DEVIS BUSINESS BOOSTER

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1 DEVIS BUSINESS BOOSTER Devis valable 30 jours : Implantation en Grande Bretagne Numéro du (ou des) module(s) retenu(s) : 1 Soit un total de Les modules listés dans les pages suivantes sont en supplément et peuvent être changés dans un sens ou un autre, selon vos besoins spécifiques Règlement à la commande par virement LondonUnlimited (Ltd) ne facture pas de TVA conformément à son régime fiscal en Grande Bretagne IMPORTANT : Je reconnais avoir lu, pris connaissance des conditions et notes légales indiquées sur les 13 pages du présent contrat. Je les accepte sans réserve et dans l intégralité. Je m engage sur l honneur à respecter les lois fiscales dans mon pays de résidence et en Grande Bretagne. La prestation LondonUnlimited Ltd est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. J en accepte également le principe sans réserve. Indiquez la mention «Bon pour accord» apposée de votre signature sur cette page, parapher chaque page du contrat, valant droit pour l intégralité des 13 pages du contrat : À signer, scanner et retourner à sitibrooks@icloud.com HSBC Oxford Street - London W1C 2DA - UK Bénéficiaire : LondonUnlimited (Ltd) Les virements doivent impérativement être au nom de LondonUnlimited et NON Business Booster, qui est que la marque de l entreprise. Compte en Euros Sort Code : Account : BIC : MIDLGB22 IBAN : GB06MIDL Société LondonUnlimited Ltd - 38 Jacks Farm Way - London E4 9AQ - UK Siti Brooks - Director Registration : MLR : Director : Siti 1/ 13 pages

2 Réf. : votre projet implantation à Londres Courriel confidentiel : 13 pages au total date : vendredi 10 janvier 2014 Contrat n : 2014-name-L Bonjour, Suite à nos échanges, nous vous remercions de votre demande dans le cadre de vos ambitions en Grande Bretagne. Au niveau de l entreprise, vos interlocuteurs sont : Siti Brooks : gérante en charge de la comptabilité et du suivi administratif de vos dossiers Didier Delmer : spécialiste du Royaume-Uni et «Serial Entrepreneur» à L.A., Paris & Londres Sunil Jain : expert-comptable et fiscaliste UK Elliott Bobiet : expert en nouvelles technologies Le contrat, en annexe, est constitué d options, que nous pouvons faire évoluer dans un sens ou dans un autre, en fonction de vos besoins spécifiques. Business Booster London est la marque gérée par Siti Brooks, gérante de LondonUnlimited Ltd. L entreprise est accréditée par les services fiscaux UK (HMRC) pour les activités suivantes : création de sociétés UK sièges sociaux gestion du courrier agences & trusts service de nominés Nous vous invitons à découvrir nos interventions dans la businessboosterlondon.com/presse/ L accréditation MLR 2014 est disponible sur les liens suivants : MLR 2014 page 1 : MLR 2014 page 2 : Ce certificat garantit la qualité du service, le respect des procédures imposées par les services fiscaux de Grande Bretagne et les normes exigées par les banques UK travaillant avec nous. HMRC exige que nous fassions les recherches préliminaires pour assurer à notre niveau : la lutte contre le blanchiment d argent la bonne morale de nos clients l exigence d un casier judiciaire vierge la bonne tenue des livres comptables en Grande Bretagne le respect des délais pour les tax return & annual return (bilans) le paiement de l impôt société aux services fiscaux anglais Registration : MLR : Director : Siti 2/ 13 pages

