PRESENTATION DU DISPOSITIF Période (version août 2010)

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1 FONDS D AIDE AU FOOTBALL AMATEUR CHAPITRE «EQUIPEMENT» FINANCEMENT DE MINI-TERRAINS DE FOOTBALL DE PROXIMITE (Opération U.E.F.A. Hat trick) PRESENTATION DU DISPOSITIF Période (version août 2010) 1

2 FONDS D AIDE AU FOOTBALL AMATEUR CHAPITRE «EQUIPEMENT» FINANCEMENT DE MINI-TERRAINS DE FOOTBALL DE PROXIMITE I. Le Fond d Aide au Football Amateur (F.A.F.A.) Le F.A.F.A. est issu de la contribution économique du Football Professionnel destinée à promouvoir des investissements indispensables au développement du Football Amateur. La Ligue du Football Amateur (L.F.A.) est chargée par la Fédération Française de Football (F.F.F.) de sa mise en application et du suivi des demandes de subvention. Il existe 3 cadres d intervention nommé ci-après «chapitre» : Un chapitre «Emploi» comprenant les dispositifs suivants : Financement de postes d agent de développement de ligue et de district Financement de postes de directeur de district Financement de postes de conseiller départemental chargé du football d animation (C.D.F.A.) Soutien aux clubs amateurs créateurs d emplois Un chapitre «Equipement» comprenant les dispositifs suivants : Financement de mini-terrains de football de proximité (opération U.E.F.A. Hat Trick) Financement de terrains de grands jeux en gazon synthétique Financement d équipements de ligue et de district Un chapitre «Transport» comprenant le dispositif suivant : Financement de projets d acquisition de minibus portés par les clubs 2

3 II. Présentation du dispositif Principes fondamentaux Dans le cadre du programme Hat Trick de l Union Européenne de Football Association (U.E.F.A.), la Fédération Française de Football, par l intermédiaire de la Ligue du Football Amateur, a décidé de poursuivre son programme de développement de mini-terrains synthétiques de football de proximité. L aide forfaitaire d un montant de , émanant à la fois de l U.E.F.A., et de la F.F.F. à travers le F.A.F.A,, a pour but de développer la pratique à effectif réduit en extérieur et du football des plus jeunes. L attribution de ces subventions s inscrivant dans ce plan national, s effectuera sur critères géographiques, sous la responsabilité du Conseil d Administration de la Ligue du Football Amateur (C.A. de la L.F.A.), après avis des ligues régionales concernées. Le maître d ouvrage s engage à faire mention sur l équipement réalisé de la contribution apportée par la F.F.F. et l U.E.F.A. ainsi que des logos correspondants (joindre la photo à la demande de versement). Conditions d éligibilité 1. Utilisation La F.F.F. souhaite que les bénéficiaires respectent les conditions d utilisation suivantes : Le principe d accès libre à l ensemble de la population (particuliers, établissements scolaires, associations, ) ; La priorité donnée aux clubs affiliés à la F.F.F. quant à l utilisation de l équipement pour la pratique du futsal notamment ; La possibilité offerte aux instances fédérales locales (ligue district) d organiser une ou plusieurs manifestations (rassemblements, formation, détection, compétitions). 2. Implantation L objectif étant de permettre la pratique du football à un maximum de personnes (garçons et filles), ces équipements doivent être réalisés dans des zones de forte densité démographique, si possible à proximité d écoles ou d établissements scolaires pour une pleine utilisation de l équipement tout en veillant à respecter une certaine distance avec les habitations pour limiter les nuisances dues au bruit. Ces critères n interdisent pas, cependant, la réalisation de certains équipements en zone rurale par des structures intercommunales. 3

