Le guide pratique du locataire

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1 Le guide pratique du locataire Un meilleur cadre de vie pour tous décembre 2013

2 SOMMAIRE 1 Bienvenue dans votre logement 1 Bienvenue dans votre logement p. 3 2 Votre arrivée p Votre logement au quotidien p Bien vivre dans votre logement p Éco-client p Notre engagement p Nous avons le plaisir de vous compter parmi nos nouveaux clients. Vous accueillir est notre priorité. Nous sommes à votre écoute et mettrons tout en oeuvre pour que vous vous sentiez bien chez vous. Nous nous engageons à vous offrir une prestation irréprochable. C est dans cet esprit que nous avons conçu notre Guide pratique du locataire. Il doit répondre à vos premières questions et ainsi faciliter votre emménagement. Vous y trouverez des renseignements et des conseils, pour vous aider dans vos démarches. Bien utile, il sera le support pour tous les échanges de correspondance liés à l occupation de votre logement. Nous vous invitons à prendre connaissance de ce guide pratique et à le conserver. 7 Votre départ p Merci de votre confiance et bienvenue dans votre nouveau logement! Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 3

3 2 Votre arrivée Contre quels risques vous assurer? Vous devez vous assurer obligatoirement contre : - Les dommages causés à l immeuble, aux voisins : incendie, explosion, dégât des eaux. - Les dommages causés à votre mobilier. Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie est équivalent au montant d un mois de loyer sans les charges. Il doit être payé lors de la signature du bail. Il est restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés. Lors de votre arrivée dans un nouveau logement, un certain nombre de démarches sont à effectuer. Mais tout d abord, avez-vous fait part de votre changement d adresse à vos correspondants habituels? (Banque, administrations, ) Le contrat de location Lisez-le attentivement et conservez-le avec ses annexes parmi vos documents importants. Il vous engage comme il engage votre propriétaire en fixant les droits et obligations réciproques. Il est complété notamment par : - Le règlement intérieur - L état des lieux d entrée Le contrat d assurance habitation Assurer son logement est une obligation légale. La loi ainsi que votre contrat de location imposent de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts de eaux, recours aux voisins au minimum) à votre entrée dans les lieux. À la date anniversaire de votre contrat, vous devrez nous fournir une attestation d assurance prouvant que vous êtes bien assuré. Le défaut d assurance est un motif de résiliation du bail. Vous devez veiller également à souscrire une assurance responsabilité civile vous couvrant ainsi que votre famille contre tous dommages causés accidentellement à autrui. N.B. : Le vol, le bris de glace... ne sont pas automatiquement inclus dans les contrats classiques. Votre assurance habitation précédente Si vous étiez déjà assuré dans votre précédent logement, votre contrat reste valable, mais vous devez prévenir votre assureur de votre changement d adresse et des caractéristiques de votre nouveau logement. Vérifiez périodiquement que le montant de la garantie correspond bien à la valeur des objets assurés. Que faire en cas de sinistre? > Prévenez nous immédiatement. Prévenez également votre assureur, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol). > N oubliez pas que vous devez fournir la preuve des dommages. Pour cette raison vous devez conserver les objets détériorés et rassembler tout ce qui peut justifier de la valeur des biens disparus ou endommagés (factures, certificats de garantie, photos, etc). Les aides financières L Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l Allocation Logement (AL) dépend de vos ressources et de la composition de votre famille. Vous ne percevez pas directement l APL. La CAF (Caisse d Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) nous la verse directement et son montant sera déduit de votre loyer. L Allocation Logement est, en règle générale, versée directement au locataire. Dans le cas où celle-ci est versée directement à votre propriétaire, seul le solde du loyer vous est demandé. Votre déclaration de revenus annuelle*, adressée au service des impôts, va aussi permettre à la CAF de calculer vos droits aux prestations à compter du 1er janvier de chaque année. Toutefois, votre CAF peut être amenée à vous demander des compléments d information sur vos revenus. Si vous vous trouvez dans cette situation, répondez-lui au plus vite pour lui permettre de calculer vos nouveaux droits. * Attention, l absence de ressource ne vous dispense pas d une déclaration aux services fiscaux. 4 - Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 5