3 Nous allons, encore plus loin, en nous renseignant sur la conformité de votre situation fiscale dans votre pays de résidence. Pour cela, nous suivons l évolution des lois fiscales chaque année et travaillons avec un avocat fiscaliste de renom à Paris pour la gestion des dossiers complexes (honoraires supplémentaires à prévoir). De plus, nous assurons obligatoirement la déclaration des comptes bancaires hors de France, pour vous, auprès des services fiscaux, dont vous dépendez. Il est obligatoire de déclarer tous les revenus perçus à titre personnel hors de votre pays de résidence fiscale. C est votre entière responsabilité. - Pièces demandées pour le montage de tout dossier à Londres : Les documents suivants sont requis et doivent dater de moins de 3 mois : C.I. ou passeport extrait de votre casier judiciaire vierge (moins de 3 mois) 3 derniers mois de relevés de votre compte bancaire personnel 2 Preuves de domicile : facture EDF ET facture de téléphone fixe à votre nom une attestation écrite de votre banque attestant son bon fonctionnement et la date d ouverture banques partenaires sont LLOYDS, BARCLAYS et HSBC - Procédures et planning des prestations : signer chaque page de ce contrat avec la mention BON POUR ACCORD faire le virement sur notre banque ou payer par PAYPAL scanner et nous envoyer par toutes les pièces demandées création de votre société sous 3 heures envoi de votre dossier aux banques pour obtenir un rdv (prévoir 10 jours) accompagnement d un collaborateur lors de la réunion avec les banquiers venir à Londres avec TOUS les originaux - Cadre légal de l intervention de Business Booster London - LondonUnlimited : Nous faisons au mieux pour tenir à jour le site de l entreprise, afin de vous informer. Il s agit d une obligation de moyens et non d une obligation de résultats, au même titre que la réalisation de notre prestation dans son intégralité. Le client reconnait qu aucun collaborateur LondonUnlimited Ltd ne lui a conseillé et ne l'a aidé à mettre en pratique toute opération de blanchiment d'argent, d'évasion fiscale, de fraude fiscale, de détournements de fonds publics ou privés, d'abus de biens sociaux ou tout autre manœuvre frauduleuse illégale. La responsabilité de LondonUnlimited (Ltd) ne pourra pas être recherchée notamment en cas de manque à gagner, de perte d'exploitation, de poursuites à l encontre du client ou d une erreur dans les informations données et/ou publiées par «LondonUnlimited Ltd». Registration : MLR : Director : Siti 3/ 13 pages

4 Nous vous recommandons de prendre un avocat fiscaliste pour assurer le respect des lois de votre pays de résidence fiscale. Les conditions commerciales et la note légale sur les responsabilités de parties sont visibles sur le site de l entreprise : Le client, contractant avec LondonUnlimited Ltd, accepte l intégralité des conditions commerciales et légales. La présente offre est valable pour une durée de 30 jours à compter de la date indiquée. LondonUnlimited (Ltd) se réserve le droit de refuser certains dossiers, à son entière discrétion. En optant pour Londres, vous mettez toutes les chances de réussites de votre côté : un environnement propice à l entrepreneur un droit des sociétés et un code du travail souple et en phase avec son époque les banques de Londres offrent des services de meilleure qualité à des frais inférieurs la stabilité de la GB et la souveraineté financière de la Grande Bretagne une économie anglaise très dynamique, malgré l environnement en zone LondonUnlimited ne pratique pas les montages de sociétés Offshore, partant du principe que le Royaume-Uni offre un univers idéal pour votre projet. De plus, l offshore n est pas crédible aux yeux de clients, partenaires et illégal pour les services fiscaux. Londres vous offre la proximité avec la France et le cadre optimal pour la bonne conduite de vos affaires. Nous restons à votre entière disposition pour toute question en nos locaux (sur rdv), par téléphone, FaceTime : didierdelmerlondon@icloud.com ou par Skype : didier.delmer Cordialement, Expert du Royaume-Uni didierdelmerlondon@icloud.com Director, LondonUnlimited Ltd sitibrooksuk@icloud.com Registration : MLR : Director : Siti 4/ 13 pages