4 Dans tous les cas, la présence dans la zone géographique du terrain, d un ou plusieurs clubs affiliés à la F.F.F., est un facteur indispensable. 3. Caractéristiques techniques L objectif est de réaliser un terrain destiné à la pratique du futsal de 40m x 20m avec une zone de dégagement de 1m autour des lignes de jeu, l ensemble étant ceinturé par une clôture résistante. L aire de jeu est réalisée en gazon synthétique respectant les dispositions particulières prévues à l article du Règlement des Terrains et Installations Sportives de la F.F.F. (niveaux 5 et 6 sye) 3.1. FOND DE FORME Il peut être en sol naturel, en enrobé ou en béton (possible réaménagement d un terrain existant), parfaitement uniforme avec une légère pente transversale ou en toît pour permettre l écoulement des eaux de pluie INFRASTRUCURE - FONDATION Sa constitution doit être conforme aux exigences de la Norme NFP SURFACE DE JEU Type de revêtement Il est réalisé en gazon synthétique à remplissage mixte ou sans remplissage. Les fibres mesurent, soit au minimum 55mm, soit entre 35 et 40mm avec une sous-couche de souplesse. Il doit respecter les normes NF P et NF EN Tracés Les tracés de l aire de jeu, d une largeur de 5 à 8 cm et de couleur blanche, suivant les règles du futsal (voir plan page 11), sont intégrés à l aire de jeu. Une bordure en périphérie du gazon artificiel assure la séparation de celui-ci du sol environnant au niveau de la clôture. 4

5 3.4. CLÔTURE ET ACCES Clôture D une hauteur de 1m sur les longueurs et de 3m minimum en arrière des zones de buts, la clôture peut être réalisée en panneaux en bois résistant aux conditions climatiques locales, en panneaux métalliques ou grillages en treillis soudés. Elle est surmontée d une rambarde en bois ou en métal destinée à stabiliser l ensemble de la structure et permettre l appui de spectateurs. Enfin, les logos du Programme U.E.F.A. Hat Trick et de la F.F.F. doivent être présents sur un panneau permanent distinct de celui comportant les visuels de la collectivité et des autres partenaires Accès Cette clôture est équipée de deux portillons de 1m minimum, pouvant être sécurisés, permettant l accès libre à l aire de jeu et situés à 5m de part et d autre de la ligne médiane (zones de remplacement pour le futsal). Un de ces deux portillons, voire une autre porte, doit permettre l accès aux personnes à mobilité réduite ainsi que celui des engins d entretien. Alors, un dispositif doit interdire le passage des cycles et engins à moteur. La visserie et boulons de fixation doivent être rendus inviolables et ne présenter aucun danger pour les utilisateurs. A l extérieur de la clôture, il est recommandé de prévoir une bande de protection en enrobé ou autre pour limiter les apports de terre sur l aire de jeu BUTS L équipement comporte deux buts métalliques pour le futsal (dimensions intérieures de 3m de largeur et 2m de hauteur, section carrée ou ronde de 8cm) solidement fixés au sol et solidaires de la structure de la clôture. Ils doivent être conformes aux dispositions de résistance et de sécurité définis par le Décret du 4 juin 1996 et la norme EN 748. Les buts, équipés de filets, doivent être d une couleur distincte de celle de la clôture. 5

6 3.6. ECLAIRAGE Pour permettre une utilisation maximale de l équipement en soirée ou en période hivernale, Il est recommandé de prévoir un éclairage de l aire de jeu connecté ou indépendant de l éclairage public (éclairement moyen de 150 lux avec un coefficient d uniformité de 0,70). Cet équipement peut être réalisé ultérieurement (prévoir cependant les fourreaux) GARANTIES Le ou les fournisseurs choisi(s) doivent assurer les garanties minimales suivantes dans des conditions normales d utilisation : - 10 ans pour les équipements et la clôture ; - 5 ans pour le gazon synthétique OPTIONS POSSIBLES Dans la mesure où il s agit d un terrain de football à effectif réduit, le type de revêtement recommandé par la F.F.F. n est pas adapté à la pratique d autres disciplines dans les meilleures conditions. En revanche, il est toléré l installation de panneaux de basket, sous réserve que la présence de ces derniers ne perturbe pas la pratique du football (panneaux non situés au-dessus des buts et non dans les limites de l aire de jeu). De plus, il est possible d installer des fourreaux respectant les règles de sécurité afin de permettre l installation ponctuelle de poteaux permettant la pratique du volley-ball ou du tennis-ballon. L équipement peut être réalisé dans un ensemble couvert, après accord préalable de la Fédération. 4. Choix du fournisseur Le fournisseur doit attester de sa capacité à réaliser un tel équipement (certification, qualification, liste de références). Il s engage à fournir les procès-verbaux d identification du gazon synthétique, des matériaux de remplissage et des sous-couches de souplesse utilisés. Il doit proposer un contrat de maintenance de l installation intégrant le brossage, le nettoyage, et le traitement contre les mousses et lichens du gazon synthétique et le contrôle et la réparation éventuelle des équipements et de la clôture. 6

