Appel à projets «Accessibilité de l information publique aux personnes en situation de handicap mental»

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1 Appel à projets «Accessibilité de l information publique aux personnes en situation de handicap mental»

2 1 Contexte La Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) est une caisse créée par la loi du 30 juin Ses missions ont été renforcées par la loi sur l égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février Elle est chargée de : Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ; Garantir l égalité de traitement sur tout le territoire et pour l ensemble des handicaps ; Assurer une mission d expertise, d information et d animation de réseaux pour suivre la qualité du service rendu aux personnes. La stratégie de communication de la CNSA et la mise en œuvre d une politique éditoriale renforcée depuis 2009, s inscrit dans le cadre de la mission d information et d animation de réseau confiée à la CNSA par la loi. En effet, le rôle d expertise dévolu à la CNSA dans son champ de compétence implique la diffusion des connaissances produites en direction des acteurs institutionnels et professionnels directement impliqués dans la mise en œuvre des politiques publiques de l aide à l autonomie, à savoir les membres du Conseil de la CNSA, les réseaux (ARS, MDPH, conseils généraux), leurs partenaires immédiats dans les secteurs du soin, de l emploi ou de l éducation et les professionnels. Aujourd hui, la CNSA devrait se voir confier par la future loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement une nouvelle mission de mise à disposition «des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles d une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, en lien avec les institutions locales compétentes», à travers notamment la mise en œuvre d un portail d information à destination des personnes âgées et de leurs aidants. La communication de la CNSA visera donc désormais également : A informer les personnes âgées et leurs aidants ainsi que les professionnels sur leurs droits, les démarches à accomplir, les différents acteurs impliqués, les contacts à prendre, les établissements et les services disponibles A les orienter dans cet univers jugé complexe de l aide à l autonomie et contribuer à la transparence de l offre existante. Afin de mettre à disposition du grand public une information de qualité, facile à comprendre et à utiliser quelles que soient ses déficiences (auditives, visuelles ou intellectuelles), la CNSA développe une réflexion sur l accessibilité de l information publique. A ce titre, elle a déjà soutenu la création de deux référentiels de communication en santé publique édités par l Institut national de prévention et d éducation pour la santé (Inpes) destinés à aider les acteurs de santé publique, les professionnels de la communication et toute personne ayant vocation à transmettre une information aux personnes avec un handicap auditif ou visuel. Ces travaux présentent également un intérêt pour la communication grand public puisque le travail d adaptation est en général profitable à un public plus large que celui pour lequel il a été conçu (le handicap visuel et auditif peut par exemple aussi concerner les personnes âgées et le travail sur la simplification et la clarté des messages est généralement bénéfique à tous). L accessibilité est au cœur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui fixe le principe d une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps. Tous les domaines de la vie sont concernés. L accessibilité ne se limite pas au cadre bâti, elle concerne aussi l information publique qui doit être adaptée afin que les personnes en situation de handicap y aient un égal accès.

3 Dans son relevé de décisions du 25 septembre 2013, le comité interministériel du handicap (CIH) rappelle que «l accès aux campagnes publiques (message de prévention, information sur une nouvelle politique publique ) fait partie intégrante de l accès aux services publics» et que «souvent ignorée, cette forme d accessibilité est pourtant essentielle pour s assurer de la participation des personnes et de leur accès à l information». Il prévoit ainsi d initier l accessibilité de la communication gouvernementale (sensibilisation à l accessibilité de la communication, accessibilité des campagnes et des évènements publics, accessibilité des sites internet publics) à tout type de handicap. Des éléments de référence sur l accessibilité de l information existent pour les handicaps visuels et auditifs 1 et peuvent servir d outils aux acteurs concernés. Le secteur associatif a également été à l initiative d un certain nombre d éléments relatifs à la communication et à la diffusion de l information à destination des personnes en situation de handicap mental 2, alors que celles-ci connaissent des difficultés à accéder à une information claire et adaptée à leur handicap. Selon l OMS, la déficience intellectuelle totale touche 3% de la population, et en France, une enquête récente a montré chez des enfants âgés de 8 à 11 ans une prévalence de 1,8% de déficience légère 3. Dans la continuité de ces travaux antérieurs, dans le cadre des nouvelles missions d information du grand public qui lui seront confiées et en prenant en compte l existant, la CNSA lance un appel à projets visant à favoriser l accessibilité de l information publique aux personnes en situation de handicap mental. 2 Périmètre et objectifs Les projets proposeront tout type de moyens pouvant faciliter l accès et l appropriation par les personnes en situation de handicap mental de l information publique sur les droits, les aides et les prestations (logement, emploi, santé...) délivrée par les campagnes publiques d information, la communication gouvernementale (brochures, sites internet publics ), les administrations recevant du public. Leur portée devra être nationale. Les projets devront avoir pour objectif la réduction des inégalités d accès à l information publique qui pénalisent les personnes en situation de handicap mental, à travers l accès à une information adaptée qui favorise l autonomie et l expression des capacités. Les projets devront plus spécifiquement : Constituer à travers une revue de littérature un socle de connaissances produites par l ensemble des acteurs des champs de la communication, du handicap et des services 1 cf. les deux référentiels de communication en santé publique édités par l Inpes : Allaire C., dir. Informer les personnes aveugles ou malvoyantes. Partage d expériences. Saint-Denis : Inpes, coll. référentiels de communication en santé publique, 2012 : 57 p. et Allaire C., dir. Informer les personnes sourdes ou malentendantes. Partage d expériences. Saint-Denis : Inpes, coll. référentiels de communication en santé publique, 2012 : 58 p. Référentiels téléchargeables sur accessibilite-information.asp. 2 cf. «Guide pratique de l accessibilité» élaboré par l Unapei et le guide «L information pour tous. Règles européennes pour une information facile à lire et à comprendre» élaboré par Nous aussi et l Unapei. 3 M. David, K. Dieterich, A. Billette de Villemeur, P.-S. Jouk, J. Counillon, B. Larroque, J. Bloch & C. Cans. Prevalence and characteristics of children with mild intellectual disability in a French county. J Intellect Disabil Res Jun 10. doi: /jir

