REUNION DE LA BRANCHE DES TRAITEURS ORGANISATEURS DE RECEPTIONS

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César Lebel
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1 REUNION DE LA BRANCHE DES TRAITEURS ORGANISATEURS DE RECEPTIONS 9 mars

2 2

3 déficients auditifs en France (source 2008)

4 personnes en France

5 1,5 million de handicap moteur

6 Convention signée avec l AGEFIPH (octobre 2014) : - Informer - Conseiller - Accompagner les établissements adhérents pour mieux répondre à l Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés.

7 Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés (DOETH) : Exonération partielle ou totale : - Recrutement et formation - Maintien dans l emploi - Achat de prestations et main d œuvre dans les établissements adaptés et protégés

8 RECRUTEMENT Un salarié demandeur d emploi, il bénéficie de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Cumul possible avec des contrats aidés de l Etat et des subventions de l AGEFIPH

9 Exemple : salarié avec une RQTH, demandeur d emploi Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) - Aide Etat : entre 60 et 90% SMIC - Loi Fillon : réduction de charges sociales sur la partie 1,3 fois le SMIC - Subvention AGEFIPH : entre 2000 et 4000 euros

10 FORMATION EN ALTERNANCE

11 Apprentissage : Exemple : un jeune handicapé - 17 ans - Rémunération sur 3 ans : 25 à 53% du SMIC - Aide AGEFIPH pour un contrat de 24 mois : 6000 euros

12 Contrat professionnalisation : Un demandeur emploi handicapé 40 ans Contrat professionnalisation : 12 à 18 mois Rémunération : 100% SMIC Aide AGEFIPH : 4500 euros

13 MAINTIEN dans l EMPLOI Salarié présente des arrêts de travail répétés, en arrêt longue durée (> 90 jours) Inaptitude à la reprise? Etude du maintien : réussie si elle est en amont de la reprise (visite médicale du travail)

14 RELATION SECTEUR ADAPTE ET PROTEGE EA : Entreprise Adaptée ESAT : Etablissement et Service d Aide par le Travail Possibilité de passer des contrats de sous-traitance Exemple : Traiteur Les + : valorisation DOETH à hauteur de 3% max.

15 Communication Sensibilisation Information Changer le regard sur le handicap - Diagnostic et préconisation - Etude de vos outils de communication sur l accueil, l insertion des travailleurs handicapés ; la déclaration TH.. - Mise en relation de candidats - Accompagnement et étude du maintien - Développement du réseau adapté et protégé

16 CONTACT : Chargée Mission Handicap Rachel BOUVARD r.bouvard@synhorcat.com

17 LES CONVENTIONS SIGNEES AVEC LES LOUEURS DE SALLES 17

18 Rappel de la problèmatique Les propriétaires de salles demandent au TOR de leur verser, à chaque intervention dans leurs locaux, une somme proportionnelle au nombre d invités alors même que la location de salle est déjà facturée au client. Il est demandé aux TOR la plus totale discrétion sur lesdites commissions afin que le client n en ait pas connaissance. 18

19 Les actions Saisine de la DGCCRF (rendez-vous et courrier), Saisine des DIRECCTE (Aquitaine, Basse Normandie, Bouches du Rhône, Ile de France, Vaucluse) ayant donné lieu à des enquêtes, Intervention lors de l Assemblée Générale de l Association Internationale des Villes Francophones de Congrès (AIVFC). 19

20 Le projet de convention avec l AIVFC Un projet de convention est en cours de rédaction. Son objet serait d accroître la transparence dans les relations entre les traiteurs organisateurs de réceptions et les loueurs de salles et de permettre ainsi aux TOR de facturer, en toute transparence, les commissions à leurs clients. 20

21 L AIVFC s engagerait à inciter ses adhérents à ce que les sommes versées par les TOR aux loueurs de salles aient la nature de mise à disposition. Les TOR auront ainsi la possibilité de facturer à leurs clients la prestation au taux réduit de TVA. 21

