Convention relative à la participation de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges au Fonds de Solidarité pour le Logement

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Convention relative à la participation de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges au Fonds de Solidarité pour le Logement"

Transcription

1 Convention de recettes : participation de la CAF au FSL Convention relative à la participation de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges au Fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part, le Conseil départemental des Vosges, 8 rue de la Préfecture ÉPINAL, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du ci-après dénommé «le Département», et d autre part, la Caisse d'allocations Familiales des Vosges, 30 Chemin de la Belle Dormant, ÉPINAL, représentée par sa Directrice, ci-après dénommée «la CAF» Il est convenu ce qui suit : Préambule : Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) des Vosges s est construit autour de valeurs et d objectifs forts : - agir le plus en amont possible des difficultés des familles en développant des actions préventives, - considérer les aides financières attribuées aux familles, non pas comme des aides systématiques, mais comme un outil d intervention s insérant dans un objectif global d accompagnement des projets personnels ou familiaux, - inciter les bailleurs à développer une politique préventive vis-à-vis des risques d impayés, une politique de logement permettant de garantir la mixité sociale et les équilibres de peuplement, et lutter contre l habitat indigne. Au regard des objectifs et des enjeux du Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges, mais également des difficultés de certains Vosgiens à exercer leur droit au logement, le partenariat entre le Département et la CAF est essentiel. C est à ce titre que cette convention est établie. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objectif de fixer les participations du Département et celles de la CAF. Article 2 : Participations du Département Le Département s engage à : - associer la CAF aux différentes instances du FSL, - fournir le bilan annuel financier et d activités du FSL au terme de chaque exercice, permettant de justifier de l utilisation des fonds confiés, - faire mention de la participation de la CAF à ce dispositif sur l ensemble des documents de référence du FSL.

2 Article 3 : Participations de la CAF La CAF s engage à fournir à ses allocataires toutes les informations utiles sur le FSL, ainsi que celles nécessaires pour déposer une demande d aide. Pour l année XXXX, la CAF, au titre de sa participation au FSL, s engage à verser la somme de XXXX euros (somme en toutes lettres) dès la signature de la présente convention. Ce montant sera défini annuellement par la CAF. Article 4 : Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction tenter d en trouver un règlement amiable. Si, après un délai d'un mois suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. Article 5 : Résiliation et dénonciation de la convention Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis de deux mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 6 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour l année XXXXX. Établie en double exemplaire, dont un sera remis à chaque signataire. Fait à ÉPINAL, le Le Président du Conseil départemental des Vosges (*), La Directrice de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges (*), (*) Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature

3 Convention type de participation des Communes / CCAS / Communautés de communes au FSL (recettes) Convention n FSL/.. relative au partenariat entre le Département et.. au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre d une part, le Conseil département des Vosges, 8 rue de la Préfecture ÉPINAL, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du, ci-après dénommé «le Département», et d autre part, XXXXXXXXXXX représenté(e) par ci-après dénommé(e) «le partenaire», il est convenu ce qui suit : Préambule Aux termes de l article 1 de la loi du 31 mai 1990, «garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions définies par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir». En outre, l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) le complète : «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques dans son logement». Le Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges (FSL) s est construit autour de valeurs et d objectifs forts : - agir le plus en amont possible des difficultés des familles en développant des actions préventives, - considérer les aides financières attribuées aux familles non pas comme des aides systématiques mais comme un outil d intervention s insérant dans un objectif global d accompagnement des projets personnels ou familiaux, - inciter les bailleurs à développer une politique préventive vis-à-vis des risques d impayés, une politique de logement permettant de garantir la mixité sociale et les équilibres de peuplement, et lutter contre l habitat indigne. Au regard des objectifs et des enjeux du Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges, mais également des difficultés de certains Vosgiens à exercer leur droit au logement, la collaboration entre le Département et le partenaire est essentielle. C est à ce titre que cette convention est établie. Cette convention n est pas exclusive de conventions conclues par le Département au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement à l égard d autres partenaires.

