Réglementation de la plongée loisir

Transcription

1 Niveau 4 Léo Mare 19 décembre 2013

2 Plan 1 2 FFESSM Autres acteurs 3

3 Avancement 1 2 FFESSM Autres acteurs 3

4 Code du sport Évolutions juin 1998 : plongée à l air juillet 2004 : plongée aux mélanges février 2008 : intégration au code du sport juin 2010 : première évolution janvier 2012 : seconde évolution avril 2012 : corrections mineures Où le trouver légifrance manuel de formation technique

5 Code du sport Évolutions juin 1998 : plongée à l air juillet 2004 : plongée aux mélanges février 2008 : intégration au code du sport juin 2010 : première évolution janvier 2012 : seconde évolution avril 2012 : corrections mineures Où le trouver légifrance manuel de formation technique

6 Cadre d application Concerne les établissements qui organisent la pratique de la plongée la plongée loisir la plongée à l air et mélange Ne concerne pas certaines exceptions explicites : plongée souterraine plongée archéologogique compétitions d orientation la plongée professionnelle la pratique personnelle

7 Cadre d application Concerne les établissements qui organisent la pratique de la plongée la plongée loisir la plongée à l air et mélange Ne concerne pas certaines exceptions explicites : plongée souterraine plongée archéologogique compétitions d orientation la plongée professionnelle la pratique personnelle

8 Palanquée Définition Un groupe de plongeurs effectuant ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, profondeur et trajet.

9 Milieux de plongée Milieu naturel mer, lac, carrière piscine, fosse, dont la profondeur excède 6 mètres Milieu artificiel piscine, fosse, dont la profondeur n excède pas 6 mètres

10 Milieux de plongée Milieu naturel mer, lac, carrière piscine, fosse, dont la profondeur excède 6 mètres Milieu artificiel piscine, fosse, dont la profondeur n excède pas 6 mètres

11 Directeur de plongée Rôle fixe les caractéristiques de l activité s assure de l application des règles Conditions être présent sur le site prérogatives variables en fonction du niveau E3 E1 milieu artificiel P5 exploration uniquement

12 Directeur de plongée Rôle fixe les caractéristiques de l activité s assure de l application des règles Conditions être présent sur le site prérogatives variables en fonction du niveau E3 E1 milieu artificiel P5 exploration uniquement

13 Guide de palanquée Rôle direction de la plongée en immersion responsabilité du déroulement Conditions N4 BPJEPS

14 Guide de palanquée Rôle direction de la plongée en immersion responsabilité du déroulement Conditions N4 BPJEPS

15 Fiche de sécurité Mentions obligatoires nom et prénom aptitudes fonction paramètres prévus paramètres effectués Conservation un an

16 Fiche de sécurité Mentions obligatoires nom et prénom aptitudes fonction paramètres prévus paramètres effectués Conservation un an

17 Espaces d évolution Liste espace de 0 à 6 mètres espace de 0 à 12 mètres espace de 0 à 20 mètres espace de 0 à 40 mètres espace de 0 à 60 mètres Remarques la plongée subaquatique à l air est limitée à 60 mètres. la terminologie proche, média, lointain n existe plus

18 Espaces d évolution Liste espace de 0 à 6 mètres espace de 0 à 12 mètres espace de 0 à 20 mètres espace de 0 à 40 mètres espace de 0 à 60 mètres Remarques la plongée subaquatique à l air est limitée à 60 mètres. la terminologie proche, média, lointain n existe plus

19 Prérogatives article A Le plongeur justifie auprès du directeur de plongée des aptitudes mentionnées aux annexes [liste des annexes], notamment avec la présentation d un brevet ou diplôme et, le cas échéant, d un carnet de plongée permettant d évaluer son expérience. En l absence de cette justification, le directeur de plongée organise l évaluation des aptitudes de l intéressé à l issue d une ou plusieurs plongées. article A Les plongeurs majeurs titulaires d un brevet délivré par [liste des organisations] justifiant des aptitudes PA-60 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l espace de 0 à 60 mètres.

20 Prérogatives article A Le plongeur justifie auprès du directeur de plongée des aptitudes mentionnées aux annexes [liste des annexes], notamment avec la présentation d un brevet ou diplôme et, le cas échéant, d un carnet de plongée permettant d évaluer son expérience. En l absence de cette justification, le directeur de plongée organise l évaluation des aptitudes de l intéressé à l issue d une ou plusieurs plongées. article A Les plongeurs majeurs titulaires d un brevet délivré par [liste des organisations] justifiant des aptitudes PA-60 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l espace de 0 à 60 mètres.

