Référence : Date : Les chèques vacances s inscrivent dans la démarche de la GPEC en tant qu outil de motivation et de fidélisation des salariés.

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1 Titre : LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES: EPARGNE SALARIALE ET CHEQUES VACANCES Référence : Date : IPBât L UGA et les corporations ont initié une démarche d information et de sensibilisation sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) avec le soutien de la Direction Départementale du Travail, la DRTEFP et le Fonds Social Européen. Nus vous transmettons ci dessous une circulaire qui vous présente les règles applicables aux chèques vacances et à l épargne, outils de motivation et de fidélisation de vos salarié. I) LES CHEQUES VACANCES Depuis mars 2003, les salariés des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics occupant moins de 50 salariés peuvent prétendre au bénéfice des chèques vacances. Un accord de branche, étendu par arrêté ministériel permet l accès direct et facultatif à ce dispositif ouvert par la loi du 12 juillet Nous annexons à cette circulaire la plaquette d informations réalisée par PRO-BTP et qui servira de support à leurs directions régionales pour informer les entreprises intéressées par ce dispositif. Les chèques vacances s inscrivent dans la démarche de la GPEC en tant qu outil de motivation et de fidélisation des salariés. L accord national de branche du bâtiment donne la possibilité aux employeurs et aux salariés de mettre en œuvre directement dans l entreprise les chèques vacances, sans recourir à la signature d un accord d entreprise. Cette démarche repose sur l adhésion volontaire des entreprises et sur le choix individuel des salariés d effectuer des versements. Si des délégués du personnel existent dans l entreprise, ils seront consultés préalablement à la mise en place de ce dispositif. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 1/13

2 I. ENTREPRISES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF DES CHEQUES VACANCES Il s agit : - des entreprises et des salariés visés par les conventions collectives nationales du Bâtiment du 8 octobre des entreprises et des salariés visés par la convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 occupant jusqu à 50 salariés et dépourvues de comité d entreprise. - des apprentis - des titulaires de contrats d insertion en alternance - des titulaires de CDD d une durée minimale de 4 mois II. MODALITES D ADHESION AU DISPOSITIF DES CHEQUES VACANCES La gestion du régime des chèques vacances est assurée par une association paritaire, extérieure à l entreprise, adossée à PRO-BTP. L adhésion effective de l entreprise et du salarié au dispositif des chèques vacances se manifeste par la conclusion par l entreprise de «la convention adhésion chèques vacances» diffusée et disponible auprès du réseau PRO-BTP. L adhésion à la convention chèques vacances engage l entreprise pour l année civile et peut s effectuer à tout moment jusqu au 30 juin de cette même année. L adhésion effectuée vaut pour un an ou pour une période d acquisition, renouvelable. L entreprise qui ne souhaite pas renouveler son adhésion doit en informer l ensemble du personnel et les délégués du personnel, au moins un mois avant le début de l année d acquisition suivante, soit au plus tard le 30 novembre de l année en cours. III. CONDITIONS DE RESSOURCES DU SALARIE Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés qui justifient de revenus qui n excèdent pas pour 2005, les plafonds suivants : Revenu net à ne pas dépasser pour 2005 : première part pour 2 parts pour 2,5 parts pour 3 parts pour 4 parts euros euros euros euros euros Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 2/13

