SOMMAIRE INTRODUCTION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOMMAIRE INTRODUCTION"

Transcription

1 RAPPORT ANNUEL Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

2 SOMMAIRE Introduction 1 Description du SIVOS 11 Les origines 12 Composition 13 Organisation 2 Rapport d activités Administratif 22 Cantine 23 Garderie 24 TAP 3 Rapport financier Autres données générales 5 Prévision 2014 INTRODUCTION L'une des dispositions de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 vise à renforcer l'information des habitants sur l'établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.). Ainsi un rapport annuel est adressé au Maire de chaque commune membre (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Art. L (créé par la loi n du 12/07/99, art. 40) «Le président de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre (avant le 30 septembre), un rapport retraçant l activité de l établissement pour l année N-1. Ce rapport fait l objet d une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.» Ce rapport a donc pour objet de présenter aux Maires et aux conseillers municipaux le bilan synthétique des actions menées en 2013 par le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Montigny Lengrain et Ressons le Long. 2 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

3 1 Description du SIVOS 11 Les origines La création en 1978 du Syndicat Scolaire entre les communes de Ressons le Long et Montigny Lengrain avait pour but la construction de l'extension de l'école maternelle à Ressons-Le-Long ainsi que la gestion des écoles. Vous trouverez en annexe les statuts originels du Syndicat qui sont en cours de ré-actualisation car plus de trente ans plus tard, le nombre d'élèves et les services proposés ont considérablement évolués. Le Syndicat Scolaire gère : - les inscriptions - les cantines dans chaque commune - les garderies dans chaque commune - les travaux de rénovation, l'achat du mobilier, l'achat du matériel scolaire. Voir statuts en annexe 1 12 Composition Le SIVOS est constitué de 2 communes pour une superficie de km² et comportant un effectif de 132 élèves au 1 er septembre COMMUNES Nbre d habitants Nbre de délégués Noms des délégués (Depuis avril 2014) MONTIGNY LENGRAIN 677 (2011) 3 Chantal MOUNY Nathalie ARMATI Frédéric NESSLER RESSONS LE LONG 768 (2011) 3 Patricia LUCOT Marc GUERIN Nicolas REBEROT Voir organigramme en annexe 2 3 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

4 13 Organisation Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (S.I.V.O.S.) est administré par : Le Conseil syndical, organe délibérant. Composé de 6 délégués titulaires, ses principales fonctions sont le vote du compte administratif, le vote du budget, les prises de décisions pour tous les dossiers présentés au conseil syndical. Les délégués syndicaux qui composent le Conseil sont issus des conseils municipaux des communes membres et désignés par eux pour les représenter. Les séances sont publiques. Le Président, organe exécutif. Il exécute les décisions du Conseil et représente l institution dans les actes de la vie civile, ordonne les dépenses et prescrit les recettes, est le responsable de l administration et nomme le personnel, il préside le bureau. Le Président est élu parmi les délégués du Conseil syndical. Le circuit des prises de décisions : Le bureau : le Conseil élit en son sein les membres du bureau. Celui-ci se compose du Président, de 1 viceprésident et d un secrétaire. Les commissions : à vocation consultative, les commissions thématiques réunissent les délégués pour discuter et émettre un avis sur les projets présentés en fonction des secteurs d activités. Les commissions peuvent être ouvertes à d autres membres que les élus et en fonction de l ordre du jour. Préparation de conseil : Périodicité des séances : le conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut réunir le Conseil Syndical chaque fois qu il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l Etat dans le Département, ou par le tiers au moins des membres du conseil syndical en exercice. Convocations : Toute convocation est faite par le Président. Elle contient, l heure, la date, le lieu de réunion, l ordre du jour et les dossiers soumis à décisions. La convocation est adressée par écrit à l adresse indiquée par les conseillers syndicaux, et cela cinq jours francs au moins avant la date de réunion. En cas d urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. 2 Rapport d activités Administratif 4 réunions de Conseil Syndical 12 délibérations votées Date de réunion N délibération Objet 25 février Affectation des résultats a Adoption du compte de gestion b Adoption du compte administratif mai Prise de compétence restauration et activités périscolaires Acceptation d un remboursement d assurance Mise à jour du tableau des effectifs 4 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

5 Demande de subvention Création d un poste de coordonateur TAP 25 juillet Mise à jour tableau des effectifs Contrat assurance SMACL 15 novembre Modification des statuts Subvention exceptionnelle classe de neige DBM Mise à jour du tableau des effectifs 22 Cantine En 2013, ce ne sont pas moins de repas (7 112 en 2012) qui ont été servis par les 7 agents du SIVOS pour environ 70 enfants quotidiennement sur les 2 sites. (les colonnes vertes sont des estimations) 5 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

