EFFECTUER MES DÉCLARATIONS

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1 EFFECTUER MES DÉCLARATIONS Nous vous rappelons que vos déclarations doivent être établies soit sous format Ducs Edi par l intermédiaire de votre logiciel de paie, soit sur le site en effectuant votre saisie en ligne. Ces modes déclaratifs vous permettent en outre, si vous optez pour le prélèvement de vos cotisations, de bénéficier d un paiement au dernier jour du mois de l échéance, tout en supprimant le risque de retard lié aux délais postaux de vos envois papier. Vous pouvez joindre nos conseillers au : DÉCLARATIONS TRIMESTRIELLES Vos échéances sont les : les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, et 31 janvier de chaque année. Pour information, depuis le 1 er janvier 2015, les cotisations de formation professionnelle de vos salariés et du développement du paritarisme sont désormais collectées directement par l organisme ACTALIANS. Aussi, si vous souhaitez obtenir d avantage d informations vous pouvez aller sur le site : Effectuer ma déclaration sur le site Net-entreprises en quoi consiste la ducs en ligne (net-ducs)? Environ 3 millions d entreprises sont inscrites et utilisent le site pour leurs déclarations sociales. Comme 75% de nos clients, faites le choix de la déclaration en ligne! *Net-entreprises : site déclaratif générique sur internet géré par l ensemble des organismes de protection sociale permettant aux entreprises de bénéficier d un lieu unique de déclaration pour l ensemble des organismes sociaux et de prévoyance. comment effectuer vos déclarations de cotisation en ligne? Vos démarches sont simples et rapides! Inscrivez-vous à pour obtenir votre identifiant et mot de passe Validez les institutions de Retraite et de Prévoyance pour lesquelles vous souhaitez déclarer Accédez immédiatement à vos déclarations en ligne Pour le paiement des cotisations prévoyance et santé, valider au préalable, via le complément d inscription, un mandat SEPA SDD CORE pour chaque compte bancaire utilisé. Chaque trimestre, 4 étapes simples pour remplir vos obligations : Authentifiez-vous, Déclarez via le formulaire, Téléréglez vos cotisations, Téléchargez et imprimez l accusé de réception. à quel moment pouvez-vous effectuer vos déclarations de cotisation? Vous effectuez votre déclaration en ligne quand vous le souhaitez. Le service est accessible 7j/7 et 24h/24 à chaque échéance trimestrielle pendant une période allant de 30 à 45 jours avant la date limite d envoi.

2 Effectuer ma déclaration sous format DUCS EDI en quoi consiste le service ducs edi? La DUCS-EDI permet de déclarer les cotisations et les paiements par échanges informatiques et de les transmettre par messagerie électronique. Cette déclaration est normalisée et paramétrée à partir de votre logiciel de paie. comment utiliser le service ducs edi? Pour mettre en place la DUCS selon la norme EDI adossé à votre logiciel de paie, il n est pas nécessaire de procéder à une inscription préalable. Pour vous aider à mettre en œuvre la DUCS EDI, consultez le mode d emploi qui précise l ensemble des informations à paramétrer : Le paiement des cotisations retraite complémentaire s effectue maintenant au moyen du prélèvement à la norme SEPA. Si vous souhaitez utiliser ce mode de paiement, nous vous transmettrons un mandat de prélèvement SEPA inter-entreprises dès réception de votre premier ordre de paiement. Afin de nous permettre d effectuer ces prélèvements, vous devez nous retourner l original du mandat après signature et envoyer impérativement une copie à votre banque. À compter du 1er février 2016, pour le paiement des cotisations prévoyance et frais de santé, un mandat SDD CORE vous sera transmis automatiquement pour signature dès réception de votre premier ordre de paiement. Ce mandat sera à nous retourner après signature à l adresse suivante : MANDAT SEPA TSA CHARTRES CEDEX. Vous ne devez pas l adresser à votre banque. Il n est donc pas nécessaire d adresser à votre organisme de prévoyance la demande d adhésion au télérèglement. Afin de valider chaque étape, nous vous recommandons de faire un test, en cochant l option «test» du logiciel et d envoyer le fichier à ducs@agirc-arrco.org ou quand devez-vous effectuer vos déclarations? Transmettez-nous vos déclarations chaque trimestre à ducs@agirc-arrco.org Ou déposez-les sur le site de nos partenaires : Effectuer ma déclaration sous format papier garanties prévoyance L appel de cotisations prévoyance papier transmis par AG2RLM chaque trimestre est à retourner à l adresse suivante : SERVICE COTISATIONS PREVOYANCE TSA LYON CEDEX 20 garanties santé L appel de cotisations santé papier transmis par AG2RLM chaque trimestre est à retourner à l adresse suivante : TSA MARNE LA VALLEE CEDEX 2 En cas de mouvement de personnel en cours de trimestre, la liste nominative doit nous être retournée annotée. garanties retraite L appel de cotisations retraite papier transmis par GIE AG2R chaque trimestre est à retourner à l adresse suivante : SERVICE COTISATIONS RETRAITE TSA LYON CEDEX 20