4 Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L) Mis en place par le département, le F.S.L peut dans certains cas apporter une garantie de loyer, un prêt ou une aide pour le paiement des dépenses liées à l entrée et au maintien dans les lieux. Ces aides, sous conditions de ressource, sont destinées aux personnes en situation très difficile. L Évolution familiale Si vous vous mariez Fournissez nous une photocopie de votre livret de famille : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location. 3 Votre logement au quotidien Les aides LOCA-PASS L avance LOCA-PASS Votre dépôt de garantie peut être financé, sous forme d un prêt sans intérêt, grâce à l avance LOCA-PASS. Son montant : 1 mois de loyer dans la limite de 500, que vous commencez à rembourser avec un différé de 3 mois de location, sur une durée maximum de 36 mois. La garantie LOCA-PASS Si notre Commission d Attribution des Logements a demandé la mise en place d une garantie de paiement des loyers et charges, vous pouvez bénéficier de la garantie LOCA-PASS sous certaines conditions. Si votre famille se transforme À la suite d un évènement familial, vous pouvez souhaiter changer de logement. Fournissez-nous une photocopie du livret de famille. Si vous divorcez ou si vous vous séparez Présentez nous une copie du jugement de divorce ou la photocopie du livret de famille. Si l un des conjoints décède Fournissez nous une pièce d état civil mentionnant le décès. Ces pièces sont nécessaires pour connaître le titulaire du bail. Votre Loyer et charges Votre Loyer et charges Le paiement : Vous recevrez un avis d échéance à la fin de chaque mois. Il couvre le loyer et les provisions pour charges, déduction faite des différentes aides qui vous sont accordées. Votre loyer du mois est dû le dernier jour du mois. Le contenu du loyer : Pour obtenir les conditions d octroi de ces aides, merci de nous consulter ou consulter notre site internet : L état des lieux d entrée Un état des lieux obligatoire est établi en votre présence et celle d un de nos représentants. Il décrit l état du logement à votre arrivée. Conservez soigneusement ce document car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l état dans lequel il se trouvait lors de votre emménagement. Vous disposez d un délai de 20 jours pour nous signaler par écrit d éventuelles remarques sur le contenu de cet état des lieux. Si vous vous pacsez Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d abandon du domicile de l un des partenaires. Fournissez-nous une photocopie du récépissé. LOCA-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement. Le montant du loyer est fixé en multipliant la surface corrigée de votre logement (ou la surface utile pour les immeubles récents) par une valeur au mètre carré qui évolue au fil des années en fonction de l évolution de l IRL (indice de référence des loyers) et de la réglementation. Le loyer demandé à chaque client est destiné au remboursement des emprunts contractés pour l acquisition du terrain, de la construction et de l amélioration des logements, ainsi qu au remboursement des dépenses de gestion et de l entretien non récupérables au titre des charges locatives, des grosses réparations et des impôts et taxes. Conformément aux dispositions réglementaires, une augmentation est appliquée à votre loyer au 1 er janvier de chaque année. Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) : Si vos revenus sont supérieurs au plafond de ressources fixé par l État, vous pouvez être amené à payer le SLS. Une enquête SLS est réalisée tous les ans pour actualiser les revenus de chaque locataire et déterminer s il est assujetti ou non au SLS. Répondez avec exactitude au questionnaire et fournissez les pièces demandées. En l absence de réponse, vous devrez payer le SLS maximum ainsi que des frais de dossier. 6 - Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 7

5 L entretien de votre logement Vous avez l obligation de maintenir en bon état de propreté et de fonctionnement, les locaux et les équipements qui vous sont loués. Voici quelques conseils : Ventilation Pour une bonne hygiène de vie, le renouvellement de l air de votre logement est nécessaire. Pensez à ouvrir les fenêtres au moins 5 minutes par jour. Les bouches d aération ne doivent en aucun cas être obstruées. Fenêtres Vérifiez périodiquement que les rainures d égouttage, trous d évacuation d eau, entrées d air, ne sont pas obstrués. Huilez légèrement les paumelles, crémones et parties mobiles. N employez pas de produits abrasifs ou corrosifs sur les menuiseries en PVC. Papiers peints et peintures Prenez soin de vos papiers peints et effectuez immédiatement les menus raccords. Lessivez régulièrement vos peintures avec de l eau tiède, sans détergent. Si vous souhaitez changer votre papier, décollez l ancien avant d en poser un nouveau. Fixations Évitez si possible de percer murs et faïences. Pour fixer vos tableaux, cadres, petites décorations, éléments de mobilier etc. Utilisez des crochets ou des chevilles appropriés afin d éviter les dégradations. Attention aux cloisons légères de type placo, qui nécessitent des modes de fixation renforcés. À votre départ, n oubliez pas de procéder au rebouchage des trous et au remplacement des papiers peints ou peintures dégradés. Boîtes aux lettres Identifiez-vous sur votre boîte aux lettres. N utilisez pas de marqueur pour inscrire votre nom. Pensez à vider régulièrement votre boîte aux lettres, vous êtes responsable de son maintien en bon état de fonctionnement. Cave, grenier ou garage Vous devez en assurer la fermeture, la surveillance et l entretien au même titre que votre logement. Il est interdit d y entreposer des produits inflammables et substances dangereuses et d y installer des points lumineux ou prises électriques. Vous ne devez pas faire d échange entre locataires, ni de sous-location. Balcons, terrasses, loggias Tenez en parfait état de fonctionnement les écoulements d eau. Pour des raisons de sécurité, vos jardinières doivent être posées à l intérieur du balcon. Lorsque vous arrosez vos plantes, évitez tout ruissellement sur les façades. L aspect extérieur de votre immeuble est important. Préservez-le : les balcons, terrasses ou loggias ne sont pas des lieux de stockage. Il est interdit d utiliser des barbecues. Revêtements de sols Dalles plastique, linoléum ou carrelage : évitez le lavage à grande eau et utilisez de préférence des produits spécialement adaptés à la nature du revêtement. Moquette : l aspirateur ou le balai mécanique suffit pour l entretien courant. Un shampoing peut être effectué périodiquement avec un produit spécial. Radiateurs Utilisez le mode de chauffage installé dans votre logement. Tout autre mode de chauffage est strictement interdit. Ne placez pas de meubles devant les radiateurs, ni de linge dessus, cela gêne la diffusion de la chaleur et pourrait être dangereux. Nettoyez-les au moins une fois par an avec les produits appropriés, mais sans les démonter. Insectes Le maintien de propreté est indispensable pour éviter la prolifération des insectes. À la moindre apparition, utilisez des produits insecticides appropriés. Moisissures Afin d éviter la condensation et l apparition des moisissures, veillez à bien aérer les pièces où se produisent les dégagements de vapeur d eau importants (cuisine, salle de bains). Ne coupez pas le chauffage lorsque vous vous absentez, baissez seulement le thermostat de quelques degrés. En cas d apparition de moisissures, vérifiez que les orifices d aération ne sont pas obstrués et que la VMC est en bon état de fonctionnement. Toilettes Ne jetez pas de coton, de tissus, de serviettes hygiéniques ou de lingettes dans vos WC : vous risquez de boucher le siphon et d entraîner d importants dégâts. Travaux d aménagement intérieur et extérieur La disposition initiale des lieux ne doit pas être changée. Certains travaux (notamment gros travaux, transformation, ) nécessitent impérativement notre autorisation. Vous devez en faire la demande avant de les réaliser. Télévision et parabole Tous nos logements collectifs sont raccordés à une antenne. L installation d une parabole doit faire l objet d une demande d autorisation préalable auprès de nos services. Vous êtes responsable des dégâts que votre parabole peut provoquer, tant du fait de sa fixation qu en cas de chute éventuelle. Vide-ordures Si votre logement possède un vide-ordures, prenez soin de fractionner vos détritus pour ne pas boucher le conduit. Ne jetez jamais d objets susceptibles de provoquer des accidents (ex : bouteilles en verre, liquides dangereux, cigarettes mal éteintes...). Efforcez-vous de maintenir la propreté, emballez vos détritus afin d éviter les mauvaises odeurs. Évitez de les utiliser la nuit. 8 - Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 9

