Acte III de la décentralisation : principaux enjeux et risques pour la politique du handicap

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1 Acte III de la décentralisation : principaux enjeux et risques pour la politique du handicap Mars 2013

2 2 Présentation de l Unapei L Unapei, est la première fédération française d associations de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles. Créée en 1960 et reconnue d utilité publique en 1963, elle rassemble 600 associations de bénévoles, parents et amis ( familles adhérentes), qui agissent pour que toute personne déficiente intellectuelle dispose d une solution d accueil et d accompagnement. Elle défend aussi les droits des familles pour que la survenue du handicap ne soit pas synonyme d exclusion sociale. L Unapei, c est aussi la principale organisation gestionnaire d établissements et de services dans le secteur médico-social et la plus importante dans le secteur du handicap. Les associations de l Unapei, animées par des bénévoles issus d horizons divers, ont des valeurs communes. Toutes agissent pour promouvoir la dignité et la citoyenneté de la personne handicapée mentale et le respect qui lui est dû. Luttant contre la discrimination dont peuvent être victimes les personnes handicapées mentales ou à l inverse la compassion, l Unapei milite et agit en vue de la pleine accessibilité de la personne handicapée mentale à la vie de la cité et de l exercice de sa citoyenneté. L Unapei et ses associations membres promeuvent des valeurs humanistes : la solidarité et l esprit d entraide ; l engagement bénévole et désintéressé ; la neutralité politique et religieuse et la laïcité ; le militantisme et le respect des décisions démocratiques ; l engagement, le respect mutuel et la collaboration harmonieuse entre les militants, les élus et les professionnels, qui partagent et mettent en œuvre ces valeurs. Les associations adhérentes à l Unapei se sont engagées à respecter une charte éthique et déontologique afin d assurer la pleine effectivité de ces valeurs. L Unapei en assure le respect par le biais de la commission de la charte. En 2012, plus de cinquante après sa création, l Unapei c est : associations de parents bénévoles qui défendent les droits des personnes handicapées mentales et créent et gèrent les établissements et services qui leur permettent d accéder au mieux, dans la mesure de leurs capacités, à une vie citoyenne : écoles adaptées, établissements de travail, logement, établissements pour personnes plus lourdement handicapées, services mandataires à la protection des majeurs établissements et services sur l ensemble du territoire métropolitain et ultramarin (IME, ESAT, Foyers, MAS, FAM, services mandataires judiciaire à la protection des majeurs ). Ces structures sont créées et gérées par les parents professionnels (éducatifs, médicaux, paramédicaux ) qui accompagnent personnes handicapées mentales. Pour mémoire, on recense personnes handicapées mentales en France familles adhérentes.

3 3 Introduction : L Unapei ne s élève pas contre le principe de décentralisation, de nombreux départements menant une politique volontariste en matière de handicap. L Unapei soutient cependant que la décentralisation doit, dans le domaine du handicap, particulièrement : - apporter une meilleure réponse aux besoins des personnes handicapées pour assurer la réalisation de leur projet de vie ; - permettre d améliorer l organisation institutionnelle, aujourd hui perfectible, afin d éviter les ruptures dans les parcours des personnes handicapées mentales. Le projet de la loi relatif à la décentralisation tel qu il se présente à ce jour, fragilise la politique du handicap. Certes le gouvernement a récemment renoncé à transférer les MDPH aux départements. Ce projet initial faisait de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un service intégré et non personnalisé du Conseil général. Il mettait ainsi fin au groupement d intérêt public (GIP), forme juridique adoptée par la loi du 11 février L Unapei attend que le parlement confirme l abandon total et définitif d un tel transfert qui remettrait en cause le principe de participation et d égalité des personnes handicapées. - Participation des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Avec la disparition de la forme juridique du groupement d intérêt public (GIP) et par voie de conséquence des commissions exécutives (COMEX), les personnes handicapées seraient privées de la possibilité de participer à leur fonctionnement. - Egalité de traitement des personnes handicapées (mêmes droits, mêmes prestations, même accompagnement), puisque chaque département serait libre d exercer sa politique sans aucun mécanisme de régulation au plan national ou régional. L Unapei souhaite par ailleurs que la CNSA voit son rôle renforcer dans le pilotage des MDPH. L Unapei constate enfin le transfert des ESAT aux conseils généraux sans donner les moyens pour accompagner un secteur en difficulté, voire de rééquilibrer les taux d équipement de places des établissements. En l absence de rééquilibrage à l échelle nationale, cette politique présente un risque de renforcement des inégalités territoriales et implique une impossibilité de redéployer, d un département à l autre, les moyens alloués. En outre, dans le cadre de ce transfert le principe de récupération de l aide sociale est réintroduit, certes de manière limitée, mais remet en cause le principe de droit à la compensation. En l état, le projet de loi n est pas de nature à apporter une amélioration de la situation des personnes handicapées. Au contraire, il risque de la fragiliser.