4 Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation du partenaire au Fonds de Solidarité pour le Logement. Article 2 : Participations du Département Le Département : - associe le partenaire aux différentes instances du FSL, - informe le partenaire du fonctionnement et des principes d intervention du FSL, - assure la publicité des adresses et des moyens par lesquels le FSL peut être saisi, ainsi que celle de son règlement intérieur, - transmet le règlement intérieur du FSL, - communique au partenaire les suites données non seulement à sa saisine du FSL mais aussi à l instruction des demandes individuelles, pour lesquelles il est concerné, à savoir : les accords, les refus, les classements sans suite, - fournit chaque année le bilan d activités du FSL, au terme de chaque exercice, - fait apparaître sur l ensemble des supports de communication du FSL, la mention de ce partenariat. - fait bénéficier le partenaire des dispositions prévues aux conventions de partenariat conclues entre le Département et les fournisseurs d eau, d électricité et de gaz, au titre du FSL, conformément au décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz et d eau. Article 3 : Participations du partenaire Le partenaire fournit à toute personne intéressée toutes les informations utiles sur le FSL, notamment la saisine du dispositif et le dépôt d une demande d aide. Article 4 : Conditions de versement de la participation financière du partenaire au FSL Le partenaire participe au FSL par le versement de la somme de XXXX euros à la Caisse d Allocations Familiales des Vosges en qualité de gestionnaire du FSL, cela dans les deux mois suivant la signature de la présente convention et sur appel de fonds dûment notifié. Article 5 : Suivi et évaluation de la convention Sur proposition du Département ou du partenaire, les parties se rencontreront au minimum une fois par an, pour étudier notamment les conditions d exécution de la présente convention et sa poursuite éventuelle. Article 6 : Règlement amiable des litiges tenter d en trouver un règlement amiable. Article 7 : Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction tenter d en trouver un règlement amiable. Si, après un délai d'un mois suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige.

5 Article 8 : Résiliation et dénonciation de la convention Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis d un mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 9 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour l année XXXX. Établie en 2 exemplaires, dont un sera remis à chaque signataire. Fait à ÉPINAL, le Le Président du Conseil départemental des Vosges(*), Le Partenaire (*), (*) Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature

Convention relative à la prévention du surendettement dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement

Convention relative à la prévention du surendettement dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Convention pour la prévention du surendettement (dépenses) Convention relative à la prévention du surendettement dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part, le Département des

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l action sociale et des familles (art. L 263-1 et L 263-2) ; VU la loi n 2008-1249

Plus en détail

CONVENTION de COOPERATION RELATIVE au LIEU d ACCUEIL PARENTS-ENFANTS «AM-STRAM-GRAM» SITUÉ à RAMBERVILLERS

CONVENTION de COOPERATION RELATIVE au LIEU d ACCUEIL PARENTS-ENFANTS «AM-STRAM-GRAM» SITUÉ à RAMBERVILLERS CONVENTION de COOPERATION RELATIVE au LIEU d ACCUEIL PARENTS-ENFANTS «AM-STRAM-GRAM» SITUÉ à RAMBERVILLERS Entre L Association des Familles du Canton de Rambervillers, Centre Social HLM La Justice 88700

Plus en détail

C O N V E N T I O N Service d aide à domicile

C O N V E N T I O N Service d aide à domicile C O N V E N T I O N Service d aide à domicile Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre d'une part, Le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 ÉPINAL, représenté par le Président

Plus en détail

CONVENTION N RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DE CHANTIERS EDUCATIFS MIS EN ŒUVRE PAR L ASSOCIATION «JEUNESSE ET CULTURES»

CONVENTION N RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DE CHANTIERS EDUCATIFS MIS EN ŒUVRE PAR L ASSOCIATION «JEUNESSE ET CULTURES» CONVENTION N RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DE CHANTIERS EDUCATIFS MIS EN ŒUVRE PAR L ASSOCIATION «JEUNESSE ET CULTURES» ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté

Plus en détail

Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie

Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie Entre La Communauté urbaine du Grand Nancy, domicilié 22-24 Viaduc Kennedy 54000 NANCY, représentée

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES VOSGES

CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES VOSGES CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES VOSGES Entre l Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Vosges, ci-après

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL)

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) Annexe PROJET FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) CONVENTION DE PARTENARIAT ET D OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMÉRATION DE NIORT ET LE CONSEIL GÉNÉRAL DES DEUX-SÈVRES Année 2012 1 CONVENTION

Plus en détail

CONVENTION PARTENARIALE TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LA GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

CONVENTION PARTENARIALE TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LA GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT CONVENTION PARTENARIALE TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LA GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Entre Le Département de la Vienne, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Claude

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA ANNEXE 1 CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil Général,

Plus en détail

CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SPORTIF ENTRE L ASSOCIATION.. ET LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES. Année : N Ordre :

CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SPORTIF ENTRE L ASSOCIATION.. ET LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES. Année : N Ordre : Annexe 1 modèle CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SPORTIF ENTRE L ASSOCIATION.. ET LE DEPARTEMENT DES DEUXSEVRES Année : 2010 N Ordre : ENTRE Le Département des DeuxSèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 48 Fonctionnement de la Caisse des écoles : renouvellement des conventions conclues entre la Ville de Strasbourg et la Caisse des écoles. Par