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7 4 Bien vivre dans votre logement Vivre en sécurité : La sécurité, c est l affaire de tous. Les accidents n arrivent pas qu aux autres. Tous les jours vous êtes exposé, sans en avoir vraiment conscience, à des risques qui peuvent prendre des proportions dramatiques si vous n êtes pas attentif. Nous vous rappelons quelques consignes élémentaires : Risque d incendie En cas de début d incendie, la première démarche à effectuer est de composer le 18 ou le 112 (numéro des pompiers) pour alerter les secours. Risque de fuite d eau En cas d inondation, coupez l eau immédiatement. Prévenez éventuellement les pompiers (18 ou 112). En cas de dommages causés aux voisins, établissez un constat amiable et envoyez-le à votre assureur. Les gestes de survie Si le feu se déclare dans une pièce, fermez la porte et les fenêtres de cette pièce afin d éviter les courants d air, fermez le gaz, utilisez un extincteur si vous en avez un à portée de la main. Si le feu se déclare dans la cage d escalier, restez à l intérieur de votre logement, disposez des linges mouillés en bas de votre porte d entrée Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 13

8 Risque électrique Avant toute intervention (remplacement de fusible, d ampoule...) sur votre installation, coupez systématiquement le disjoncteur. Lorsqu un fusible saute, remplacez-le par un fusible de même puissance et de même calibre. N utilisez aucun appareil électrique (rasoir, séchoir...) en ayant les mains mouillées ou les pieds nus. Ne procédez à aucune modification de votre installation sans passer par un professionnel et sans l autorisation de notre société. Évitez autant que possible, les prises multiples et les rallonges qui présentent des risques d échauffement du circuit. Si vous avez de jeunes enfants, il est indispensable pour leur sécurité, d utiliser des cache-prises. Risque de fuite de gaz Utilisez des flexibles conformes à la NF gaz, et vérifiez la date de validité. Si vous avez des doutes sur la présence d une fuite, n essayez pas de la réparer vous-même, faites intervenir un professionnel. Fermez le robinet général et ouvrez la fenêtre. Ne bouchez jamais les grilles de ventilation haute et basse dans les pièces où se trouve une arrivée de gaz. Si vous sentez une odeur de gaz dans les parties communes de votre immeuble, prévenez immédiatement la compagnie de gaz. Risque de panne d ascenseur Les ascenseurs sont périodiquement vérifiés et entretenus par une société spécialisée. Ne laissez pas vos enfants jouer près des ascenseurs et accompagnez-les lorsqu ils souhaitent les utiliser. Si vous êtes bloqué à l intérieur, conformezvous aux consignes de sécurité affichées, en attendant les secours. Si vous êtes à l extérieur, ne tentez aucune manoeuvre. Prévenez immédiatement votre gardien ou votre bailleur ou l entreprise chargée du contrat d entretien. A défaut, prévenez les pompiers (18 ou 112). Accès aux compteurs Repérez les circuits pouvant être à l origine d accidents et laissez l accès libre aux différents compteurs : Chaque membre de la famille doit en connaître l emplacement afin de pouvoir couper l électricité, le gaz ou l eau en cas de nécessité ou d absence prolongée. Absence prolongée : Si vous devez vous absenter plusieurs jours, afin d éviter toute mauvaise surprise à votre retour, nous vous recommandons de fermer vos compteurs de gaz et votre arrivée d eau. Vivre en bon voisinage Voici quelques règles non exhaustives que chacun doit suivre pour la tranquillité de tous : Le bruit Le bruit apparaît comme la nuisance la plus fréquemment ressentie. Contrairement aux idées reçues, il n y a pas que le tapage nocturne (entre 22h et 7h) qui soit réglementé. Le tapage diurne (de jour) peut également être sanctionné d une amende. De jour comme de nuit, les bruits excessifs ou répétés ne sont pas acceptables en collectivité. Cependant, avant de faire intervenir le commissariat, il est toujours préférable d engager une procédure amiable. Le dialogue et la réflexion sont en général les meilleurs atouts pour résoudre les problèmes. Puisque la vie est faite tout autant de respect que de tolérance, voici quelques précautions pour vivre en bonne entente : lors de votre déménagement ou emménagement : pensez à vos voisins, si vous effectuez des travaux : respectez le sommeil et la tranquillité de vos voisins, modérez le volume sonore de votre télévision, de votre radio, ou de votre chaîne hi-fi, lorsque vos enfants jouent : ne les laissez pas courir dans l appartement, vos animaux : apprenez à votre chien à ne pas aboyer inconsidérément, prenez garde au son de voix, aux claquements de portes, de talons, volets ou fenêtres mal fermés... Moins on fait de bruit, mieux on s entend. Si vous êtes dans l obligation de faire du bruit (exemple : pour des travaux), prévenez vos voisins. Ils apprécieront d avoir été informés Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 15

