Guide à l intention des auditeurs Audit d états financiers résumés

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1 Guide à l intention des auditeurs Audit d états financiers résumés NORME ABORDÉE NCA 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés MISE EN ŒUVRE DES NORMES CANADIENNES D AUDIT SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS EN EXERCICE

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3 Guide à l intention des auditeurs Audit d états financiers résumés NORME ABORDÉE NCA 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés

4 Avertissement Le présent guide contient des indications de mise en œuvre ne faisant pas autorité. Il n a pas été adopté, sanctionné, approuvé ou influencé de quelque autre façon que ce soit par le Conseil des normes d audit et de certification, ou par tout autre conseil ou comité de CPA Canada, ou par les instances dirigeantes ou les membres de CPA Canada ou d un ordre provincial. Il s appuie sur les Normes canadiennes d audit (NCA) en vigueur en février Le professionnel en exercice doit exercer son jugement professionnel pour déterminer si les indications contenues dans le présent guide sont appropriées et pertinentes compte tenu des circonstances propres à la mission qu il réalise.

5 À propos du présent document CPA Canada entreprend des initiatives visant à aider les professionnels en exercice et les entreprises dans la mise en œuvre des normes. Le présent guide contient des indications de mise en œuvre ne faisant pas autorité à l intention des professionnels en exercice qui réalisent des audits d états financiers résumés en application de la Norme canadienne d audit (NCA) 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés. CPA Canada tient à remercier Taryn Abate, CPA, CA, et Andrée Lavigne, CPA, CA, pour la préparation du présent guide. Celui-ci n a été ni adopté, ni sanctionné, ni approuvé, ni influencé de quelque autre façon que ce soit par le Conseil des normes d audit et de certification, ou par tout autre conseil ou comité de CPA Canada, ou par des instances dirigeantes ou les membres de CPA Canada ou d un ordre provincial. Le présent guide s appuie sur les NCA en vigueur en février On s attend à ce que l auditeur exerce son jugement professionnel pour déterminer si les indications qu il contient sont appropriées et pertinentes compte tenu des circonstances propres de la mission qu il réalise.

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7 Table des matières Objectif et champ d application du présent guide 1 Tableau : Dispositions de la NCA 810 dont traite le présent guide 1 Q1 : Que sont les états financiers résumés? 2 Q2 : Existe-t-il des critères établis généralement reconnus pour la préparation d états financiers résumés? Quelle incidence cela a-t-il sur l audit? 2 Q3 : Quelles conditions doivent être remplies et quelles mesures doivent être prises avant d accepter une mission visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés? 3 Q4 : Comment l auditeur détermine-t-il si les critères appliqués sont acceptables? 3 Q5 : Quelles indications l auditeur peut-il donner à ses clients sur l élaboration des critères à appliquer? 4 Exemple 1 : Présentation d informations par voie de notes concernant les critères appliqués 5 Q6 : Les états financiers résumés doivent-ils contenir des informations comparatives? 6 Exemple 2 : Modification du rapport de l auditeur liée aux informations comparatives 7 Q7 : Lorsque l auditeur a déjà fait rapport sur les états financiers audités, quelles procédures supplémentaires sont requises pour mener la mission à terme? 7 Q8 : Qu est-ce qui distingue le rapport de l auditeur sur les états financiers résumés? 9 Exemple 3 : Exemple de rapport de l auditeur 10 Q9 : Le rapport de l auditeur sur des états financiers préparés selon un référentiel à usage particulier présente-t-il des différences? 12 Exemple 4 : Modification du rapport de l auditeur liée à l application d un référentiel à usage particulier 12 Autres ressources 12

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9 GUIDE À L INTENTION DES AUDITEURS Audit d états financiers résumés 1 OBJECTIF ET CHAMP D APPLICATION DU PRÉSENT GUIDE Le présent guide fournit des indications à l intention de l auditeur qui fait rapport sur les états financiers résumés tirés des états financiers audités d une entité. Il traite des difficultés signalées concernant : la préparation d états financiers résumés; la délivrance d un rapport sur les états financiers résumés conformément à la NCA 810. Le tableau ci-dessous indique les sujets dont traite la Norme canadienne d audit (NCA) 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés, et les paragraphes correspondants de la norme. Les sujets abordés dans le présent guide sont indiqués dans les cases vert foncé. Pour faciliter la navigation dans le guide, les numéros des questions et des exemples traitant de chaque sujet sont précisés sous les colonnes «Q. et Ex.». Tableau : Dispositions de la NCA 810 dont traite le présent guide NCA 810 Q. Ex. Sujets dont traite la NCA 810 et paragraphes correspondants 3 1 États financiers audités Par. 5 Acceptation de la mission 2, 4 2, 5 1 Caractère accptable des critères appliquées Par. 6 a) 3 Responsabilités de la direction Par. 6 b) et c) Procédures 7 Nature des procédures Par. 8 Forme de l opinion Par. 9 à 11 Délivrance d un rapport Calendrier des travaux et événements postérieurs à la date du rapport de l auditeur 8 3 Rapport de l auditeur sur les états financiers résumés 9 4 Restriction à la diffusion ou à l utilisation du rapport, ou avertissement aux lecteurs concernant le référentiel comptable Par. 12 et 13 Par. 14 à 19 Par Données comparatives Par. 21 et 22 Autres responsabilités de l auditeur Informations supplémentaires non auditées présentées avec les états financiers résumés Autres informations dans des documents contenant les états financiers résumés Par. 23 Par. 24 Association du nom de l auditeur Par. 25 et 26 Légende : Question de certification Question de comptabilité Exemple

10 2 NCA 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés Q1 : Que sont les états financiers résumés? Selon l alinéa 4 c) de la NCA 810, les états financiers résumés sont : «des informations financières historiques qui sont tirées d états financiers, qui sont moins détaillées que ces derniers, mais qui fournissent néanmoins une représentation structurée, en cohérence avec celle fournie par les états financiers, des ressources économiques et des obligations de l entité à un moment précis ou de leur évolution au cours d une période. Les termes utilisés pour désigner ces informations financières historiques peuvent varier d un pays à l autre». L alinéa 4 b) de la NCA 810 définit les états financiers audités comme étant «les états financiers audités par l auditeur conformément aux NCA et dont sont tirés les états financiers résumés». Par conséquent, le terme «états financiers audités» dans le présent guide désigne le jeu complet d états financiers, entendu au sens que lui donne le référentiel d information financière applicable, duquel sont tirés les états financiers résumés. Essentiel à retenir au sujet des états financiers résumés : Ils sont tirés des états financiers audités préparés conformément à un référentiel à usage général ou à un référentiel à usage particulier. Ils sont moins détaillés que les états financiers audités, mais leur présentation concorde avec celle de ces derniers. Le rapport dont ils font l objet ne peut être délivré que par les mêmes auditeurs que ceux ayant délivré un rapport sur les états financiers audités. Ils sont fondés sur l application de critères établis par des textes légaux ou réglementaires, ou élaborés par la direction. Q2 : Existe-t-il des critères établis généralement reconnus pour la préparation d états financiers résumés? Quelle incidence cela a-t-il sur l audit? Au Canada, il n existe actuellement pas de critères établis généralement reconnus pour la préparation d états financiers résumés. Par conséquent, lorsqu il faut préparer des états financiers résumés, la direction doit souvent : a) soit élaborer les critères à appliquer pour la préparation des états financiers résumés; b) soit appliquer des critères établis (dans des textes légaux ou réglementaires, par exemple) qui ne sont pas suffisamment explicites pour lui permettre de déterminer les informations à inclure dans les états financiers résumés. En pareils cas, il est plus difficile de déterminer le caractère acceptable des critères appliqués, et le risque que les états financiers résumés soient trompeurs peut être plus élevé.

