Département du Val-de-Marne

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1 Département du Val-de-Marne Communes d Alfortville, de Cachan, Champigny-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE En vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier pour le projet de réalisation du tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs ligne 15 sud du réseau de transport public du Grand Paris et plus précisément dans le Val-de-Marne les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée des tunneliers RAPPORT De la commission d enquête Enquête du 2 décembre au 21 décembre 2013 Commission d enquête : B. Panet, président, A. Dumont, B. Bourdoncle. J. Hazan Janvier 2014 Page 1 sur 60

2 SOMMAIRE 1. ORGANISATION DE L ENQUETE. p Objet de l enquête. p Particularités d une enquête parcellaire. p Cadre juridique de l enquête p Désignation de la commission d enquête. p Modalités de l enquête p Détail de la publicité de l enquête p Documents mis à la disposition du public p Autres documents p EXAMEN DES DOSSIERS D ENQUETE p Notice explicative p Plans parcellaires p Etat parcellaire p DEROULEMENT DE L ENQUETE p Réunions diverses p Permanences.. p Recueil des registres p OBSERVATIONS DU PUBLIC p Registre d Alfortville p Registre de Cachan p Registre de Champigny-sur-Marne p Registre de Choisy-le-Roi p Registre de Créteil p Registre de Maisons-Alfort p Registre de Saint-Maur-des-Fossés p Registre de Villejuif p Registre de Villiers-sur-Marne p Registre de Vitry-sur-Seine p Courriers en Préfecture p Procès-verbal de synthèse p Mémoire en réponse p EXAMEN DE LA PROCEDURE p CONCLUSION GENERALE p.60 Page 2 sur 60

3 PIECES JOINTES 1 - Arrêté préfectoral diligentant l'enquête et nommant la commission 2 - Parution dans la presse 3 - Exemple de notification 4 - Certificats d affichage 5 - Copies des observations du public 6 - Tableau récapitulatif des procédures 7 - Procès-verbal de synthèse 8 - Mémoire en réponse Page 3 sur 60

4 1. ORGANISATION DE L ENQUETE 1.1. Objet de l enquête La présente enquête publique se situe dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris (loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris), et concerne la partie du tronçon du Grand Paris Express de la Ligne Rouge 15 Sud (métro souterrain automatisé) située dans le Val-de-Marne. (L ensemble de la ligne fait l objet d une enquête publique unique pour la déclaration d utilité publique, et de plusieurs enquêtes parcellaires une par département). D autre part, l enquête objet du présent rapport ne porte que sur les emprises concernant les gares, les sites de maintenance, les puits d entrée de tunneliers, et ne concerne aucunement les parties de la ligne proprement dite. Le tronçon concerné dans le Val-de-Marne va de Cachan à Noisy -Champs (passant par Villejuif, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Alfortville, Maisons-Alfort, Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne) et fait partie du tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs. Pour réaliser ce tronçon, la SGP doit procéder à 2 types d acquisitions foncières: -des parcelles (terrains en surface et en sous-sol). - des lot de volumes en tréfonds concernant seulement une partie du sous-sol des parcelles. Les terrains et sous-sols traversés peuvent appartenir à des particuliers, des entreprises, au domaine public ou privé de l Etat, à des établissements publics, à des collectivités territoriales L enquête parcellaire ouverte du 2 au 21 décembre 2013, par arrêté en date du 11 octobre 2013 du Préfet du Val-de-Marne, s'adresse aux propriétaires des terrains concernés par les emprises d'une gare, d'un Site de Maintenance et de Remisage (SMR) ou par l'implantation d'un puits d'entrée de tunnelier, en vue de l acquisition (par voie amiable ou d expropriation) ou du transfert de gestion (à l amiable ou forcée) des parcelles nécessaires. La mise en service de la ligne (33 kilomètres, 16 gares entre Sèvres et Champs-sur- Marne) est prévue pour Page 4 sur 60

5 1.2. Particularités d une enquête parcellaire L enquête parcellaire, contrairement à l enquête de déclaration d utilité publique (D.U.P), n a pas pour objectif la justification publique du projet. Elle est destinée à vérifier l'identité des propriétaires, des titulaires de droits réels (détenteurs d'usufruit, bénéficiaires de servitude, preneurs à bail) et autres intéressés (non titrés aux services de la publicité foncière) directement concernés par ces acquisitions. Elle permet de prendre connaissance des limites d'emprise du projet et de connaître les surfaces à acquérir pour chacune des parcelles les concernant. Les intéressés sont invités à consigner pendant toute la durée de l'enquête leurs observations sur les registres prévus à cet effet aux lieux d enquête ou à les adresser par écrit soit aux maires des communes concernées qui les joindront au registre, soit à l'attention du président de la commission d'enquête au siège de l'enquête. Elle fournit les éléments nécessaires à la commission d'enquête pour lui permettre de forger son opinion et donner son avis sur «l emprise des ouvrages projetés», c està-dire permettre : - de prendre acte de la cohérence des emprises foncières avec le projet - de rechercher les propriétaires et titulaires de droits réels et autres ayants-droits afin - de déterminer les éléments de droit foncier concrets qui permettront de procéder aux acquisitions amiables ou par expropriation et aux transferts de gestion. Une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des ayants-droit figurant sur les états parcellaires soumis à l'enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ( la Société du Grand Paris), ou à leurs mandataires. En cas de non distribution, la notification est faite en double copie au maire de la commune concernée qui doit en afficher une. Les propriétaires auxquels la notification est faite sont tenus de fournir les informations demandées (identité). Notifications individuelles La SGP a fait procéder conformément à cette particularité des enquêtes parcellaires à l envoi d une notification individuelle par pli recommandé avec avis de réception Page 5 sur 60