Plus en détail

CONVENTION «COLLEGE CONNECTE»

CONVENTION «COLLEGE CONNECTE» CONVENTION «COLLEGE CONNECTE» Entre Le Conseil Général des Vosges Situé 8 rue de la Préfecture 88088 Epinal (Vosges), Représenté par Monsieur Christian PONCELET, agissant en qualité de Président du Conseil

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Avril 2010 MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION ENTRE Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du

Plus en détail

FONDS D EQUIPEMENT RURAL REGLEMENT

FONDS D EQUIPEMENT RURAL REGLEMENT FONDS D EQUIPEMENT RURAL Accusé de réception Ministère de l intérieur 077-227700010-20151120-lmc100000012916-DE Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : 26/11/2015 Réception Préfet : 26/11/2015 Publication

Plus en détail

C O N V E N T I O N ADIL 86 N 2014-C-DGAA-DULNT-001

C O N V E N T I O N ADIL 86 N 2014-C-DGAA-DULNT-001 ANNEXE 1 ADIL86 C O N V E N T I O N ADIL 86 N 2014-C-DGAA-DULNT-001 ENTRE : LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, dont le siège est situé Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES

DEPARTEMENT DES YVELINES DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT DIRECTION DES TERRITOIRES D ACTION SOCIALE Service Administratif et Budgétaire REPUBLIQUE FRANCAISE CONVENTION FSL 2012 ENTRE Le

Plus en détail

RAPPORT N CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62

RAPPORT N CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62 RAPPORT N 07.374 CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62 ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE COMMISSION : TRANSPORTS,

Plus en détail

Entre la Région Occitanie, ci-après dénommée «La Région», représentée par Madame Carole DELGA, Présidente, d une part,

Entre la Région Occitanie, ci-après dénommée «La Région», représentée par Madame Carole DELGA, Présidente, d une part, Logo de la Région Logo de la collectivité CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT ENTRE LA REGION ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN & DADOU ABONDEMENT DE L ÉCO-CHÈQUE LOGEMENT

Plus en détail

CONVENTION. La commune d Istres, représentée par son Maire, Monsieur François Bernardini, ciaprès dénommée «la Commune»,

CONVENTION. La commune d Istres, représentée par son Maire, Monsieur François Bernardini, ciaprès dénommée «la Commune», Partenariat Culturel Direction de la Culture CONVENTION Entre : Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Madame Martine Vassal, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, agissant

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Annexe PROJET CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES A L INSTITUT REGIONAL DE LA QUALITE AGROALIMENTAIRE POITOU-CHARENTES Année : 2012 - N ordre : 32356 ENTRE

Plus en détail

IL EST EXPOSE ET CONVENU. Entre

IL EST EXPOSE ET CONVENU. Entre CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET L ASSOCIATION PLATEFORME EFFICACITE ENERGETIQUE SEINE-AVAL POUR LE FINANCEMENT D EQUIPEMENTS MUTUALISES DE RECHERCHE Date de réception du dossier de

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS N 2013-C-DGAS-DHV-0007 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le

Plus en détail

Entre CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION TOURISTIQUE N 2017-0 Le Département de la Manche dont le siège est Conseil départemental de la Manche 50050 SAINT-LÔ cedex représenté

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE ACCORD DU 12 JUILLET 2013 RELATIF AU CONSEIL DE DISCIPLINE

Plus en détail

RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Rapport 44-388 1.2 annexe 1 RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE PACK POUR L AUTONOMIE DES JEUNES : AIDE À LA SOUSCRIPTION AU PREMIER CONTRAT DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CADRE D INTERVENTION Rapport 44-388 1.2 annexe

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE PRESTATAIRE ET L ASSOCIATION BENEFICIAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS

CONVENTION ENTRE LE PRESTATAIRE ET L ASSOCIATION BENEFICIAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS CONVENTION ENTRE LE PRESTATAIRE ET L ASSOCIATION BENEFICIAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS Entre : SISYPHE dont le numéro de SIRET est 441 735 032 00019 dont

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau qualité et sécurité des soins

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ)

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ) CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR DOTATION GLOBALE DE L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT (EHPAD avec AJ) VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Action

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE POITOU- CHARENTES

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE POITOU- CHARENTES ANNEXE PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE POITOU- CHARENTES ENTRE Année : 2013 N Ordre : Le Département

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EMMAUS DE BERNES SUR OISE ET LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EMMAUS DE BERNES SUR OISE ET LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EMMAUS DE BERNES SUR OISE ET LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION D AUDIT DE SITUATION EN HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL

CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION D AUDIT DE SITUATION EN HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL RAPPEL DES FORMALITES PREALABLES A LA SIGNATURE D UNE CONVENTION ETABLIE ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE (CDG 16) ET UNE COLLECTIVITE OU UN ETABLISSEMENT

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 12-C-SRSA-0062

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 12-C-SRSA-0062 Annexe 5 CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 12-C-SRSA-0062 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président

Plus en détail

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 23 mars 2011 OBJET : Renouvellement de la convention F.P.I.L. Demande de subvention au Conseil Général

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE PRESTATIONS DE TRANSPORT EN BUS/CAR

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE PRESTATIONS DE TRANSPORT EN BUS/CAR CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE PRESTATIONS DE TRANSPORT EN BUS/CAR prise en application de l Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Plus en détail

INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE

INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE Annexe PROJET INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE Structure porteuse de chantiers et ateliers d insertion CONVENTION annuelle n 079-11-0018 ENTRE La Préfète des DEUX-SEVRES représentée par Dominique THEFIOUX,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DE LA VIENNE N 2016-C-DGAS-DI-SIS-0001

CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DE LA VIENNE N 2016-C-DGAS-DI-SIS-0001 ANNEXE 4 CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DE LA VIENNE N 2016-C-DGAS-DI-SIS-0001 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 Poitiers Cedex, représenté

Plus en détail

Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) Secrétariat du FSL à Marseille : tel : / fax :

Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) Secrétariat du FSL à Marseille : tel : / fax : Logement Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) Secrétariat du FSL à Marseille : tel : 04 91 05 54 77 / fax : 04 91 02 82 04 Compétences du fonds de solidarité pour le logement (FSL) : Il permet

Plus en détail

CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «MAISON DU MARAIS POITEVIN» Année : N Ordre :

CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «MAISON DU MARAIS POITEVIN» Année : N Ordre : Annexe PROJET CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «MAISON DU MARAIS POITEVIN» Année : 2012 - N Ordre : ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric

Plus en détail

VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Convention relative à la mise à disposition d agents de l Agence des espaces verts auprès du Groupement d Intérêt Public Cité régionale de l environnement de la Région d Ile-de-France Entre les soussignés

Plus en détail

Convention technique et financière. relative à la réalisation d audit(-s) énergétique(-s) sur le patrimoine bâti de la Commune

Convention technique et financière. relative à la réalisation d audit(-s) énergétique(-s) sur le patrimoine bâti de la Commune Convention technique et financière relative à la réalisation d audit(-s) énergétique(-s) sur le patrimoine bâti de la Commune de ************** 1 ENTRE La Métropole Rouen Normandie, domiciliée au 14 bis

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 03/07/2014 Date de réception préfecture : 03/07/2014

Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 03/07/2014 Date de réception préfecture : 03/07/2014 Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20140702-2014-310-DE Date de télétransmission : 03/07/2014 Date de réception préfecture : 03/07/2014 CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR L ORGANISATION

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Route Départementale n 2 Commune de Parempuyre Aménagement d un carrefour giratoire entre la RD 2 et la rue de Landegrand CONVENTION Entre les soussignés : Le Département de la

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT AIDE AU PREMIER DEPART EN CENTRE DE VACANCES ******* Entre La Ville de Metz, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique Gros, dûment habilité aux fins des présentes

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION_ECOLE DE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET_OU SUPERIEUR ET LA CROIX-ROUGE DE BELGIQUE

CONVENTION DE COLLABORATION_ECOLE DE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET_OU SUPERIEUR ET LA CROIX-ROUGE DE BELGIQUE CONVENTION DE COLLABORATION_ECOLE DE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET_OU SUPERIEUR ET LA CROIX-ROUGE DE BELGIQUE Il est convenu entre : D UNE PART : L Institut de Formation de la Croix-Rouge de Belgique valablement

Plus en détail

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur. Accusé certifié exécutoire _060-DE. Réception par le préfet : 02/10/2017

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur. Accusé certifié exécutoire _060-DE. Réception par le préfet : 02/10/2017 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 054-215403395-20170921-2017_060-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/10/2017 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 054-215403395-20170921-2017_060-DE

Plus en détail

Décret n. relatif au parcours contractualisé d accompagnement vers l emploi et l autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte NOR :

Décret n. relatif au parcours contractualisé d accompagnement vers l emploi et l autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret n du relatif au parcours contractualisé d accompagnement vers l emploi et l autonomie