4 4 Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : La MDPH a pour vocation de simplifier les démarches permettant : - de bénéficier d une orientation vers un établissement ou un service ; - de percevoir des allocations ou de faire valoir ses droits, par exemple pour bénéficier de l Allocation aux adultes handicapés (AAH), de l Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH), de la Prestation de compensation, de la carte d invalidité, etc. ; - d accéder à la formation et à l emploi ; - de proposer à la personne handicapée un plan personnalisé de compensation qui lui permette d exercer au mieux sa citoyenneté ; - de mettre en œuvre un fonds départemental de compensation, complétant financièrement les dispositifs de compensation du reste à charge, pour la personne handicapée. La MDPH comprend plusieurs instances au sein desquelles les associations, l Etat, les organismes d assurance maladie et Conseils généraux participent ensemble à la réalisation des différentes missions de la MDPH. Commission des droits et de l autonomie Conseil Général, Etat, CPAM, syndicat, Associations parents d élèves, 1/3 de représentants personnes handicapées +1 membre du CDPH Commission exécutive 50 % représentants du Conseil Général 25 % représentants les associations de personnes handicapées désignées par le CDCPH 25 % Etat (DDASS, Education Nationale, Assurance maladie) De droit : Conseil Général Etat Membres du groupement (G.I.P) CAF et Assurance maladie Facultatifs : Organismes gestionnaires Organismes assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées

5 5 L Unapei réaffirme : 1. Le maintien de la forme juridique du groupement d intérêt public (GIP) qui permet à l ensemble des acteurs, aux premiers rangs desquels figurent les associations représentant les personnes handicapées, de participer à la mise en œuvre des missions de la MDPH et d être consultés sur les moyens qui lui sont affectés ; 2. Que le rôle de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) soit renforcé, afin qu elle puisse pleinement être le garant de l égalité de traitement sur l ensemble du territoire, notamment par rapport au pilotage des MDPH ; 3. Qu un système d information, compatible entre la CNSA, les agences régionales de santé (ARS) et les Conseils généraux, soit effectif. Les établissements et services d aide par le travail (ESAT) : L Unapei et les ESAT Les associations membres de l Unapei sont à l origine des premiers centres d aide par le travail (CAT) devenus établissements et services d aide par le travail (ESAT). Actuellement les associations membres de l Unapei gèrent près de 600 ESAT (sur environ 1400) et accueillent travailleurs handicapés accompagnés par professionnels employés par les associations de l Unapei. L Unapei représente ainsi près de 50 % de l offre de places en ESAT. Les ESAT accompagnent des personnes handicapées orientées par la commission des droits de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et dont la capacité de travail est inférieure au tiers par rapport à une personne valide. 70% des travailleurs d ESAT ont une déficience intellectuelle, soit personnes handicapées.