6 à chaque propriétaire ou ayant droit concerné (voir en PJ 3 un exemple de ces notifications). La commission d enquête a disposé des copies de ces notifications, et pu se rendre compte de l affichage en mairie de celles qui n avaient pu joindre les propriétaires concernés. La procédure suivie comprend dans sa totalité : - les notifications RAR (et courriers rectificatifs suite à une erreur matérielle). - la liste d affichage en mairie, (avec le motif d affichage) - les courriers aux ayants droits - les notifications par voie d huissier (La commission a reçu en fin d'enquête un état synthétique du résultat de ces procédures (cf. tableau en pièce jointe n 6) Cadre juridique de l enquête Outre les textes généraux régissant les enquêtes publiques, cette enquête parcellaire est conduite plus particulièrement en application des dispositions des articles R et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris (SGP) en charge de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du tronçon Sud de la ligne 15 du métro souterrain du Grand Paris. Pour les biens relevant du domaine public, les articles L , L du code général de la Propriété des personnes publiques (CGPPP) et l'article L.11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique définissent les modalités de transfert de gestion de biens dépendant du domaine public, entre personnes publiques autres que l'état, au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique. L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion du domaine public Désignation de la commission d enquête M. le Préfet du Val-de-Marne a désigné le 11 octobre 2013 (arrêté préfectoral n 2013/2946) une commission d enquête ainsi composée : - Président : M.Bernard PANET - membres titulaires : Page 6 sur 60

7 Mme Brigitte BOURDONCLE M. André DUMONT M. Jacky HAZAN - membre suppléant : Mme Sylvie COMBEAU pour conduire l enquête publique parcellaire «dans les communes d Alfortville, de Cachan, Champigny-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Maisons-Alfort, Saint- Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier pour le projet de réalisation du tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs ligne rouge 15 sud du réseau de transport public du Grand Paris, et plus précisément en vue de déterminer, dans le département du Val-de-Marne, les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée de tunneliers». (cf. pièce jointe 1) Modalités de l enquête Après concertation avec la commission d enquête et la SGP, et dans le même arrêté que celui désignant la commission d enquête M. le Préfet du Val-de-Marne a fixé les modalités de l enquête : - dates et durée : du lundi 2 décembre au samedi 21 décembre 2013 (20 jours consécutifs) - siège : préfecture du Val-de-Marne - permanences d un membre de la commission d enquête : à Alfortville : lundi 2 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 Jeudi 12 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 mardi 17 décembre 2013 de 14h00 à 17h00 à Cachan : jeudi 5 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 lundi 16 décembre 2013 de 14h00 à 17h00 mercredi 18 décembre 2013 de 14h00 à 17h00 à Champigny-sur-Marne : mardi 3 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 samedi 7 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 Page 7 sur 60

8 samedi 14 décembre de 9h00 à 12h00 à Choisy-le-Roi : vendredi 20 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 à Créteil : vendredi 6 décembre 2013 de 14h00 à 17h00 jeudi 12 décembre 2013 de 14h00 à 17h00 samedi 21 décembre de 9h30 à 11h30 à Maisons-Alfort : mercredi 11 décembre 2013 de 14h00 à 17h00 jeudi 19 décembre de 9h00 à 12h00 samedi 21 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 à Saint-Maur-des-Fossés : samedi 7 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 lundi 9 décembre 2013 de 9h00 à 12h 00 samedi 14 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 à Villejuif : samedi 7 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 vendredi13 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 mercredi 18 décembre 2013 de 15h00 à 19h00 à Villiers-sur-Marne : mardi 3 décembre 2013 de 14h00 à 17h00 lundi 16 décembre 2013 de 14h00 à 17h00 samedi 21 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 à Vitry-sur-Seine : mardi 10 décembre de 14h00 à 17h00 samedi 14 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 mercredi 18 décembre 2013 de 14h00 à 17h00 - publicité de l enquête : - affichage administratif dans les mairies des communes d Alfortville, de Cachan, Champigny-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur -Marne, Vitry-sur-Seine - affichage sur le site aux voisinages des ouvrages ou travaux prévus - annonce dans la presse de l avis d ouverture d enquête dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne 8 jours au moins avant le début de l enquête publique - consultation de l'arrêté préfectoral sur internet - modalités spécifiques à une enquête parcellaire : Page 8 sur 60

9 - notifications individuelles sous forme de lettre RAR aux propriétaires et ayants-droit 15 jours avant le début de l enquête publique, affichage éventuel en mairie en cas de non distribution - obligations des propriétaires de répondre à la notification, et modalités - modifications éventuelles de l assiette du projet et procédure correspondante - formalités de fin d enquête (Les modalités de publicité ont été réglées entre l Etat et la Société du Grand Paris pour fixer les conditions matérielles de la mise en place des affichages et parutions). (le texte complet de l arrêté préfectoral se trouve en pièce jointe 1 du présent rapport) Détails de la Publicité de l enquête Affichage administratif Les maires des communes intéressées par l arrêté préfectoral ont fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne les certificats d affichages indiquant que celui-ci avait effectivement été effectué dans les conditions prévues par la procédure. (cf. pièce jointe 4, copies de ces certificats) Affichage sur site Conformément à l'arrêté préfectoral, la SGP a fait procéder à un affichage sur site : à proximité des ouvrages prévus, à proximité des gares, à proximité des entrées de tunneliers... Cet affichage a été constaté à trois reprises (2 et 6 décembre 2013, 11 et 12 décembre 2013, 19 et 20 décembre 2013) sur toutes les communes concernées par l'enquête publique, par la SCP B. Goutorbe et V. Terrieux de Maisons-Alfort. Les constats précisent tous les endroits exacts concernés et sont accompagnés de photographies. Page 9 sur 60