3 L employeur doit communiquer tous les ans aux salariés les plafonds ci-dessus et fixés par la loi de Finances. De son côté, le salarié justifie de ses ressources par la production d une attestation délivrée par le Centre des Impôts. (La possibilité de justifier de ses ressources par la production d une déclaration sur l honneur prévue par l accord national du 29 mars 2002 a été écartée par le Ministère du Travail à l occasion de l extension). IV. MODALITES DE FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES 1) Le salarié qui souhaite acquérir des chèques vacances procède à des versements mensuels pendant une durée de 4 ou 6 mois. Chacun de ces versements mensuels doit être compris entre 2% et 20% du SMIC mensuel. 2) une fois les versements du salarié effectués, l employeur de son côté apporte un abondement mensuel pour une somme comprise entre 25% et 100% du versement du salarié. L employeur fixe pour l année le niveau de son abondement et en informe son personnel. Pour les salariés dont la rémunération horaire est inférieure à 110% du SMIC, le montant de l abondement mensuel est majoré de 20%. Au moment de son adhésion au dispositif des chèques vacances, l entreprise acquitte un droit d entrée de 100 èques vacances au titre des frais de gestion. V. EXONERATION DES CHARGES SOCIALES L abondement de l employeur est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, d assurance chômage, de retraite complémentaire, de FNAL, de FNGS, de la taxe d apprentissage, de la participation construction, de la formation professionnelle, s il n excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an et si cet abondement est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. VI. GESTION DE L EPARGNE L accord national de branche du 29 mars 2002 prévoit que la gestion de l épargne collectée au titre des chèques vacances relève de la compétence d une association paritaire nationale, dont la première présidence est confiée à la CAPEB pour 3 ans. Cette association nationale constituée le 23 janvier 2003 correspond avec l Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) et assure l envoi aux entreprises concernées des chèques vacances correspondant aux versements des employeurs et des salariés. Renseignements : Votre corporation au : L Association Nationale pour les Chèques Vacances N indigo (0.150 / min) Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 3/13

4 II) L EPARGNE SALARIALE L accord de branche du 20 janvier 2003 a mis en place un dispositif d épargne salariale propre au BTP. D application directe, cet accord ne nécessite pas d accord d entreprise. Par ailleurs, il prévoit un dispositif facultatif qui ne crée pas d obligation d abondement pour l employeur. Il est destiné à favoriser la formation d une épargne nouvelle permettant aux bénéficiaires du BTP de participer à la constitution d un portefeuille de valeurs mobilières avec l aide de leur entreprise. Deux dispositifs sont prévus au sein de l accord : Le plan d épargne interentreprises (PEI-BTP) à 5 ans. Le plan d épargne salariale volontaire (PEV-BTP) à 10 ans. I - LES CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX DIFFERENTS DISPOSITIFS Principes Les plans d épargne d entreprise sont des systèmes d épargne collectifs facultatifs permettant aux bénéficiaires, avec l aide de leurs entreprise, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Bénéficiaires Les salariés actifs ayant au moins trois mois d ancienneté ; Les chefs d entreprises comprenant habituellement au moins un salarié en sus du dirigeant luimême et au plus, cent salariés. Tous les chefs d entreprise quelle que soit la forme juridique de la société, peuvent accéder au plan d épargne, qu il s agisse de personnes morales (SA, SARL, Association, GIE), ou d entreprises individuelles ; Les anciens salariés ayant quitté l entreprise pour partir en retraite ou en préretraite ; Modalités d adhésion de l entreprise L entreprise qui souhaite adhérer : Transmet à la société de gestion un bulletin d adhésion. Informe par courrier la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de son adhésion en y joignant copie du présent accord cadre ainsi que de l accord portant règlement du plan d épargne auquel elle adhère. Informe les représentants du personnel, s ils existent, et l ensemble du personnel. Mise en œuvre Gestion BTP est chargée de la mise en œuvre de l accord. Gestion BTP délègue la gestion financière de ces fonds à PRO-BTP Finance et à la SMA gestion à raison respectivement de 65 % / 35 % des fonds recueillis. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 4/13

5 Gestion Les sommes recueillies sont investies dans des parts de fonds communs de placement d entreprise. Les bénéficiaires choisissent parmi les produits suivants : BTP épargne monétaire Investissement entièrement à court terme BTP épargne obligataire Investissement de type obligataire de durée de vie moyenne supérieure à un an BTP épargne actions Investissement à au moins 75 % en actions BTP épargne prudent Investissement en actions de 0 à 20 % des actifs avec une cible à 10 % BTP épargne équilibre Investissement en actions de 20 à 50 % des actifs avec une cible à 35 % BTP épargne dynamique Investissement en actions de 50 à 70 % des actifs avec une cible à 60 % Conformément à la loi, l accord instituant le PPESVI-BTP contient un Fonds solidaire BTP épargne solidaire Investissement de 98 % à 100 % en parts du FCP «Choix Solidaire» créé et géré par BTP Investissements De 0 à 2 % en trésorerie. La notice d information des fonds communs figure en annexe 2 du présent accord. Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire fait apparaître le nom ou des fonds choisi (s). Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d un compte individuel en parts. L investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d entreprise. Droit d entrée Les droits d entrée perçus à la souscription sont à la charge des assurés. Changement d affectation Une fois par an, chaque bénéficiaire peut demander le changement de placement de tout ou partie de son épargne vers un autre fonds. Information Obligation de l entreprise Le personnel est informé de l établissement de l accord par voie d affichage. Par ailleurs, l entreprise reçoit au plus tard le 30 juin les rapports annuels de gestion et les inventaires des fonds arrêtés au 31 décembre de l exercice précédent. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 5/13

6 Information individuelle Après chaque souscription et au minimum une fois par an, les bénéficiaires reçoivent un récapitulatif de leurs avoirs investis dans les plans. Les règlements des Fonds Communs de Placement d Entreprise, le présent accord ainsi que les accords portant règlement des plans qui s y rapportent sont disponibles auprès de leur employeur. Un rapport annuel résumé établi par GESTION BTP est remis chaque année aux bénéficiaires porteurs de parts par l intermédiaire de leur entreprise. Le rapport annuel de gestion complet ainsi que les inventaires des portefeuilles au 31 décembre de l exercice précédent sont disponibles auprès de leur employeur. Toutefois, lorsque l entreprise n adhère pas aux plans institués par le présent accord, les bénéficiaires peuvent obtenir l ensemble de ces documents directement auprès de GESTION BTP. Cette possibilité est mentionnée dans la documentation d information qui leur est remise lors de leur première souscription. Un site internet spécifique mettra à disposition en ligne l ensemble des informations et documents mentionnés ci-dessus. Les versements Les sommes versées sur les plans d épargne sont les suivantes : Versements volontaires Versement de l intéressement Versement de la participation volontaire Abondement de l entreprise qui s ajoute aux sommes versées par les bénéficiaires Participation au transfert d un autre plan Cas du départ du bénéficiaire L entreprise informe les sociétés de gestion du départ du bénéficiaire. Il doit lui être remis un état récapitulatif de ses droits ainsi qu un livret d épargne salariale, s il n en a pas déjà un. L entreprise s engage à prendre note de l adresse du bénéficiaire à laquelle devront être envoyés les sommes ou avis relatifs à ses droits et doit la communiquer au teneur conservateur de comptes. II MESURES SPECIFIQUES AU PEI-BTP A 5 ANS Définition Il s agit d un plan d épargne mis en place à un niveau supérieur à l entreprise. Il permet la constitution d un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l aide de l entreprise. Les sommes sont bloquées pour une période de 5 ans. Alimentation Le plan accueille plusieurs types de versements : Versements volontaires Versements de l intéressement Versement de la participation volontaire Abondement Transfert vers un autre plan ou de sommes issues de la participation Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 6/13

