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16 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE D UNE MISSION DE SOUTIEN AUX SERVICES COMMUNAUX DE COMMUNICATION Entre : La communauté de communes VOLVIC Sources et Volcans représentée par son 1 er viceprésident Monsieur Frédéric BONNICHON autorisé par la délibération du conseil communautaire du 7 février 2011 à signer la présente convention, d une part, La commune de Volvic représentée par son Maire, Monsieur Mohand HAMOUMOU autorisé par la délibération du conseil municipal du..à signer cette présente convention, d autre part, Dénommées ci-après les collectivités. Préambule Vu l article L II du code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations susvisées du conseil municipal et du conseil communautaire relatives à la mutualisation des services entre la commune de Volvic et la communauté de communes VOLVIC Sources et Volcans Considérant que le service «communication» de la communauté de communes est en mesure d apporter un soutien technique à la politique de communication de la commune de Volvic, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er - objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles un agent en charge de la communication au sein des services de la communauté de communes est mis à la disposition de la commune de Volvic. Article 2 objet de la mission L agent mis à la disposition de la commune a pour mission de participer à la mise en œuvre de la politique et à la préparation des actions de communication de la commune de Volvic.

17 Au cours de la mission, l agent peut être amené à intervenir sur les domaines suivants : - Communication institutionnelle : magazines, site internet, papeterie et objets publicitaires, - Communication externe : communication des services, communication culturelle et évènementielle, - Communication interne : livret des agents, intranet.. Pendant la durée de la mission, l agent est placé sous l autorité et sous la responsabilité du Maire de la commune de Volvic. Article 3 instructions adressées à l agent Le Maire de la commune de Volvic et le Président de la communauté de communes VOLVIC Sources et Volcans adressent directement à l agent toutes instructions nécessaires à l exécution des tâches et missions qu ils lui confient. Ils contrôlent l exécution des tâches et missions ainsi confiées. Article 4 modalités d arbitrage Dans le cadre de la présente convention, les objectifs de travail et les missions sont fixés par les directions générales des services en concertation et en application des directives et orientations des élus de la commune et de la communauté de communes. En cas de difficulté dans la programmation des priorités, il est convenu entre les signataires que la priorité reviendra toujours à la communauté de communes VOLVIC Sources et Volcans. Le cas échéant, les directeurs généraux des services, voire le Maire de la commune et le Président de la communauté de communes seront saisis pour trancher définitivement la hiérarchisation des missions. Article 5 personnel mutualisé Un agent est mis à la disposition de la commune de Volvic à hauteur d une journée par semaine. Article 6 modalités financières Le coût mis à la charge de la commune de Volvic représentera 7/35 ème du salaire brut chargé de l agent mis à la disposition. Les charges visées ci-dessus seront constatées à la clôture des comptes de l exercice écoulé de la communauté de communes. La somme ainsi calculée fera l objet d un titre de recette émis par la communauté de communes. Article 7 durée et date d effet de la convention La présente convention est établie jusqu au 31 décembre de l année de renouvellement des instances et entrera en vigueur le 1 er mars Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.

18 Article 8 modification de la convention La convention peut être modifiée par voie d avenant. Article 9 résiliation de la convention Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande écrite de l un ou l autre des signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. Article 10 juridiction compétente en cas de litige En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties s engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l interprétation ou sur l application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Fait à Volvic, le. Pour la communauté de communes VOLVIC Sources et Volcans Le 1 er vice-président Pour la commune de Volvic Le Maire Frédéric BONNICHON Mohand HAMOUMOU

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