9 Les parties communes Ne salissez pas et n abîmez pas votre environnement : logement, halls et cages d escaliers, paliers, ascenseurs, espaces verts... Utilisez correctement les garages, parkings, locaux vélos et poussettes, locaux poubelles. Il faut : Laisser toujours libres les accès aux moyens de secours : pompiers, ambulances, services d urgence (gaz...) Prendre en considération les informations apposées sur les panneaux d affichage. Vous rendre disponible et accepter les visites nécessaires concernant notamment la sécurité, l hygiène et l entretien du bâtiment, ainsi que les mesures qui peuvent en résulter. Veiller à bien fermer les portes pour raison de sécurité. Pour éviter les risques d incendie, ne disposez pas vos encombrants dans les parties communes. Toutes ces règles sont également valables pour vos enfants et vos visiteurs. C est à vous de leur faire respecter, vous en êtes responsable. Les animaux Les animaux domestiques sont les compagnons de beaucoup d entre nous. Cependant, leur présence ne doit pas nuire à la tranquillité des autres locataires. Vous êtes responsable du comportement de votre animal : évitez qu il ne surprenne les gens, promenez-le en laisse et apprenez-lui le caniveau. Par souci d hygiène, vous ne devez pas le laisser divaguer dans les parties communes. Attention également aux aboiements qui pourraient troubler la quiétude de vos voisins. En cas d absence prolongée ou en période de vacances, ne laissez pas vos animaux seuls dans votre logement. Chiens dangereux - Règlementation en vigueur au 1 er janvier Le Ministère de l Intérieur a mis en ligne une brochure concernant les règles applicables aux chiens dangereux. La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. À compter du 1 er janvier 2010, le maire délivre un permis de détention après vérification de l attestation d aptitude suite à une formation portant sur l éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. La délivrance du permis de détention par le maire de la commune de résidence est conditionnée à la présentation de justificatifs d identification, de vaccination contre la rage, d assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1 ère catégorie), d attestation d aptitude et d évaluation comportementale. Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d emprisonnement et de 3750 euros d amende. Chiens dangereux Aujourd hui, la détention des chiens réputés dangereux (catégorie 1 et 2) est réglementée par la loi n 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il est strictement interdit conformément à la loi du 6 janvier 1999, de détenir des chiens de catégorie 1 faute de quoi la résiliation du bail pourra être prononcée. Sont ainsi visés les chiens de type Pit Bull, Boer Bull ou Tosa. Afin d éviter tout accident, la loi impose dorénavant aux propriétaires de chiens réputés dangereux plusieurs obligations : Le tatouage, L assurance, La stérilisation pour les chiens de 1 ère catégorie, La déclaration en mairie, munie des documents précédents, des chiens d attaque (catégorie 1); de garde et de défense (catégorie 2), dont la liste a été définie par arrêté. Désormais les chiens de garde ou de défense, ne sont admis sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, que muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Les chiens d attaque sont interdits dans les lieux publics et les transports en commun. Sachez également, que les pouvoirs du Maire concernant ces catégories de chiens ont été élargis afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour limiter le danger Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 17

