collectifs : La barrière physico-chimique est représentée par un large trait bleu ( ). Nota : la protection des libages extérieurs peut être assurée par un complément de gamme, certifié CTB-P+ pour cet usage, hors points singuliers. Pour ce qui est des cas plus spécifiques de mise en œuvre, l entreprise devra se référer aux préconisations de mise en œuvre du fabricant. 10/27

11 2.1) Maisons traditionnelles Dallage sur terre plein (blocs maçonnés) ÉLÉVATION T. N. DALLAGE TREILLIS SOUDÉ FIXATION LIBAGE REMBLAIS FONDATIONS 11/27

12 Dallage sur terre plein (libage béton) SYSTEMES PREVENTIFS AVANT CONSTRUCTION T. N. DALLAGE ÉLÉVATION TREILLIS SOUDÉ FIXATION LIBAGE REMBLAIS FONDATIONS 12/27

13 Dalle portée (blocs maçonnés) SYSTEMES PREVENTIFS AVANT CONSTRUCTION ÉLÉVATION DALLAGE TREILLIS SOUDÉ FIXATION T. N. LIBAGE REMBLAIS FONDATIONS 13/27

14 Dalle portée (libage béton) DALLE PORTÉE T. N. ÉLÉVATION TREILLIS SOUDÉ FIXATION LIBAGE REMBLAIS FONDATIONS 14/27

15 Vide sanitaire SYSTEMES PREVENTIFS AVANT CONSTRUCTION ÉLÉVATION FERRAILLAGE DALLE FIXATION T. N. LIT DE SABLE ou GRAVIER Ø 0,30 REMBLAIS FONDATIONS Remarque : la mise en œuvre de la barrière sur les parties verticales enterrées peut se limiter à la protection des points singuliers (jonction de panneaux préfabriqués, joints de dilatation, trous de banche ) 15/27

16 Vide sanitaire (blocs parpaings) SYSTEMES PREVENTIFS AVANT CONSTRUCTION ÉLÉVATION DALLAGE T. N. TREILLIS SOUDÉ FIXATION LIBAGE REMBLAIS FONDATIONS Variante = il est également possible d enrober les fondations. 16/27

17 Sous-sol béton banché avec joint de dilatation ÉLÉVATION DALLE TREILLIS SOUDÉ FIXATION T. N. MUR du SOUS-SOL / VIDE SANITAIRE AVEC JOINTS DE DILATATIONS DALLAGE BÉTON DE PROPRETÉ REMBLAIS FONDATIONS Remarque : la mise en œuvre de la barrière sur les parties verticales enterrées peut se limiter à la protection des points singuliers (jonction de panneaux préfabriqués, joints de dilatation, trous de banche ) 17/27

18 2.2) Maisons à ossature bois Construction sur dalle avec lisse basse OSSATURE BOIS DALLAGE TREILLIS SOUDÉ BARDAGE BOIS SEMELLE BOIS T. N. LIBAGE REMBLAIS FONDATIONS 18/27

19 sur vide sanitaire BARDAGE BOIS FERRAILLAGE T. N. OSSATURE BOIS DALLAGE VIDE SANITAIRE TREILLIS SOUDÉ SEMELLE BOIS FIXATION LIT DE SABLE 0,30 LIBAGE REMBLAIS FONDATIONS 19/27

20 2.3) Bâtiments industriels, immeubles, bâtiments collectifs Mur agglo parpaing T.N. barrière physique ou physico-chimique dallage poteau joint scié joint de dilatation Longrine BA Semelle filante 20/27

21 PARTIE C Barrières physiques et physico-chimiques Technique : sous Avis Les barrières sous Avis Technique Les modalités de mise en œuvre sont celles décrites dans l Avis Technique lorsque le cas est identifié; dans le cas contraire, l entreprise doit se référer aux préconisations du fabricant. Chaque entreprise doit avoir en sa possession l Avis Technique publié dans son intégralité et doit s y conformer. Chaque entreprise doit avoir pris connaissance des modalités spécifiques à prévoir pour pouvoir considérer la dalle comme barrière physique. Chaque entreprise doit intégrer dans sa proposition les références de l Avis Technique associé. Copyright FCBA MQ Cert décembre /27

22 1) Principes généraux des poses sous Avis Technique Les barrières physiques ou physico-chimiques doivent être installées sur les zones de passage potentiel de termites et en conformité avec les schémas décrits dans les Avis Techniques. Ces mêmes Avis Techniques indiquent dans quelles conditions les ouvrages en béton armé sont acceptés en tant que barrière anti-termite dans les zones non protégées par les barrières rapportées (physiques ou physico-chimiques). Nota : La mise en œuvre des barrières physiques ou physico-chimiques conformément aux Avis Techniques permet de se prémunir d une infestation de termites par l intérieur du bâti. Afin d assurer une protection extérieure complémentaire du bâti, ces mises en œuvre sont associées à une protection de la périmétrie. 1.1) Les zones sensibles au passage de termites : Ces zones sont indiquées par des ovales rouges sur les quatre schémas de principe qui suivent : Les plus courantes sont : - les jonctions de matériaux différents - les points singuliers tels que : - les réservations (passage de fourreaux, traversées de dalle.) : - les joints de dilatation, de retrait - autres singularités : trous de banche, events Il est important de protéger ces passages potentiels au moyen de dispositifs adaptés. Copyright FCBA MQ Cert décembre /27

23 2) Exemples de zones sensibles au termite : 2.1) Jonction de matériaux différents - Dalle sur terre plein ÉLÉVATION DALLAGE TREILLIS SOUDÉ T. N. LIBAGE FONDATIONS REMBLAIS - Dalle portée Zones sensibles aux termites ÉLÉVATION DALLAGE TREILLIS SOUDÉ T. N. LIBAGE FONDATIONS REMBLAIS Zones sensibles aux termites Copyright FCBA MQ Cert décembre /27

24 - Maisons à ossature bois sur plot : BARDAGE BOIS SEMELLE BOIS OSSATURE BOIS PLANCHER BOIS SOLIVAGE PLOTS BÉTON T. N. Zones sensibles aux termites Copyright FCBA MQ Cert décembre /27

25 2.2) Jonction de matériaux différents et points singuliers ÉLÉVATION DALLE TREILLIS SOUDÉ T. N. MUR du SOUS-SOL / VIDE SANITAIRE AVEC JOINTS DE DILATATIONS DALLAGE FONDATIONS BÉTON DE PROPRETÉ REMBLAIS Zones sensibles aux termites Joint de dilatation Copyright FCBA MQ Cert décembre /27

26 2.3) les traversées de dalle et les réservations Copyright FCBA MQ Cert décembre /27

27 Annexe 1 - Traçabilité de l intervention EXEMPLE DE FICHE DE TRAVAUX Nom du client : A. Adresse du chantier : Surface à protéger : Nom de l applicateur : Produit utilisé : Date d intervention : Le Quantité installée : (certifié CTB-P+ ou en cours pour les produits biocides) Avis Technique CSTB Complément de gamme utilisé : Quantité : Photos optionnelles datées dont une précisant le dispositif au niveau des réserves Le Avec panneau de chantier Le Copyright FCBA MQ Cert décembre /27

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