Plus en détail

PROJET CONVENTION TYPE

PROJET CONVENTION TYPE PROJET CONVENTION TYPE Convention de subvention Propriétaires Bailleurs «Aide à la création de logements à loyers conventionnés Entre les soussignés : Le Président de la CODAH, représenté par Madame Agathe

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

Contrat de partenariat commercial

Contrat de partenariat commercial Contrat de partenariat commercial ENTRE LES SOUSSIGNÉS 1., AU CAPITAL DE EUROS DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ, IMMATRICULÉE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS DE SOUS LE NUMÉRO REPRÉSENTÉE PAR DÛMENT

Plus en détail

Règlement d'intervention de la Région. Fonction n 4 : Sante et action sociale. Programme n 01 : Soutien au réseau sanitaire bourguignon

Règlement d'intervention de la Région. Fonction n 4 : Sante et action sociale. Programme n 01 : Soutien au réseau sanitaire bourguignon Règlement d'intervention de la Région Fonction n 4 : Sante et action sociale Sous-fonction n 41 : SANTE Programme n 01 : Soutien au réseau sanitaire bourguignon Allocation Bourgogne Médecins - Fonctionnement

Plus en détail

RAPPORTN COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITÉET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES

RAPPORTN COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITÉET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES RAPPORTN 13.214 FONDSDE SOLIDARITEPOURLE LOGEMENT CONVENTION DE FINANCEMENTDE L'ASSOCIATION INSER'TOIT EN CHARGEDE L'ACCOMPAGNEMENTSOCIAL LIE AU LOGEMENT ANNEE2013 COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITÉET

Plus en détail

Désigné dans la présente convention sous le terme «le Conseil Régional de Lorraine».

Désigné dans la présente convention sous le terme «le Conseil Régional de Lorraine». Annexe 1 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE ET LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES EMOP (EQUIPES MOBILES D OUVRIERS PROFESSIONNELS) IMPLANTEES SUR LE DEPARTEMENT

Plus en détail

Vu la délibération communautaire n 2007/0122 du 23 février 2007 instituant le nouveau dispositif d aide communautaire en faveur du logement social,

Vu la délibération communautaire n 2007/0122 du 23 février 2007 instituant le nouveau dispositif d aide communautaire en faveur du logement social, Convention portant attribution d une subvention pour surcharge foncière dans le cadre de l opération de construction de 70 logements collectifs financés en PLUS CD située rue Lucien Faure sur la commune

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL

CONVENTION DE PARTENARIAT PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL CONVENTION DE PARTENARIAT PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL PLAN DE SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE DE L HABITAT PARTICULIER ENTRE la Métropole du Grand Nancy, dont le siège

Plus en détail

École - Entreprise efficace ensemble

École - Entreprise efficace ensemble L Éducation Nationale, partenaire des entreprises de votre région École - Entreprise efficace ensemble Entre Le Lycée des Métiers. de l Académie d Orléans-Tours Représenté par Proviseur(e) du lycée et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 00. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES ET CONNEXES (Vosges) (6 mars 998) (Bulletin offi ciel n 998- bis) (Étendue

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET NANTES METROPOLE

CONVENTION ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET NANTES METROPOLE CONVENTION ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET NANTES METROPOLE POUR L OPERATION DE CONSTRUCTION D UN BATIMENT DENOMME «INSTITUT DE RECHERCHE EN SANTE 2» A NANTES ET LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

Plus en détail

Décret n. relatif au parcours contractualisé d accompagnement vers l emploi et l autonomie et à la garantie jeunes NOR : ETSD D

Décret n. relatif au parcours contractualisé d accompagnement vers l emploi et l autonomie et à la garantie jeunes NOR : ETSD D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret n du relatif au parcours contractualisé d accompagnement vers l emploi et l autonomie

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N C - DGAS - DI - SRSA

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N C - DGAS - DI - SRSA ANNEXE 3 CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 2015 - C - DGAS - DI - SRSA - 0004 ENTRE Le Département de la Vienne, place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex, représenté

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE CCAS de POISSY INTERVENANT COMME REFERENT UNIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE CCAS de POISSY INTERVENANT COMME REFERENT UNIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE CCAS de POISSY INTERVENANT COMME REFERENT UNIQUE ENTRE Le Département des Yvelines, Représenté par le Président du Conseil général, en

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION D'ESPACES PUBLICITAIRES

CONTRAT DE LOCATION D'ESPACES PUBLICITAIRES CONTRAT DE LOCATION D'ESPACES PUBLICITAIRES ENTRE : LA SOCIETE : Ci-après nommée "le partenaire annonceur" ET : H.P.R ROMORANTIN Complexe Alain Calmat Avenue de Paris 41200 ROMORANTIN Section : IL A ETE