10 Interdictions DE FUMER (décret du 15/11/2006). Depuis le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans les lieux à usage commun : halls, ascenseurs, caves, paliers, locaux poubelles... sous peine de sanctions (amendes). D OCCUPER LES HALLS D ENTRÉES Ce ne sont pas des lieux de rencontre (articles L et du Code de la Construction : le rassemblement dans les parties communes constitue un délit passible d emprisonnement) D ÉTENDRE VOTRE LINGE DE FAÇON VISIBLE (ni sur le balcon, ni aux fenêtres) DE JETER DES OBJETS PAR LES FENÊTRES, DE DONNER À MANGER AUX OISEAUX OU ANIMAUX ERRANTS, DE LAISSER VOS ENFANTS JOUER DANS LES PARTIES COMMUNES. DE STOCKER TOUT OBJET SUR LES PALIERS (poubelles, vélo, poussette...) DE STATIONNER SUR LES PELOUSES. Vivre et participer Vos représentants associatifs Tous les 4 ans sont organisées des élections afin que vous puissiez élire vos représentants. Ils sont vos porte-parole. Ils contribuent à défendre vos intérêts en participant aux décisions prises au sein de nos organismes (vote du budget, décisions de nouvelles opérations de construction ou d amélioration, détermination du niveau des majorations de loyers,...). Vos représentants sont membres du conseil de concertation locative. Les amicales ou associations de locataires : Nombreuses, elles dynamisent la vie des résidences et sont à l initiative de multiples activités au sein des quartiers. Le conseil de concertation locative Ce conseil, instauré par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, est consulté : - sur les différents aspects de la gestion de l immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, - sur les projets d amélioration ou de construction démolition, - sur toute mesure touchant aux conditions d habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 19

11 5 Éco-client Préférez les douches (rapides) au bain : Une douche de 5 mn : 60 litres. Un bain : 100 à 150 litres Pensez à placer un économiseur d eau sur l embout de votre pommeau de douche. Cela vous permettra d économiser 30 à 50% d eau. Ainsi, on économise l eau chaude et l énergie nécessaire à son chauffage. Petits conseils Installez des ampoules adaptées aux besoins, dans les lieux les plus fréquentés par la famille (cuisine, salon ou chambre). Une lampe basse consommation de 20 W fera l affaire alors qu une 9 W suffira devant l ordinateur. Évitez les lampes halogènes car elles consomment beaucoup d énergie (autant qu une quinzaine de lampes basse consommation de 15 W). N abusez pas des abat-jour. En effet, ils absorbent 50% de la lumière, ce qui nécessite la multiplication des sources lumineuses Nous vous proposons quelques petits conseils et astuces qui vous permettront de faire des économies. Par ces gestes et en changeant nos comportements, nous contribuerons à préserver notre planète. Les économies d eau Stop au gaspillage! L eau est un bien précieux, préservons-la. Réparez les fuites d eau : Quelques chiffres Un robinet qui goutte : 4 litres/heure = 35m 3 /an Un filet d eau : 16 litres/heure = 140m 3 /an Une chasse d eau qui fuit : 25 litres/heure = 220m 3 /an Évitez de faire couler l eau inutilement : Fermez les robinets lorsque vous vous savonnez sous la douche, vous vous brossez les dents ou pendant la vaisselle. Ce sont des dizaines de litres d eau économisées à chaque fois. Les économies d énergie Comment diminuer sa consommation électrique? Éteignez les lumières quand vous quittez une pièce et laissez rentrer le soleil Disposez votre intérieur en fonction de la lumière naturelle. Préférez les Lampes Basse Consommation. Certains modèles d ampoules éclairent autant que 60W avec une puissance de 11W. En plus, elles durent plus longtemps. Vous pourrez faire jusqu à 80% d économies. Le saviez-vous? Un écran plasma consomme trois fois plus qu un écran télé normal. Un écran LCD consomme environ deux fois plus qu un écran télé normal. Éteignez les appareils électriques (Chaîne HIFI, lecteur DVD, télévision, ordinateur, chargeurs de portable, modem ), ils consomment du courant même en veille. Utilisez des multiprises avec interrupteurs et il vous sera plus facile d éteindre tous les appareils le soir Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 21