3 DÉCLARATIONS ANNUELLES Les entreprises entreront progressivement dans le dispositif DSN au cours de l année 2016, notamment lorsqu elles ont recours à un expert-comptable. À terme, la DADS sera remplacée par les douze déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles. En attendant, il y a une seule échéance à retenir : le 31 janvier de chaque année. Les déclarations annuelles de salaire conditionnent la notification des points acquis par vos salariés au titre de l année. Il est donc indispensable de déclarer l intégralité du personnel et des salaires, y compris vos apprentis. Si vous adhérez à un contrat retraite et un contrat prévoyance, vous devez effectuer deux déclarations séparées. Transmettre ma DADS-U en quoi consiste le service dads-u? Le service DADS-U permet de réaliser votre déclaration annuelle des salaires directement depuis votre logiciel de paie. Ce logiciel génèrera un fichier déclaratif que vous pourrez ensuite déposer sur Comment utiliser le service DADS-U? Vous ou votre expert-comptable postez sur le site un fichier informatique à la norme DADS-U issu de votre logiciel de paie, Ensuite, Net-entreprises contrôle les données obligatoires, met en cohérence les informations par destinataire et nous transmet la DADS. À réception du fichier informatique, nous traitons les différentes données et les intégrons dans nos fichiers entreprises et salariés. Vous devez déclarer : L ensemble des salariés visés par votre contrat d adhésion y compris les apprentis. Si vous n employez pas de personnel, veuillez le préciser lors de votre déclaration. Les salaires bruts éventuellement limités aux assiettes définies dans votre contrat d adhésion, L assiette forfaitaire concernant les apprentis, Les périodes de maladie et de maternité de plus de 60 jours consécutifs, Les périodes d absence sans solde. Pour les cadres : en Arrco la partie du salaire inférieure ou égale à la tranche A et en Agirc la seule partie du salaire supérieure à la tranche A. 4 Téléchargez le mode d emploi DADS-U Prévoyance 4 Téléchargez le mode d emploi DADS-U Retraite 4 N4DS DOCUMENTS TECHNIQUES AGIRC ARRCO Bon à savoir : Un outil de pré-contrôle est disponible gratuitement. Il permet d effectuer, avant dépôt sur le site netentreprises.fr, le pré-contrôle de votre déclaration. 4 Téléchargez l outil de pré-contrôle Saisir ma DADS en ligne en quoi consiste la dads en ligne? La déclaration annuelle des salaires est indispensable à la bonne gestion de votre contrat retraite. En outre, elle permet l enregistrement des droits acquis pour vos salariés. comment effectuer votre déclaration des salaires en ligne? Vos démarches sont simples et rapides! 1. Connectez-vous sur notre site votre déclaration en ligne 2. Identifiez-vous à l aide des codes confidentiels qui vous ont été transmis par courrier (au cours du mois de décembre) 3. Changez votre mot de passe à la première connexion. Nous vous invitons à le conserver, 4. Accédez à la liste de vos salariés déjà connus et procédez à la saisie de leurs salaires, 5. Informez vos salariés sur l intégralité de leurs droits acquis au titre de la retraite, 6. Saisissez leurs adresses et vérifiez-en la qualité (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale...). Cette mesure fait suite à la loi Fillon de 2003, qui est mise en place depuis 2007.

4 Vous pouvez aussi vous familiariser avec le service en utilisant notre plateforme de test Retraite et/ou notre plateforme de test Prévoyance. Pour information, il n y a pas de déclaration annuelle pour votre contrat santé. N.B. : Les fichiers ne peuvent pas nous être adressés au format «papier» OUVERTURE DE LA DSN qu est-ce que la dsn? La Déclaration Sociale Nominative (DSN) va remplacer et simplifier la majorité des déclarations sociales des entreprises. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés directement à partir des données de la paie et du SIRH. Aujourd hui, les entreprises transmettent plusieurs déclarations, à des échéances différentes et à différentes adresses. Demain, toutes les déclarations seront transmises via un seul point d entrée le portail net-entreprises.fr. Aujourd hui Le 1 er du mois Le 5 du mois ENTREPRISE Le 15 du mois Le 31 du trim. Événements Événements 31 janvier ORGANISMES Demain ENTREPRISE 1 fois/mois et lors d événements ORGANISMES quand? La loi prévoit la généralisation progressive de la DSN et le remplacement de toutes les déclarations sociales. Dès maintenant, vous pouvez transmettre la DSN en remplacement des déclarations suivantes : En phase 1 : Le formulaire de radiation, destiné aux organismes gérant les contrats collectifs en place dans les entreprises, La déclaration de salaires pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ), destinée à la CPAM ou à la MSA, La déclaration des mouvements de main d œuvre (DMMO), destinée à la DARES, L enquête sur les mouvements de main d œuvre (EMMO), destinée à la DARES, L attestation employeur (AE), destinée à Pôle emploi. En phase 2 : Volet Urssaf de la DUCS (bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau récapitulatif annuel), Relevé mensuel de mission (RMM) pour les établissements de travail temporaire (ETT). En 2016, une phase 3 se met en place pour un démarrage en octobre Cette dernière phase permet de remplacer : Déclaration et paiement des cotisations sociales aux Organismes de Prévoyance (Institutions de Prévoyance, Mutuelles et Sociétés d assurance) ; Déclaration et paiement des cotisations sociales de retraite complémentaire AGIRC ARRCO

5 Un décret publié au journal officiel en septembre 2014 a imposé un passage anticipé à la DSN à partir de la paie d avril 2015 pour les entreprises répondant aux critères suivants : Les entreprises dont le montant de cotisations URSSAF annuel est supérieur à 2M. Les entreprises dont le montant de cotisations URSSAF est supérieur à 1M, gérée par un cabinet comptable dont le montant de cotisations URSSAF gérées est supérieur à 10M. Un décret publié au journal officiel en mai 2016 élargi le nombre d entreprises soumises à l obligation de déclarer via la DSN à partir de la paie de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016). Ce décret concerne les déclarants répondant aux critères suivants : Les entreprises dont le montant de cotisations est supérieur à 50 K. Les tiers mandataires dont le montant de cotisations est supérieur à 10M. La cible est une généralisation progressive en 2016 pour une généralisation complète en 2017 Calendrier DSN PHASE 1 PHASE 2 17 mars 2015 Ouverture P2 PILOTE P3 PHASE 3 Mai 2015 Palier d obligation intermédiaire Janvier 2016 Septembre 2016 Ouverture P3 Janvier 2017 Ouverture DSN P3 à toutes les entreprises Janvier 2018 Substitution DADS formalités 9 formalités 24 formalités PHASE 1 AE DMMO / EMMO Attestation de salaire pour les paiement des U Formulaire de radiation des contrats complémentaires PHASE 2 DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations, tableau récapitulatif) Ouverture aux employeurs de travail temporaire (et au relevé mensuel de mission) PHASE 3 (GÉNÉRALISATION) Autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, CI-BTP...) Déclaration de cotisations MSA (BVM, DTS) CCVRP DADS-U (substitution effective à partir de janvier 2018) AG2R RÉUNICA Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale - Membre d boulevard Haussmann Paris - Membre du GIE AG2R RÉUNICA