21 Aptitudes Principes elles ne se délivrent pas mais se justifient par des brevets ce sont des équivalences espace d évolution encadré autonomie 0 à 12 m PE12 PA12 0 à 20 m PE20 PA20 0 à 40 m PE40 PA40 0 à 60 m PE60 PA60

22 Aptitudes Principes elles ne se délivrent pas mais se justifient par des brevets ce sont des équivalences espace d évolution encadré autonomie 0 à 12 m PE12 PA12 0 à 20 m PE20 PA20 0 à 40 m PE40 PA40 0 à 60 m PE60 PA60

23 Brevets de plongeur FFESSM CMAS encadré autonomie N1 plongeur * PE20 N1+autonomie PE20 PA12 N2 plongeur ** PE40 PA20 N3 plongeur *** PE60 PA60

24 Brevets d enseignant FFESSM État CMAS niveau initiateur BPJEPS E1 initiateur+n4 moniteur * E2 MF1 BEES1 moniteur ** E3 MF2 BEES2 moniteur *** E4 DEJEPS DESJEPS BEES3 E5

25 Exploration espace d évolution encadré autonomie aptitude effectif encadrant aptitude effectif 0 à 6 mètres débutants 4 N4 0 à 12 mètres PE12 4 N4 PA à 20 mètres PE20 4 N4 PA à 40 mètres PE40 4 N4 PA à 60 mètres PE60 4 E4 PA60 3

26 Enseignement espace d évolution aptitude effectif encadrant 0 à 6 mètres baptême 1 E1 débutants 4 E1 0 à 12 mètres PE12 4 E2 0 à 20 mètres PE12 4 E2 0 à 40 mètres PE20 4 E3 0 à 60 mètres PE40 4 E4

27 Bilan des changements Avant les brevets justifient des prérogatives les espaces d évolution sont extensibles de 5 mètres Après les brevets justifient des aptitudes mais ils ne sont plus le seul moyen les aptitudes justifient des prérogatives les espaces d évolution ne sont plus extensibles

28 Bilan des changements Avant les brevets justifient des prérogatives les espaces d évolution sont extensibles de 5 mètres Après les brevets justifient des aptitudes mais ils ne sont plus le seul moyen les aptitudes justifient des prérogatives les espaces d évolution ne sont plus extensibles

29 Équipement obligatoire en milieu naturel Cas général un gilet par plongeur un parachute par palanquée Autonome et encadré au delà de 20 mètres deuxième embout moyen de gérer sa décompression Encadrant deuxième détendeur complet moyen de gérer sa décompression

30 Équipement obligatoire en milieu naturel Cas général un gilet par plongeur un parachute par palanquée Autonome et encadré au delà de 20 mètres deuxième embout moyen de gérer sa décompression Encadrant deuxième détendeur complet moyen de gérer sa décompression

31 Équipement obligatoire en milieu naturel Cas général un gilet par plongeur un parachute par palanquée Autonome et encadré au delà de 20 mètres deuxième embout moyen de gérer sa décompression Encadrant deuxième détendeur complet moyen de gérer sa décompression

32 Matériel Divers manomètre obligatoire sur chaque bloc identification des mélanges désinfection des tubas et des embouts

33 Matériel de secours Liste un moyen de communication (VHF en mer) de l eau douce potable un BAVU avec trois tailles de masque un masque à haute concentration un ensemble d oxygénothérapie d une capacité suffisante une couverture isothermique des fiches d évacuation

34 Matériel d assistance Liste une bouteille d air de secours équipée un moyen de rappel des plongeurs une tablette de notation immergeable un jeu de tables de décompression (en milieu naturel)

35 Plan de secours Définition Document écrit, adapté au lieu et à la plongée pratiquée Contenu modalités d alerte coordonnées des services de secours procédures d urgence

36 Plan de secours Définition Document écrit, adapté au lieu et à la plongée pratiquée Contenu modalités d alerte coordonnées des services de secours procédures d urgence

37 En milieu artificiel Beaucoup moins de contraintes aucun équipement obligatoire pas de feuille de sécurité Plus de prérogatives les E1 peuvent être directeur de plongée les N4 peuvent pratiquer des baptêmes