11 GUIDE À L INTENTION DES AUDITEURS Audit d états financiers résumés 3 Q3 : Quelles conditions doivent être remplies et quelles mesures doivent être prises avant d accepter une mission visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés? [NCA 810, paragraphes 5 à 7] L auditeur doit avoir été chargé de réaliser, conformément aux NCA, un audit des états financiers dont sont tirés les états financiers résumés : les états financiers peuvent être préparés conformément à un référentiel à usage général ou à un référentiel à usage particulier. L auditeur doit déterminer si les critères appliqués sont acceptables. L auditeur doit obtenir, de la part de la direction, confirmation qu elle reconnaît et comprend les responsabilités qui lui incombent pour ce qui est : de préparer les états financiers résumés conformément aux critères appliqués; de faire en sorte que les utilisateurs auxquels sont destinés les états financiers résumés aient accès aux états financiers audités sans trop de difficulté lorsqu un texte légal ou réglementaire prévoit qu il n est pas obligatoire de mettre les états financiers audités à la disposition des utilisateurs auxquels sont destinés les états financiers résumés et que ce texte établit des critères pour la préparation des états financiers résumés, mentionner ce texte légal ou réglementaire dans les états financiers résumés; d inclure le rapport de l auditeur sur les états financiers résumés dans tout document contenant les états financiers résumés et mentionnant que l auditeur a délivré un rapport sur ces états. L auditeur et la direction doivent s entendre sur la forme de l opinion qui sera exprimée sur les états financiers résumés. Q4 : Comment l auditeur détermine-t-il si les critères appliqués sont acceptables? [NCA 810, paragraphes A3 à A7] Avant d accepter une mission visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés, l auditeur doit déterminer si les critères appliqués sont acceptables. Les aspects suivants peuvent influer sur cette détermination : la nature de l entité; l usage prévu des états financiers résumés; les besoins d information des utilisateurs auxquels sont destinés les états financiers résumés;

12 4 NCA 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés la question de savoir si les critères appliqués conduiront à des états financiers résumés qui ne seront pas trompeurs dans les circonstances; la question de savoir s il existe, pour les états financiers résumés, des critères établis par un organisme de normalisation autorisé ou reconnu, ou prescrits par des textes légaux ou réglementaires, qui peuvent être considérés comme acceptables, comme c est le cas pour les états financiers; lorsqu il n y a pas de critères établis pour la préparation des états financiers résumés, la question de savoir si la direction peut élaborer de tels critères, en se fondant par exemple sur la pratique dans son secteur d activité particulier; la question de savoir si l établissement de critères conduira à des états financiers résumés qui : indiquent de façon adéquate qu ils constituent un résumé et de quels états financiers audités ils sont tirés, précisent clairement : a) auprès de qui ou à quel endroit on peut se procurer les états financiers audités, ou b) quel texte légal ou réglementaire établit les critères pour la préparation des états financiers résumés et indique qu il n est pas obligatoire que les états financiers audités soient mis à la disposition des utilisateurs auxquels sont destinés les états financiers résumés, fournissent des informations adéquates sur les critères appliqués, concordent avec les informations correspondantes contenues dans les états financiers audités ou peuvent être recalculés à partir de ces informations, compte tenu de leur usage prévu, contiennent les informations nécessaires et font l objet d un niveau de regroupement approprié, de telle sorte qu ils ne soient pas trompeurs dans les circonstances. Q5 : Quelles indications l auditeur peut-il donner à ses clients sur l élaboration des critères à appliquer? Lors de la préparation d états financiers résumés, la direction devrait d abord vérifier s il y a des critères établis par un organisme de normalisation autorisé ou reconnu ou prescrits par des textes légaux ou réglementaires, qui peuvent être considérés comme acceptables, comme c est le cas pour les états financiers, tel qu il est expliqué dans la NCA 210, Accord sur les termes et conditions d une mission d audit. En l absence de critères établis, la direction peut élabo-rer des critères en se fondant, par exemple, sur la pratique dans son secteur d activité particulier. Les dirigeants exerceront leur jugement professionnel pour élaborer des critères acceptables. Par exemple, les critères élaborés par la direction pourraient préciser que les états financiers résumés contiennent :

13 GUIDE À L INTENTION DES AUDITEURS Audit d états financiers résumés 5 un état financier résumé pour chaque état des états financiers audités; évaluer si un état financier résumé devrait être fourni pour le bilan, pour l état des résultats, pour l état des flux de trésorerie et pour chacun des autres états compris dans les états financiers audités. Si un état financier résumé n est pas fourni pour l un ou l autre de ces états, la raison devrait en être décrite dans les critères; les principaux sous-totaux et totaux des états financiers audités; les informations nécessaires à la production d un résumé fidèle des états financiers audités; une précision indiquant auprès de qui ou à quel endroit on peut se procurer les états financiers audités; une description des critères appliqués pour la préparation des états financiers résumés; des informations provenant des notes annexes aux états financiers audités, traitant des questions ayant une incidence généralisée ou par ailleurs importante sur les états financiers résumés, comme : la continuité de l exploitation, les éventualités, les événements postérieurs, les méthodes comptables, jugements ou estimations importants, les engagements. Exemple 1 : Présentation d informations par voie de notes concernant les critères appliqués États financiers résumés : Les présents états financiers résumés sont tirés des états financiers audités préparés conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, au 31 mars 2012 et au 31 mars 2011 et pour les exercices clos à ces dates. La préparation des états financiers résumés exige de la direction qu elle détermine les informations qui auront à y être reflétées afin qu ils soient cohérents, dans tous leurs aspects significatifs, avec les états financiers audités ou qu ils constituent, dans tous leurs aspects significatifs, un résumé fidèle de ces états. La direction a préparé les présents états financiers résumés selon les critères suivants : a) Les états financiers résumés comprennent un état pour chaque état des états financiers audités. b) Les informations comprises dans les états financiers résumés concordent avec les informations correspondantes dans les états financiers audités.

14 6 NCA 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés c) Les principaux sous-totaux et totaux et les principales informations comparatives des états financiers audités sont inclus. d) Les états financiers résumés contiennent l information, tirée des états financiers audités, traitant des questions ayant une incidence généralisée ou par ailleurs importante sur les états financiers résumés. Il est possible d obtenir les états financiers audités de l OSBL ABC sur demande, en communiquant avec l organisme. Q6 : Les états financiers résumés doivent-ils contenir des informations comparatives? [NCA 810, paragraphes 21 et 22] Si les états financiers audités contiennent des informations comparatives, on présume que les états financiers résumés en contiendront aussi. Si les états financiers audités contiennent des informations comparatives, mais que les états financiers résumés n en contiennent pas, l auditeur doit déterminer si une telle omission est raisonnable dans les circonstances de la mission. Les aspects suivants peuvent influer sur cette détermination : la nature et l usage prévu des états financiers résumés; les critères appliqués; les besoins d information des utilisateurs prévus des états financiers résumés. Si les états financiers résumés contiennent des informations comparatives ayant fait l objet d un rapport délivré par un autre auditeur, le rapport de l auditeur sur les états financiers résumés doit également comprendre les éléments que la NCA 710, Informations comparatives Chiffres correspondants et états financiers comparatifs, impose à l auditeur d inclure dans son rapport sur les états financiers audités.

15 GUIDE À L INTENTION DES AUDITEURS Audit d états financiers résumés 7 Exemple 2 : Modification du rapport de l auditeur liée aux informations comparatives Lorsque les états financiers résumés contiennent des informations comparatives, mais que celles-ci ont fait l objet d un rapport délivré par un autre auditeur, le rapport de l auditeur doit être modifié en conséquence, comme dans l exemple suivant : Autre point Notre rapport d audit sur les états financiers audités, daté du [date du rapport], contenait un paragraphe «Autre point», dans lequel nous attirions l attention sur le fait que les états financiers de la société ABC pour l exercice clos le 31 mars 20X0 avaient été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états une opinion non modifiée en date du [date]. Cet auditeur a également audité les états financiers résumés de la société ABC pour l exercice clos le 31 mars 20X0 et a exprimé sur ces états une opinion non modifiée en date du [date]. Q7 : Lorsque l auditeur a déjà fait rapport sur les états financiers audités, quelles procédures supplémentaires sont requises pour mener la mission à terme? [NCA 810, paragraphe 8] La NCA 810 exige que l auditeur ait déjà fait rapport sur les états financiers audités lorsqu il réalise une mission visant la délivrance d un rapport sur les états financiers résumés de la même entité. Le paragraphe 8 de la NCA 810 exige que l auditeur mette en œuvre des procédures précises, ainsi que toute autre procédure qu il peut considérer comme nécessaire, pour fonder son opinion sur les états financiers résumés. Les procédures obligatoires sont décrites dans le tableau ci-dessous, qui fournit également des exemples d informations à fournir à cet égard. Toutes les procédures mises en œuvre devraient être documentées dans le dossier de travail.