5 1/ Création Limited avec compte professionnel en multi-devises : - Création de votre Limited en 3 h - Siège social pour 12 mois - Montage des dossiers pour les banques, la prise de rdv et l'accompagnement à la réunion - Internet Banking & Telephone Banking - Suivi jusquà l'ouverture du compte en multi-devises - Un numéro de téléphone UK attribué pour vos clients - Un modèle de devis / facture pour vos clients en anglais et aux normes UK - La création de votre nom de domaine.co.uk pour 1 an - Création & hébergement de votre site en Grande Bretagne ou USA - sur devis - La gestion administrative du courrier pour 1 an > coût : / Création Limited «Intellectual Property» avec compte professionnel en multi-devises : - Le cadre fiscal de la propriété intellectuelle est idéal avec une moyenne de 10,5% d I.S. - Cela concerne les marques, les logiciels, les brevets et tout signe distinctif - Les marques doivent être déposer au UK et en France au nom de l entreprise - Siège social pour 12 mois - Montage des dossiers pour les banques, la prise de rdv et l'accompagnement aux réunions - Internet Banking & Telephone Banking - Suivi jusque l'ouverture du compte en multi-devises - Un numéro de téléphone UK attribué pour vos clients - Un modèle de contrat / facture pour vos clients en anglais et aux normes UK - La création de votre nom de domaine.co.uk pour 1 an - Création & hébergement de votre site en Grande Bretagne ou USA - sur devis - La gestion administrative du courrier pour 1 an - Coûts des dépôts de marque en supplément pour le UK et la France > Coût : / Compte personnel Londres : - Ouverture de votre compte bancaire personnel en GB - Prévoir une délai de 60 jours pour votre compte personnel, après le compte en - Ouverture d un compte prof. en multi-devises à Londres pour votre société Ltd - Montage des dossiers pour les banques, la prise de rdv et l'accompagnement aux réunions - Internet Banking & Telephone Banking - Obtention d une carte Visa Int l à débit immédiat - Possibilité d avoir la BlackCard en Premier Banking (sur avis de la banque) - Les comptes bancaires hors de France sont déclarés à vos services fiscaux - Nous prenons en charge cette démarche pour vous, une fois le CERFA signé par vous - Business Booster n ouvre pas de comptes Offshore, car illégal - La gestion administrative du courrier pour 1 an > Coût : 700 Registration : MLR : Director : Siti 5/ 13 pages

6 4/ Service de nominés : - Le service de nominés est une prestation réglementée au Royaume-Uni - Notre société est accréditée par HRMC (Fisc UK) pour ce service MLR businessboosterlondon.com/?attachment_id=4488 & attachment_id= Signature d un contrat de nominés sous seing privé et notarié à Londres (contrat HRMC) - Fourniture du General Power of Attorney et du Deed of Indemnity certifiés à Londres - Fourniture de la Declaration of Trust - Ces 4 documents sont établis après l ouverture de votre compte bancaire professionnel - Pour bénéficier du service de nominés, votre société Ltd doit être créée par nos soins et exigeons la tenue de votre comptabilité annuelle, suivant les procédures HMRC - Service renouvelable chaque année - Voir le contrat et les dispositions à ce sujet (annexes de ce document ) > Coût annuel : 900 / an 5/ Tenue de comptabilité de la LTD : Mandat de Gestion sur 12 mois - En Grande Bretagne, comme en France, Business Booster peut assurer la tenue de votre comptabilité et les différentes démarches auprès des autorités en Angleterre : tenue de votre compatibilité, saisie des écritures, préparation des fiches de paye et «annual & tax returns» avec signature des bilans par vos soins. - Suivi fiscal et administratif de notre part - Alertes pour le respect des dates de déclarations et du dépôt des comptes annuels - Décompte annuel de l I.S. à régler à HMRC - La gestion administrative du courrier pour 1 an > Coût : / an 6/ Fiscalité personnelle - Demande / Obtention du statut fiscal «Non Dom» auprès de HMRC - Explications de notre part sur le mode opératoire avec les conséquences dans votre vie - Les choses «à faire» et «à ne pas faire» pour garder le «Non Dom» - Gestion de votre comptabilité personnelle - Suivi fiscal et administratif de notre part - Alertes pour le respect des dates de déclarations et du dépôt de vos comptes - La gestion administrative du courrier pour 1 an > Coût : / an Registration : MLR : Director : Siti 6/ 13 pages

7 7/ Obtention du numéro de TVA en Grande Bretagne : - L obtention d'un numéro de TVA reste à l'entière discrétion des autorités britanniques - Le numéro de TVA est obligatoire pour un CA supérieur à ( ) - Le service de nominés doit impérativement être levé pour la demande de TVA - Montage et suivi de votre dossier avec HMRC (délai moyen de 2 semaines max selon l activité) * (1) Pour non-résidents anglais : Il faudra démontrer aux autorités britanniques qu il existe une activité commerciale au Royaume Uni (clients ou fournisseurs sur place), ou qu il existe une activité commerciale dans au moins 2 pays distincts de l UE. * (2) Obtention du numéro de TVA : Notre mission est de monter le dossier pour HMRC et de vous conseiller en ce sens. Seul HMRC a le pouvoir de décision de l attribution de votre numéro de TVA UE. Nous n avons qu une obligation de moyens, mais l un des représentants de nos entreprises ira voir HRMC pour en connaitre la raison et étudier la possibilité de faire une nouvelle demande. > Coût : 700 Registration : MLR : Director : Siti 7/ 13 pages

