DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CHAPITRE 2 : LDD + DAT + AR ANNEXES

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1 SAS DU PARC EOLIEN DU HAUT PERCHE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CHAPITRE 2 : LDD + DAT + AR 3. Dossier Administratif et Technique (DAT) ANNEXES

2 CHAPITRE 2-03 : DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE - ANNEXES SOMMAIRE ANNEXE 1 - Extrait Kbis de la SAS PARC EOLIEN DU HAUT PERCHE ANNEXE 2 - Extrait Kbis de la société EDF EN France ANNEXE 3 - Extrait Kbis de la société EDF Energies nouvelles ANNEXE 4 - Délégation de pouvoirs ANNEXE 5 - Plan d affaire ANNEXE 6 - Lettre de confort d EDF EN France ANNEXE 7 - Certification ISO EDF Energies Nouvelles ANNEXE 8 - Lettre d intention de l assureur caution

3 SAS DU PARC EOLIEN DU HAUT PERCHE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CHAPITRE 2-03 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE (DAT) ANNEXE 1 Extrait Kbis de la société demandant l autorisation d exploiter

4 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA NANTERRE CEDEX N de gestion 2009B06584 Extrait Kbis EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 7 décembre 2014 IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE Immatriculation au RCS, numéro R.C.S. Nanterre Date d'immatriculation 16/10/2009 Dénomination ou raison sociale Forme juridique Capital social Adresse du siège PARC EOLIEN DU HAUT-PERCHE Société par actions simplifiée à associé unique 5 000,00 Euros 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense - Tour B Paris la Défense CEDEX Activités principales Réalisation et exploitation d' installations éoliennes situées sur la commune de Moussainvilliers(61) destinées à produire de l' électricité ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécéssiterait son objet social Durée de la personne morale Jusqu'au 16/10/2108 Date de clôture de l'exercice social 31 décembre GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES Président Dénomination EDF EN France Forme juridique Société anonyme Adresse 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense - Tour B Paris la Défense CEDEX Immatriculation au RCS, numéro R.C.S. Nanterre Commissaire aux comptes titulaire Dénomination Forme juridique Adresse Immatriculation au RCS, numéro HORWATH AUDIT FRANCE Société à responsabilité limitée 41 Avenue FRIEDLAND Paris R.C.S. Paris Commissaire aux comptes suppléant BECOUZE Jean-Jacques Date et lieu de naissance Le 12/05/1950 à Boulogne-Billancourt (92) Domicile personnel ou adresse professionnelle 19 Rue René Rouchy Angers RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL Adresse de l'établissement 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense - Tour B Paris la Défense CEDEX Activité(s) exercée(s) Réalisation et exploitation d' installations éoliennes situées sur la commune de Moussainvilliers(61) destinées à produire de l' électricité ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécéssiterait son objet social Date de commencement d'activité 24/09/2009 Origine du fonds ou de l'activité Mode d'exploitation Création Exploitation directe RCS Nanterre - 08/12/ :15:29 page 1/2

5 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA NANTERRE CEDEX N de gestion 2009B06584 IMMATRICULATIONS HORS RESSORT R.C.S. Alençon OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - Mention n du 09/08/2011 Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 24/06/2011 Le Greffier FIN DE L'EXTRAIT RCS Nanterre - 08/12/ :15:29 page 2/2

6 SAS DU PARC EOLIEN DU HAUT PERCHE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CHAPITRE 2-03 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE (DAT) ANNEXE 2 Extrait Kbis de la société EDF EN France

7 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA NANTERRE CEDEX N de gestion 2001B00892 Extrait Kbis EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 18 décembre 2014 IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE Immatriculation au RCS, numéro R.C.S. Nanterre Date d'immatriculation 20/02/2001 Dénomination ou raison sociale Forme juridique Capital social EDF EN France Société anonyme ,00 Euros Adresse du siège 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense - Tour B Paris la Défense CEDEX Durée de la personne morale Jusqu'au 20/02/2100 Date de clôture de l'exercice social 31 décembre GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES Directeur général - Président du conseil d'administration - Administrateur CAHUZAC Antoine Date et lieu de naissance Le 29/10/1954 à Talence (33) Domicile personnel 19 Rue Saint Pierre Neuilly-sur-Seine Administrateur BOUVIER Laurence Nom d'usage JUIN Date et lieu de naissance Le 25/10/1960 à Paris 12ème (75) Domicile personnel 86 Boulevard DU GAL DE GAULLE Garches Administrateur Dénomination EDF Energies Nouvelles Forme juridique Société anonyme Adresse 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense - Tour B Paris la Défense CEDEX Immatriculation au RCS, numéro R.C.S. Nanterre Représentant permanent ROUHIER Denis Date et lieu de naissance Le 30/06/1966 à Belfort (90) Demeurant 81 rue Defrance Vincennes Administrateur MORIN Alexandre Date et lieu de naissance Le 15/06/1977 à Paris 16ème (75) Domicile personnel 82 Rue de Colombes Asnières-sur-Seine Commissaire aux comptes titulaire Dénomination Forme juridique ALAIN MARTIN ET ASSOCIES Société à responsabilité limitée RCS Nanterre - 19/12/ :41:41 page 1/3