10 Annonce dans la presse Concernant le département du Val-de-Marne elle a été faite dans «le Parisien» édition du Val-de-Marne du 22 novembre (Cf. pièce joint 2) Publicité complémentaire Certaines communes ont fait part de l'enquête ou du projet dans leur journal municipal et/ou sur leur site internet ; il en est ainsi par exemple de : Vitry-sur-Seine ( Vitry Hebdo n 409,Vitry," le Mensuel" n 102), Saint-Maur-des-Fossés (magazine municipal n 54, site internet de la ville ), Créteil (Vivre Ensemble n 334), Champigny-sur-Marne Notre Ville n 456), Cachan (Le magazine de la ville n 233, site internet) Documents mis à la disposition du public Pendant toute la durée de l enquête, ont été mis à la disposition du public en mairies des dix communes concernées : un registre d enquête publique coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête et ouvert par le Maire de chaque commune concernée l arrêté d'ouverture d'enquête de M. le Préfet du Val-de-Marne le dossier d enquête proprement dit (cf. description plus loin, CH 2) Afin de ne pas alourdir les documents mis à disposition du public et, conformément à l arrêté préfectoral et à la volonté de la SGP, la composition des dossiers se limitait dans chaque commune aux éléments correspondant aux expropriations ou acquisitions relevant de son territoire Autres documents La commission d enquête a eu également à sa disposition : - Copie du dossier d enquête publique concernant la DUP - copies des notifications individuelles état des notifications par voie d huissier constats d affichage par huissier Page 10 sur 60

11 la liste d affichage en mairie (propriétaires non joints au moment du début de l enquête) 2. EXAMEN DES DOSSIERS D ENQUETE Il s agit de documents établis par commune (il y a donc 10 "dossiers"), relativement succincts comprenant : Une notice explicative (12 pages plus le texte de la loi du 3 juin 2010) exposant le contexte juridique, l objet de l enquête et son déroulement et qui est la même pour toutes les communes des plans parcellaires pour chaque ouvrage un état parcellaire pour chaque ouvrage (ce qui correspond au total à 19 chemises de format 21 x 29,7 cm) Notice explicative Elle se divise en quatre parties : - l'opération : présentation du réseau de transport du Grand Paris Express, du tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs, calendrier du projet, acquisitions foncières (parcelles, lots de volumes ou tréfonds). - Objet de l'enquête parcellaire : identité des propriétaires et titulaires de droits réels, et dans ce cas, transferts de gestion - Déroulement de l'enquête parcellaire : notifications individuelles, observations pendant l'enquête, modalités et durée - Pièces du dossier : - notice explicative - plans parcellaires : description détaillée - état parcellaire - annexe : lois du 3 juin 2010 (GPE) et du 24 août 2011 (Schéma d'ensemble). Page 11 sur 60

12 2.2. Plans parcellaires Leur principe est décrit en détail dans la notice. Ils précisent les impacts en surface et en tréfonds, avec plusieurs couleurs, selon les différents cas : surfaces des propriétés privées, ou domaine privé à acquérir, emprises impactant en tréfonds des propriétés privées ou du domaine privé, emprises en surface du domaine public (transfert de gestion), emprises en tréfonds du domaine public (transfert de gestion). Chaque parcelle est identifiée par se références cadastrales, le(s) numéro(s) d'emprise correspondant, le numéro de propriété associé. Un état descriptif de division en volumes des parcelles est joint si nécessaire, et comportant : un plan masse de la parcelle avec l'emprise en tréfonds, l'état descriptif de division (superficie, base(s) du ou des volumes, cotes NGF altimétriques supérieures et inférieures de l'emprise, plan en tréfonds, plan en coupe (longitudinal et transversal ) avec les cotes NGF. (Pour chaque commune, les documents ne présentent que les parcelles situées sur son territoire) Etat parcellaire Egalement décrit en détail dans la Notice de Présentation il distingue les emprises selon leur catégorie, et comporte : - la section cadastrale - le numéro cadastral - la nature du sol - le lieu-dit ou l'adresse - surface - l'emprise (avec indication du tréfonds éventuellement) - la surface restante - des observations si besoin Les états parcellaires de ce dossier très bien décrits font également apparaître l'origine de propriété. La commission souligne cependant, que s'agissant d'un projet complexe, dont aucun ouvrage futur n'est décrit précisément en dimensions il a été difficile pour le public Page 12 sur 60

13 concerné d'appréhender avec facilité et certitude les éléments qui pouvaient l'intéresser, par exemple en rapprochant les emprises à acquérir avec le plan cadastral. 3. DEROULEMENT DE L ENQUETE 3.1. Réunions diverses Plusieurs réunions préparatoires et d information concernant toutes les commissions d enquête et commissaires enquêteurs intervenant sur l enquête publique concernant la déclaration d utilité publique (DUP) et les enquêtes parcellaires correspondantes (une par département) ont eu lieu pour coordonner l ensemble, et informer au mieux les commissaires enquêteurs concernés. Ces réunions ont été organisées par la Société du Grand Paris, les préfectures et la commission d enquête Réunions préparatoires - 29 août 2013, avec des représentants de la Préfecture, de la société du Grand Paris et de son opérateur foncier, afin de présenter le projet objet de l enquête et l organisation de celle-ci ; - le même jour, une réunion de travail avec les représentants de la Préfecture et les membres de la commission d enquête a permis de définir le calendrier des permanences de la commission ; - 11 septembre 2013, avec des représentants de la Préfecture, de la Société du Grand Paris, des communes concernées, et des membres de la commission d enquête, en vue de présenter le dossier d enquête et les modalités pratiques d organisation de l enquête publique. Par la suite, des réunions et visites ont été organisées par la SGP, les : - 24 septembre 2013, dans ses locaux à Saint-Denis, afin de présenter à l ensemble des commissions d enquête et commissaires enquêteurs le réseau du Grand Paris, le projet de ligne 15 sud, les sites concernés, les dossiers d enquêtes parcellaires et les aspects matériels de l enquête ; Page 13 sur 60