8 8/ Bureau en France : Ouvrir un établissement stable est une obligation légale, si vous résidez en France et vendez en France. - Il y a plusieurs solutions : le bureau de liaison, la succursale, la filiale ou la filiale - Traduction des documents, certification des pièces et «Power of Attorney» - Notification du représentant fiscal et de l adresse selon vos instructions - Immatriculation de l établissement en France sous 21 jours par vos soins auprès du greffe le plus proche de votre domicile * (1) Nous montons l intégralité du dossier avec les pièces demandées en France, assurons la traduction certifiée de vos statuts d entreprise et faisons tout changement demandée par l'administration française, si la Loi évolue. * (2) Le dossier vous est envoyé en original par courrier avec l adresse du Greffe le plus proche de votre domicile. * (3) Avoir une Limited UK et faire du business dans votre pays de résidence en encaissant à Londres est totalement illégal. Vous risquez de payer des amendes supérieurs à votre C.A. et des sanctions légales. > Coût : 800 9/ Assistance & formation à vos outils bancaires UK sur 2 heures - Présentation des outils de votre banque : «internet banking», «mobile banking» - Présentation du «telephone banking» dans votre banque UK (important) - Explication du fonctionnement de votre banque et des rôles de chaque intervenant : Personal Banker, Business Manager, Branch Manager, Call Center, Service des découverts et prêts bancaires, Gestion des incidents et des fraudes à la CB > Coût : 200 / compte prof. > Coût : 150 / compte perso Frais récurrents chaque année : - «Registered Address» pour 1 an : 350 à la date anniversaire - Renouvellement du service de nominés : 900 / an à la date anniversaire - Tenue de votre comptabilité UK avec annual return, tax return... : / an Services administratifs complémentaires : - Demande de votre numéro de TVA avec montage du dossier : Dépôt de marque en France et/ou au Royaume-Uni : 500 / pays - Prise en charge de votre comptabilité UK avec annual return, tax return... : / an - Changement dans votre société Limited : director, actionnaires, siège social, fermeture de la société ou «statut dormant» : 150 Registration : MLR : Director : Siti 8/ 13 pages

9 10/ Expatriation à Londres : - Service sur-mesure de qualité avec le sourire - Accompagnement à l'expatriation de A à Z - Recherche et visites de logements selon vos critères - Négociation avec les professionnels de l immobilier - Préparation de votre dossier assurance-crédit pour la location - Inscription à la Sécu anglaise (NHS) - Conseils pratiques pour bien vivre à Londres - Suivi de A à Z - Option : assistance après l'emménagement : 200 Euros / mois > Coût : (sans enfant) 11/ Délocalisation d'entreprises à Londres : - Service sur-mesure de qualité - Accompagnement à la délocalisation de A à Z - Validité des aspects légaux et fiscaux - Recherche de bureaux selon vos critères - Visites des locaux retenus avec vous - Négociation avec les professionnels de l immobilier - Préparation de votre dossier assurance-crédit - Conseils pratiques pour bien s'implanter à Londres - Création & hébergement de votre site en Grande Bretagne ou USA - sur devis - Recherche de locaux commerciaux - sur devis > Coût : (sans recrutement) Options : - Etablissement des profils recherchés - Recrutement de 0 à 3 collaborateurs - Création d'une short-list - Entretien finaux avec vous dans nos locaux > Coût : (avec enfants) > Coût : 300 en supplément Registration : MLR : Director : Siti 9/ 13 pages

