Comptes Annuels de l exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013

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1 Comptes Annuels de l exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 C O M P A G N I E R E G I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 5 0, R U E D E L O N D R E S P A R I S T E L E P H O N E : T E L E C O P I E : h t t p : / / w w w. c r c c - p a r i s. f r

2 PRESENTATION GENERALE DE L ANNEXE Le bilan de l exercice présente un total de et le compte de résultat présenté sous forme de liste un total de produits de et un total de charges pour dégageant ainsi un bénéfice de 364. L exercice a une durée de 12 mois et recouvre la période du 1 er janvier au 31 décembre Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil Régional du 08 juillet Page 2

3 Sommaire Pages 1. Bilan Actif... 4 Passif Compte de Résultat Annexe... 7 à 14 Page 3

4 Bilan Actif ACTIF IMMOBILISE Brut Amort. / Prov. Net Net IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Concessions, brevets, droits simil IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel de bureau et informatique Mobilier de bureau IMMOBILISATIONS FINANCIERES Titres de participation SCI 50 RUE DE LONDRES Créances rattachées à des participations Total I ACTIF CIRCULANT Avances & Acomptes versés Cotisations Autres créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance Total II TOTAL ACTIF Page 4

5 Bilan Passif Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total I PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour charges Total II DETTES Banques Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Autres dettes Total III TOTAL PASSIF Page 5

6 PRODUITS Compte de résultat Cotisations nettes Réductions accordées Ristourne cotisation régionale Produits divers * Reprises de provisions et transferts de charges * Quote-part du résultat SCI TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION CHARGES Achats et charges externes * Impôts et Taxes Charges de personnel Autres charges* Dotations aux amortissements Dotations aux provisions * CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Charges financières 0 0 RESULTAT FINANCIER * RESULTAT COURANT Produits Exceptionnels Charges exceptionnelles 0 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL RESULTAT DE L'EXERCICE * Détail en annexe Page 6

7 ANNEXE 1- PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES...p.8 2- FAITS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE...p PRUD'HOMMES 3- MODES ET METHODES D'EVALUATION.p ACTIF IMMOBILISE 3.2 CREANCES 3.3 ELEMENTS CONSTITUTIFS DU RESULTAT 3.4. INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE 3.5 DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 4- COMMENTAIRES SUR LES PRINCIPAUX POSTES p ACTIF IMMOBILISE 4.2 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 4.3 EXCEDENT DES EXERCICES ANTERIEURS 4.4 PROVISIONS POUR INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE 4.5 AUTRES DETTES 4.6 ACHATS ET CHARGES EXTERNES 4.7 AUTRES CHARGES 4.8 DOTATIONS AUX PROVISIONS 4.9 PRODUITS DIVERS, REPRISES DE PROVISIONS ET TRANSFERTS DE CHARGES 4.10 RESULTAT FINANCIER 5- DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION.p EFFECTIF..p FILIALE..p.14 Page 7

8 1. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 1.1. COMPTES ANNUELS Les comptes annuels de l'exercice 2013 ont été établis conformément aux dispositions de la loi comptable intégrée au Code du Commerce, adaptées au cas particulier d'un organisme à but non lucratif et prenant en compte les recommandations essentielles de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. 1.2 PRINCIPES Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité ont été respectés à partir des hypothèses de base suivantes : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables, - indépendance des exercices. 1.3 METHODE La méthode de base retenue pour l'entrée et l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale est celle des coûts historiques. 1.4 DEROGATIONS Il n a pas été dérogé aux règles de base prévues pour l établissement des comptes, sauf pour : - la présentation des revenus en provenance de la SCI. 1.5 CHANGEMENT DE METHODES Les immobilisations sont désormais amorties au taux d usage habituel et au prorata temporis à leur date d acquisitions. 1.6 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Des provisions pour risques et charges sont constatées lorsque la C.R.C.C de Paris a une obligation à l égard d un tiers et qu il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue. Elles représentent le montant évalué et estimé par les services de la C.R.C.C de Paris pour chacun des litiges en cours, en fonction des risques encourus. 1.7 QUOTE-PART DU RESULTAT SCI DU 50 RUE DE LONDRES La quote-part du résultat 2013 de la SCI DU 50 RUE DE LONDRES a été enregistrée dans les comptes de la CRCC en application des dispositions prévues dans les statuts de la SCI. Lors du conseil d'arrêté des comptes, il a été décidé de rattacher en produits d'exploitation les revenus issus de la participation détenue dans la société civile immobilière de la rue de Londres. Pour information, la quote-part du résultat en 2013 de la société civile s élève à la somme de contre la somme de l année précédente. Page 8