8 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA NANTERRE CEDEX N de gestion 2001B00892 Adresse Immatriculation au RCS, numéro Commissaire aux comptes titulaire Dénomination Forme juridique Adresse 101 Rue DE PRONY Paris R.C.S. Paris KPMG Société anonyme Immeuble le Palatin 3 Cours du triangle PARIS LA DEFENSE Paris la Défense CEDEX Commissaire aux comptes suppléant DEMORY Stephane Date et lieu de naissance Le 29/06/1974 à Paris 14ème (75) Domicile personnel ou adresse professionnelle 35/37 Rue DE SEINE Paris Commissaire aux comptes suppléant Dénomination Forme juridique Adresse Immatriculation au RCS, numéro KPMG AUDIT IS Société par actions simplifiée 3 Cours du Triangle - Immeuble " Le Palatin " Puteaux Paris la Défense CEDEX R.C.S. Nanterre RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL Adresse de l'établissement 100 Esplanade du Général de Gaulle - Coeur Défense - Tour B Paris la Défense CEDEX Activité(s) exercée(s) La participation financière directe ou indirecte, par tous moyens, dans toute opération, entreprise, société ou groupement industriel ou commercial, en particulier dans le domaine de l'énergie et dans tout autre domaine, l'achat et la vente de tous biens immeubles, bâtis ou non, situés tant en France Qu'a l'étranger ainsi que toutes activités annexes et connexes, financières, immobilières et autres ayant pour conséquences directes ou Inbdirectes, de faciliter cette activité assurer tout particulièrement toutes prestations de services dans les domaines relevant de l'activité ci-dessus Date de commencement d'activité 05/01/2001 Origine du fonds ou de l'activité Mode d'exploitation Création Exploitation directe IMMATRICULATIONS HORS RESSORT R.C.S. Aix-en-Provence R.C.S. Marseille R.C.S. Tarascon R.C.S. Toulouse R.C.S. Béziers R.C.S. Dax R.C.S. Mont-de-Marsan R.C.S. Nantes R.C.S. Saint-Nazaire R.C.S. Le Havre R.C.S. Avignon R.C.S. Pointe-à-Pitre OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - Mention n du 10/09/2002 Mise en harmonie des statuts avec la loi du 15 mai RCS Nanterre - 19/12/ :41:41 page 2/3

9 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA NANTERRE CEDEX N de gestion 2001B Mention n 695 du 13/01/2003 FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE ENERGIE DU MIDI SARL (RCS BEZIERS B ) A COMPTER DU 27/12/2002 Le Greffier FIN DE L'EXTRAIT RCS Nanterre - 19/12/ :41:41 page 3/3

10 SAS DU PARC EOLIEN DU HAUT PERCHE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CHAPITRE 2-03 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE (DAT) ANNEXE 3 Extrait Kbis de la société EDF Energies nouvelles

11 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA NANTERRE CEDEX N de gestion 1991B04782 Extrait Kbis EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 18 décembre 2014 IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE Immatriculation au RCS, numéro R.C.S. Nanterre Date d'immatriculation 17/10/1991 Transfert du R.C.S. de Paris Dénomination ou raison sociale Forme juridique Capital social Adresse du siège EDF Energies Nouvelles Société anonyme ,00 Euros COEUR DEFENSE TOUR B 100 ESPLANADE DU GL DE GAULLE Paris la Défense CEDEX Durée de la personne morale Jusqu'au 30/10/2089 Date de clôture de l'exercice social 31 décembre GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES Président du conseil d'administration - Administrateur MATHIAS Jean-Louis Date et lieu de naissance Le 21/08/1947 à Clichy (92) Domicile personnel 10 Rue TREBOIS Levallois-Perret Directeur général CAHUZAC Antoine Date et lieu de naissance Le 29/10/1954 à Talence (33) Domicile personnel 20 Rue Tournefort Paris Administrateur Dénomination Forme juridique Adresse Immatriculation au RCS, numéro Représentant permanent Date et lieu de naissance EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA Société anonyme COEUR DEFENSE IMMEUBLE1 LA DEFENSE 4-90 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE Paris la Défense CEDEX R.C.S. Nanterre PETROS Olivier Le 13/09/1955 à RABAT (MAROC) 151 BD HAUSSMANN PARIS Administrateur SALHA Bernard Date et lieu de naissance Le 28/08/1961 à Pau (64) Domicile personnel 14 Rue Chomel Paris Administrateur PROGLIO Henri Date et lieu de naissance Le 29/06/1949 à Antibes (06) RCS Nanterre - 19/12/ :42:15 page 1/3