4 publics, au niveau national et international, sur les moyens d assurer l accessibilité de l information aux personnes en situation de handicap mental. Développer une méthodologie de conception et de production de l information qui facilite sa compréhension et son appropriation par les personnes en situation de handicap mental, en l ayant éprouvée chez les personnes concernées. Proposer une conduite du changement, ou des éléments de méthode voire des outils pour former les rédacteurs d information publique à mieux communiquer envers cette population cible. 3 Critères d éligibilité Cet appel à projets est lancé dans le cadre de la politique de soutien financier à la recherche, aux études et aux actions innovantes de la CNSA dans l objectif d améliorer et de développer les réponses en matière d accompagnement de l autonomie des personnes. Il sera financé sur la section V du budget de la CNSA et doit répondre aux critères d éligibilité énoncés dans le document «Recommandations pour les demandes de subvention au titre de la section V» téléchargeable à l adresse suivante : Aucune action à but commercial ne sera financée par la CNSA. Le financement de la CNSA ne pourra excéder 80% du budget total du projet. Des critères spécifiques à l appel à projets Accessibilité de l information publique aux personnes en situation de handicap mental s y ajoutent : Les projets présentés devront être en phase de conception. Dans le plan d action proposé, le porteur de projet devra justifier d une réalisation effective au plus tard deux ans après l attribution de la subvention. Aucun projet en phase de réalisation ne sera financé. Les projets devront justifier de leur caractère exemplaire, reproductible et innovant. La collaboration étroite avec les associations représentant les personnes en situation de handicap mental doit faire partie intégrante des projets. Un ou plusieurs experts et/ou chercheurs dans les disciplines de la communication, de la linguistique, de la sociologie ou tout autre champ d études pertinent devront être associés aux projets. 4 Procédure et calendrier de sélection Un comité de sélection composé de représentants de la direction de la communication et de la direction scientifique de la CNSA, d un membre du conseil scientifique de la CNSA et d un représentant associatif des personnes en situation de handicap mental sera chargé d examiner les projets. Un porteur de projet ne pourra pas faire partie du comité de sélection. Les porteurs de projets devront être vigilants à détailler les éléments suivants : Contexte du projet Problématique et objectifs Description précise de la méthodologie Résultats attendus et leur exploitation Calendrier des réalisations

5 Les moyens humains et financiers avec un budget prévisionnel Les partenariats et les modalités d évaluation envisagées Le formulaire de réponse ( Formulaire de demande financement section V (hors colloque) - formulaire 2014 ) est téléchargeable sur le site internet de la CNSA ( Les dossiers de candidature doivent être envoyés par courriel à l adresse suivante : mariwenn.puillandre@cnsa.fr avant le 28 avril Les porteurs de projets seront informés du résultat de la sélection mi-juin Modalités de financement Une subvention d un montant maximal de euros par projet pourra être attribuée. Le cofinancement est vivement encouragé. Pour le ou les projets retenus, une convention signée entre la CNSA et la structure porteuse du projet formalisera l attribution de la subvention et précisera la nature du projet, son calendrier et les modalités de son évaluation ainsi que le montant de la subvention et les conditions de son versement. Contact : Direction de la communication de la CNSA : mari-wenn.puillandre@cnsa.fr