6 23 Garderie En 2013, 55 familles ont bénéficié du service de la garderie périscolaire ponctuellement ou régulièrement, représentant un peu plus de 2000 heures d accueil. 24 TAP Les temps d activités périscolaires (TAP) ont été mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires dès septembre Pour cela, une réunion publique s était déroulée le 17 juin pour présenter les modalités d application après un sondage auprès des parents d élèves. Une réunion a eu lieu le 30 septembre 2013 pour dresser un premier bilan de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Un bilan chiffré montre le taux d inscriptions et le taux d absentéisme. Les absences sont surtout ressenties en maternelle avec les tout-petits. Un questionnaire a été préparé à l intention des différentes personnes concernées : parents, enfants, encadrants. Ces questionnaires ont été distribués fin Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

7 3 Rapport financier L adoption du budget et du compte administratif 2013 Le budget primitif 2013 a été adopté par le conseil syndical en séance du 25 février 2013 à Ressons le Long. Le compte administratif 2013 a été approuvé par le conseil syndical en date du 14 février 2014 à Ressons le Long. Le compte administratif est établi à la clôture de l exercice budgétaire. Il compare les prévisions inscrites au budget aux réalisations effectives en dépenses et recettes. 7 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

8 32 Présentation de l exécution budgétaire de 2010 à 2013 et de sa projection en 2014 Fonctionnement 011 Charges générales (eau, électricité, repas) 012 Personnel (salaires et charges) 65 Autres charges (indemnités, piscine) 013 Atténuations (remboursements de contrats aidés) 70 Ventes (cantine et garderie) 74 Participations des communes En 2013, les investissements portent essentiellement sur des acquisitions pour les Temps d Activités Périscolaires. Investissement (Dépenses) Le compte administratif 2013 s établit de la manière suivante : Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent de clôture : Excédent reporté : Investissement Dépenses Recettes Déficit de clôture : Déficit reporté : Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

9 4 Autres données générales Toutes les écoles du SIVOS sont équipées de tableaux blanc ou numérique interactifs avec visionneuse. Le SIVOS possède une base de données des méls correspondant à environ 1 enfant sur 2 (47 mél. représentant 68 enfants). 9 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

10 5 Prévision 2014 Le SIVOS propose d ores et déjà la possibilité de régler les facturations de cantine et de garderie par prélèvement mensuel. Le paiement par carte bancaire via le site internet du ministère des finances (TiPI) sera mis en place en Extension de l accueil périscolaire au mercredi après-midi (de 12h à 18h) Réalisation du document unique et du programme d actions et de prévention Double services pour la restauration scolaire à Ressons le Long les lundis, mardis, jeudis et vendredis Poursuite de la révision des statuts Informatisation du pointage du périscolaire Miser sur le numérique à l école et aux activités périscolaires : 10 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

11 ANNEXES 11 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

12 Annexe 1 12 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

13 13 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

14 14 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

15 15 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

16 annexe 2 16 Syndicat Scolaire Montigny Lengrain et Ressons le Long

Centre Intercommunal d Action Sociale Communauté de Communes du Bassin de BOLOGNE VIGNORY FRONCLES STATUTS

Centre Intercommunal d Action Sociale Communauté de Communes du Bassin de BOLOGNE VIGNORY FRONCLES STATUTS Centre Intercommunal d Action Sociale Communauté de Communes du Bassin de BOLOGNE VIGNORY FRONCLES STATUTS Article 1 er : Constitution En application des articles L-123-4 et suivants du Code de l Action

Plus en détail

EPEP : direction d école

EPEP : direction d école EPEP : direction d école Vous trouverez ci-dessous la première version du décret relatif à l expérimentation des EPEP. Il est soumis à discussion dans le cadre de rencontres bilatérales et de groupes de

Plus en détail

décret sur l organisation et le fonctionnement des Greta

décret sur l organisation et le fonctionnement des Greta décret sur l organisation et le fonctionnement des Greta MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE Décret no 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d établissements (Greta) constitués en application

Plus en détail

CAISSE TERRITORIALE DES ŒUVRES SCOLAIRES STATUTS

CAISSE TERRITORIALE DES ŒUVRES SCOLAIRES STATUTS CAISSE TERRITORIALE DES ŒUVRES SCOLAIRES STATUTS Vu la délibération CT 2-6-2007 du 1 er aout 2007 portant création de la caisse territoriale des œuvres scolaires (CTOS) Vu la délibération CT 3-5-2012 du

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 11 Mars 2014 N

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 11 Mars 2014 N Mairie de Cauffry 123 Route de Mouy 60290 CAUFFRY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 11 Mars 2014 N 2014 1 L an deux mil quatorze, le onze mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal

Plus en détail

I- EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 : COMMUNE.

I- EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 : COMMUNE. Département de la Somme Commune d Oresmaux Mairie Arrondissement d Amiens 03.22.42.02.17 03.22.42.07.18 Rue de l école Canton d Ailly sur Noye mairie.oresmaux@orange.fr 80160 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE Du

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE POUR L AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU LOT 47

SYNDICAT MIXTE POUR L AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU LOT 47 2013 SYNDICAT MIXTE POUR L AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU LOT 47 STATUTS 2013 Statuts validés au C.S. 27-03-2013 1 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Constitution du syndicat Mixte pour l Aménagement

Plus en détail

LES STATUTS DE L ASSOCIATION

LES STATUTS DE L ASSOCIATION LES STATUTS DE L ASSOCIATION 1 STATUTS DE L ASSOCIATION RESEAU MUSIQUES 94 ARTICLE 1er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE DU PAYS MARENNES OLERON

SYNDICAT MIXTE DU PAYS MARENNES OLERON SYNDICAT MIXTE DU PAYS MARENNES OLERON CONSEIL SYNDICAL DU 06/07/2006 REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS MARENNES OLERON Note de synthèse CONFORMEMENT au Code Général des Collectivités Territoriales,

Plus en détail

STATUTS JANVIER Eure-et-Loir numérique Syndicat mixte ouvert LE DÉPARTEMENT À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS

STATUTS JANVIER Eure-et-Loir numérique Syndicat mixte ouvert LE DÉPARTEMENT À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS STATUTS JANVIER 2012 Eure-et-Loir numérique Syndicat mixte ouvert LE DÉPARTEMENT À VOS CÔTÉS, TOUS LES JOURS SOMMAIRE ARTICLE 1. Composition et dénomination du Syndicat mixte ouvert... 3 ARTICLE 2. Objet...

Plus en détail

Modifié et adopté en séance plénière le 4 septembre 2014

Modifié et adopté en séance plénière le 4 septembre 2014 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Modifié et adopté en séance plénière le 4 septembre 2014 Article 1 - Objet de la commission La commission, constituée conformément à l article L 1413-1 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L ARLY «S.M.B.V.A.»

SYNDICAT MIXTE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L ARLY «S.M.B.V.A.» SYNDICAT MIXTE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L ARLY «S.M.B.V.A.» PREAMBULE Depuis 2002, les collectivités du bassin versant : CoRAL, Confluences, Com Arly, SIVU Megève Praz, Communauté de Communes

Plus en détail

MAIRIE DE CONDAMINE *******************

MAIRIE DE CONDAMINE ******************* MAIRIE DE CONDAMINE COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2015 ******************* Légalement convoqué le 30 Mars 2015, le Conseil Municipal s est réuni le vendredi 03 Avril à 19h00,

Plus en détail

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 FEVRIER 2016 (Convocation du 8 février 2016)

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 FEVRIER 2016 (Convocation du 8 février 2016) PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 FEVRIER 2016 (Convocation du 8 février 2016) Ordre du jour : - Approbation du compte administratif 2015 budget principal Commune - Approbation du compte

Plus en détail

Projet de décret instituant un conseil de l éducation nationale à Mayotte NOTE DE PRESENTATION

Projet de décret instituant un conseil de l éducation nationale à Mayotte NOTE DE PRESENTATION Projet de décret instituant un conseil de l éducation nationale à Mayotte NOTE DE PRESENTATION L'article 7 de l'ordonnance n 2007-1801 du 21 décembre 2007, relative à l'adaptation à Mayotte de diverses

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU ( habitants) BUDGET PRIMITIF 2011

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU ( habitants) BUDGET PRIMITIF 2011 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU (19 754 habitants) BUDGET PRIMITIF 2011 AVIS n 2011.0075 Saisine n 11.048.971 L. 1612-5 Séance du 15 juillet 2010 Article

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT)

CIRCULAIRE CDG90 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT) CIRCULAIRE CDG90 06/15 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT) Décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics La création d un

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR du syndicat mixte de développement du Pays Berry St-Amandois

REGLEMENT INTERIEUR du syndicat mixte de développement du Pays Berry St-Amandois REGLEMENT INTERIEUR du syndicat mixte de développement du Pays Berry St-Amandois Octobre 2007 2 Vu le Code Général des Collectivités Locales, Vu la loi du 5 janvier 1988 relative à l amélioration de la