10 Champs d application & Contrat de la prestation de nominés selon notre accréditation HMRC et les lois du Royaume-Uni - MAJ 2014 Le service de nominés est une prestation légale en Grande Bretagne et nécessite la certification M.L.R. Le service est encadré par le «Money Laundering Act» de 2007 avec MAJ 2013 & 2014, qui nous oblige légalement à : vérifier la bonne moralité du propriétaire de la société et des bénéficiaires économiques détenir le siège social de l entreprise à notre adresse faire la gestion administrative et l archivage du courrier de votre entreprise assurer la prestation de tenue de comptabilité de votre entreprise à l année respecter obligatoirement les dates de dépôt des déclarations et bilans demander au gérant de fait, actionnaires réels et bénéficiaires économiques de régler les charges, l I.S. et toutes les pénalités en cas de retard faire certifier les documents de votre entreprise par les personnes accréditées à Londres (notaires, experts-comptables, avocats ) vous demander les pièces suivantes : - C.I. ou Passeport - Extrait de votre casier judiciaire vierge (moins de 3 mois) - 3 derniers mois de relevés de votre compte bancaire personnel - 2 Preuves de domicile : facture EDF ET facture de téléphone fixe à votre nom - Une attestation de votre banque indiquant le bon fonctionnement de votre compte et sa date d ouverture - Kbis français de votre entreprise en original (si vous avez une entreprise France) - Décomptes bancaires de votre entreprise en France sur les 3 derniers mois - Copie de l acte de dépôt de votre marque auprès de l I.N.P.I. Le service de nominés assure que notre nom apparait sur les registres publics, en qualité de «Director» et «Actionnaires» Les «nominés» n ont pas accès à votre compte bancaire, ne peuvent pas revendiquer l appartenance à votre entreprise ou conduire des transactions pour celle-ci. Les «nominés» doivent être certifiés par HRMC pour assurer ce service. Registration : MLR : Director : Siti 10/ 13 pages

11 DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DU SERVICE DE NOMINES - MAJ Qui devrait utiliser ce service? A l origine, le service de nominés Companies House / HMRC fut conçu pour les «sociétés dormantes» pour garder les informations confidentielles. Cependant, il est possible d avoir une activité commerciale avec le service de nominés. Il est recommandé d en parler à la banque UK au préalable et s assurer de l acceptation de votre dossier par l établissement financier. - Puis-je bénéficier du service de nominés pour une société Offshore? Notre entreprise ne pratique aucun montage Offshore et ne traite absolument pas avec des sociétés dites Offshore et basées dans les paradis fiscaux. Quel est notre rôle? Notre rôle ne consiste EXCLUSIVEMENT qu à prendre votre place sur le registre public, en vertu de la disposition légale applicable au UK. Le service de nominés ne retire en aucun cas les obligations et la responsabilité du director réel, des actionnaires réels et des bénéficiaires économiques de votre société. A ce titre, nous ne signons pas les demandes de TVA U.E., les mandats bancaires, les formes CT41G, les actes commerciaux et d achats, les baux de location, toute transaction bancaire, les contrats de votre Limited, les documents relatifs à ses bureaux ou filiales dans d autres pays Le service de nominés est applicable sur le territoire du Royaume-Uni, exclusivement. - Remise d un contrat de nominés, d un «General Power of Attorney» et de la «Declaration of Trust» Le droit britannique impose la signature de documents légaux certifiés à Londres, faisant de vous le propriétaire de la société Limited, le gérant de fait, le(s) véritable(s) actionnaire(s) et le(s) bénéficiaire(s) économique(s). Ces documents vous incombent l entière responsabilité légale et financière de la gestion, des dettes et des pénalités de toute nature (fournisseurs, clients, banques, services fiscaux ) de la dite entreprise, dans n importe quel pays au monde et devant n importe quel tribunal. Après la création de votre Limited et de votre compte bancaire professionnel, les dits documents vous seront remis (prévoir 15 jours pour la rédaction). Il s agit d actes certifiés, qui vous donnent les pleins pouvoirs sur l entreprise pour votre activité au quotidien. - Signature d un contrat de nominés sous seing privé et notarié à Londres (contrat HRMC) - Fourniture du General Power of Attorney et du Deed of Indemnity certifiés à Londres - Fourniture de la Declaration of Trust Registration : MLR : Director : Siti 11/ 13 pages