14 - 25 septembre 2013, visite de la première partie du tronçon Sud de la ligne 15, de Pont de Sèvres à Vitry Les Ardoines ; - 3 octobre 2013, visite de la seconde partie du tronçon, Sud de la ligne 15, de Vitry les Ardoines à Noisy-Champs ; - 7 novembre 2013, réunion de travail entre les commissaires enquêteurs et la SGP, faisant suite à des questions et demandes de précisions exprimées par les commissaires-enquêteurs Réunions après enquête 8 janvier 2014, réunion organisée après la clôture de l enquête, entre la SGP et la commission d enquête, pour remise du procès verbal de synthèse Réunions de la commission d enquête La commission d enquête en tant que telle s est également réunie à plusieurs reprises : - Le 7 novembre 2013, après la réunion avec la SGP, la commission d enquête a fait le point sur la préparation de l enquête et sur la tenue des permanences ; - Le 11 décembre, à mi enquête, pour faire le point ; elle a décidé, bien que la procédure dans le cadre du code de l expropriation ne le prévoit pas, d établir un procès-verbal de synthèse, et de solliciter une réponse écrite du pétitionnaire ; - Le 27 décembre 2013, pour préparer le procès-verbal de synthèse après prise de connaissance de l ensemble des observations du public ; - Le 6 janvier 2014, pour finaliser le procès-verbal de synthèse, faire le point sur les observations recueillies, définir la structure du rapport ; - Le 17 janvier 2014, pour travailler sur le rapport d enquête - Le 23 janvier 2014, pour finaliser le rapport et élaborer les avis motivés ; Page 14 sur 60

15 - Le 28 janvier 2014, pour finaliser les conclusions motivées Permanences Les vingt-huit permanences prévues par l arrêté préfectoral se sont déroulées aux jours et heures prévues avec très peu de public, dans les dix mairies du Val-de-Marne concernées par les besoins en foncier ou tréfonds pour la ligne Permanences assurées par M. Panet Elles concernent les communes de Vitry-sur-Seine (3 permanences) et Choisy-le-Roi (1 permanence) ; une seule personne est venue se renseigner à Vitry-sur-Seine Permanences assurées par M.Dumont - Cachan : Les permanences se sont déroulées sans incident. 1 ère permanence, le jeudi 5 décembre : Un seul visiteur, M. SION HADDAD, représentant le cabinet SYLOGEST IMMOBILIER (Cachan), est venu se renseigner sur l impact du projet de gare sur l immeuble édifié sur la parcelle B140 du 5, avenue Léon EYROLLES. 2 ème permanence, le lundi 16 décembre : 5 personnes (dont 2 couples) ont été accueillies : - M. et Mme LAURENT Jean-Marc, non concernés par l enquête publique, leur parcelle se trouvant sur le tracé du tunnel ; - M. et Mme CAMPOS Antonin, propriétaires de la parcelle C190 se situant en limite d'emprise de la gare ; - Mme Florence GENTIL, propriétaire de la parcelle C182, qui a signalé verbalement que la construction indiquée en fond de parcelle n'existait pas ; 3 ème permanence, le mercredi 18 décembre : Page 15 sur 60

16 Propriétaire de la parcelle C184, Mme HOFFBECK Marthe s est présentée, accompagnée de son époux M. CAILLAUD Raymond, pour se renseigner. - Maisons-Alfort : La première et la troisième permanence ont été assurées par M. André DUMONT, la deuxième par M. Jacky HAZAN. 1 ère permanence le mercredi 11 décembre de 14h à 17h : le commissaire enquêteur a constaté en particulier l affichage des dossiers de notification au nom des propriétaires pour lesquels il existait un doute concernant la notification de l état parcellaire, à savoir : - M. XIA Zhongsheng, propriétaire avec son épouse de la parcelle BI36 ; - Mme XIA AI-Ying ou LIN Ai-Ying, son épouse. Il a agrafé dans le registre d enquête, la lettre de M. XIA Zhongsheng exprimant son refus de céder son bien immobilier (Cf. observation N 3 du registre d enquête), et a reçu un seul visiteur M. Coeurderoy (Sté SERCIB) signalant les difficultés avec la SGP (offres insuffisantes) - voir observation correspondante 2 ème permanence, le jeudi 19 décembre de 9 h à 12 h : Aucun visiteur. 3 ème permanence le samedi 21 décembre de 9h à 12 h : Aucun visiteur - Saint-Maur-des-Fossés : 1 ère permanence le samedi 7 décembre de 9 h à 12 h : 3 personnes reçues - 2 dont Madame DEXHEIMER, représentant l association des Camusards - la troisième, Madame BERTOLINI Marion, propriétaire en indivision (avec son frère et sa sœur) de la parcelle K185, venue se renseigner 2 ème permanence, le 9 décembre : 4 personnes sont venues se renseigner : Page 16 sur 60

17 - 3 dont M. Jean-Pierre MION - la quatrième, Madame LEROUX Béatrice, représentant son père, M. BARBIER Pierre, gérant de la Société Immobilière BOBILLOT- BARBIER, propriétaire de la parcelle K65. 3 ème permanence, le 14 décembre : Deux visiteurs se sont présentés : - le premier, non concerné, - le deuxième, Monsieur IMBERT Guy, copropriétaire de la parcelle K Permanences assurées par M.Hazan - Créteil : Vendredi 6 décembre 2013, de 14h00 à 17h00 : aucun visiteur Jeudi 12 décembre 2013, de 14h00 à 17h00 : aucun visiteur Samedi 21 décembre 2013, de 9h30 à 11h30 : 1 représentant de l association. - Champigny : Mardi 3 décembre 2013, de 9h00 à 12h00 : 3 visiteurs - M. RICHE Max pour vérifier si son tréfonds n est pas impacté par le projet. - Mme COURTRY Andrée, Présidente de l association : «La sauvegarde du village parisien» - Mme ROZEN Michèle, membre de cette association Ont rédigé une observation valant diverses questions. Samedi 7 décembre 2013, de 9h00 à 12h00 : 4 visiteurs - M. MENDES venu confirmer une observation antérieurement rédigée - Mme PEDRERO- SANZ Maria sol, a rédigé une observation. Page 17 sur 60