Plus en détail

PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 15 AVRIL 2015

PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 15 AVRIL 2015 COMMUNE DE THEY SOUS MONTFORT PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 15 AVRIL 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 07 Nombre de Conseillers présents : 07 Nombre de Conseillers votants : 07 Suffrages

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières et notamment l article L ;

AVIS. VU le code des juridictions financières et notamment l article L ; Avis n 2012-0167 du 10 juillet 2012 Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles du pôle scolaire des Marais (AISNE) Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-5 du code général

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE

STATUTS DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE STATUTS DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (arrêté préfectoral du 18 avril 2000 modifié par arrêtés préfectoraux des 28 avril 2000, 18 octobre 2005 et 14 mai 2008) Article 1er En application des articles

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 14

Plus en détail

SEANCE DU 25 mars 2015

SEANCE DU 25 mars 2015 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 mars 2015 Le vingt-cinq mars deux mille quinze à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre

Plus en détail

SEANCE DU 15 AVRIL 2014

SEANCE DU 15 AVRIL 2014 S.I.V.O.S. Boinvilliers-Flacourt-Rosay-Villette 78930 VILLETTE En exercice : 8 Présents : 8 Votants : 8 Date de convocation : 09/04/14 SEANCE DU 15 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le quinze avril, à

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE SACY STATUTS

SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE SACY STATUTS SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE SACY STATUTS PREAMBULE Considérant les enjeux majeurs en matière de gestion hydraulique et de préservation du site naturel que constitue le marais de Sacy, Considérant la pertinence

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE D ENSEIGNEMENT. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE D ENSEIGNEMENT. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE D ENSEIGNEMENT TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

Syndicat Intercommunal d Intérêt Scolaire de Huisseau sur Mauves

Syndicat Intercommunal d Intérêt Scolaire de Huisseau sur Mauves Syndicat Intercommunal d Intérêt Scolaire de Huisseau sur Mauves 118 rue du Bois de Deure 45130 HUISSEAU SUR MAUVES Tél : 02-38-80-77-02 Fax : 02-38-80-77-49 Email : siris2@wanadoo.fr Site : www. huisseausurmauves.fr

Plus en détail

PREAMBULE. Page 1 / 7. Version du 16/12/2010

PREAMBULE. Page 1 / 7. Version du 16/12/2010 STATUTS Syndicat mixte d études pour le traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels PREAMBULE La situation actuelle du traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels se caractérise par

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 5 AVRIL 2016

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 5 AVRIL 2016 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 5 AVRIL 2016 L'an deux mille seize, le cinq avril, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MICHEL DE RIEUFRET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

Plus en détail

STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LYON (SEPTEMBRE 2005)

STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LYON (SEPTEMBRE 2005) STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LYON (SEPTEMBRE 2005) La Caisse des Ecoles de la Ville de Lyon est instituée en application des textes législatifs et réglementaires y afférent du Code Général

Plus en détail

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT BAUZELY DEPARTEMENT DU GARD SEANCE DU 23 AVRIL 2014

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT BAUZELY DEPARTEMENT DU GARD SEANCE DU 23 AVRIL 2014 - 1 - REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT BAUZELY DEPARTEMENT DU GARD SEANCE DU 23 AVRIL 2014 Date de convocation le 15 AVRIL 2014 L an deux mille quatorze, le vingt-trois

Plus en détail

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ASPACH LE BAS SEANCE DU

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ASPACH LE BAS SEANCE DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ASPACH LE BAS SEANCE DU 07.04.2015 Le 07.04 2015, le Conseil Municipal de la Commune d ASPACH LE BAS s est réuni à 20h15 en session

Plus en détail

N 2 : "MARBACHE TÉLÉ-CÂBLE" DÉSIGNATION D UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

N 2 : MARBACHE TÉLÉ-CÂBLE DÉSIGNATION D UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE MARBACHE TÉLÉ-CÂBLE RÉGIE "RÉSEAUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES" PROCES VERBAL des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL D ADMINISTRATION L an DEUX MILLE SEIZE le 6 avril à 20h00, le Conseil d Administration convoqué

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2015

Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2015 Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2015 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL REGIONAL A SA PRESIDENTE CR 93-15 CONSEIL

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE AVIS N 2008.0072 SAISINE N 08.046.971 L 1612-14 SEANCE du 13 août 2008 CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE COMPTE ADMINISTRATIF 2007 Article L. 1612-14 et

Plus en détail

STATUTS de l IUT Bordeaux Montaigne

STATUTS de l IUT Bordeaux Montaigne STATUTS de l IUT Bordeaux Montaigne Préambule Les enseignants, usagers et personnels BIATSS de l IUT. Bordeaux Montaigne affirment leur adhésion aux principes suivants : 1- le principe d autonomie qui

Plus en détail

2012 SG 153/ 2012 DAC Réorganisation de la gestion des musées de la ville de Paris et création d un établissement public des musées.