12 DISPOSITIONS CONTRACTUELLES (suite) Dans le cadre de la prestation de création de sociétés Limited et des autres prestations présentées, la société LondonUnlimited est certifiée par HMRC - Suite à l'adoption de la loi de de 2007 de lutte contre le blanchiment d'argent, l'obtention de l'agrément auprès de HMRC est obligatoire pour tout «Company Formation Agent» au Royaume-Uni. LondonUnlimited Ltd a reçu cet agrément avec succès et son numéro d'enregistrement MLR pour les catégories suivantes : «Accountancy», «Company Formation Agent», «Mailbox Services», «Trust Services» et autres. - Banques et Numéro de TVA UE LondonUnlimited (Ltd) ne peut garantir l acceptation de votre dossier par les banques et/ou l attribution d un numéro de TVA par HMRC. LondonUnlimited (Ltd) met tous les moyens à sa disposition pour mettre à jour des informations exactes sur ces sites. L'entreprise ne peut être tenue responsable pour toute erreur ou omission de notre part. Le client peut demander l'attribution d'un numéro de TVA auprès de HRMC, dans le cadre de son activité professionnelle. Après l'attribution du numéro de TVA intra-communautaire, le client devra le mentionner sur tous les supports de sa société. Le client engage sa responsabilité financière, juridique et fiscale. - Déclaration de vos comptes et avoirs hors de votre pays de résidence fiscale La détention d entreprises à l étranger et de comptes bancaires hors de France doivent être déclarées par lettre recommandée à votre centre des impôts et sur le document CERFA prévu à cet effet. - Etablissement stable dans votre pays de résidence fiscale Si vous exercez une activité sur le territoire français, l ouverture d un établissement stable est une obligation légale : bureau de liaison, succursale ou société de droit français. Le client doit se rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises, de son conseiller Business Booster ou d un autre professionnel. - Incompatibilité Le service de nominés n'est pas "compatible" avec l'ouverture de comptes bancaires et la demande d'un numéro de TVA. Le service de nominés devra être suspendu durant les dites démarches. Registration : MLR : Director : Siti 12/ 13 pages

13 - Respect des lois Il devra se conformer aux exigences fiscales de HMRC en Grande Bretagne et des autorités fiscales, dont il dépend. Le client s'engage à prendre connaissance des règlements fiscaux et sociaux en vigueur dans son pays de résidence fiscale, il assume la pleine et entière responsabilité de ses actes commerciaux, financiers, bancaires et fiscaux au Royaume-Uni et dans son pays. Au cas où LondonUnlimited Ltd constate des retards, des irrégularités ou a des soupçons de fraude, l entreprise se réserve le droit de cesser la collaboration avec le client sans préavis. Nous prendrons toutes les dispositions légales à la protection des intérêts de l entreprise et de la marque. - Interdictions relatives à votre société Limited La création d une société Limited ne doit pas servir pour l exercice d une activité illégale. Les activités financières, de banques, de jeux en ligne, d assurances font l objet d une licence préalable. Les autorités en Grande Bretagne n autorisent pas l exercice de ces professions sans la dite licence. - Responsabilité et Assurances Le client reconnait qu'en aucun cas LondonUnlimited Ltd ne lui a conseillé et ne l'a aidé à mettre en pratique toute opération de blanchiment d'argent, d'évasion fiscale, de fraude fiscale, de détournements de fonds publics ou privés, d'abus de biens sociaux ou tout autre manœuvre frauduleuse illégale. La responsabilité de LondonUnlimited (Ltd) ne pourra pas être recherchée notamment en cas de manque à gagner, de perte d'exploitation, de poursuites ou d'un manquement / erreur du «Client», quel qu'en soit la nature et le lieu. Le client reconnait également avoir un casier judiciaire vierge et en donnera copie à LondonUnlimited Ltd. LondonUnlimited (Ltd) se réserve le droit de refuser certains dossiers, à son entière discrétion. En contractant avec LondonUnlimited Ltd, enseigne Business Booster, le client accepte les conditions, la clause de responsabilité en intégralité indiquées sur des pages de contrat. En cas de litige, l entreprise et le client tenteront de trouver un accord amiable. - Attribution de compétences Conformément aux usages résultant du MLR, tout différend relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de Londres en Grande Bretagne. Siti Brooks, Director Le Client avec la mention LondonUnlimited Ltd «Bon pour Accord» - 13/ 13 pages Registration : MLR : Director : Siti 13/ 13 pages