Plus en détail

Annexe n 6 à la délibération n du 25 juin Licence n 3 (version 2)

Annexe n 6 à la délibération n du 25 juin Licence n 3 (version 2) Annexe n 6 à la délibération n 22959 du 25 juin 2010 Licence n 3 (version 2) LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA DORDOGNE LICENCE DE REUTILISATION

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE L ASSOCIATION INTERMEDIAIRE COUP DE POUCE ET

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE L ASSOCIATION INTERMEDIAIRE COUP DE POUCE ET CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE L ASSOCIATION INTERMEDIAIRE COUP DE POUCE ET L AGGLOMERATION D AGEN ENTRE L Agglomération d Agen, dont le siège est

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE D UNE MISSION DE SOUTIEN AUX SERVICES COMMUNAUX DE COMMUNICATION Entre : La communauté de communes VOLVIC Sources et Volcans représentée par

Plus en détail

Direction des Archives départementales de la Gironde CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT

Direction des Archives départementales de la Gironde CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT Entre : Les Archives départementales de la Gironde. ci-après dénommées «l administration» Et : NOM Prénom :. Domiciliation

Plus en détail

CONVENTION. Représentées par :

CONVENTION. Représentées par : DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE Pôle Enfance et Famille REPUBLIQUE FRANCAISE CONVENTION Relative à la mise constitution d un parc de logement relais en vue d assurer l hébergement et l accompagnement social

Plus en détail

PARC AUX ETOILES CONVENTION ANNUELLE SUR OBJECTIFS 2011

PARC AUX ETOILES CONVENTION ANNUELLE SUR OBJECTIFS 2011 PARC AUX ETOILES CONVENTION ANNUELLE SUR OBJECTIFS 2011 Entre les soussignés LE DEPARTEMENT DES YVELINES, sis à l Hôtel du Département, 2, place André Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M.

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT 2017 COUVEUSE D ENTREPRISES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PARIS-SACLAY ET BGE PARIF

CONVENTION DE PARTENARIAT 2017 COUVEUSE D ENTREPRISES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PARIS-SACLAY ET BGE PARIF CONVENTION DE PARTENARIAT 2017 COUVEUSE D ENTREPRISES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PARIS-SACLAY ET BGE PARIF Entre : La Communauté d agglomération Paris Saclay, dénommée ci-après la Communauté d agglomération,

Plus en détail

LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT FOURNITURES DE FLUIDES

LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT FOURNITURES DE FLUIDES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES DEMANDE D AIDE(S) FINANCIERE(S) POUR LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT FOURNITURES DE FLUIDES COMPLETEZ ou COCHEZ TOUTES LES ZONES GRISEES RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION FC METZ 12C

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION FC METZ 12C CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE METZ ET L ASSOCIATION FC METZ 12C Entre : La Ville de Metz, représentée par son Adjoint au Maire chargé des Sports, Monsieur Belkhir BELHADDAD, dûment

Plus en détail

LICENCE DE MARQUE «INSPIRE METZ» PARTENAIRES ECONOMIQUES

LICENCE DE MARQUE «INSPIRE METZ» PARTENAIRES ECONOMIQUES LICENCE DE MARQUE «INSPIRE METZ» PARTENAIRES ECONOMIQUES Entre les soussignés : La Communauté d Agglomération METZ METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est

Plus en détail

RAPPORT N PARTICIPATION SOCIALE DU DEPARTEMENT A LA CARTE IMAGINE R COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

RAPPORT N PARTICIPATION SOCIALE DU DEPARTEMENT A LA CARTE IMAGINE R COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORT N 07.72 PARTICIPATION SOCIALE DU DEPARTEMENT A LA CARTE IMAGINE R COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DIRECTION POLE EDUCATION, SPORT

Plus en détail

Vu la délibération communautaire n 2007/0122 du 23 février 2007 instituant le nouveau dispositif d aide communautaire en faveur du logement social,

Vu la délibération communautaire n 2007/0122 du 23 février 2007 instituant le nouveau dispositif d aide communautaire en faveur du logement social, Convention portant attribution d une subvention de surcharge foncière dans le cadre de l opération d'acquisition amélioration d'un logement financé en PLAI situé 51 rue de la Paix à Floirac E N T R E :

Plus en détail

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 05/09/2013 V2 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES POUR LA PASSATION D UN MARCHE PUBLIC DE SERVICE PORTANT SUR UN AUDIT FONCTIONNEL,