6 6 Ce qu est un ESAT Un ESAT constitue une réponse originale et adaptée aux besoins de nombre de personnes handicapées mentales. Il a pour cœur de mission l épanouissement personnel et social, par le travail, des personnes handicapées. Il s agit d un établissement médico-social qui propose aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l industrie (montage - câblage, conditionnement ) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration ). Comme les Entreprises adaptées, les ESAT proposent notamment leurs services aux employeurs assujettis à l obligation d emploi, sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d emploi et de réduire, par conséquent, leur contribution à l AGEFIPH ou au FIPHFP. La situation des ESAT aujourd hui Depuis plus de 5 ans, le financement par l Etat des ESAT a nettement moins évolué que le rythme de l inflation. Ainsi, en 5 ans, le différentiel est de près de 80 millions, soit près de 5 % des crédits des ESAT. Les ESAT ont ainsi été fragilisés Evolu/on des Crédits ESAT (PLF) 1500 En millions d'euros Crédit ESAT financé Crédit ESAT corrigé infla=on

7 7 Les conséquences de la décentralisation - - Une enveloppe transférée à un instant «T», figée et répartie entre les départements, sans transfert ultérieur de moyens complémentaires ; Une enveloppe transférée dans le cadre de la dotation globale des départements (pas de crédits fléchés) ; - Des disparités de financement et de taux d équipement des ESAT transférées ; - Une impossibilité de redéployer les moyens d un département à un autre ; - Une absence de régulation au plan national pour notamment le rééquilibrage en taux d équipement en places. Si la décentralisation de la politique du handicap menée dans les années 1980 a permis une augmentation globalement favorable des ressources, les inégalités se sont accrues. A titre d exemple, les différences, entre départements, de taux d équipement des établissements en places, sont nettement plus importantes dans la sphère relevant de la compétence des départements, que dans celle relevant de la compétence de l Etat. Ainsi, dans le cadre de la compétence des Conseils généraux, des disparités très importantes existent d un département à un autre, pour les foyers d accueil médicalisés (FAM) et foyers de vie (cf : annexe graphique taux d équipement p. 11). Pour les ESAT, dont la responsabilité revient jusqu à présent à l Etat, il reste certes des disparités mais nettement moins importantes (cf : annexe graphique taux d équipement p. 12). Les contraintes actuelles sur les finances publiques ne permettront pas aux Conseils généraux d augmenter les dépenses relatives aux ESAT et de diminuer les disparités, tant en terme de niveau de financement que de taux d équipement. Le projet de décentralisation conduira ainsi à fragiliser davantage les ESAT. L Unapei soutient que le processus de décentralisation doit être accompagné dans le temps, que la réforme de la tarification annoncée en 2012 doit être mise en œuvre préalablement à tout transfert et que les disparités territoriales de financement et de taux d équipement doivent être corrigées avant transfert des ESAT aux Conseils généraux.

8 8 L Unapei demande, avant tout transfert effectif des ESAT, aux Conseils généraux que : 1. Un accord de méthode sur l évaluation de l existant soit établi avec les associations gestionnaires de ces établissements ; 2. Une analyse, des taux d équipement actuel au regard des besoins des populations de chaque département, soit réalisée ; 3. L Etat mette en place un système de péréquation entre départements au regard de cette analyse, afin de corriger les disparités existantes ; 4. Les crédits de l Etat finançant les ESAT durant cette période transitoire, rejoignent ceux gérés par la CNSA ; 5. Le plan de création de places d ESAT lancé à partir de besoins clairement identifiés en 2008 et récemment suspendu, soit achevé ou que les crédits nécessaires à son financement soient également transférés ; 6. Qu un plan d action pluriannuel soit validé par l ensemble des acteurs ; 7. Qu aucune récupération de l aide sociale ne soit possible. Enfin, cette décentralisation soulève de nombreuses questions d ordre technique qui, à ce stade de la concertation, n ont pas encore trouvé de réponse : transferts des CPOM ESAT, poursuite du plan d aide à la modernisation

9 9 Annexes : - Taux d équipement en places Foyers d Accueil Médicalisés & Foyer de vie par département pour 1000 habitants (20 à 59 ans) - Taux d équipement en places ESAT par département pour 1000 habitants (20 à 59 ans) Sources DRESS