2012 SG 153/ 2012 DAC Réorganisation de la gestion des musées de la ville de Paris et création d un établissement public des musées. Secrétariat Général de la Ville de Paris Direction des Affaires Culturelles 2012 SG 153/ 2012 DAC 506 - Réorganisation de la gestion des musées de la ville de Paris et création d un établissement public

Plus en détail

Règlement. du Comité Technique. placé auprès du CDG 53

Règlement. du Comité Technique. placé auprès du CDG 53 Règlement du Comité Technique placé auprès du CDG 53 Maison des collectivités Parc Tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F 53810 CHANGÉ Tél : 02 43 59 09 09 Fax : 02 43 53 16 74 Mail : cdg53@cdg53.fr

Plus en détail

VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390)

VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390) VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2010 Date de la convocation 26.02.2010 Date d affichage 26.02.2010 Le onze mars deux mille dix,

Plus en détail

Séance du 31 Mars 2016

Séance du 31 Mars 2016 Séance du 31 Mars 2016 L an deux mille seize, le trente et un mars, à vingt et une heures. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

Plus en détail

OBJET /1 (63) TRAVAUX REHABILITATION RESEAU EAU POTABLE PLATEAU DE BEAUSOLEIL - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE

OBJET /1 (63) TRAVAUX REHABILITATION RESEAU EAU POTABLE PLATEAU DE BEAUSOLEIL - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE 2013-04-10/1 (63) TRAVAUX REHABILITATION RESEAU EAU POTABLE PLATEAU DE BEAUSOLEIL - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre

Plus en détail

compte d'imputation montant compte d'imputation montant compte d'imputation montant compte d'imputation montant

compte d'imputation montant compte d'imputation montant compte d'imputation montant compte d'imputation montant République Française COMMUNE DE VALAVOIRE Nombre de membres en exercice: 6 Présents : 5 Votants: 5 Séance du vendredi 03 juin 2016 L'an deux mille seize et le trois juin l'assemblée régulièrement convoqué

Plus en détail

Statuts de l Association «Pacte Sud 77» pour l animation et la mise en œuvre du «Pacte pour le développement du territoire du sud Seine-et-Marne»

Statuts de l Association «Pacte Sud 77» pour l animation et la mise en œuvre du «Pacte pour le développement du territoire du sud Seine-et-Marne» Statuts de l Association «Pacte Sud 77» pour l animation et la mise en œuvre du «Pacte pour le développement du territoire du sud Seine-et-Marne» Acte Certifié exécutoire I - OBJET ET COMPOSITION Envoi

Plus en détail

LES STATUTS DISPOSITIONS GENERALES

LES STATUTS DISPOSITIONS GENERALES LES STATUTS DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est constitué entre les magistrats de l ordre judiciaire et les auditeurs de justice adhérant aux présents statuts, un syndicat professionnel conformément

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE POINTE A PITRE BUDGET PRIMITIF 2009 Articles L. 1612-14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2009-0093

Plus en détail

2 ADOPTION MODIFICATIONS ADJONCTIONS

2 ADOPTION MODIFICATIONS ADJONCTIONS REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 3 des statuts du syndicat, a pour objet d établir les règles

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE D ETUDES ET D AMENAGEMENT DE LA GARONNE STATUTS

SYNDICAT MIXTE D ETUDES ET D AMENAGEMENT DE LA GARONNE STATUTS SYNDICAT MIXTE D ETUDES ET D AMENAGEMENT DE LA GARONNE STATUTS - Vu la Loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - Vu le Code

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 15 avril 2015 1 VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2015 FIXE les taux d imposition suivants : Taxe d'habitation... 12,36% Taxe foncière bâtie... 17,97%

Plus en détail

Monsieur le Maire informe le Conseil que les délibérations sur les comptes de gestions sont reportées.

