Marc-Antoine Moreau Inspecteur municipal Municipalité de Saint-Justin

Transcription

1 Marc-Antoine Moreau Inspecteur municipal Municipalité de Saint-Justin

2 Conseil municipal de la Municipalité de Saint-Justin Comité de développement de la Municipalité de Saint-Justin

3 INFORMER le citoyen: Demande à porté collective; Îlots déstructurés; Zones agroforestières; Les droits des propriétaires; Les restrictions; Comment faire? STIMULER le développement dans la zone agricole.

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5 «Garantir pour les générations futures un territoire propice à l exercice et au développement des activités agricoles.»

6 21 juin 2001 (art 59 LPTAA) Une «réforme» de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.P.T.A.A.): Protection du territoire agricole; Ajustement au contexte actuel du monde agricole.

7 Les conditions de recevabilité de la demande Adoption du Schéma d aménagement et de développement révisé (SADR): 20 décembre 2002; révisé en 2008; Caractérisation de la zone agricole inscrite au SADR; Identification de la majorité des îlots déstructurés dans le SADR.

8 15 avril 2010: Résolution de la MRC pour déposer la demande à portée collective à la CPTAQ. Mai-Juin 2010: Rencontres pour formuler une entente concernant le dossier avec des représentants de ces organismes: MRC; UPA Mauricie; CPTAQ. Les organismes ont visité le terrain afin de cerner la réalité du milieu. 16 juillet 2012: entrée en vigueur à Saint-Justin.

9 1. Préserver le territoire agricole dynamique (zones à fort potentiel); 2. L objectif d implanter des résidences est SECONDAIRE; 3. Diviser le territoire en 3 grandes classes: agricole dynamique, agroforestière de type 1, agroforestière de type 2; 4. Interdire la construction d une seconde résidence à l intérieur d une superficie de droit acquis (art. 101 et 103 de la LPTAA); 5. Dans la zone dynamique, limiter la construction résidentielle aux résidences de ferme (art. 40 LPTAA); 6. Maintenir le droit de déplacer/reconstruire les résidences bénéficiant de droits acquis; 7. Permettre la conversion de parcelle avec droit acquis d usage commercial/industriel/institutionnel pour l usage résidentiel; 8. Que les nouvelles résidences n ajoutent pas de nouvelles contraintes aux activités agricoles sur les lots voisins.

10 AUTORISE, le lotissement, l aliénation et l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit résidentielles, à l intérieur des «îlots déstructurés» ;

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13 AUTORISE, l utilisation à des fins résidentielles d une superficie de 3000 m2, ou de 4000 m2 en bordure d un plan d eau, pour y construire une (1) seule résidence, sur une unité foncière vacante de 5 hectares et plus à l intérieur de l affectation agroforestière de type 1 ; AUTORISE, l utilisation à des fins résidentielles d une superficie de 3000 m2, ou de 4000 m2 en bordure d un plan d eau, pour y construire une (1) seule résidence, sur une unité foncière vacante de 10 hectares et plus à l intérieur de l affectation agroforestière de type 2 ;

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16 AUTORISE, l utilisation à des fins résidentielles d une superficie de 3000 m2, ou de 4000 m2 en bordure d un plan d eau, pour y construire une (1) seule résidence, sur une unité foncière vacante correspondant à la superficie minimale requise pour l affectation agroforestière de type 1, remembrée (14 avril 2010) de telle sorte à atteindre cette superficie minimale de 5 hectares par l addition des superficies de deux ou plusieurs unités foncières vacantes ;

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18 AUTORISE, l utilisation à des fins résidentielles d une superficie de 3000 m2, ou de 4000 m2 en bordure d un plan d eau, pour y construire une (1) seule résidence, sur une unité foncière vacante correspondant à la superficie minimale requise pour l affectation agroforestière de type 2, remembrée (14 avril 2010) de telle sorte à atteindre cette superficie minimale de 10 hectares par l addition des superficies de deux ou plusieurs unités foncières vacantes ;

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20 AUTORISE, dans le cas ou la résidence ne serait pas implantée à proximité du chemin public et qu un chemin d accès devait être construit pour se rendre à la résidence, ce dernier pourra s additionner à la superficie de 3000 m2 ou de 4000 m2, et devra être d un minimum de 5 mètres de largeur. Dans ce cas, la superficie totale d utilisation à des fins résidentielles ne pourra excéder 5000 m2, et ce, incluant la superficie du chemin d accès ;

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23 Modification de la règlementation municipale pour qu aucun permis de construction résidentielle (art. 32) ne puisse être délivré en zone agricole. MAIS, il y a des exceptions. Donc, développez le réflexe de vous informer auprès de l inspecteur AVANT d entreprendre un projet.