7 III. Procédure d attribution La demande est introduite auprès du District du ressort territorial du club support, excepté pour les Ligues d Alsace, de Corse et d Outre-mer, qui sont seules habilitées à réceptionner les dossiers (absence de district reconnu par la F.F.F.). L envoi s effectue en lettre recommandée ou dépôt avec accusé de réception. Le District, à réception du dossier, se prononce sur sa recevabilité. Le dossier n est pas recevable en l état : Le District informe la collectivité de la non recevabilité de son dossier en en explicitant les raisons. Dans le cas d un rejet d un dossier pour absence ou non conformité de pièces et/ou des mentions obligatoires devant être portées sur le formulaire, la collectivité dispose d un délai d un mois à compter de la notification du rejet de sa demande pour présenter à nouveau un dossier complet. Le dossier est recevable : Le District le transmet à la Ligue, accompagné des avis motivés de la Commission Départementale des Terrains et Installations Sportives (C.D.T.I.S.) et du Président du District. Il informe la collectivité de cette transmission. Les dossiers déclarés recevables par le District sont réceptionnés par la Ligue régionale qui procède à leur examen en collaboration avec la Commission Régionale des Terrains et Installations Sportives (C.R.T.I.S.). A cet effet, cette dernière dispose de toute latitude pour procéder aux vérifications techniques qu elle jugerait utiles. La collectivité, en déposant son dossier, accepte par avance de répondre à toutes les demandes de l instance régionale. En cas de rejet ou de mise en instance de la demande, la Ligue informe le District et la collectivité concernée. Tout rejet doit être motivé. Les dossiers acceptés sont alors adressés à la L.F.A. avec avis détaillé et motivé en indiquant le montant de l aide proposée. La décision définitive d attribution est prise par le C.A. de la L.F.A. sur proposition de la Commission «Equipement et transport» du F.A.F.A. Une notification est adressée au bénéficiaire, avec copie à la Ligue régionale. 7

8 Les dossiers non retenus sont : - soit retournés à la Ligue régionale concernée pour complément d informations. - soit conservés à la L.F.A. avec notification motivée de leur rejet définitif adressée à la collectivité. Après attribution de la subvention, la Ligue régionale est responsable du suivi de la mise en œuvre du projet, en collaboration avec le District. La L.F.A. doit être informée de l achèvement de l opération, ou de toute anomalie ou retard constaté. IV. Modalités de règlement de la subvention Un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal est demandé à la collectivité lors de la notification d accord de subvention. Les règlements s effectuent alors selon l échéancier suivant : - Versement d un acompte de au vu de la production à la Ligue régionale du RIB de la collectivité et de l attestation de commencement des travaux établie par le maître d ouvrage. - Versement de dès la clôture définitive des travaux et après production à la Ligue régionale de tous les justificatifs financiers (factures) de l opération établissant la conformité de la réalisation au projet initial, un certificat d achèvement des travaux établi par le Maître d ouvrage, plusieurs photos de l équipement faisant apparaître le logo de la F.F.F. et du programme U.E.F.A. Hat Trick, puis contrôle réalisé par la commission régionale des terrains et installations sportives de la Ligue. Dans l hypothèse d un dépassement de dépenses, l aide du F.A.F.A. ne pourra en aucun cas être revalorisée. La subvention ne demeure acquise que si les travaux sont réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la date d attribution par le Conseil d Administration de la L.F.A. V. Etablissement de la Fiche Projet La Fiche Projet est un document conçu pour permettre aux collectivités territoriales de présenter leur demande d aide financière, d une manière simple et uniforme, en vue d un traitement rapide par les différentes instances qui auront à se prononcer sur l attribution de la subvention du Fonds d Aide au Football Amateur, chapitre «Equipement». 8