18 - MM. RAYNAUD Bernard membre du conseil presbytéral de l Eglise Protestante unie de Champigny, et - Le pasteur ALCALY CISSE, venus se faire confirmer un infime impact en tréfonds (en limite de propriété et hors bâti). Pas de rédaction. Samedi 14 décembre 2013, de 9h00 à 12h00 : 7 visiteurs - M. LETRETRE Yannick annexe 2 pages couleur au registre. - M. DUVIVIER Henri et, - Mme TEDESCO Evelyne, ensemble, impactés par le projet, contestent les éléments de l Etat parcellaire les concernant. - M. MEZOUAR Bakir, Gérant de la Société ATEC-BOIS assisté de, - Maître AARON Michel, son avocat, lequel rédige une observation sur les conditions de leur expropriation. - Mme MENDES Marie Rose, Présidente de l «Association pour la défense des Simonettes», annexe 3 pages couleur au registre. - M. GRAFFEILLE qui s est exprimé oralement. - Villejuif : Permanence du mercredi 18 décembre 2013 : 2 visiteurs une seule observation. - Maisons Alfort : Permanence du jeudi 19 décembre 2013 Aucun visiteur. Le responsable de l Urbanisme a fait une brève apparition Permanences assurées par Mme Bourdoncle - Alfortville : 1 ère permanence, un seul visiteur, venu se renseigner sur le projet ; 2 ème et 3 ème permanence, sans visite ; pour la commune d Alfortville, il y a eu un seul intervenant. Page 18 sur 60

19 - Villejuif : Pendant la 1 ère permanence, trois personnes (M. Peny, M. Mirza, et un anonyme) sont venues prendre connaissance du dossier, et vérifier qu elles ne sont pas directement concernées. Lors de la 2 ème permanence, aucun visiteur ne s est présenté. Au cours de la 3 ème permanence (tenue par M. Hazan) il y a eu une visite (M. Terrade). A noter qu en outre, une personne n ayant pas mentionné son nom a inscrit une observation dans le registre entre les 2 ème et 3 ème permanences. Pour la commune de Villejuif, il y a eu au total 5 intervenants. - Villiers-sur-Marne : La 1 ère permanence a vu le passage de deux visiteurs (M. Voilet et un anonyme) ; lors de la 2 ème permanence, 8 personnes se sont présentées, dont Mme Bertrand et M. Candido Fréderic, ayant l une et l autre porté des observations dans le registre ; au cours de la 3 ème permanence, deux personnes se sont présentées. Pour la commune de Villiers-sur-Marne, le total des intervenants s élève à 12 personnes Recueil des registres Si certaines communes ont fait parvenir (par mail et par courrier) les registres dans des délais normaux, d'autres, leurs services étant probablement affectés par la période de fin d'année, ont tardé à le faire, ce qui a retardé le travail de la commission. 4. OBSERVATIONS DU PUBLIC Les dix registres d enquête publique ont fait l objet de 42 observations se répartissant ainsi : - Commune d Alfortville : néant - Commune de Cachan : 6 - Commune de Champigny-sur-Marne : 7 - Commune de Choisy-le-Roi : néant Page 19 sur 60

20 - Commune de Créteil : 1 - Commune de Maisons-Alfort : 6 - Commune de Saint-Maur-des-Fossés : 10 - Commune de Villejuif : 2 - Commune de Villiers - sur-marne : 4 - Commune de Vitry-sur-Seine : néant - Courriers en préfecture : 6 (la copie des observations du public se trouve en pièce jointe 5). Analyse des observations : 4.1. Registre d Alfortville Le registre d'alfortville ne contient aucune observation Registre de Cachan M. POUPEAU Philippe, gendre de M. RUAZ René, propriétaire de la parcelle C 181, demeurant 12 rue de la coopérative, est venu consulter le dossier et a mentionné son passage sur le registre d enquête M.Campos A. parcelle C19, souhaite savoir quels sont les risques pour son habitation - et si un état des lieux sera réalisé avant et après travaux Réponse du MO Les questions de M. CAMPOS portent sur les risques et nuisances liés à la réalisation du réseau sur leurs habitations et la politique de référé préventif mise en place par la SGP. Concernant les risques et nuisances liés à la réalisation du réseau, cette question relève de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique du projet. Pour autant, la SGP a indiqué dans son mémoire en réponse à la Page 20 sur 60

21 commission d enquête DUP qu une enquête sur la vulnérabilité du bâti était en cours afin d identifier en amont les biens sensibles. Concernant les référés préventifs, cette question ne relève pas non plus de l enquête parcellaire mais de l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique du projet. Comme la SGP l a précisé dans le dossier mis en enquête relative à la DUP et dans son mémoire en réponse aux observations de la commission d enquête DUP, préalablement au démarrage des travaux, la Société du Grand Paris procèdera, selon les cas, à des «référés-constats» ou à des «référés préventifs» sur certains bâtis qui le nécessiteraient, situés dans des zones sensibles, comme par exemple, les zones de carrières. Pour la ligne Rouge 15 Sud, ces zones seront repérées grâce à une étude en cours sur la vulnérabilité du bâti et par l étude géotechnique ainsi que l étude d interférométrie radar du bâti. Ces référés sont entièrement pris en charge par la Société du Grand Paris. Ainsi, le périmètre de réalisation des référés est déterminé certes en fonction de la distance par rapport à l axe mais aussi au cas par cas en fonction de la sensibilité des constructions rencontrées sur le tracé et de la nature du sous-sol. Les référés seront engagés plusieurs mois avant le démarrage des travaux» Appréciation de la Commission La commission prend acte des réponses du maître d ouvrage qui lui paraissent satisfaisantes Mme. Gentil s'interroge sur l'évaluation du tréfonds : un jour, 5 232euros, ensuite 3924 euros... Perte de valeur du terrain (vente à promoteur, parkings possibles?) - date du référé préventif? Réponse du MO - sur l évaluation des tréfonds : un jour 5235 ensuite Page 21 sur 60