12 Le chauffage Chauffer malin Si vous aérez votre pièce (une aération de 5 minutes est recommandée chaque jour), baissez le chauffage! Il vaut mieux maintenir une température constante plutôt que d éteindre puis augmenter subitement votre chauffage. Cela évite les problèmes d humidité. En cas d absence, mettez votre thermostat à 16 C. Sachez qu 1 C en moins vous permet d économiser 7% sur votre facture! Méfiez-vous des chauffages d appoint. Ils consomment beaucoup d énergie et présentent des risques d asphyxie grave (LE MONOXYDE DE CARBONE) et de brûlures. À ce titre, nous vous rappelons l interdiction d utiliser des feux à pétrole dans les logements. Les appareils ménagers Petits conseils pour réduire vos consommations énergétiques Les appareils de cuisson La disposition de l électroménager : Les instruments de cuisson (four, cuisinière ) sont des équipements qui doivent être placés à l écart du réfrigérateur. Le réfrigérateur Adaptez sa taille à celle de votre famille, car il faut savoir que, plus votre réfrigérateur est grand, plus il consomme! Celui-ci ne doit pas accueillir d aliments chauds qui lui demandent une énergie supplémentaire pour produire du froid et augmente donc sa consommation. Nettoyez une fois par an la grille située à l arrière de votre réfrigérateur car elle stoppe la chaleur qui ne s évacue plus correctement et donc la consommation électrique augmente. La machine à laver Un lave-linge consomme 70 à 120 litres d eau par programme. Adoptez le bon programme : de préférence quand il est en pleine charge. Certaines lessives permettent un lavage à froid pour un résultat de propreté équivalent. Plus besoin de prélaver votre linge. Faites fonctionner votre machine pendant les heures creuses si votre abonnement le permet. Pour sécher vos vêtements : Ayez plutôt recours à la bonne vieille méthode de la corde à linge ou du séchoir. Pour repère, un sèche-linge consomme en moyenne deux fois plus d énergie qu un lave linge utilisé à 60 C. Un sèche linge utilisé très régulièrement représente 11% de votre consommation électrique. Pour tout nouvel achat d un équipement électrique ou électronique ménager, le magasin se doit de vous reprendre votre ancien appareil en vertu de l article 8 du décret du 20/07/2005. Les étiquettes énergie Tout appareil comporte maintenant une étiquette énergie. Ces normes européennes permettent aux consommateurs d être informés des performances des équipements. Un appareil de classe A consomme jusqu à 3 fois moins qu un appareil de classe C. Le tri sélectif Le tri des déchets relève d une volonté individuelle et citoyenne. C est un acte indispensable de protection de l environnement. La quantité de déchets a doublé en 40 ans! Nous devons tous, petits et grands, suivre les consignes de tri : Le Verre Il existe différentes zones de froid dans votre réfrigérateur correspondant à la disposition des différentes catégories d aliments. Le congélateur doit être réglé sur -18 C, la température idéale. Dégivrez votre réfrigérateur, (s il n est pas équipé d un système automatique) tous les 6 mois. Le verre est recyclable à 100 % et à l infini. RECYCLABLES : bouteilles, pots et bocaux. NON RECYCLABLES : vaisselle en terre cuite ou en porcelaine (car vernis apposé dessus), miroirs, vitres ou ampoules Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 23

13 Le plastique Recyclé, il renaît sous différentes formes : pull polaire, fibres pour couettes, barquettes surtout laissez les bouchons mais retirez complètement l opercule en aluminium (bouteilles de lait, par exemple). RECYCLABLES : Bouteilles d eau, soda, lait, soupe, flacons, lessive, boîtes, produits d entretien et d hygiène. NON RECYCLABLES : pots de crème ou de yaourts, les films plastiques. Les huiles de vidange ou les solvants Pensez aux déchetteries près de chez vous. Elles disposent de bennes dans lesquelles vous pourrez entreposer ces produits dangereux ou encombrants. Quelques chiffres 6 Notre engagement Le papier et le carton : RECYCLABLES : Journaux, magazines, prospectus, cartons. NON RECYCLABLES : Enveloppes à fenêtre, papiers plastifiés, mouchoirs et couches. Un journal laissé dans la nature mettra 3 à 12 mois pour disparaître, Un chewing-gum jeté par terre, mettra 5 ans avant de disparaître, Un sac plastique mettra 450 ans pour disparaitre Les métaux : RECYCLABLES : Boites de conserve, canettes, barquettes en aluminium, bombes aérosols dès lors qu elles sont vides et rincées. Afin de connaitre les modalités et consignes qui s appliquent à votre commune, renseignez-vous auprès de votre mairie. Les déchets ménagers spéciaux Les piles : les grandes surfaces mettent à votre disposition des bacs récupérant vos piles usagées. Sinon dans la mesure du possible, utilisez des piles rechargeables. Elles sont plus chères à l achat mais leur durée de vie est incomparablement plus longue. Les médicaments non utilisés 8 ENGAGEMENTS POUR UNE MEILLEURE QUALITÉ DE VIE! Engagement n 1 Nous vous aidons à constituer votre dossier de demande logement et nous vous informons de son évolution. Dès réception de votre dossier complet, nous vous adressons un accusé de réception sous 10 jours. Ce courrier vous précise également les différentes étapes du traitement d un dossier de demande de logement. Quand un logement correspondant à votre demande (localisation, budget, nombre de pièces) se libère, nous vous le proposons par courrier. Suite à votre accord dans les délais précisés dans ce courrier, nous pouvons présenter votre dossier à la commission d attribution. Ramenez-les à votre pharmacien. À la remise de ce dossier dans nos Agences, nous vous expliquons son contenu et vous aidons à le compléter si nécessaire. Une liste des pièces justificatives, à nous retourner avec ce dossier, vous est également remise à cette occasion. Nous vous informons par courrier, dans les 3 jours, de la décision de la commission d attribution Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 25