7 Versements volontaires Les versements volontaires sont facultatifs. Ils sont effectués dans la limite d une somme annuelle égale au quart de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire. En tout état de cause, ces versements ne peuvent être inférieurs à 160 Versements de l intéressement L intéressement peut être versé dans le PEI, pour un montant minimum incluant les versements volontaires, de 160 Affectation des sommes issues de la participation Les sommes versées n entrent pas dans le calcul de la limite du plafond des versements annuels du quart de la rémunération annuelle du bénéficiaire concerné. Abondement de l entreprise L entreprise est libre de verser chaque année un abondement. Au plus tard un mois avant chaque période annuelle de versements, l entreprise prend sa décision d abonder ou non et en informe l ensemble de ses salariés ainsi que l organisme gestionnaire du PEI - BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d abonder, les taux d abondement qu elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes : - au minimum 50 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire inférieure à 320 que le montant de l abondement puisse être inférieur à au minimum 25 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre au minimum 10 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre u pour cette tranche de versement doit être inférieur à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches. Pour chaque année où elle décide d abonder, l entreprise porte à la connaissance de l ensemble de son personnel les trois taux d abondement retenus. En tout état de cause, l abondement global de l entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux soit 300 % du versement du bénéficiaire et (1) quelle que soit la nature de ce versement à l exclusion des sommes issues des droits à la participation ainsi que des transferts d un autre plan d épargne salariale (PEE, PEG, PEI ou PPESV). Les sommes versées par l entreprise au titre de l abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés. Dans tous les cas, qu elle ait adhéré ou non au présent PEI BTP, l entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires. Toutefois, ces frais cessent d être à la charge de l entreprise et incombent au porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l exception des frais concernant les bénéficiaires ayant quitté l entreprise pour départ en retraite ou pré-retraite. Régime social Les sommes versées par l employeur n ont pas le caractère de rémunération. Elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais sont assujetties à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d activité. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 7/13

8 Les exonérations sociales relatives à l abondement de l employeur au PEI sont subordonnées au respect des règles suivantes : * Dépôt de l accord à la DDTEFP Les règlements des PEI doivent être déposés auprès de la DDTEFP du lieu où ils sont établis. * Caractère collectif L abondement est requalifié en salaire lorsque le caractère collectif du plan d épargne d entreprise n est pas respecté. Régime fiscal L abondement du PEI est déductible des bénéfices imposables et n est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l impôt sur le revenu établi au nom du bénéficiaire. Règles d indisponibilité Les sommes versées au PEI BTP ne peuvent être retirées que cinq ans après la date de chaque versement. Dans la pratique, les sommes versées au PEI BTP seront disponibles à l expiration d un délai de 5 ans courant à compter du 1 er jour du 7 ème mois de l année au cours de laquelle les versements ont été faits. Toutefois, les sommes provenant du versement de la participation seront exigibles à l expiration d un délai de 5 ans courant à compter du 1 er jour du 4 ème mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel sont nés les droits. Si dans une entreprise adhérente au PEI BTP les salariés acquièrent des droits à la fois aux titres de versements au PEI BTP et de la participation volontaire, l ensemble de ces doits peut, si l entreprise le demande, bénéficier d une date unique de mise en disponibilité alignée sur la date de disponibilité quinquennale de la participation au 1 er jour du 4 ème mois. Passé ce délai, les bénéficiaires peuvent demander le remboursement de leurs avoirs ou les conserver sur le PEI BTP où ils continuent de fructifier. Cependant, le déblocage anticipé de l épargne est possible dans les cas explicitement prévus par la réglementation en vigueur (article R du Code du Travail). Mariage ou conclusion d un PACS par l intéressé ; Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption lorsque le foyer comporte déjà au moins deux enfants à charge ; Divorce, séparation ou dissolution d un PACS assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d au moins un enfant au domicile de l intéressé ; Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS (invalidité au sens de la 2 ème ou 3 ème catégorie du code de la sécurité sociale (article L 314-4), reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES) à condition que le taux d incapacité atteigne au moins 80 % et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ; Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ; Cessation du contrat de travail ; Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d une société, à condition d en exercer effectivement le contrôle (article R ), à l installation en vue de l exercice d une autre profession non salariée ; Affectation des sommes épargnées à l acquisition ou agrandissement de la résidence principale portant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l existence d un permis de Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 8/13