22 LES CONTRATS D EXTRAS 22

23 LES ALLERGENES 23

24 La règlementation Le règlement européen du 25 octobre 2011 impose aux restaurateurs, à compter du 13 décembre 2014, d informer les consommateurs sur la présence d allergènes dans leurs plats. L information concerne uniquement les 14 allergènes à déclaration obligatoire incorporés volontairement dans les plats. 24

25 Le texte laisse le soin aux Etats : -de déterminer comment cette information doit être transmise ; -de décider si d autres informations doivent être exigées (ingrédients, informations nutritionnelles ). Nous sommes en attente de la publication de l arrêté. 25

26 La mise en œuvre Projet de texte prévoit deux solutions pour informer les consommateurs : La liste des allergènes présents dans les plats est indiquée par écrit de façons lisible et visible (par exemple sur le menu), Les modalités selon lesquelles l information est tenue à la disposition du public sont précisées de manière écrite (par exemple en indiquant sur les menus ou en salle que l information sur les allergènes peut être demandée au serveur qui pourra remettre un document écrit contenant la liste des allergènes). Dans ce second cas, il sera tout de même nécessaire qu un écrit reprenant la liste des allergènes présents dans chaque plat soit disponible dans l établissement et que le consommateur y ait accès «directement et librement».

27 Rappel des 14 allergènes à déclaration obligatoire : - Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre ), - Crustacés et produits à base de crustacés, - Œufs et produits à base d œufs, - Poissons et produits à base de poissons, - Arachides et produits à base d arachides, - Soja et produits à base de soja, - Lait et produits à base de lait (y compris le lactose), - Fruits à coque, (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, noix de pécan, noix du Brésil, pistaches ), - Céleri et produits à base de céleri, - Moutarde et produits à base de moutarde, - Graines de sésame et produits à base de graines de sésame, - Anhydride sulfureux et sulfites, - Lupin et produits à base de lupin, - Mollusques et produits à base de mollusques. 27

28 LA VALORISATION DE LA PROFESSION : LE FAIT MAISON 28

29 L article 7 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation «Un plat «fait maison» est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats «faits maison» après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation». 29

30 Les modalités d application : décret du 11 juillet 2014 Qu est ce qu un produit brut? Un produit brut est un produit alimentaire n ayant subi aucune modification importante. Les produits peuvent avoir été épluchés (à l exception des pommes de terre), pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés, fumés, salés, réfrigérés, congelés, surgelés ou conditionnés sous vide. 30

31 Les exceptions 1- Les produits pouvant entrer dans la composition d un plat «fait maison» - Les salaisons, saurisserie et charcuteries (à l exception des terrines et pâtés), - Les fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche, le lait, - Le pain, les farines, les biscuits secs, - les légumes et fruits secs et confits, - les pâtes et les céréales, - La choucroute crue et les abats blanchis, - La levure, le sucre et la gélatine, - Les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions, - Les sirops, vins, alcools et liqueurs, - La pâte feuilletée crue, - Les fonds blancs, bruns et fumets, sous réserve d en informer par écrit le consommateur. 31

32 Les exceptions 2- L indication de la marque ou du nom du professionnel Un plat qui serait composé d un produit «non brut» peut être présenté comme «fait maison» dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l a fabriqué est expressément indiqué. 32

33 Un plat élaboré «sur place» Un plat «fait maison» peut être élaboré dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation : - dans le cadre d une activité de traiteur organisateur de réception, - dans le cadre d une manifestation de plein air. 33

34 La signalétique obligatoire Mention obligatoire pour tous les professionnels : «Les plats «faits maison» sont élaborés sur place à partir de produits bruts». Etablissements dont tous les plats sont «faits maison» Etablissements dont certains plats sont «faits maison» Etablissement ne proposant aucun plat «fait maison» Mention obligatoire Mention obligatoire Mention obligatoire Mention «fait maison» ou «maison» ou pour chaque plat. Ou Mention «fait maison» ou «maison» ou à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Mention «fait maison» ou «maison» ou pour chaque plat «fait maison». 34

35 Merci de votre attention. 35

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Le logo «Fait maison» Voici le logo «Fait maison» qui sera utilisé dans les restaurants, chez les traiteurs, sur les marchés, à partir du 15 juillet 2014. Il indique les plats «faits maison», c est-à-dire