14 Engagement n 2 Engagement n 4 En cas de problème technique mettant en jeu votre sécurité, nous intervenons immédiatement. Engagement n 7 Nous activons pour vous les aides financières dont vous pouvez bénéficier en tant que locataire, et réduisons les frais d entrée. Nous ne faisons supporter ni frais de dossier, ni frais d agence. De plus, le dépôt de garantie est limité à un seul mois de loyer. Nous activons toutes les aides financières adaptées à votre situation (prêt du dépôt de garantie et/ou avance du premier mois de loyer, garantie des loyers sur une période déterminée), auprès des organismes compétents (Fonds de Solidarité pour le Logement, Organisme collecteur d Action Logement). Si votre situation le nécessite, nous réalisons, pendant 2 mois maximum, l avance de l Aide Personnalisée au Logement jusqu à son versement par la Caisse d Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole. Engagement n 3 Nous nous engageons à vous accueillir dans un logement sain et propre. Le jour de votre entrée dans les lieux, nous vous communiquons quelques Conseils pour votre confort, qui vous aideront à profiter sereinement de votre logement. L hygiène étant au cœur de nos préoccupations, nous vérifions plus particulièrement les éléments de votre : salle de bains : douche/baignoire, lavabo cuisine : évier, grille de ventilation W.C. Dans les 2 mois qui suivent votre entrée dans les lieux, nous vous envoyons un questionnaire de satisfaction afin de recueillir vos premières impressions concernant votre emménagement. Nous vous communiquons les coordonnées de vos interlocuteurs privilégiés et sommes à votre écoute 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Dès votre arrivée dans votre logement, nous vous donnons les coordonnées de : Votre Agence, Votre Chargé de Clientèle et, le cas échéant, votre Agent de Proximité, Les entreprises sous contrats chargées de l entretien, des petites réparations et de la maintenance des éléments d équipement de votre logement. Nous réceptionnons tous vos appels : Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 Le vendredi de 8h30 à 16h30 Si nous ne pouvons vous apporter une réponse immédiate, nous vous rappelons dans un délai qui vous est précisé. En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est à votre disposition pour les problèmes techniques graves : Chaufferie collective, Fonctionnement des ascenseurs, Ouverture et fermeture des portes automatiques de garages, Sinistres (incendie, inondation), Fuites de gaz, Rupture de colonnes d eau. Notre site internet est à votre disposition 24 heures sur 24 pour vous permettre de nous laisser des messages, nous poser vos questions. Engagement n 5 Nous répondons à vos demandes de réparation et limitons les désagréments en cas d intervention à votre domicile. Vos demandes d interventions techniques, par téléphone ou à l occasion d un passage en Agence, sont systématiquement enregistrées et prises en compte immédiatement. À défaut de solution immédiate, nous vous précisons un délai de rappel pour vous informer de la suite qui sera donnée à votre demande. De même, tous vos courriers sont systématiquement enregistrés et pris en compte dès réception. Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 2 semaines. En cas d intervention d une entreprise, celle-ci vous proposera un rendez-vous dans une fourchette horaire maximale d une demi-journée. Dans le cadre de notre Charte Prestataire (à votre disposition dans nos Agences), nous vous proposons après chaque intervention, d évaluer votre degré de satisfaction au moyen d un questionnaire. Engagement n 6 Nous travaillons au quotidien pour votre cadre de vie. Nous veillons à sa qualité et mettons en place des actions d amélioration. L entrée et l escalier de votre résidence sont entretenus régulièrement. Nous affichons, dans les halls d entrées, le planning et la liste des prestations à réaliser par nos entreprises. Lorsque votre résidence bénéficie d un projet de rénovation, nous vous en communiquons la nature durant le premier trimestre de l année, par affichage ou par courrier. Nous vous prévenons, en outre, une semaine avant le démarrage effectif des travaux. Les règles de bon voisinage sont l affaire de tous. Elles sont communiquées à chaque nouveau locataire et restent à votre disposition dans votre Agence ou votre Antenne la plus proche. Nous nous chargeons de porter plainte en cas de dégradations occasionnées aux parties communes de notre patrimoine. Nous vous accompagnons afin que vous quittiez votre logement dans les meilleures conditions. Pour préparer votre départ : Un guide de Départ réussi vous est adressé dès réception du courrier de résiliation, Lors d un pré-état des lieux, la liste des éventuels travaux ainsi que le coût des remises en état sont établis avec vous. Le montant prévisionnel du solde de vos charges est également estimé. Afin de vous laisser le temps de réaliser vousmême les éventuels travaux à votre charge, ce pré-état des lieux est réalisé au minimum 15 jours avant votre départ. Engagement n 8 Nous nous engageons dans une démarche d amélioration continue de notre qualité de service et mesurons régulièrement votre degré de satisfaction. Nous réalisons des enquêtes de satisfaction : dans les 2 mois qui suivent votre entrée dans le logement, suite à une intervention technique dans votre logement. De plus, une enquête étendue est réalisée, tous les 3 ans, auprès d un échantillon représentatif de notre clientèle. Nous nous engageons à mener les actions utiles pour améliorer notre qualité de service Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 27