Plus en détail

Convention d adhésion au service d archivage électronique du Département de l Aisne

Convention d adhésion au service d archivage électronique du Département de l Aisne ANNEXE Convention d adhésion au service d archivage électronique du Département de l Aisne Entre les soussignés Le Département de l Aisne Représenté par Monsieur Nicolas FRICOTEAUX, Président du Conseil

Plus en détail

Convention relative au poste d intervenant social au groupement de gendarmerie départementale de la Vienne N 2014-C-DGAS-DAS-003

Convention relative au poste d intervenant social au groupement de gendarmerie départementale de la Vienne N 2014-C-DGAS-DAS-003 Convention relative au poste d intervenant social au groupement de gendarmerie départementale de la Vienne N 2014-C-DGAS-DAS-003 ENTRE L Etat, 7 place Aristide Briand, CS 30589, 86021 Poitiers Cedex, représenté

Plus en détail

INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE Structure porteuse d atelier et chantier d insertion. CONVENTION annuelle n

INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE Structure porteuse d atelier et chantier d insertion. CONVENTION annuelle n Annexe PROJET PREFET DES DEUX-SEVRES Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Unité Territoriale des Deux-Sèvres INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE

Plus en détail

Convention constitutive d un groupement de commandes. Pour un marché de service pour le contrôle et l entretien de poteaux incendie

Convention constitutive d un groupement de commandes. Pour un marché de service pour le contrôle et l entretien de poteaux incendie Convention constitutive d un groupement de commandes pour un marché de service pour le contrôle et l entretien de poteaux incendie PREAMBULE En application des dispositions de l article 8 du code des marchés

Plus en détail

Le centre communal d action sociale d Angoulême sis,.., ANGOULEME représenté par.. Ci-après dénommé «le CCAS»,

Le centre communal d action sociale d Angoulême sis,.., ANGOULEME représenté par.. Ci-après dénommé «le CCAS», CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE «ACHATS D'ENERGIES» Entre La Communauté d Agglomération du Grand Angoulême GrandAngoulême sise 25 Boulevard Besson Bey, 16000 ANGOULEME

Plus en détail

CONVENTION. Patrimoine protégé hors péril

CONVENTION. Patrimoine protégé hors péril CONVENTION VERSAILLES Bibliothèque municipale, ancien hôtel des Affaires étrangères et de la Marine Restauration de la façade principale sur cour Phase 2 Tranche conditionnelle 1 YVELINES PATRIMOINE PLAN

Plus en détail

RAPPORT N COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE SOLIDARITES

RAPPORT N COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE SOLIDARITES RAPPORT N 07.223 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LA CREATION DE STRUCTURES POUR ADOLESCENTS ET ADULTES HANDICAPES MENTAUX SANS AUTONOMIE

Plus en détail

POLICE D'ABONNEMENT 56 Avenue de Saint Cloud

POLICE D'ABONNEMENT 56 Avenue de Saint Cloud CHAUFFAGE URBAIN DE LA VILLE DE VERSAILLES POLICE D'ABONNEMENT 56 Avenue de Saint Cloud Entre les soussignés La Ville de Versailles représentée par son Maire en exercice, Monsieur François de MAZIERES,

Plus en détail

ADIL 92 Centre d information sur l habitat Agence Départementale D Information Sur les logements des Hauts-de-Seine

ADIL 92 Centre d information sur l habitat Agence Départementale D Information Sur les logements des Hauts-de-Seine ADIL 92 Centre d information sur l habitat Agence Départementale D Information Sur les logements des Hauts-de-Seine Vous informe 10-12 rue des Trois Fontanot 92022 Nanterre cedex 01 41 45 06 10 www.adil92.org

Plus en détail

Convention constitutive de groupement de commandes Article 8 du décret n du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Convention constitutive de groupement de commandes Article 8 du décret n du 1er août 2006 portant code des marchés publics Convention constitutive de groupement de commandes Article 8 du décret n 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ENTRE LES SOUSSIGNES : La commune de Nantes, représentée par Madame Elisabeth

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE

CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE ENTRE: LE DEPARTEMENT DES YVELINES, collectivité territoriale, personne morale de droit public, dont le siège social est situé à l Hôtel du Département,

Plus en détail

Fourniture et pose d adhésifs sur la flotte automobile du Département de la Somme

Fourniture et pose d adhésifs sur la flotte automobile du Département de la Somme Marché public Fourniture et pose d adhésifs sur la flotte automobile du Département de la Somme Marché passé selon la procédure adaptée, article 28 du Code des marchés publics Représentant légal du Département

