Convention relative à la participation de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges au Fonds de Solidarité pour le Logement

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1 Convention de recettes : participation de la CAF au FSL Convention relative à la participation de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges au Fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part, le Conseil départemental des Vosges, 8 rue de la Préfecture ÉPINAL, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du ci-après dénommé «le Département», et d autre part, la Caisse d'allocations Familiales des Vosges, 30 Chemin de la Belle Dormant, ÉPINAL, représentée par sa Directrice, ci-après dénommée «la CAF» Il est convenu ce qui suit : Préambule : Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) des Vosges s est construit autour de valeurs et d objectifs forts : - agir le plus en amont possible des difficultés des familles en développant des actions préventives, - considérer les aides financières attribuées aux familles, non pas comme des aides systématiques, mais comme un outil d intervention s insérant dans un objectif global d accompagnement des projets personnels ou familiaux, - inciter les bailleurs à développer une politique préventive vis-à-vis des risques d impayés, une politique de logement permettant de garantir la mixité sociale et les équilibres de peuplement, et lutter contre l habitat indigne. Au regard des objectifs et des enjeux du Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges, mais également des difficultés de certains Vosgiens à exercer leur droit au logement, le partenariat entre le Département et la CAF est essentiel. C est à ce titre que cette convention est établie. Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objectif de fixer les participations du Département et celles de la CAF. Article 2 : Participations du Département Le Département s engage à : - associer la CAF aux différentes instances du FSL, - fournir le bilan annuel financier et d activités du FSL au terme de chaque exercice, permettant de justifier de l utilisation des fonds confiés, - faire mention de la participation de la CAF à ce dispositif sur l ensemble des documents de référence du FSL.

2 Article 3 : Participations de la CAF La CAF s engage à fournir à ses allocataires toutes les informations utiles sur le FSL, ainsi que celles nécessaires pour déposer une demande d aide. Pour l année XXXX, la CAF, au titre de sa participation au FSL, s engage à verser la somme de XXXX euros (somme en toutes lettres) dès la signature de la présente convention. Ce montant sera défini annuellement par la CAF. Article 4 : Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction tenter d en trouver un règlement amiable. Si, après un délai d'un mois suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. Article 5 : Résiliation et dénonciation de la convention Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis de deux mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 6 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour l année XXXXX. Établie en double exemplaire, dont un sera remis à chaque signataire. Fait à ÉPINAL, le Le Président du Conseil départemental des Vosges (*), La Directrice de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges (*), (*) Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature

3 Convention type de participation des Communes / CCAS / Communautés de communes au FSL (recettes) Convention n FSL/.. relative au partenariat entre le Département et.. au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre d une part, le Conseil département des Vosges, 8 rue de la Préfecture ÉPINAL, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du, ci-après dénommé «le Département», et d autre part, XXXXXXXXXXX représenté(e) par ci-après dénommé(e) «le partenaire», il est convenu ce qui suit : Préambule Aux termes de l article 1 de la loi du 31 mai 1990, «garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions définies par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir». En outre, l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) le complète : «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques dans son logement». Le Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges (FSL) s est construit autour de valeurs et d objectifs forts : - agir le plus en amont possible des difficultés des familles en développant des actions préventives, - considérer les aides financières attribuées aux familles non pas comme des aides systématiques mais comme un outil d intervention s insérant dans un objectif global d accompagnement des projets personnels ou familiaux, - inciter les bailleurs à développer une politique préventive vis-à-vis des risques d impayés, une politique de logement permettant de garantir la mixité sociale et les équilibres de peuplement, et lutter contre l habitat indigne. Au regard des objectifs et des enjeux du Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges, mais également des difficultés de certains Vosgiens à exercer leur droit au logement, la collaboration entre le Département et le partenaire est essentielle. C est à ce titre que cette convention est établie. Cette convention n est pas exclusive de conventions conclues par le Département au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement à l égard d autres partenaires.

4 Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation du partenaire au Fonds de Solidarité pour le Logement. Article 2 : Participations du Département Le Département : - associe le partenaire aux différentes instances du FSL, - informe le partenaire du fonctionnement et des principes d intervention du FSL, - assure la publicité des adresses et des moyens par lesquels le FSL peut être saisi, ainsi que celle de son règlement intérieur, - transmet le règlement intérieur du FSL, - communique au partenaire les suites données non seulement à sa saisine du FSL mais aussi à l instruction des demandes individuelles, pour lesquelles il est concerné, à savoir : les accords, les refus, les classements sans suite, - fournit chaque année le bilan d activités du FSL, au terme de chaque exercice, - fait apparaître sur l ensemble des supports de communication du FSL, la mention de ce partenariat. - fait bénéficier le partenaire des dispositions prévues aux conventions de partenariat conclues entre le Département et les fournisseurs d eau, d électricité et de gaz, au titre du FSL, conformément au décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz et d eau. Article 3 : Participations du partenaire Le partenaire fournit à toute personne intéressée toutes les informations utiles sur le FSL, notamment la saisine du dispositif et le dépôt d une demande d aide. Article 4 : Conditions de versement de la participation financière du partenaire au FSL Le partenaire participe au FSL par le versement de la somme de XXXX euros à la Caisse d Allocations Familiales des Vosges en qualité de gestionnaire du FSL, cela dans les deux mois suivant la signature de la présente convention et sur appel de fonds dûment notifié. Article 5 : Suivi et évaluation de la convention Sur proposition du Département ou du partenaire, les parties se rencontreront au minimum une fois par an, pour étudier notamment les conditions d exécution de la présente convention et sa poursuite éventuelle. Article 6 : Règlement amiable des litiges tenter d en trouver un règlement amiable. Article 7 : Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction tenter d en trouver un règlement amiable. Si, après un délai d'un mois suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige.

5 Article 8 : Résiliation et dénonciation de la convention Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis d un mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 9 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour l année XXXX. Établie en 2 exemplaires, dont un sera remis à chaque signataire. Fait à ÉPINAL, le Le Président du Conseil départemental des Vosges(*), Le Partenaire (*), (*) Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature