Validation des Acquis par l Expérience (VAE)

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1 DSRE Sce Collectivités territoriales et partenariats Validation des Acquis par l Expérience (VAE) 10 juillet 2015

2 Cadre Pôle emploi et le conseil régional des Pays de la Loire ont contractualisé un nouvel accord cadre pour la période Cet accord cadre, négocié par la DSRE précise les modalités conjointes sur l emploi, la formation, l orientation la GPEC et des actions communes vers les entreprises. Cet accord cadre se décline en plusieurs axes, dont celui de la Validation des Acquis par l Expérience professionnelle des demandeurs d emploi et des adhérents au CSP. Cet accord est applicable à compter du 1 er juillet

3 Ce qui change Il n y a plus de convention tripartite entre Pôle emploi, le Conseil régional des Pays de la Loire et principaux services valideurs (CNAM, DAVA, ARIFTS.). Pôle emploi assurera le rôle de financeur pivot de la VAE au travers d une contribution financière annuelle. Tous les types de certifications professionnelle inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle sont éligibles. Le candidat à la VAE doit obligatoirement mobiliser son Compte Personnel Formation. La prise en charge d un appui renforcé en complémentarité de la prestation d accompagnement. La création d un comité opérationnel des financeurs réunissant à un rythme bimensuel Pôle emploi et la Région. 3

4 Bénéficiaires Tous les demandeurs inscrits à Pôle emploi indemnisés ou non au moment du dépôt la demande. Le conseiller valide la cohérence de la démarche en lien avec le projet de retour à l emploi du candidat, il constitue le dossier de demande d aides, le fait valider par son DAPE et l adresse à la plateforme régionale. L accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d évaluation par le jury. Il peut s étendre, en cas de validation partielle, jusqu au contrôle complémentaire. La certification doit être délivrée en Pays de la Loire, sauf si aucun organisme certificateur ligérien ne la propose. 4

5 Objet de la prise en charge La prestation d accompagnement et les frais d inscription & de jury. D une durée comprise entre 4 et 24 heures pour toutes les certifications de niveau I à V. elles intègrent une phase d accompagnement méthodologique et une phase d aide à l élaboration du dossier. En cas de besoin d appui renforcé identifié et motivé par le conseiller en évolution professionnelle avec le cas échéant l appui complémentaire d un conseiller expert VAE, la durée peut être augmentée au maximum de 12 heures. En cas de validation partielle nécessitant le suivi d une formation, le financement pour accéder à la certification totale s inscrit dans les conditions prévues dans le dispositif «Démarches individuelles de formation et VAE CPF». 5

6 Montant du financement Accompagnement compris entre 4 et 24 h pour les certifications de niveau V à I Accompagnement renforcé dans la limite de 12 h pour les certifications de niveau V à IV Total Valorisation des heures CPF du demandeur d emploi dans la limite de 9 /h Plafond : 216 (24 h x 9 ) Plafond : 108 (12 h x 9 ) 324 Prise en charge Pôle emploi dans la limite de 60 /h et par demandeur d emploi Plafond : 245 Plafond : Prise en charge Région dans la limite de 60 /h et par demandeur d emploi Plafond : 979 Plafond : Total Plafond : Plafond :

7 Les aides financières de Pôle emploi L aide de Pôle emploi se décline sous trois formes et est réservée aux demandeurs d emploi inscrits (indemnisés ou non): = une aide à la prestation d accompagnement réalisée par l organisme sera prise en charge sur facture de l organisme valideur dans la limite maximum de ; 1440 l accompagnement pour les certifications de niveau IV à I 720 l accompagnement renforcé pour les certifications V à IV soit un total de 2160 «valorisation du CPF - Pôle emploi Conseil régional» = une aide aux frais de transport, de repas et d hébergement du demandeur dans la limite de 450 sur justificatifs. = une aide individuelle à la formation pour accéder à la certification totale. 7

8 Instruction des projets Une demande individuelle (formulaire VAE 164) doit être déposée 4 semaines avant le démarrage de la prestation d accompagnement par le candidat auprès de Pôle emploi comprenant; le formulaire de demande de financement de la VAE, le devis, le calendrier prévisionnel ainsi que la définition de la prestation d accompagnement fournis par l organisme accompagnateur et le cas échéant le service valideur, la copie de la notification de recevabilité, un document de moins de 3 mois justifiant l inscription du candidat en tant que demandeur d emploi au Pôle emploi, une copie de la conclusion d entretien ou il est indiqué que le demandeur d emploi accepte de mobiliser son CPF pour l accompagnement à la VAE. Le formulaire de demande d aide à la VAE signé par le DAPE est à adressé à la Plateforme pour traitement et décision. 8

9 Décision d attribution Pôle emploi fera connaitre la décision par courrier adressé au bénéficiaire et à l organisme au service valideur ou à l organisme accompagnateur. Par ailleurs, la Région notifie par écrit son abondement financier au bénéficiaire. Un comité opérationnel des financeurs réunissant, à un rythme bimensuel, des représentants de Pôle emploi et de la Région est en charge d étudier les dossiers ne répondant pas à un ou plusieurs critères du présent règlement d intervention et d examiner les suites pouvant y être données. 9