9 construire ou d une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; Situation de surendettement du bénéficiaire sur demande adressée à l organisme gestionnaire ou à l employeur soit par le président de la commission de surendettement soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les six mois du fait générateur (excepté dans les cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et situation de surendettement). Ce remboursement porte au choix du bénéficiaire sur la totalité ou une partie seulement de ses avoirs susceptibles d être débloqués à ce titre, et ne peut faire l objet que d un seul versement. Dès qu il est informé du décès d un bénéficiaire, l organisme gestionnaire contacte et informe le ou les ayants droit désignés par celui-ci lors de la souscription. Accord de participation volontaire dans le cadre du PEI à 5 ans Dans chaque entreprise, le montant global des droits des salariés constituant la réserve spéciale de participation est calculé selon les dispositions des articles L et R à 5 du Code du travail. Ce montant s exprime par la formule suivante : dans laquelle : RSP = ½ x (B - 5/100 de C) x S VA B : C : S : représente le bénéfice de l entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer, tel que défini au 1 de l article L du Code du travail. représente les capitaux propres de l entreprise, tels que définis au 3 de l article R du Code du travail. représente les salaires versés au cours de l exercice déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l article L du Code de la sécurité sociale. La masse salariale sera majorée pour tenir compte forfaitairement de l incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle. Le taux de cette majoration sera égal au rapport entre le nombre de semaines de congés payés prévu par le régime applicable dans la profession et le nombre annuel de semaines de travail dans l entreprise, le résultat étant majoré du montant de la prime de vacances correspondante, telle que définie par les accords professionnels. La disposition ci-dessus ne s appliquera pas aux salaires versés aux salariés percevant leurs indemnités de congés payés directement de l entreprise. VA : représente la valeur ajoutée par l entreprise telle que définie au 2 de l article R du Code du travail. III MESURES SPECIFIQUES AU PEV-BTP A 10 ANS Définition Le PEV-BTP est un plan d épargne à moyen-long terme dont les règles de fonctionnement, sauf dispositions spécifiques, sont celles du PEI. L investissement dans le PEV-BTP entraîne le blocage des sommes pendant : - une durée fixe (minimum 10 ans) à compter du premier versement : PEV-BTP à terme fixe ; Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 9/13

10 - ou une période minimale de 10 ans à compter du versement de chaque somme : PEV-BTP à terme glissant. Alimentation Le plan accueille : les versements volontaires l intéressement la participation le transfert d un autre plan ou sommes issues de la participation contribution de l entreprise abondement. Versements volontaires Les versements volontaires sont effectués dans la limite d une somme annuelle égale au quart de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire. En tout état de cause, les versements y compris ceux issus de l intéressement ne peuvent être inférieurs à 160 Dans ces limites, le montant du versement est libre. En cas d adhésion de l entreprise, cette dernière fixe les modalités de ces versements. Versements de l intéressement L intéressement peut, sur décision individuelle du bénéficiaire, être versé en tout ou partie du PEV-BTP pour un montant minimum de 160 Versement de la participation Les droits versés dans le cadre de la participation peuvent être affectés au PEV-BTP sur décision annuelle du bénéficiaire. Dans le cas de versement de la participation au PEV-BTP à terme fixe, ce versement doit intervenir au moins cinq ans avant l échéance du PEV-BTP. Abondement de l entreprise L entreprise est libre de verser chaque année un abondement. Au plus tard un mois avant chaque période annuelle de versements, l entreprise prend sa décision d abonder ou non et en informe l ensemble de ses salariés ainsi que l organisme gestionnaire du PEV- BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d abonder, les taux d abondement qu elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes : - au minimum 50 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire inférieure à 320 que le montant de l abondement puisse être inférieur à au minimum 25 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre au minimum 10 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre être inférieur à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches. Pour chaque année où elle décide d abonder, l entreprise porte à la connaissance de l ensemble de son personnel les trois taux d abondement retenus. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 10/13

