Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :

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Édouard Larose
il y a 8 ans
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2 Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Àune association, un club (personne morale de droit privé) Àune administration, un établissement public (personne morale de droit public)

exister Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Àune association, un club

3 Quels sont les problèmes générés par cette confusion? Un statut juridique très différent Quand se retrouve-t-on dans cette situation de «faux-indépendant»ou de «vrai salarié»? Quelles sont les conséquences pratiques de ce changement de statut? Quelles sont les solutions juridiques existantes pour sortir de cette situation?

de «faux-indépendant»ou de «vrai salarié»?

4 Définition (sommaire) : Personne qui exerce une activité économique pour son propre compte Patente = entreprise individuelle Immatriculation au RCS Conditions d ouverture d une patente d éducateur physique et sportif Déclaration en mairie 1 mois avant le début d activité Des conditions particulières : Article 1 délibération du 24 août 1978 Être de bonne vie et mœurs : pas de condamnation pénale pour crime, attentat aux mœurs, peine d emprisonnement ferme supérieure à 15 jours Être muni d un diplôme français ou étranger attestant l aptitude àces fonctions et qui permettrait l exercice de cette profession en métropole Difficultés : Qui vérifie que la déclaration préalable en mairie a étéréalisée? A défaut de déclaration préalable, comment savoir si le patentéremplit les conditions requises?

pénale pour crime, attentat aux mœurs, peine d emprisonnement ferme supérieure à 15 jours Être muni d un diplôme français ou étranger attestant l aptitude àces fonctions et qui permettrait l exercice

5 Il supporte les risques et assume les charges de son activité Risque financier illimité: entreprise individuelle Pas d indemnisation du chômage (en cas de fermeture) Prise en charge de ses cotisations maladie et retraite Il récupère les bénéfices éventuels de son activité: Retirer directement un profit personnel Il est autonome dans l organisation de son travail Il fixe ses horaires de travail Il fournit le matériel nécessaire à sa prestation de service Il organise sa prestation sans recevoir d instructions ou de consignes techniques ou pédagogiques Il n a pas àrendre compte de son activité Il fixe le lieu de sa prestation (sinon loue des locaux) Il a une clientèle propre Il n a pas besoin de la clientèle de son client Plusieurs clients Il détermine le tarif de ses prestations Il rédige le contrat de prestation de service et fixe son tarif

travail Il fournit le matériel nécessaire à sa prestation de service Il organise sa prestation sans recevoir d instructions ou de consignes techniques ou pédagogiques Il n a pas àrendre compte de son

6 Définition : Réalisation par une personne (le salarié) d une prestation de travail pour le compte et sous la subordination juridique d une autre (l employeur), en contrepartie d une rémunération Conditions d existence d un contrat de travail : Une prestation de travail Distinction avec le stage Une rémunération Distinction du bénévolat Une lien de subordination juridique Élément le plus important et le plus difficile à appréhender Il est caractérisépar : l exécution d un travail sous l autoritéd un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d en contrôler l exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

du bénévolat Une lien de subordination juridique Élément le plus important et le plus difficile à appréhender Il est caractérisépar : l exécution d un travail

7 Recours àla technique du faisceau d indiceset notamment celui de l intégration dans un service organisé: Fixation de la rémunération par l employeur Fixation du lieu de travail, des horaires, de la durée du travailpar l employeur Travail seul ou avec le concours d une personne non choisie par le salarié Fourniture par l employeur du matériel nécessaire à l activité Le comportement des parties : soumission de l un, directives de l autre La fourniture d une prestation personnelle et exclusive : le salariéne peut se faire remplacer par qui que ce soit alors que le travailleur indépendant peut recruter et envoyer un de ses salariés ou sous-traitant pour accomplir la prestation demandée Direction et contrôle du travail par l employeur Exemple : «Un éducateur sportif exerçant son activitépour le compte d un club, dans le cadre d un service organisépar le club qui le rémunère en fonction d un tarif horaire, au bénéfice d élèves qu il n a pas choisis et dont il ne reçoit aucune rémunération directe se trouve dans un lien de subordination àl égard du club». Faisceau d indices : pas nécessaire de réunir tous les indices

soumission de l un, directives de l autre La fourniture d une prestation personnelle et exclusive : le salariéne peut se faire remplacer par qui que ce soit alors que le travailleur indépendant peut