Monsieur le Maire informe le Conseil que les délibérations sur les comptes de gestions sont reportées. DEPARTEMENT D ILLE-ET-VILAINE ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO CANTON DE TINTENIAC COMMUNE DE LA BAUSSAINE 22 rue de la Libération - 35190 LA BAUSSAINE Tél. : 02 99 66 80 27 Fax : 02 99 66 73 10 PROCES-VERBAL

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON STATUTS DU SYNDICAT MIXTE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON STATUTS DU SYNDICAT MIXTE Adoptés par le Comité syndical du 9 juillet 2007 à Gargas 1 ARTICLE 1 CREATION DU SYNDICAT Conformément aux articles L.333-1

Plus en détail

REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU

REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Adoptées par la CLE le 19 juin 2012 Version modifiée par la CLE du 10 décembre 2012 2 Les règles de fonctionnement précisent les dispositions de

Plus en détail

STATUTS DE l OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE LA VILLE DE BOUCHEMAINE

STATUTS DE l OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE LA VILLE DE BOUCHEMAINE STATUTS DE l OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE LA VILLE DE BOUCHEMAINE ADOPTES par l Assemblée Générale Extraordinaire 15 décembre 2011 TITRE I Dénomination, siège, objet, durée ARTICLE 1 : Il est créé à

Plus en détail

Vu le décret n du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d entreprises à majorité publique;

Vu le décret n du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d entreprises à majorité publique; Décret n 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l agence des ports et des installations de pêches. Le Président de

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE TITRE I : CONSTITUTION

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE TITRE I : CONSTITUTION Statuts.comm.agglo.doc.version au 21/02/2003 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2000 MODIFIES PAR ARRETE PREFECTORAL

Plus en détail

Le Conseil Municipal, RAPPEL DES PRINCIPES D AFFECTATION

Le Conseil Municipal, RAPPEL DES PRINCIPES D AFFECTATION MF/MM SEANCE DU 4 MAI 2009 2009/1362 - AFFECTATION DU RESULTAT 2008 (DIRECTION DES FINANCES) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 23 avril 2009 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Il

Plus en détail

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY SEANCE DU JEUDI 08 MARS 2012

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY SEANCE DU JEUDI 08 MARS 2012 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY SEANCE DU JEUDI 08 MARS 2012 Date convocation : 01/03/12 L an deux mille douze et le jeudi huit mars à vingt heures trente

Plus en détail

STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE

STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 CONSTITUTION Un Syndicat Mixte est constitué sous la forme d un syndicat mixte dit «fermé» au sens des dispositions

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BOISCHAMPRÉ

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BOISCHAMPRÉ Commune de BOISCHAMPRÉ Canton d Argentan1 Arrondissement d Argentan Département de l Orne CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BOISCHAMPRÉ Les communes de Marcei, Saint Christophe le Jajolet, Saint Loyer des

Plus en détail

STATUTS. 2. CIRCONSCRIPTION Sa circonscription comprend le département d Indre et Loire (37) et plus particulièrement le canton de Chinon.

STATUTS. 2. CIRCONSCRIPTION Sa circonscription comprend le département d Indre et Loire (37) et plus particulièrement le canton de Chinon. STATUTS 1. CONSTITUTION Il est constitué un syndicat régi par les articles L.2111.1 et suivants du Code du travail ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux syndicats

Plus en détail

COMMUNE DE MONTAUD. PROCES VERBAL des DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL. SEANCE du 02 février 2016

COMMUNE DE MONTAUD. PROCES VERBAL des DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL. SEANCE du 02 février 2016 PROCES VERBAL des DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 02 février 2016 L an deux mille seize, le 02 février, à 20h30, Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE D ANSE BERTRAND BUDGET PRIMITIF 2011 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2011-0086 SAISINE N 11.043.971. L. 1612-5

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION COMITÉ SYNDICAL ÉLECTIF

NOTE DE PRÉSENTATION COMITÉ SYNDICAL ÉLECTIF Syndicat Mixte du Bassin Versant de l Armançon Tonnerre, le 19 février 2016 NOTE DE PRÉSENTATION COMITÉ SYNDICAL ÉLECTIF Mardi 1 er mars 2016, 18h30, salle polyvalente d Ancy-le-Franc I. Rappel de l ordre

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION YSO MADAGASCAR

REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION YSO MADAGASCAR REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION YSO MADAGASCAR Les membres de l association réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition des membres du Comité, arrêtent : Article 1 : Le présent Règlement

Plus en détail

Procès-verbal de séance du conseil municipal du 7 Avril 2016

Procès-verbal de séance du conseil municipal du 7 Avril 2016 Procès-verbal de séance du conseil municipal du 7 Avril 2016 L an deux mil seize, le sept Avril, à 20 heures 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 25 mars 2016, s est réuni en session ordinaire,

Plus en détail

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du Mardi 24 mars 2015 à 19 h 00

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du Mardi 24 mars 2015 à 19 h 00 DEPARTEMENT de l OISE COMMUNE de LE MEUX 1 Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du Mardi 24 mars 2015 à 19 h 00 Présents : M. & Mme LE CHAPELLIER, SCHAMBERT, BLANC, DARDENNES, FURST, ARLAT, JEANDEL,