16 8 NCA 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés Les procédures mises en œuvre doivent faire l objet d une documentation suffisante pour permettre, conformément à la NCA 230, Documentation de l audit, à un auditeur expérimenté et n ayant pas jusqu alors participé à la mission de comprendre : a) la nature, le calendrier et l étendue des procédures d audit mises en œuvre afin de se conformer aux NCA et aux exigences des textes légaux et réglementaires applicables; b) les résultats des procédures d audit mises en œuvre et les éléments probants obtenus; c) les questions importantes relevées au cours de l audit, les conclusions sur ces questions, et les jugements professionnels importants qu il a fallu porter pour tirer ces conclusions. Procédures Comparer les états financiers résumés avec les informations correspondantes contenues dans les états financiers audités pour déterminer s ils concordent avec ces informations ou s ils peuvent être recalculés à partir de ces informations. Évaluer, au regard de l usage prévu des états financiers résumés, si ces derniers contiennent les informations nécessaires et font l objet d un niveau de regroupement approprié, de sorte qu ils ne soient pas trompeurs dans les circonstances. Évaluer si les états financiers résumés ont été préparés conformément aux critères appliqués. Évaluer si les états financiers résumés fournissent des informations adéquates sur les critères appliqués. Évaluer si les états financiers résumés indiquent de façon adéquate qu ils constituent un résumé et de quels états financiers audités ils sont tirés. Exemples d informations fournies par voie de notes (le cas échéant) «La direction a préparé les présents états financiers résumés selon les critères suivants : a) Les états financiers résumés comprennent un état pour chaque état des états financiers audités. b) Les informations contenues dans les états financiers résumés concordent avec les informations correspondantes dans le jeu complet d états financiers audités. c) Les principaux sous-totaux et totaux et les principales informations comparatives des états financiers audités sont inclus. d) Les états financiers résumés contiennent l information, tirée des états financiers audités, traitant des questions ayant une incidence généralisée ou par ailleurs importante sur les états financiers résumés.» «Les présents états financiers résumés sont tirés des états financiers audités préparés conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, au 31 mars 2012 et au 31 mars 2011 et pour les exercices clos à ces dates.»

17 GUIDE À L INTENTION DES AUDITEURS Audit d états financiers résumés 9 Procédures Lorsque les états financiers résumés ne sont pas accompagnés des états financiers audités, évaluer s ils décrivent clairement : auprès de qui ou à quel endroit on peut se procurer les états financiers audités; le texte légal ou réglementaire qui précise qu il n est pas obligatoire de mettre les états financiers audités à la disposition des utilisateurs auxquels sont destinés les états financiers résumés, et qui établit les critères pour la préparation des états financiers résumés. Évaluer si les utilisateurs auxquels sont destinés les états financiers résumés auront accès aux états financiers audités sans trop de difficulté, sauf si un texte légal ou réglementaire prévoit qu il n est pas obligatoire de mettre les états financiers audités à leur disposition et établit des critères pour la préparation des états financiers résumés. Exemples d informations fournies par voie de notes (le cas échéant) «Il est possible d obtenir les états financiers audités de l OSBL ABC sur demande, en communiquant avec l organisme.» Q8 : Qu est-ce qui distingue le rapport de l auditeur sur les états financiers résumés? [NCA 810, paragraphes 14 à 19] Certains éléments propres au rapport de l auditeur sur les états financiers résumés sont indiqués ci-dessous. Paragraphe d introduction Si la date du rapport de l auditeur sur les états financiers résumés est postérieure à la date du rapport de l auditeur sur les états financiers audités, il faut indiquer que ni les états financiers résumés ni les états financiers audités ne reflètent les incidences d événements survenus après la date du rapport de l auditeur sur les états financiers audités. Si la date du rapport de l auditeur sur les états financiers résumés est la même que celle du rapport de l auditeur sur les états financiers audités, cette précision n est pas nécessaire.