24 L ajout d une maison au sein d un îlot déstructuré n ajoute pas de contrainte supplémentaire à l agriculture ; Un bâtiment d élevage existant pourra s agrandir ou changer d élevage sans avoir de contrainte supplémentaire.

25 Terrains vacants Municipalités 5 ha + 10 ha + Total Yamachiche Saint-Barnabé Saint-Léon-le-Grand Sainte-Ursule Saint-Justin Saint-Édouard-de-Maskinongé Sainte-Angèle-de-Prémont Saint-Paulin Saint-Alexis-des-Monts Saint-Mathieu-du-Parc Saint-Élie-de-Caxton Charrette Saint-Boniface Saint-Étienne-des-Grès Total

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27 1001 Id : 1351 au 1390, route Gérin ; 1002 Id : 250 au 261, chemin du Ruisseau des Aulnes ; 1003 Id : 871 au 1031, chemin Clément nord ; 1004 Id : 831 au 861, chemin Clément nord ; 1005 Id : Secteur du Lac Bellemare (route Savoie) ; 1006 Id : 1469 au 1710, route Savoie (secteur Coteau D Ormes) ; 1007 Id : Rue Sicard (route Savoie) ; 1008 Id : Secteur du Lac Doucet ; 1009 Id : Secteur nord de la voie ferrée (route Savoie et route du Bois-Blanc) ; 1010 Id : Secteur intersections Gérin/Bois-Blanc et Gérin/Savoie ; 1011 Id : 720 au 850, route Duchesnay ; 1012 Id : Secteur routes Duchesnay, Grimard et Gagné (près de la voie ferrée) ; 1013 Id : Secteur de l intersection route Gérin/Gagné ; 1014 Id : Secteur rue Duchesnay (sud) ; 1015 Id : 600 au 741 chemin Clément Nord ; 1016 Id : Secteur intersection route Gérin/Clément Nord.

28 Secteur boisé au nord de la voie ferrée ; Jusqu à la limite de la Municipalité de St-Édouard ; Comprend : Premier Rang, route Gagné, route Savoie, 5 ème Rang.

29 Les projets doivent être conformes à la règlementation municipale en vigueur; Permis obligatoire pour construire ou faire un morcellement; Des documents peuvent être exigés: Plan d arpenteur; Étude de sol et plan de technologue (Q2-r22); Plan de la construction projetée; Étude et plan d un professionnel pour le puits; Documents notariés de servitude. L INSPECTEUR DOIT POUVOIR VOUS ORIENTER DÈS LE DÉBUT DE VOTRE PROJET, DONC PRENEZ UN RENDEZ-VOUS AVANT DE COMMENCER LES DÉMARCHES.

30 Gestion au cas par cas; La zone; La dimension du lot; La localisation par rapport au chemin public ou privé; L existence de servitude avant 1983 pour les lots enclavés; Localisation du projet sur le lot; La présence de zones de contraintes (bandes riveraines, risques de glissement de terrain etc.); La nature du projet: L usage prévu; Etc. CHAQUE SITUATION EST UNIQUE

31 Aliénation par testament; Aliénation par jugement; PROCÉDER AINSI NE FAIT PAS NAÎTRE DE DROITS ACQUIS ET/OU PROCÉDER AINSI NE DONNE PAS PLUS DE DROIT À CONSTRUIRE UNE RÉSIDENCE EN MILIEU AGRICOLE. L usage de type «élevage» n est pas autorisé dans les îlots déstructurés des démarches sont entreprises au niveau de la MRC.

32 décision #