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. 11 Mars 2014

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. 11 Mars 2014 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 11 Mars 2014 L an deux mille quatorze, le onze mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de MARGAUX s est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence

Plus en détail

Statuts de l association les copeaux numeriques

Statuts de l association les copeaux numeriques [1] Statuts de l association les copeaux numeriques ARTICLE 1 - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L EURE Commune de DAMVILLE

DEPARTEMENT DE L EURE Commune de DAMVILLE Le jeudi 12 mars 2015 à 20H30, le conseil municipal légalement convoqué s est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur LEVEE, Maire Etaient PRESENTS : M. LEVEE, M. GIFFARD,

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ ADMINISTRATION Administration centrale Arrêté du 4 juillet 2015 portant règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Plus en détail

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES COMMUNE DE PRIN-DEYRANÇON COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2014

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES COMMUNE DE PRIN-DEYRANÇON COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2014 CR-01-27022014 DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES COMMUNE DE PRIN-DEYRANÇON COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2014 L an deux mille quatorze le jeudi 27 février à vingt heures trente, le Conseil Municipal

Plus en détail

STATUTS DU SERVICE COMMUN DE FORMATION CONTINUE DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

STATUTS DU SERVICE COMMUN DE FORMATION CONTINUE DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER STATUTS DU SERVICE COMMUN TABLE DES MATIERES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 : Création... 3 Article 2 : Missions... 3 TITRE II : LES ORGANES DE FONCTIONNEMENT DU SFC-UM... 4 Chapitre 1

Plus en détail

STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'AVRE, D EURE ET D'ITON

STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'AVRE, D EURE ET D'ITON STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS D'AVRE, D EURE ET D'ITON TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE Article 1 : Nomination En application des articles L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Plus en détail

STATUTS. Modifiés par l Assemblée générale Extraordinaire du 7 février 2014

STATUTS. Modifiés par l Assemblée générale Extraordinaire du 7 février 2014 STATUTS Modifiés par l Assemblée générale Extraordinaire du 7 février 2014 Art. 1 : Dénomination Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA SÈVRE NANTAISE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA SÈVRE NANTAISE ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA SÈVRE NANTAISE S T A T U T S TITRE 1 EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis plus de trente ans les collectivités se sont rassemblées pour échanger et informer mais également

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SALIES-DU-SALAT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SALIES-DU-SALAT SAINT-MARTORY AVIS

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SALIES-DU-SALAT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SALIES-DU-SALAT SAINT-MARTORY AVIS Avis n 2015-0307 Séance du 28 juillet 2015 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SALIES-DU-SALAT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SALIES-DU-SALAT SAINT-MARTORY ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS

Plus en détail

STATUTS. Cinémagie. L'association Cinémagie conduira également toutes activités connexes à l'objet principal.

STATUTS. Cinémagie. L'association Cinémagie conduira également toutes activités connexes à l'objet principal. STATUTS Article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi de 1901 du 1 er juillet et le décret du 16 août 1901 et ayant pour

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21

Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21 Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21 Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

Association Marocaine de l Evaluation STATUTS

Association Marocaine de l Evaluation STATUTS Association Marocaine de l Evaluation STATUTS avril 2014 Article 1 : Constitution et dénomination TITRE I : DENOMINATION, SIEGE ET OBJET Il est crée entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

SIVU SPANC DU CLUNISOIS COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL DU 08 JUILLET h00 SALLE DES GRIOTTONS (CLUNY)

SIVU SPANC DU CLUNISOIS COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL DU 08 JUILLET h00 SALLE DES GRIOTTONS (CLUNY) SIVU SPANC DU CLUNISOIS COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL DU 8 JUILLET 28 8h SALLE DES GRIOTTONS (CLUNY) Le Président, Michel MAYA, accueille et remercie les participants à cette session. Il précise que

Plus en détail

COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2015 BUDGETS PRIMITIFS 2016

COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2015 BUDGETS PRIMITIFS 2016 COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2015 BUDGETS PRIMITIFS 2016 BUDGET COMMUNAL Résultats des comptes administratif et de gestion 1. RÉSULTATS DE L EXERCICE 2015 RECETTES 2015 (tous les titres de recettes

Plus en détail

Loi organique n du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales

Loi organique n du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI Loi organique n 2016-24 du 14 juillet 2016 Loi organique n 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités

Plus en détail

Budget Primitif. Budget annexe - Service fossoyage. Nomenclature M4

Budget Primitif. Budget annexe - Service fossoyage. Nomenclature M4 Budget Primitif Budget annexe - Service fossoyage Nomenclature M4 2017 REPUBLIQUE FRANÇAISE Numéro SIRET 21440109301773 COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT COMMUNE DE NANTES POSTE COMPTABLE DE : NANTES MUNICIPALE