22 «Madame GENTIL a été rencontrée par l opérateur foncier de la SGP et une proposition d un montant de 5235 a été faite pour l acquisition du tréfonds dans un cadre amiable. Cependant, il a été constaté ultérieurement que le montant d indemnisation proposé était erroné suite à une erreur de calcul. Par conséquent, le propriétaire a été informé de la situation afin de préciser le montant corrigé de l indemnité à savoir La méthode de calcul de l indemnité du tréfonds employée ici est la méthode dite de «Guillermain-Demanche». La valeur du tréfonds s'estime à partir de la valeur unitaire du terrain de surface concerné, apprécié nu et libre. Elle est dégressive en fonction de la profondeur de l emprise (coefficient de profondeur). Ce résultat est ensuite corrigé par la prise en compte des possibilités d exploitation du sous-sol en fonction de la qualité des sols (coefficients de sols), de la configuration du bien (coefficient d exploitabilité) et des incidences de la nappe phréatique (coefficient de nappe). Il est précisé que l ensemble des évaluations est placé sous le pilotage de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), qui, détermine les montants des indemnités. En cas de contentieux, le juge de l expropriation fixera les indemnités. Dans le cadre de cette procédure, les expropriés peuvent apporter l ensemble des éléments nécessaires afin d étayer leur demandes.» - sur la perte de valeur du terrain dans le cadre d une vente à un promoteur ou la création de parkings : «Comme la SGP l a indiqué dans le mémoire en réponse de l enquête liée à l utilité publique du projet, il est à noter que la création du réseau de transport public du Grand Paris n empêche pas la réalisation d autres projets à proximité ou au-dessus, dans la limite où ces projets sont réalisés dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement du réseau de transport, à l'environnement, à la Page 22 sur 60

23 sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique. Ces dispositions instaurent donc, non pas une servitude d inconstructibilité pure et simple, mais un mécanisme de prise en compte de dispositions techniques et organisationnelles afin que les travaux ne nuisent pas au bon fonctionnement de l ouvrage de transport souterrain.» - sur la date du référé préventif : «Concernant les référés préventifs, cette question ne relève pas de l enquête parcellaire mais de l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique du projet. Comme la SGP l a précisé dans le dossier mis en enquête relative à la DUP et dans son mémoire en réponse aux observations de la commission d enquête DUP, préalablement au démarrage des travaux, la Société du Grand Paris procèdera, selon les cas, à des «référésconstats» ou à des «référés préventifs» sur certains bâtis qui le nécessiteraient. Pour la ligne Rouge 15 Sud, ces zones seront repérées grâce à une étude en cours sur la vulnérabilité du bâti et par l étude géotechnique ainsi que l étude d interférométrie radar du bâti. Ces référés entièrement pris en charge par la Société du Grand Paris seront engagés plusieurs mois avant le démarrage des travaux.» Appréciation de la commission La commission prend acte des réponses du maître d ouvrage qui lui paraissent satisfaisantes Mme Hoffbeck M., épouse Caillaud (écrit par le CE sous sa dictée), parcelle C184, souhaite connaître les risques éventuels sur son habitation (travaux) et les nuisances Réponse du MO Page 23 sur 60

24 «Les questions de Mme HOFFBECK portent sur les risques et nuisances liés à la réalisation du réseau sur leurs habitations et la politique de référé préventif mise en place par la SGP. Concernant les risques et nuisances liés à la réalisation du réseau, cette question relève de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique du projet. Pour autant, la SGP a indiqué dans son mémoire en réponse à la commission d enquête DUP qu une enquête sur la vulnérabilité du bâti était en cours afin d identifier en amont les biens sensibles. En vue de limiter les nuisances chantiers, les horaires de chantier seront définies de manière fixe et définitive, les opérations les plus bruyantes seront regroupées hors plages horaires sensible, et des équipements réducteurs de bruit (silencieux, grilles acoustiques, capotages) pourront être mis en place. L organisation des travaux fera l objet de réunions de concertation avec la population et les élus.» Appréciation de la Commission La commission prend acte des réponses du maître d ouvrage qui lui paraissent satisfaisantes Foncia Colbert par Mme N. Tabbane, qui signale ne pas être le syndic de la Résidence Le Wilson Réponse du MO La SGP prend note de l'observation de Foncia Colbert Appréciation de la commission Dont acte Foncia Colbert par M.Costeseque, président : a renvoyé un dossier d'un immeuble qu'il ne gère pas (sans précision) Réponse du MO La SGP prend note de l'observation de Foncia Colbert. Page 24 sur 60

25 Commentaire de la commission Dont acte Registre de Champigny-sur-Marne M.Riche M. souhaite savoir si son sous-sol est concerné Réponse du MO Concernant l impact de certains tréfonds, la SGP souhaite rappeler que l enquête parcellaire concerne les emprises des gares, des sites de maintenance et des puits de tunnelier. Les volumes de tréfonds concernés par le passage du tunnel feront l objet d autres enquêtes parcellaires entre 2014 et Appréciation de la commission Le MO rappelle que les volumes de tréfonds feront l objet d une autre enquête, parcellaire, spécifique, ultérieure. L auteur de l observation pourra en refaire état. A cette occasion. Néanmoins la question portant sur du parcellaire était légitime. La commission en charge de la DUP a probablement répondu à l intéressé Mme Courty A. (Pdte ASVP,association Sauvegarde Village Parisien) boucle SMR largeur de sécurité de chaque côté du tunnel avenue M.Thorez y aura-t-il un état des lieux? Réponse du MO Concernant la 1 ère question de Mme COURTRY au sujet de la largeur de sécurité de chaque côté du tunnel avenue M. Thorez. La SGP précise que, bien que cette question ne relève pas de l enquête parcellaire mais de l enquête DUP, le tunnel du réseau de transport public du Grand Paris sera construit au tunnelier, y compris la portion sous l avenue M. Thorez, et qu ainsi il n y aura pas de chantier en surface à cet endroit. Sa seconde question porte sur les états des lieux avant travaux. Page 25 sur 60

26 Cette question n est pas l objet de l enquête parcellaire mais de l enquête préalable à l utilité publique du projet. Comme la SGP l a précisé dans le dossier mis en enquête relative à la DUP et dans son mémoire en réponse aux observations de la commission d enquête DUP, préalablement au démarrage des travaux, la Société du Grand Paris procèdera, selon les cas, à des «référésconstats» ou à des «référés préventifs» sur certains bâtis qui le nécessiteraient, situés dans des zones sensibles, comme par exemple, les zones de carrières. Pour la ligne Rouge 15 Sud, ces zones seront repérées grâce à une étude en cours sur la vulnérabilité du bâti et par l étude géotechnique ainsi que l étude d interférométrie radar du bâti. Ces référés sont entièrement pris en charge par la Société du Grand Paris. Ainsi, le périmètre de réalisation des référés est déterminé certes en fonction de la distance par rapport à l axe mais aussi au cas par cas en fonction de la sensibilité des constructions rencontrées sur le tracé et de la nature du sous-sol. Les référés seront engagés plusieurs mois avant le démarrage des travaux. En dehors des zones «sensibles» identifiées par la SGP, tout propriétaire aura la possibilité d engager des démarches visant à s assurer de la pérennité de son bien (constat contradictoire, référé préventif, constat d huissier). Pour répondre à cette dernière demande, la SGP envisage de missionner, à ses frais, un huissier de justice Appréciation de la commission Dans l esprit formulé en préliminaire (3.0 ci-dessus) il est précisé qu il n y aura pas de chantier en surface sous le secteur évoqué. La commission en prend acte. Pour tenir compte des inconvénients divers présumés (bruits, odeurs, vibrations.) Page 26 sur 60

27 Le MO s engage à les gérer au mieux en concertation avec la population concernée et ses élus. La commission ne peut qu y être favorable. Pour ce qui concerne les constats des lieux souhaités, la commission prend acte que selon les cas la SGP initiera des «référés-constats» ou des «référés-préventifs», à ses frais, dans les zones dites «sensibles» tenant compte soit de la distance entre les bâtis concernés et l axe de l ouvrage à réaliser, soit de la nature des sous-sols (carrières par exemple) et ceci plusieurs mois avant le début des travaux. Elle prend acte d une étude en cours visant à évaluer la vulnérabilité du bâti, et de la possibilité offerte même hors zone sensible à tout propriétaire «d engager des démarches visant à s assurer de la pérennité de son bien» entraînant pour la SGP et à ses frais de missionner un huissier. La commission confirme également que ces questions sont plus proches de l'enquête sur la DUP que de celle sur le parcellaire Mme Pedrero-Sanz M.S. réside à la toute proximité de la future gare de Bry-Villiers -voudrait savoir si l emprise parcellaire de la gare de Bry- Villiers-Champigny englobe la place nécessaire pour le chantier du tunnelier n 6 quelles sont les conséquences si le tracé du tunnel est modifié (parcelles voisines non concernées actuellement) NB : EP peu signalée Réponse du MO Mme PEDRO-SANZ, M LETERTRE et Mme MENDES demandent si les emprises mises en enquête parcellaire englobent les emprises nécessaires à la réalisation du chantier, notamment sur la gare de Bry-Villiers-Champigny et de son tunnelier. La SGP confirme que le plan en enquête englobe l ensemble des Page 27 sur 60

28 emprises nécessaires à la réalisation de la gare et de l entrée du tunnelier. En cas de modification du tracé, qui est en souterrain, les emprises de surface mises en enquête parcellaire ne seront pas modifiées Appréciation de la commission A bon droit, le MO regroupe ses éléments de réponses en ce qu elles intéressent tantôt Mme Pedro-Sanz, tantôt M. Letertre, tantôt Mme Mendes ou plusieurs de ces intervenants en même temps. La première partie de réponse ci-dessus prend bien en compte la demande de Mme Pedro-Sanz, et la rassure ; la commission en prend acte. La seconde confirme bien qu une modification éventuelle de l emprise en tréfonds n impacte pas la surface ; la commission en prend acte également M. Letertre Y.( 2 pages) -maison à 10 m du projet plus autres impacts (RER, Centre commercial, bus ) les emprises englobent-elles les installations de chantier? (tunnelier n 6 en particulier ) rappelle sa demande pendant l4ep DUP souhaite concertation et coordination des différents projets réduire les emprises, étalement et diminution des nuisances - informations demandées lors de l EP DUP si modification de l emplacement de la gare (plan joint ) demandée (tracé du tunnel ) terrains en friche pour le chantier nuisances : quels moyens pour les atténuer sécurité des pavillons intimité des riverains plan parcellaire de la gare : pourquoi acquisition en volume à droite et non à gauche? Réponse du MO Réponse du MO qui concerne l ensemble des interrogations de M. Dutertre mais qui s adresse également à Mme Pedro-Sanz cidessus et à Mme Mendes ci-après : Page 28 sur 60