38 En milieu artificiel Beaucoup moins de contraintes aucun équipement obligatoire pas de feuille de sécurité Plus de prérogatives les E1 peuvent être directeur de plongée les N4 peuvent pratiquer des baptêmes

39 Manuel de formation technique Description standardisée conditions d accès organisation générale prérogatives (parfois) contenus de formation Compétences ensemble d éléments à acquérir, standardisés commentaires parfois normatifs : les échanges d embout sont simulés

40 Manuel de formation technique Description standardisée conditions d accès organisation générale prérogatives (parfois) contenus de formation Compétences ensemble d éléments à acquérir, standardisés commentaires parfois normatifs : les échanges d embout sont simulés

41 Brevets FFESSM Brevets de plongeur N1 : plongeur encadré N2 : plongeur autonome ou encadré N3 : plongeur autonome N4 : guide de palanquée N5 : directeur de plongée Brevets d enseignant initiateur MF1 MF2

42 Brevets FFESSM Brevets de plongeur N1 : plongeur encadré N2 : plongeur autonome ou encadré N3 : plongeur autonome N4 : guide de palanquée N5 : directeur de plongée Brevets d enseignant initiateur MF1 MF2

43 Certificat médical Principes non contre-indication à la pratique de la plongée subaquatique obligatoire pour pratiquer l activité, en dehors du baptême valable un an Qualification du médecin exploration et passage du niveau 1 : tout médecin passage de tous les autres niveaux : médecin fédéral médecin du sport médecin hyperbare médecin de la plongée

44 Certificat médical Principes non contre-indication à la pratique de la plongée subaquatique obligatoire pour pratiquer l activité, en dehors du baptême valable un an Qualification du médecin exploration et passage du niveau 1 : tout médecin passage de tous les autres niveaux : médecin fédéral médecin du sport médecin hyperbare médecin de la plongée

45 Plongée enfant espace d évolution age brevet encadrant effectif 0 à 2 mètres 8-10 baptême E1 1 0 à 3 mètres baptême E1 1 0 à 6 mètres 8-14 plongeur E1 1 bronze 0 à 6 mètres 8-14 plongeur E1 2 argent 0 à 12 mètres plongeur E2 2 or 0 à 20 mètres plongeur or E2 2

46 Plongée enfant Conditions particulières certificat médical particulier autorisation parentale nécessaire conditions de température et de durée Plongée enfant médecin fédéral ou hyperbare audio-tympanogramme à chaque visite durée de validité différente en fonction de l âge : 6 mois ou 1 an pour les enfants de 8 à 12 ans 1 an pour les enfants de 12 ans et plus

47 Plongée enfant Conditions particulières certificat médical particulier autorisation parentale nécessaire conditions de température et de durée Plongée enfant médecin fédéral ou hyperbare audio-tympanogramme à chaque visite durée de validité différente en fonction de l âge : 6 mois ou 1 an pour les enfants de 8 à 12 ans 1 an pour les enfants de 12 ans et plus

48 Avancement FFESSM Autres acteurs 1 2 FFESSM Autres acteurs 3

49 Présentation FFESSM Autres acteurs Quelques chiffres fondée en licenciés brevets délivrés par an

50 Spécificités FFESSM Autres acteurs Adhérents clubs associatifs affiliés Structures Commerciales Agrées Fédération délégataire organisation des compétitions mise à disposition d agents de l état : DTN et CTS Agrément sport obligatoire pour prétendre aux subvention du CNDS implicite pour la fédération facultatif pour les clubs affiliés

51 Spécificités FFESSM Autres acteurs Adhérents clubs associatifs affiliés Structures Commerciales Agrées Fédération délégataire organisation des compétitions mise à disposition d agents de l état : DTN et CTS Agrément sport obligatoire pour prétendre aux subvention du CNDS implicite pour la fédération facultatif pour les clubs affiliés

52 Spécificités FFESSM Autres acteurs Adhérents clubs associatifs affiliés Structures Commerciales Agrées Fédération délégataire organisation des compétitions mise à disposition d agents de l état : DTN et CTS Agrément sport obligatoire pour prétendre aux subvention du CNDS implicite pour la fédération facultatif pour les clubs affiliés

53 Instances FFESSM Autres acteurs Nationales Comité Directeur National (CDN) Bureau Directeur National... Organes Déconcentrés comités regionaux ou interrégionaux comités départementaux (CoDep)

54 Instances FFESSM Autres acteurs Nationales Comité Directeur National (CDN) Bureau Directeur National... Organes Déconcentrés comités regionaux ou interrégionaux comités départementaux (CoDep)

55 Commissions FFESSM Autres acteurs Générales technique médicale juridique Culturelles et scientifiques biologie archéologie audiovisuel Sportives plongée en apnée plongée souterraine nage avec palmes nage en eaux vives orientation pêche sous-marine tir sur cible hockey subaquatique

56 License fédérale FFESSM Autres acteurs Intérêts participation aux activités fédérales participation aux compétitions passage de brevets assurance responsabilité civile réduction abonnement subaqua avantages commerciaux divers (SNCM,...)