Plus en détail

STATUTS. 1/ Dispositions générales. 2/ Les membres

STATUTS. 1/ Dispositions générales. 2/ Les membres STATUTS 1/ Dispositions générales 2/ Les membres 3/ Les organes A L assemblée Générale B Le Comité C La Commission Technique D La Commission de vérification des comptes 4/ Des cotisations et des comptes

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT Adoptés Par délibération du Comité Syndical du 16 décembre 2011 ARTICLE 1 En application

Plus en détail

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 portant organisation des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l enseignement secondaire technique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg,

Plus en détail

Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vatteville-la-Rue

Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vatteville-la-Rue Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal de Vatteville-la-Rue L an deux mille seize, le quinze avril à dix huit heures, le Conseil Municipal, s est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

LES INCIDENCES DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MATIERE BUDGETAIRE

LES INCIDENCES DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MATIERE BUDGETAIRE Département Finances Dossier suivi par Soraya Hamrioui LES INCIDENCES DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MATIERE BUDGETAIRE Dans la perspective des élections municipales, cette note a

Plus en détail

LC Le financement du fonds est assuré par une dotation budgétaire figurant au budget annuel de fonctionnement. 2

LC Le financement du fonds est assuré par une dotation budgétaire figurant au budget annuel de fonctionnement. 2 Règlement d application du Fonds chômage principalement de longue durée LC Adopté par le Conseil administratif le septembre 008 Avec les dernières modifications intervenues au 6 juin 0 Entrée en vigueur

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ÉCOLES DE POINTE-À-PITRE BUDGET PRIMITIF 2013 Articles L. 1612-14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2013-0112

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOLAY DU 10 JUIN 2011

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOLAY DU 10 JUIN 2011 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE NOLAY DU 10 JUIN 2011 L an deux mille onze, et le vingt juin, CONVOCATION DU : 14 JUIN 2011 AFFICHAGE DU : 28 JUIN 2011 à vingt heures trente, le Conseil

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 AOÛT 2016 COMPTE RENDU SOMMAIRE (affiché en exécution de l article L du Code des Communes)

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 AOÛT 2016 COMPTE RENDU SOMMAIRE (affiché en exécution de l article L du Code des Communes) MAIRIE de CHAMPNETERY Haute-Vienne 87400 Tél. :0555560154 Fax :0555565475 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 AOÛT 2016 COMPTE RENDU SOMMAIRE (affiché en exécution de l article L121-17 du Code des Communes)

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES (4 347 habitants) BUDGET PRIMITIF 2009 AVIS N 2009-0103 (Article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales) SAISINE N 09.050.971.L.1612-2

Plus en détail

L environnement territorial. Florence Gombeau 1 er février 2016

L environnement territorial. Florence Gombeau 1 er février 2016 L environnement territorial Florence Gombeau 1 er février 2016 1 L organisation de la France 2 Définition d un Etat Qu est-ce qu un Etat? - une personne morale de droit public Les trois éléments constitutifs

Plus en détail

Modèle de Règlement intérieur

Modèle de Règlement intérieur Fiche n 16 Modèle de Règlement intérieur Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité technique

Plus en détail

L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI ----------------- Un Peuple-Un But-Une Foi COMMISSARIAT AU DEVELOPPEMENT ----------------- INSTITUTIONNEL ----------------- L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL INTRODUCTION

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE

BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L EUROPE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1 Edition mise à jour en novembre 2016 1 La version originale adoptée les 22-23 novembre 1994 mentionnait

Plus en détail

Le Comité Technique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin

Le Comité Technique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin Le Comité Technique 1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 12 avenue Robert Schuman, B.P. 51024 67 381 LINGOLSHEIM Cedex www.cdg67.fr SOMMAIRE Missions et compétences du C.T.

Plus en détail

Règlement intérieur du service de restauration collective

Règlement intérieur du service de restauration collective Règlement intérieur du service de restauration collective Le présent règlement s applique pour la restauration collective de la ville de Chaville, pendant les périodes scolaires et hors scolaire. Titre

Plus en détail

Article 1 - L'objet du règlement intérieur

Article 1 - L'objet du règlement intérieur REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DE SUIVI DES MESURES COMPENSATOIRES DE LA CARRIERE EXPLOITEE A RIVIERE-SENS PAR LA SOCIETE «SABLIERES DE GUADELOUPE EXPLOITATION» (Approuvé par les membres de la CSMC au cours

Plus en détail