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE CONSERVATOIRE D ESPACES NATURELS DE POITOU-CHARENTES RELATIVE A LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE NATUREL

CONVENTION AVEC LE CONSERVATOIRE D ESPACES NATURELS DE POITOU-CHARENTES RELATIVE A LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE NATUREL Annexe 3 PROJET CONVENTION AVEC LE CONSERVATOIRE D ESPACES NATURELS DE POITOU-CHARENTES RELATIVE A LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE NATUREL PROGRAMME 2012 DE GESTION DES SITES ENTRE Année

Plus en détail

Le Guide des bailleurs

Le Guide des bailleurs Le Guide des bailleurs Vous êtes propriétaire d un ou plusieurs logements que vous louez ou souhaitez mettre en location. Ce livret vous est destiné. Il a pour vocation de vous informer sur les aides au

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau Qualité et sécurité des soins Personne chargée du dossier : Julie Azard tél. :

Plus en détail

CONVENTION N 2015-xxx Relative à la participation de Nantes Métropole à l opération «CAP Aliment»

CONVENTION N 2015-xxx Relative à la participation de Nantes Métropole à l opération «CAP Aliment» CONVENTION N 2015-xxx Relative à la participation de Nantes Métropole à l opération «CAP Aliment» LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jacques AUXIETTE,

Plus en détail

CONVENTION TYPE RELATIVE A L ACTION DEPARTEMENTALE DE SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX NEUFS.

CONVENTION TYPE RELATIVE A L ACTION DEPARTEMENTALE DE SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX NEUFS. Département de la Seine-Saint-Denis CONVENTION TYPE RELATIVE A L ACTION DEPARTEMENTALE DE SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX NEUFS. Entre : 1. Le Département, de la Seine-Saint-Denis représenté

Plus en détail

Entre : PREAMBULE. Gestionnaire : «RAISON_SOCIALE_GESTIONNAIRE» Commune : «NOM_COMMUNE_TIERS» Année : 2014 Corbeille : SPC

Entre : PREAMBULE. Gestionnaire : «RAISON_SOCIALE_GESTIONNAIRE» Commune : «NOM_COMMUNE_TIERS» Année : 2014 Corbeille : SPC Convention FAAL (Fonds d Aide aux Accueils de Loisirs) entre un gestionnaire d Accueil de Loisirs Sans Hébergement ou d Accueil de Jeunes et la Caf Touraine Gestionnaire : «RAISON_SOCIALE_GESTIONNAIRE»

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES LOCAUX AU LYCEE

Plus en détail

CONVENTION DE CO-MAITRISE D OUVRAGE CONCERNANT LA REALISATION DES ESPACES PUBLICS DU QUARTIER DU PETIT BOIS DU BOUSQUET A BASSENS

CONVENTION DE CO-MAITRISE D OUVRAGE CONCERNANT LA REALISATION DES ESPACES PUBLICS DU QUARTIER DU PETIT BOIS DU BOUSQUET A BASSENS ENTRE CONVENTION DE CO-MAITRISE D OUVRAGE CONCERNANT LA REALISATION DES ESPACES PUBLICS DU QUARTIER DU PETIT BOIS DU BOUSQUET A BASSENS La VILLE DE BASSENS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AGREMENT D UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE EMPLOYEUR D ACCUEILLANTS FAMILIAUX POUR PERSONNES HANDICAPEES ADULTES

CONVENTION RELATIVE A L AGREMENT D UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE EMPLOYEUR D ACCUEILLANTS FAMILIAUX POUR PERSONNES HANDICAPEES ADULTES CONVENTION RELATIVE A L AGREMENT D UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE EMPLOYEUR D ACCUEILLANTS FAMILIAUX POUR PERSONNES HANDICAPEES ADULTES ENTRE Le Département de la Vienne représenté par Monsieur BELIN,

Plus en détail

TALENCE. Modalités de versement de la subvention communautaire CONVENTION

TALENCE. Modalités de versement de la subvention communautaire CONVENTION TALENCE Aménagement paysager parc dit "Bel Air" rue Georges Pompidou Modalités de versement de la subvention communautaire CONVENTION Entre : La Commune de Talence, dont le siège est situé rue du Professeur

Plus en détail

DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE CALORIFIQUE Commune de VAGNEY POLICE D ABONNEMENT

DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE CALORIFIQUE Commune de VAGNEY POLICE D ABONNEMENT DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE CALORIFIQUE - VAGNEY Police d abonnement DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE CALORIFIQUE Commune de VAGNEY POLICE D ABONNEMENT POLICE D'ABONNEMENT CONCERNANT LE COLLEGE DU BAN

Plus en détail