11 En tout état de cause, l abondement global de l entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et (1) quelle que soit la nature de ce versement à l exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d un autre plan d épargne salariale (PEE, PEG, PEI ou PPESV). Les sommes versées par l entreprise au titre de l abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés. Dans tous les cas, qu elle ait adhéré ou non au présent PEV BTP, l entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires. Régime social et fiscal Le régime social et fiscal du PEV BTP est déterminé par la réglementation en vigueur. Il est, au jour de la signature du présent accord, le suivant : * Régime social de l abondement L abondement au PEV BTP versé par l entreprise conformément aux dispositions de l article 7 est exonéré des cotisations sociales. Toutefois, s il dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme de euros, l excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale de 8,2 % à la charge de l employeur et affectée au Fonds de réserve des retraites. L abondement au PEV BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS après un abattement de 5 %. * Régime fiscal de l abondement L abondement au PEV BTP est déductible des bénéfices imposables et n est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l impôt sur le revenu établi au nom du bénéficiaire. * Régime fiscal et social des revenus et des plus values du PEV BTP Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PEV BTP sont réinvestis dans le PEV BTP, et de ce fait, exonérés d impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis à la CSG et à la CRDS ainsi qu au prélèvement social de 2 %, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits. Règles d indisponibilité Dans le cadre du PEV BTP à terme glissant, les sommes versées au PEV BTP ne peuvent être retirées que dix ans après la date de chaque versement. Dans la pratique, les sommes versées au PEV BTP seront disponibles à l expiration d un délai de 10 ans courant à compter du 1 er jour du 7 ème mois de l année au cours de laquelle les versements ont été faits. Toutefois, les sommes provenant du versement de la participation seront exigibles à l expiration d un délai de 10 ans courant à compter du 1 er jour du 4 ème mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel sont nés les droits. Si dans une entreprise adhérente au PEV BTP les salariés acquièrent des droits à la fois aux titres de versements au PEV BTP et de la participation volontaire, l ensemble de ces droits peut, si l entreprise le demande, bénéficier d une date unique de mise en disponibilité alignée sur la date de disponibilité décennale de la participation au 1 er jour du 4 ème mois. Dans le cadre du PEV BTP à terme fixe, les sommes versées au PEV BTP ne peuvent être retirées que dix ans après la date de la première souscription au PEV BTP. A cette date, plus aucun versement ne sera possible dans le PEV BTP. Passé ce délai de dix ans, les sommes versées sont à la disposition des bénéficiaires. Elles lui seront remboursées sur sa demande. Elles pourront correspondre à tout ou partie de ses droits. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 11/13

12 Cependant, le déblocage anticipé de l épargne sera possible, dans les cas explicitement prévus par la réglementation en vigueur (article R du Code du travail). Actuellement : Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ; Départ à la retraite ou licenciement ; Expiration des droits à l assurance chômage du titulaire ; Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui est liée par un PACS (invalidité au sens de la 2 ème ou 3 ème catégorie du Code de la sécurité sociale (article L 341-4), reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES) à condition que le taux d incapacité atteigne au moins 80 % et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ; Situation de surendettement du bénéficiaire sur demande adressée à l organisme gestionnaire ou à l employeur soit par le président de la commission de surendettement soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé ; Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d une société, à condition d en exercer effectivement le contrôle (article R ), à l installation en vue de l exercice d une autre profession non salariée ou à l acquisition de parts sociales d une SCOP ; Affectation des sommes épargnées à l acquisition ou agrandissement de la résidence principale portant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l existence d un permis de construire ou d une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les six mois du fait générateur (excepté dans les cas de décès, départ à la retraite, licenciement, expiration des droits à l assurance chômage du titulaire, invalidité et situation de surendettement où elle peut intervenir à tout moment). Ce remboursement porte au choix du bénéficiaire sur la totalité ou une partie seulement de ses avoirs susceptibles d être débloqués à ce titre, et ne peut faire l objet que d un seul versement. Dès qu il est informé du décès d un bénéficiaire, l organisme gestionnaire contacte et informe le ou les ayants droit désignés par celui-ci lors de la souscription. Renseignements : Votre corporation : PRO BTP : Retrouvez le mémento des corporations, les archives et plein d informations concernant votre profession sur le site Internet de votre corporation Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 12/13

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