18 10 NCA 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés Il faut mentionner que les états financiers résumés ne contiennent pas toutes les informations exigées par le référentiel d information financière appliqué pour la préparation des états financiers audités et que la lecture des états financiers résumés ne saurait se substituer à la lecture des états financiers audités. Responsabilité de la direction Il faut indiquer que la direction est responsable de la préparation des états financiers résumés conformément aux critères appliqués. Remarque : contrairement au rapport de l auditeur sur les états financiers audités, le rapport sur les états financiers résumés ne dit pas que les états financiers sont présentés conformément à un référentiel d information financière. Responsabilité de l auditeur Il faut préciser que l auditeur a la responsabilité d exprimer une opinion sur les états financiers résumés en se fondant sur les procédures exigées par la NCA 810. Remarque : contrairement au rapport de l auditeur sur les états financiers audités, le rapport sur les états financiers résumés ne dit pas que l audit a été réalisé selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Paragraphe d opinion Le paragraphe d opinion doit décrire les critères appliqués ou indiquer la note des états financiers qui contient cette description. Les critères ne devraient pas être décrits en fonction de l un des référentiels d information financière du Manuel de CPA Canada Comptabilité, puisque ces référentiels sont conçus pour des jeux complets d états financiers. Exemple 3 : Exemple de rapport de l auditeur RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT SUR LES ÉTATS FINANCIERS RÉSUMÉS [Aux destinataires appropriés] Les états financiers résumés ci-joints, qui comprennent le bilan résumé au 31 décembre 20X1, le compte de résultat résumé, l état résumé des variations des capitaux propres et le tableau résumé des flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, sont tirés des états financiers audités de la société ABC pour l exercice clos le 31 décembre 20X1. Nous avons

19 GUIDE À L INTENTION DES AUDITEURS Audit d états financiers résumés 11 exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers dans notre rapport daté du 15 février 20X2. [Ni ces états financiers ni les états financiers résumés ne reflètent les incidences d événements survenus après la date de notre rapport sur ces états financiers.] La phrase entre crochets n est requise que si la date du rapport de l auditeur sur les états financiers résumés est différente de celle du rapport de l auditeur sur les états financiers audités. Les états financiers résumés ne contiennent pas toutes les informations requises par [décrire le référentiel d information financière utilisé pour la préparation des états financiers audités de la société ABC]. La lecture des états financiers résumés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers audités de la société ABC. Responsabilité de la direction pour les états financiers résumés La direction est responsable de la préparation d un résumé des états financiers audités conformément aux [description des critères établis]. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers résumés, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d audit (NCA) 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés. Opinion À notre avis, les états financiers résumés tirés des états financiers audités de la société ABC pour l exercice clos le 31 décembre 20X1 constituent un résumé fidèle de ces états financiers, confor- mément aux [description des critères établis ou renvoi à la note X]. Décrire les critères appliqués (comme ci-contre) ou indiquer la note où ils sont décrits (par exemple : «La direction est responsable de la préparation d un résumé des états financiers audités sur la base des critères décrits dans la note X.») Mentionner les critères appliqués. Ne PAS renvoyer le lecteur aux PCGR canadiens. [Signature de l auditeur] [Date du rapport de l auditeur] [Adresse de l auditeur]

20 12 NCA 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés Q9 : Le rapport de l auditeur sur des états financiers préparés selon un référentiel à usage particulier présente-t-il des différences? [NCA 800, paragraphe 14 et NCA 810, paragraphe 20] Oui. Le paragraphe 14 de la NCA 800 exige que le rapport de l auditeur sur des états financiers à usage particulier inclue un paragraphe d observations avertissant les utilisateurs du rapport du fait que les états financiers ont été préparés conformément à un référentiel à usage particulier et que, en conséquence, il est possible qu ils ne puissent se prêter à un usage autre. Le paragraphe 20 de la NCA 810 précise par ailleurs que, lorsque la diffusion ou l utilisation du rapport de l auditeur sur les états financiers audités fait l objet d une restriction, ou que ce rapport contient un avertissement aux lecteurs expliquant que les états financiers audités ont été préparés conformément à un référentiel à usage particulier, l auditeur doit inclure une restriction ou un avertissement similaire dans son rapport sur les états financiers résumés. Exemple 4 : Modification du rapport de l auditeur liée à l application d un référentiel à usage particulier Référentiel comptable Notre rapport sur les états financiers audités, daté du [date du rapport], contenait un paragraphe d observations, dans lequel nous attirions l attention sur la note des états financiers décrivant le référentiel comptable appliqué. Les états financiers audités ont été préparés dans le but d aider la société ABC à répondre aux exigences de l autorité de réglementation DEF. En conséquence, il est possible que ces états financiers ne puissent se prêter à un autre usage. Étant donné que les états financiers résumés sont tirés des états financiers audités, il est également possible qu ils ne puissent se prêter à un autre usage. Autres ressources Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité, guide n 11 (janvier 2014, Question 2 h), pages 55 à 59). Manuel de CPA Canada, Norme canadienne d audit (NCA) 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés, y compris les modalités d application et autres commentaires explicatifs.

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