12 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA NANTERRE CEDEX N de gestion 1991B04782 Domicile personnel 6 Passage Belmontet Saint-Cloud Administrateur VERDIER Nicole, Marie, Germaine Nom d'usage NAVES Date et lieu de naissance Le 08/10/1953 à Épinal (88) Domicile personnel 137 Rue Grenelle Paris Administrateur Date et lieu de naissance Domicile personnel PIQUEMAL Thomas Le 13/05/1969 à Lavelanet 49 Rue du Ranelagh Paris Administrateur URSAT Xavier Date et lieu de naissance Le 16/12/1966 à Clermont-Ferrand (63) Domicile personnel 4 Square DU ROULE Paris Commissaire aux comptes titulaire Dénomination Forme juridique Adresse Immatriculation au RCS, numéro Commissaire aux comptes suppléant Dénomination Forme juridique Adresse Immatriculation au RCS, numéro KPMG S.A Société anonyme 2 BIS Rue DE VILLIERS LES HAUTS DE VILLIERS Levallois- Perret R.C.S. Nanterre KPMG AUDIT IS Société par actions simplifiée 3 Cours du Triangle - Immeuble " Le Palatin " Puteaux Paris la Défense CEDEX R.C.S. Nanterre RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL Adresse de l'établissement COEUR DEFENSE TOUR B 100 ESPLANADE DU GL DE GAULLE Paris la Défense CEDEX Activité(s) exercée(s) Prises de participations dans toutes sociétés industrielles et commerciales, en particulier dans le domaine de l'énergie, et dans tout autre domaine, en France et à l'étranger l'achat la vente de tous biens immeubles bâtis ou non, situés tant en France Qu'a l'étranger ainsi que toutes activités annexes et connexes financières immobilières et autres, ayant pour conséquence directes ou indirectes de faciliter cette activité Date de commencement d'activité 13/09/1990 Origine du fonds ou de l'activité Mode d'exploitation Création Exploitation directe IMMATRICULATION HORS RESSORT R.C.S. Béziers RCS Nanterre - 19/12/ :42:15 page 2/3

13 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA NANTERRE CEDEX N de gestion 1991B04782 OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - Mention n du 17/10/1991 La société ne conserve aucune activité à son ancien siège - Mention n du 02/02/1999 Fusion-absorption de l'immobilière Saint Paul (Rcs Nanterre b ) - à compter du : Mention n du 15/10/2002 Mise en harmonie des statuts avec la loi du 15 mai 2001 de l'assemblée générale du 27/06/2002 Le Greffier FIN DE L'EXTRAIT RCS Nanterre - 19/12/ :42:15 page 3/3

14 SAS DU PARC EOLIEN DU HAUT PERCHE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CHAPITRE 2-03 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE (DAT) ANNEXE 4 Délégation de pouvoirs

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17 SAS DU PARC EOLIEN DU HAUT PERCHE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CHAPITRE 2-03 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE (DAT) ANNEXE 5 Plan d affaire

18 Plan d'affaire du projet Caractéristiques Nb éoliennes Puissance installée Productible P50 Montant Montant immobilisé immobilisé Unité unités en MW en heures éq. en EUR/MW en EUR Parc 3 9, Tarif éolien 2014 ( /MWh) 84,30 Coefficient L 1,20% Taux 5,00% Durée prêt 15,00 % de fonds propres 25% Compte d'exploitation Chiffre d'affaires Charges d'exploitation dt frais de maintenance dt autres charges d'exploitation Montant des impôts et taxes hors IS Excédent brut d'exploitation Dotations aux amortissements Provision pour démantèlement Résultat d'exploitation Résultat financier Résultat courant avant IS Montant de l'impôt sur les sociétés 33,00% Résultat net après impôt Capacité d'autofinancement Flux de remboursement de dette Flux de trésorerie disponible Les charges d'exploitation comprennent l'ensemble des charges courantes encourues pendant la phase d'exploitation, notamment les loyers, les assurances, les frais de maintenance et de réparation, les coûts de gestion technique et administrative et les frais liés au respect des différentes obligations réglementaires comme, par exemple, la constitution des garanties pour démantèlement et les suivis environnementaux.

19 SAS DU PARC EOLIEN DU HAUT PERCHE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CHAPITRE 2-03 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE (DAT) ANNEXE 6 Lettre de confort d EDF EN France

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22 SAS DU PARC EOLIEN DU HAUT PERCHE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CHAPITRE 2-03 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE (DAT) ANNEXE 7 Certification ISO EDF Energies Nouvelles

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25 SAS DU PARC EOLIEN DU HAUT PERCHE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE CHAPITRE 2-03 DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE (DAT) ANNEXE 8 Lettre d intention de l assureur caution

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