9 Toute demande de subvention est obligatoirement présentée à l aide de la fiche-projet, ce document devant être rempli de façon parfaitement lisible. Les signatures sont manuscrites et les cachets authentiques. Page 1 Toutes les rubriques doivent être obligatoirement remplies ou, le cas échéant, porter la mention «sans objet». Page 2 Les différentes rubriques doivent être rédigées de manière précise mais succincte. Au cas où l une ou plusieurs d entre elles nécessiteraient, de part la nature du projet, un complément d informations, celui-ci pourra être joint sur papier à en-tête de la collectivité. La date prévisionnelle de début des travaux ainsi que leur durée constituent des éléments indispensables à la prise de décision d attribution d une subvention. Page 3 Le plan de financement projeté, doit être aussi détaillé que possible et faire apparaître de manière évidente la faisabilité du projet. Le montant des sommes doit être exprimé H.T. Les travaux exécutés en régie par les agents de la collectivité ne peuvent être valorisés. Seul l achat de matériaux est alors comptabilisé. L aide sollicitée auprès de la L.F.A. doit être intégrée dans le plan de financement. Justificatifs technique, administratifs et financiers Les documents produits doivent permettre aux différentes instances de porter une appréciation strictement technique aussi rigoureuse que possible du projet et d appréhender rationnellement la cohérence du coût estimé au regard de la nature de la réalisation envisagée. La collectivité devra donc fournir les pièces suivantes : - Cahier des charges, A.P.S. (Avant Projet Sommaire) ; - Devis et plans cotés de l installation projetée ; - Délibération du maître d ouvrage mentionnant l objet du projet, son coût, le plan de financement et la demande de subvention ; - Justificatif de la propriété du terrain ou des équipements concernés ; - Copie de la ou des décision(s) attributive(s) de subvention(s) (convention ou arrêté) ; - Justificatifs des apports ou emprunts. 9

10 Par ailleurs, hormis les documents énoncés (cahiers des charges, avant-projet sommaire, devis et plans de l installation), il est également possible de joindre tout type de document (esquisse, photo, article de presse, témoignage... etc) qui permettrait de justifier d un état présent et conduirait à évaluer objectivement l impact des améliorations envisagées. Toutes les participations financières doivent être quantifiées et justifiées par des documents officiels. Les engagements des personnes publiques ou privées doivent être fermes et non conditionnés par l attribution de la subvention ou liés par des facteurs aléatoires extérieurs ou fondés sur des résultats sportifs à venir. Les extraits des procès-verbaux et/ou des délibérations doivent être contresignés par le ou les représentants légaux du club ou de la collectivité territoriale. Il est fortement recommandé aux postulants de conserver une copie intégrale du dossier (y compris des pièces jointes). Pour tout renseignement complémentaire, s adresser au district de football concerné. 10

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12 FONDS D AIDE AU FOOTBALL AMATEUR CHAPITRE «EQUIPEMENT» FINANCEMENT DE MINI-TERRAINS DE FOOTBALL DE PROXIMITE Fiche projet Porteur du projet (maître d ouvrage) :... Adresse :... CP / / / / / / Ville :... Nom du responsable du suivi du projet :... Tél. :... Fax : Nom du club support :... N d affiliation / / / / / / / Nombre de licenciés :... Niveau de compétition le plus élevé :... Nom, prénom du contact du club :... Adresse :... CP / / / / / / Ville :... Tél. :... Fax : Collectivité Club Cachet Nom et qualité du signataire Cachet Nom et qualité du signataire Date : Date : Signature Signature

13 PROJET Nom, lieu et adresse de l installation : Nature : création d un mini-terrain de football de proximité Descriptif sommaire du projet : Motivation / Finalité :... Date prévisionnelle de début des travaux :... Durée des travaux :...

14 PLAN DE FINANCEMENT PROJETÉ Coût total de l opération (H.T.) : Subventions : - Conseil Régional % - Conseil Général % - Subventions d état % - C.N.D.S % - Autres % Autres financements : - Auto financement - Direct % - Indirect % - Emprunts % % Aide demandée à la L.F.A. : % TOTAL %