15 7 Votre départ Organisation de votre départ Lors de la réception de votre courrier de départ, nous vous accompagnons afin que vous quittiez votre logement dans les meilleures conditions. Tout d abord, nous vous adressons un courrier accusant réception de la résiliation de votre contrat de location et vous indiquons la date réelle à laquelle vous devrez quitter votre logement. Lors de cet envoi, nous vous joignons un barème d indemnité forfaitaire vous indiquant les montants que nous imputons lors de travaux de remise en état ainsi qu un guide de départ réussi. Le pré-état des lieux (visite conseil) Nous vous fixons une date pour réaliser un préétat des lieux et ce, au minimum quinze jours avant votre départ dans le cas d un délai de préavis classique. Ainsi, nous listons ensemble les éventuels travaux à réaliser avant votre départ ainsi que le coût des remises en état. Ensuite, nous vous contactons afin de fixer la date de pré-état des lieux. L objectif de cette visite est : Le départ La résiliation de votre bail est une décision très importante. À la fin de votre préavis de départ, vous serez obligatoirement tenu de quitter les lieux. Vous devez prévenir notre siège social par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date de votre départ. Votre congé doit être signé par vous-mêmes et tous les titulaires du contrat de location. Le préavis de 3 mois peut-être ramené : À 2 mois, si : Votre futur logement est conventionné HLM auprès d un autre bailleur. À 1 mois, si : Premier emploi, Mutation professionnelle, Perte d emploi récente, Nouvel emploi consécutif à une perte d emploi, Locataire âgé de plus de 60 ans dont l état de santé justifie un changement de domicile, Bénéficiaire du R.S.A. (ex Rmiste) Lors de réduction de préavis : Faute de nous adresser les justificatifs dans les délais prévus, nous maintiendrons le préavis de 3 mois et vous aurez à régler vos loyers pendant toute cette période. Visite du logement Pendant la durée de votre préavis, vous devez laisser visiter votre logement à de futurs locataires. Des heures de visite peuvent être déterminées si vous le souhaitez. D identifier les éventuelles dégradations ou réparations locatives dont vous seriez responsable (sauf celles qui n auraient pas pu être vues du fait de la présence des meubles ou celles consécutives au déménagement), De chiffrer les dégradations dont les réparations, en tout ou partie, seraient à votre charge, De vous conseiller sur les réparations que vous pourriez effectuer vous-même afin de réduire le montant d éventuelles indemnités à nous verser lors de votre départ Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 29

16 L état des lieux de sortie L état des lieux est un moment très important. Le solde de votre compte locataire Guide de départ réussi Il sera réalisé contradictoirement, c est-à-dire en votre présence et celle d un de nos représentants, un exemplaire papier vous sera remis. Il constate l état du logement au moment de votre départ. Il ne pourra être effectué que lorsque le logement, la cave, le grenier et/ou le garage, seront vides et nettoyés. Il détermine les éventuelles réparations locatives qui sont à votre charge, par comparaison avec l état des lieux établi à votre arrivée en tenant compte de la vétusté et de l usage normal de la chose louée. Il vous appartient de restituer le logement en bon état de propreté et de fonctionnement, sans détérioration. Toute dégradation, tout défaut d entretien constaté lors de l état des lieux de sortie, sera systématiquement imputé sur votre compte locataire. Le jour de l état des lieux, un arrêté de votre compte locataire sera établi. Nous pouvons être appelés à vous demander les loyers et charges restant dus et les indemnités de réparations locatives. Ces sommes seront déduites de votre dépôt de garantie. Si le solde de votre compte locataire est positif, nous vous adresserons le remboursement par lettre chèque dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés. Si le solde de votre compte locataire est négatif, vous établirez au moment de l état des lieux, un chèque correspondant au montant de ce solde. 8 jours avant votre départ Effectuez votre changement d adresse à la Poste, Demandez la fermeture de la ligne téléphonique à France Télécom, Demandez la coupure de votre ligne internet ou réseau câblé à votre fournisseur d accès. 5 jours avant votre départ Prévenez le Centre des Impôts de votre changement d adresse, Prévenez le(s) fournisseur(s) d énergie électrique et gaz et la Compagnie des Eaux. Le jour de l état des lieux Le solde de votre compte locataire sera établi : Munissez-vous d un moyen de paiement, Préparez l ensemble des clés, badges de proximité, bip de parking, Communiquez-nous votre nouvelle adresse, Ne déposez pas d encombrants dans le local poubelles ou local commun. Une fois signé, l état des lieux ne peut plus être remis en cause. Avant le jour de l état des lieux Le jour de l état des lieux Vous devez remettre l ensemble des clés du logement (y compris badge, télécommande), de la boîte aux lettres, du cellier, de la cave, du garage, au responsable chargé d établir l état des lieux. Effectuez l ensemble des travaux qui ont été demandés lors du pré-état des lieux, Procédez au nettoyage de votre logement selon la fiche propreté que vous trouverez en annexe et qui vous sera également remise lors du pré-état des lieux, N utilisez pas de produits dangereux pour le détartrage de vos sanitaires Le guide pratique du locataire Le guide pratique du locataire - 31

17 LA MAISON DU CIL Siège social 12, bd Roosevelt SAINT-QUENTIN Capital : R.C.S. SAINT QUENTIN : B Agences AMIENS (80093) 43, avenue d'italie - Vallée des Vignes - CS , rue de Nice CHATEAU-THIERRY (02400) 65, grande rue CHAUNY (02300) 19, rue de la Paix LA PLAINE SAINT DENIS (93210) 3, rue de la Montjoie LAON (02200) 19, avenue Charles de Gaulle SAINT-QUENTIN (02100) 80, boulevard Henri Martin VERVINS (02140) 8, rue du Général Foy CAMBRAI Antennes BUSSY-ST-GEORGES (77600) VILLERS-COTTERETS (02600) 36 ter, boulevard Antoine Giroust 23, rue du Général Mangin

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