8 Statuts juridiques distincts entre un salariéet un travailleur indépendant : En cas de salariat : soumission au Code du travail Droit aux congés payés Respect de la durée du travail (repos, heures supplémentaires ) Application de la législation sur les accidents du travail Respect obligatoire du SMG Suspension du contrat de travail pour maladie, grève Encadrement de la rupture du contrat de travail : licenciement, démission En cas de travail indépendant : liberté contractuelle Avantage financier (pas de cotisations sociales et patronales) Absence de gestion du personnel Pas de soumission au Code du travail Pas droit aux congés payés, pas de respect de la durée de travail... Rupture du contrat selon les clauses prévues par les parties Rémunération librement fixée Risques supportés par le travailleur indépendant Peut recruter des salariés / Faire appel àla sous-traitance pour exécuter les contrats conclus

travail : licenciement, démission En cas de travail indépendant : liberté contractuelle Avantage financier (pas de cotisations sociales et patronales) Absence de gestion du personnel Pas de

9 Lorsque les conditions du contrat de travail sont réunies Le contrat n est pas un contrat de prestation de service malgrél étiquette donnée par les parties c est donc un véritable contrat de travail Qualification de contrat de travail indisponible Peu importe le nom donnépar les parties au contrat Peu importe leur accord pour faire échec àla qualification du contrat de travail

de travail Qualification de contrat de travail indisponible Peu importe le nom donnépar les

10 La demande de requalification du contrat de prestation de travail en contrat de travail devant le Tribunal du travail provient du «faux indépendant»lorsque le contrat de prestation de service prend fin Présomption de contrat travail : À durée indéterminée Présomption irréfragable Àtemps complet Possibilité pour l employeur de prouver que le salarié travaille à temps partiel Application des règles du Code du travail Rappel de salaires, de congés payés, d heures supplémentaires sur 5 ans En cas de rupture du contrat de prestation de service : indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnitéde congés payés, droit àdes dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Bénéfice de la protection sociale accordée au salarié Rappel de cotisation du RUAMM -CAFAT

règles du Code du travail Rappel de salaires, de congés payés, d heures supplémentaires sur 5 ans En cas de rupture du contrat de prestation de service : indemnité de licenciement, indemnité de

11 Pas de réelle libertéde choix pour les parties au contrat Qualification du contrat de travail indisponible Tout dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l activité Peu importe que le prestataire soit déclaré en qualité de travailleur indépendant Donc : option entre des «vrais»travailleurs indépendants ou des salariés En cas de prestation de service : Rédiger un contrat précis Ne pas donner d ordre au prestataire : le laisser gérer son activité Le matériel doit être fourni par le prestataire (ou àdéfaut le louer) Vérifier que le travailleur indépendant a une clientèle Paiement par les usagers et non par la personne morale directement (de préférence) ou rémunération forfaitaire (détachée du nombre d heures en fonction de la mission à accomplir) En cas de salariat : Possibilitéde conclure un CDD ou un CDI Contrat de principe : recours au CDI Exception : recours au CDD possible quand l activitéest par nature temporaire c est-à-dire qu il ne s agit pas d une tâche normale et permanente de l entreprise Pas de difficulté pour les administrations, mais peut l être pour des associations et clubs sportifs Obligation d établir un contrat écrit comportant certaines mentions Motifs de rupture anticipée du CDD restreints : faute grave, commun accord ou force majeure Risque de requalification du CDD en CDI en cas de non-respect du Code du travail

pas donner d ordre au prestataire : le laisser gérer son activité Le matériel doit être fourni par le prestataire (ou àdéfaut le louer) Vérifier que le travailleur indépendant a une clientèle

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