57 En France FFESSM Autres acteurs Fédération FSGT Fédération Sportive et Gymnique du Travail Syndicats professionnels ANMP Association Nationale des Moniteurs de plongée SNMP Syndicat National des Moniteurs de Plongée SNEPL Syndicat National des Entreprises de Plongée Loisir SMPS Syndicat National des Moniteurs de Plongée Autre UCPA Union nationale des Centres sportifs de Plein Air

58 En France FFESSM Autres acteurs Fédération FSGT Fédération Sportive et Gymnique du Travail Syndicats professionnels ANMP Association Nationale des Moniteurs de plongée SNMP Syndicat National des Moniteurs de Plongée SNEPL Syndicat National des Entreprises de Plongée Loisir SMPS Syndicat National des Moniteurs de Plongée Autre UCPA Union nationale des Centres sportifs de Plein Air

59 En France FFESSM Autres acteurs Fédération FSGT Fédération Sportive et Gymnique du Travail Syndicats professionnels ANMP Association Nationale des Moniteurs de plongée SNMP Syndicat National des Moniteurs de Plongée SNEPL Syndicat National des Entreprises de Plongée Loisir SMPS Syndicat National des Moniteurs de Plongée Autre UCPA Union nationale des Centres sportifs de Plein Air

60 Dans le monde FFESSM Autres acteurs Confédération CMAS Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques Autre PADI Professional Association of Diver Instructors SSI Scuba Schools International NAUI National Association of Underwater Instructors...

61 Dans le monde FFESSM Autres acteurs Confédération CMAS Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques Autre PADI Professional Association of Diver Instructors SSI Scuba Schools International NAUI National Association of Underwater Instructors...

62 Avancement 1 2 FFESSM Autres acteurs 3

63 Types de responsabilité Deux type distincts responsabilité civile responsabilité pénale

64 Responsabilité civile Définition Obligation de réparation des torts causés à autrui Principes ressort du code civil dommage causé à autrui se traduit par une réparation Élements nécessaires faute préjudice causalité

65 Responsabilité civile Définition Obligation de réparation des torts causés à autrui Principes ressort du code civil dommage causé à autrui se traduit par une réparation Élements nécessaires faute préjudice causalité

66 Responsabilité civile Définition Obligation de réparation des torts causés à autrui Principes ressort du code civil dommage causé à autrui se traduit par une réparation Élements nécessaires faute préjudice causalité

67 Responsabilité pénale Définition Obligation de répondre d infractions vis-à-vis de la loi Principes ressort du code pénal dommage causé à la société se traduit par une sanction Élements non nécessaires dommage réel intentionalité de nuire

68 Responsabilité pénale Définition Obligation de répondre d infractions vis-à-vis de la loi Principes ressort du code pénal dommage causé à la société se traduit par une sanction Élements non nécessaires dommage réel intentionalité de nuire

69 Types d obligations Obligation de moyen Nécessité de tout mettre en œuvre pour arriver au résultat souhaité, sans pouvoir offrir de garantie sur celui-ci. Obligation de résultats Nécessité d arriver au résultat souhaité.

70 Types d obligations Obligation de moyen Nécessité de tout mettre en œuvre pour arriver au résultat souhaité, sans pouvoir offrir de garantie sur celui-ci. Obligation de résultats Nécessité d arriver au résultat souhaité.

71 Assurance Types de risque la responsabilité civile peut s assurer la responsabilité pénale ne s assure pas mais possibilité d assistance juridique Obligations l assurance en RC est obligatoire l assurance individuelle accident est facultative les clubs ont une obligation d information

72 Assurance Types de risque la responsabilité civile peut s assurer la responsabilité pénale ne s assure pas mais possibilité d assistance juridique Obligations l assurance en RC est obligatoire l assurance individuelle accident est facultative les clubs ont une obligation d information