Date d'application V /05/2010 Création ERDF-PRO-CF_49E

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1 Direction Raccordements Traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours Identification : ERDF-PRO-RAC_13E Version : V.1.0 Nombre de pages : 8 Version Date d'application Nature de la modification Annule et remplace V /05/2010 Création ERDF-PRO-CF_49E Documents associés ERDF-PRO-RAC_03E : Barème pour la facturation raccordement des utilisateurs ERDF-FOR-RAC_32E : Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution ré par ERDF Résumé durée (inférieure ou égale à 28 jours) en basse tension, de puissance inférieure ou égale à 200 kva, comprenant : nstallation au réseau public de distribution ; la mise en service du raccordement et du comptage ; la résiliation et la dépose du raccordement provisoire, en tenant compte de la date de Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF». Les termes commençant par une majuscule lors de leur première occurrence dans ce document, sont définis dans le glossaire de la documentation technique de référence ite internet Copyright ERDF 2010 ERDF SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de euros R.C.S. de Nanterre

2 Sommaire Sommaire... 2 Préambule Raccordement provisoire demandé par le fournisseur choisi par le demandeur Recevabilité et étude Réalisation du raccordement Dépose du raccordement fournisseur Raccordement provisoire demandé directement par le demandeur à ERDF Principe Réalisation du raccordement Dépose du raccordement directement à ERDF Information du demandeur... 8 ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-RAC_13E V.1.0 (07/05/2010) Page : 2/8

3 Préambule n et, le cas permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi sserte exclusive. discriminatoires. permettant un traitement objectif des demandes de raccordement que les utilisateurs leur soumettent, doivent être portées à la connaissance de ces utilisateurs à partir de procédures publiées. ns de raccordement aux réseaux 3 juillet 2009 «demandes de raccordement aux réseaux». La présente Cette note expose les modalités de traitement des demandes de raccordement provisoire de courte durée (inférieure ou égale à 28 jours), de puissance inférieure ou égale à 200 kva. Le raccordement raccordement provisoire stallation au réseau public de distribution existant, de déraccordement, de mise en service et de résiliation. La prestation ERDF comprend les opérations de raccordement, de mise en service, de mise hors service et de dépose du raccordement. On doit distinguer deux cas de figure : o la Demande de raccordement provisoire est formulée par le Fournisseur choisi par le Demandeur ; ou o la demande de raccordement provisoire est formulée directement par le demandeur ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-RAC_13E V.1.0 (07/05/2010) Page : 3/8

4 1. RACCORDEMENT PROVISOIRE DEMANDE PAR LE FOURNISSEUR CHOISI PAR LE DEMANDEUR Le fournisseur choisi par le demandeur formule la demande de raccordement provisoire pour une durée inférieure ou égale à 28 jours sur le portail SGÉ La prestation «F820-Raccordement provisoire pour une durée inférieure ou égale à 28 jours» (F820). 1.1 Recevabilité et étude ERDF analyse la recevabilité d (notifié au fournisseur), la qualifie. de raccordement (PDR) au demandeur. À réception À réception du règlement du solde des travaux, ERDF 1.2 Réalisation du raccordement ER. Le demandeur remplit Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF» (ERDF-FOR-RAC_32E) en deux exemplaires, sur lesquels sont notés par ERDF : la date de raccordement, les index de pose du compteur,, qui seront ultérieurement facturés via la facture adressée au demandeur par son, la date prévue de dépose du raccordement. ERDF fait signer les deux exemplaires de la lettre au demandeur et lui en remet un exemplaire. 1.3 Dépose du raccordement ERDF note si possible sur les deux, la date réelle et les index de dépose. ERDF en vue de ERDF clôt la prestation F820 via le portail SGÉ. ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-RAC_13E V.1.0 (07/05/2010) Page : 4/8

5 1.4 de courte durée demandé par un fournisseur Le Fournisseur formule la demande de inférieure ou égale à 28 jours sur le portail ERDF (F820) ERDF analyse la recevabilité de la demande ERDF notifie la nonrecevabilité de la demande Demande recevable? ERDF qualifie la demande ERDF envoie la proposition de raccordement Travaux Sur Réseau? ERDF planifie la réalisation de Accord Client? ERDF planifie et réalise les travaux sur le réseau public de distribution ERDF fait signer les 2 exemplaires de la lettre 2 au demandeur : - note les index du compteur, les frais facturés - valide la date prévue de dépose - remet un exemplaire de la lettre au demandeur - collecte le RIB - réalise le raccordement et la mise en service ERDF clôt «proposition de raccordement refusée» ERDF planifie et réalise, à la date figurant sur la provisoire et la mise hors service : - note les index de dépose - saisit ERDF clôt la prestation F820 via le portail SGE ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-RAC_13E V.1.0 (07/05/2010) Page : 5/8

6 2. RACCORDEMENT PROVISOIRE DEMANDE DIRECTEMENT PAR LE DEMANDEUR A ERDF ERDF consiste dans ce cas à traiter la demande de raccordement provisoire formulée directement par un demandeur, sans passer par son fournisseur, sur un réseau -à-dire ne nécessitant pas de Principe Le demandeur,, se r pour faire une demande de raccordement provisoire pour une durée inférieure ou égale à 28 de cette procédure et que la demande soit recevable et qualifiée, ERDF : o réalise le raccordement provisoire et la mise en service dans le périmètre de ce fournisseur, o transmet les caractéristiques du raccordement et les index de mise en service au fournisseur. RDF. ERDF réalise alors la prestation F820 correspondante, conformément à la procédure décrite au chapitre Réalisation du raccordement Le demandeur remplit Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF» (ERDF-FOR-RAC-32E) en deux exemplaires, sur lesquels sont notés par ERDF : la date de raccordement, les index de pose du compteur, le montant, qui seront ultérieurement facturés via la facture adressée au demandeur par son, la date prévue de dépose du raccordement. ERDF fait signer les deux exemplaires de la lettre au demandeur et lui en remet un exemplaire. 2.3 Dépose du raccordement ERDF note si possible sur les deux réelle et les index de dépose. ERDF en vue de Le fournisseur est ensuite informé, via la prestation F825, du rattachement du PDL à son périmètre. 1 Extension : au sens du Décret n du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de. ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-RAC_13E V.1.0 (07/05/2010) Page : 6/8

7 2.4 demandé directement à ERDF Le Client formule directement sa demande de raccordement inférieure ou égale à 28 jours auprès (F825) Le demandeur a choisi son fournisseur? ERDF indique au demandeur les déclarés. Le demandeur choisit un fournisseur ERDF vérifie que le Fournisseur choisi cadre de la procédure ERDF invite le demandeur à se rapprocher du Fournisseur de son de type F820 via SGE Fournisseur Déclaré? en service dans le périmètre du fournisseur choisi ERDF fait signer les 2 exemplaires de la lettre 2 au demandeur et réalise le raccordement : - note du compteur, les frais facturé - remet un exemplaire de la lettre au Client - collecte - valide la date prévue de dépose ERDF planifie et réalise, à la date figurant sur la lettre mise hors service : - note de dépose - saisit ERDF transmet au fournisseur les caractéristiques du PDL et les données de facturation 2 Formulaire ERDF-FOR-RAC_32E mentionnant le fournisseur choisi par le demandeur. ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-RAC_13E V.1.0 (07/05/2010) Page : 7/8

8 3. INFORMATION DU DEMANDEUR ERDF vous informe de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel clientèle, de son barème de raccordement et de son catalogue des prestations. La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution qui lui a été concédé. Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement. nt pas Les documents vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frais. Les termes commençant par une majuscule dans ces documents sont définis dans le glossaire de la documentation technique de référence. ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-PRO-RAC_13E V.1.0 (07/05/2010) Page : 8/8