9 2. FAITS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE : 2.1 PRUD HOMMES Un litige prud homal est toujours en cours. Les demandes présentées s élèvent à MODES ET METHODES D'EVALUATION 3.1 ACTIF IMMOBILISE Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d acquisition «prix d achat et frais accessoires» ou à leur coût de production Immobilisations financières La méthode retenue pour les titres de participation est la valeur brute, constituée par le coût d achat hors frais accessoires. Une provision est constituée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur d acquisition. La valeur d inventaire est déterminée sur la base de la quote-part de détention dans les capitaux propres corrigée des perspectives des rentabilités. A la clôture de l exercice, la C.R.C.C de Paris détient une participation dans la SCI du 50 rue de Londres à hauteur de 50%. Cf. Tableau des filiales et participations joint à l annexe. 3.2 CREANCES Elles sont entrées à leur valeur nominale et font l'objet d'une appréciation cas par cas. En fonction du risque encouru, une provision pour dépréciation est constituée pour chacune d'elles ELEMENTS CONSTITUTIFS DU RESULTAT Les charges et produits de l exercice sont appréhendés selon les normes comptables en vigueur INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE Les obligations liées aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite ont été calculées au 31 décembre 2013 en tenant compte des évolutions législatives de ces dernières années. Ces indemnités font l objet d une comptabilisation sous forme de provision. Page 9

10 3.5 DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Les disponibilités ont été placées sur des comptes à court et long terme. La valeur brute est constituée par le coût d achat. 4. COMMENTAIRES SUR LES PRINCIPAUX POSTES 4.1 ACTIF IMMOBILISE 31/12/2012 Acquisitions Sorties 31/12/2013 Logiciels Matériel de bureau et informatique Mobilier de bureau Titres de participation SCI 50 RUE DE LONDRES Créances rattachées à des participations TOTAL VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT CIC EPARGNE S/ LIVRET BP parts BP compte à terme CREDIT DU NORD cpte/livret TOTAL EXCEDENT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde au 1er janvier Résultat Solde au 31 décembre Page 10

11 4.4 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES Le tableau suivant résume les mouvements enregistrés au cours de l'exercice 2013 : Valeur au 01/01/2013 Dotations 2013 Reprises Provisions utilisées 2013 Reprises Provisions non utilisées 2013 Valeur au 31/12/2013 Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL AUTRES DETTES Assurance (SOPHIASSUR) C.N.C.C Financement H3C Elections Défrayement Contrôle qualité reversement cac CAC - Régularisation cotisations Autres TOTAL ACHATS ET CHARGES EXTERNES Honoraires relations publiques Honoraires contrôle d'activité Honor. Déf. confrères, Comm jurid,success Honoraires format stagiaires et délégués Colloques, conférences, commissions CRCC Assemblée, séminaires, actions et animations Affranchissement et routage Indemnités de fonction Loyers et Charges locatives Participation charges OEC, CNCC, CRCC Versailles Autres * TOTAL * Le Poste Autres se décompose comme suit : Page 11

12 Frais d'impression Fournitures administratives Locations de matériels Entretien et réparations biens mobiliers 868 Maintenance Documentation Bibliotique Téléphone et internet Petit matériel informatique et bureau Prestations de services informatiques Assistance juridique Frais de recrutement Divers TOTAL AUTRES CHARGES Partenariat, Subventions AFFIC, CERCLE DES JUGES ANECS CJEC AMECAR CRCC dépaysement Commission Agricole OIA ECF CNECJ AECC CGPME Créances irrécouvrables TOTAL DOTATIONS AUX PROVISIONS Dotation pour dépréciation des créances Dotation aux provisions droits IFC TOTAL Page 12

13 4.9 PRODUITS DIVERS, REPRISES DE PROVISIONS ET TRANSFERTS DE CHARGES Rétrocession formation ASFOREF Remboursements (SS+prévoyance+OPCALIA) Produits divers de gestion courante Autres prod. activités annexes TOTAL Reprise de prov. / dépréciation des créances Transferts de charges d'exploitation Transferts de charges exceptionnelles TOTAL RESULTAT FINANCIER Le résultat financier de l exercice 2013 s élève à un excédent de et se compose des éléments suivants : * Intérêts * Produit sur cession VMP TOTAL DES PRODUITS DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Conformément aux dispositions de la loi n du 04 mai 2004 relative à la formation professionnelle, la C.R.C.C de Paris accorde à ses salariés un droit individuel d une durée de vingt heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de six ans. Au terme de ce délai, et à défaut de son utilisation, l ensemble des droits restera plafonné à cent vingt heures. L ensemble du personnel a acquis au 31/12/2013 un nombre d heures de 591 au titre du droit individuel à la formation Page 13

14 6. EFFECTIF : HOMMES FEMMES CADRES NON CADRES FILIALE : LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital en K Réserves et reports à nouveau en K % de détention Résultat du dernier exercice en K Valeur brute des titres en K Valeur nette des titres en K Compte Courant Engagements donnés en K Chiffre d'affaires du dernier exercice en K Dividendes en K SCI du 50 rue de Londres % Page 14