29 M. LETERTRE et Mme MENDES rappellent les questions qu ils ont posées dans le cadre de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique du projet. La SGP propose de se référer aux réponses qui ont été apportées dans le cadre de l enquête publique DUP. Une question de M. LETERTRE porte sur le plan parcellaire et la nécessité d acquisition de tréfonds à l est de la gare de Bry- Villiers- Champigny et non pas à l ouest. La SGP précise que les emprises présentées à l enquête parcellaire concernant les emprises de la gare de Bry-Villiers- Champigny et l amorce du tunnel sur la partie Est de la future gare. Les emprises en violet sur le plan sont concernées par une acquisition en surface et en bleu en tréfonds. La SGP indique que la totalité des emprises en tréfonds du tunnel feront l objet d enquêtes parcellaires spécifiques ultérieures. La SGP doit devenir propriétaire de l ensemble des emprises de la ligne Rouge 15 Sud comprenant les emprises de surface des émergences et également du volume en tréfonds des ouvrages souterrains. Il faut rappeler ici que selon l article 552, alinéa 1er du code civil, «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous» Appréciation de la commission La première partie relève effectivement de l enquête publique et les intéressés seront renseignés dans le rapport correspondant. Dont acte. Pour ce qui relève des interrogations spécifiques de M. Dutertre, le MO y répond de manière exhaustive et la commission ne peut qu apprécier. En fait, ce qui intriguait l intéressé n était qu un problème de dessin et de couleurs et de différenciation mal comprise entre surface et sous-sol. La réponse du MO est satisfaisante Mme Tedesco E. et M. Duvivier H. je revendique la propriété des Page 29 sur 60

30 parcelles BP1,AW 116,AW 115, AW 114, (depuis 40 ans ) ; les parcelles AW 116, AW 115,AW 114 ne figurent pas dans l état parcellaire Réponse du MO La SGP est informée depuis plusieurs mois de la situation de Mme Tedesco et M Duvivier et leur a demandé de fournir tous documents justificatifs permettant d attester de cette situation. Dans le cas d une demande de prescription trentenaire avérée, la SGP prendrait toute la mesure de cette décision. Concernant la présence des parcelles AW116, AW 115 et AW 114 dans l état parcellaire, la SGP confirme que les parcelles AW115 et AW116 sont comprise dans l emprise de la gare de Bry Villiers Champigny et apparaissent dans l état parcellaire : Parcelle AW Propriété 010 : RFF Page 2 de l état 115 parcellaire Parcelle AW Propriété 012 : Mme Page 4 de l état 116 RICHEZ parcellaire La parcelle AW 114 quant à elle n apparaît pas dans l état parcellaire car elle n est pas impactée par le projet Appréciation de la commission Il s agit d une situation privée à éclaircir, mais qui ne concerne pas l'enquête elle-même ; (les intéressés revendiquent la propriété des parcelles BP1, et AW 114, 115, 116. Il conviendra de faire valoir que pour la parcelle BP 1 portée au bénéfice de la commune l acte administratif du 10 mars 1989 relaté en origine de propriété soit confirmé. Comme l indique et le souligne- le MO la SGP attend que les intéressés fournissent les preuves ou témoignages dont ils disposent.) Pour les parcelles en section AW : Le MO rappelle que la parcelle AW 115 est propriété de RFF et que la parcelle AW 116 appartiendrait à un tiers ; la parcelle AW 114 semble être en Page 30 sur 60

31 domaine public (RER) et n est effectivement pas impactée par le projet. Il revient donc aux intéressés d apporter, là encore, toutes les preuves ou documents dont ils disposent Mme Mendes M.R. (3 pages) Pdte de l Association pour la défense des Simonettes fait remarquer que le quartier est particulièrement impacté par plusieurs projets mauvaises informations sur l EP (souhaitable que les prochaines EP sur le GPE soient mieux signalées) les emprises englobent-elles les installations de chantier? (tunnelier n 6), cf. la demande exprimée lors de l EP sur la DUP souhaite concertation et coordination entre les divers projets terrains en friche à utiliser pour le chantier modification du tracé des tunnels, demande d informations (plan joint) préservations des biens, santé des riverains pendant les travaux Parcelles 114,115,116 : font l objet d une demande d acquisition trentenaire par la famille (rapprocher les communes et céder à la famille une parcelle équivalente) Réponse du MO L association pour la Défense du quartier des Simonettes demande comment seront atténuées les nuisances à attendre pendant les travaux, et comment seront préservés les pavillons immédiats (endommagements et intimité). Ces questions sont plus relatives à l enquête d utilité publique du projet qu à l enquête parcellaire. Pour autant la SGP peut indiquer qu en vue de limiter les nuisances chantiers, les horaires de chantier seront définis de manière fixe et définitive, les opérations les plus bruyantes seront regroupées hors plages horaires sensibles, et des équipements réducteurs de bruit (silencieux, grilles acoustiques, capotages) pourront être mis en place. L organisation des travaux fera l objet de réunions de concertation avec la population et les élus. La préservation du bâti alentour sera assurée par, selon les cas, des «référésconstats» ou des «référés préventifs» sur certains bâtis qui le Page 31 sur 60

32 nécessiteraient, situés dans des zones sensibles, comme par exemple, les zones de carrières. Pour la ligne Rouge 15 Sud, ces zones seront repérées grâce à une étude en cours sur la vulnérabilité du bâti et par l étude géotechnique ainsi que l étude d interférométrie radar du bâti. Ces référés sont entièrement pris en charge par la Société du Grand Paris. Ainsi, le périmètre de réalisation des référés est déterminé certes en fonction de la distance par rapport à l axe mais aussi au cas par cas en fonction de la sensibilité des constructions rencontrées sur le tracé et de la nature du sous-sol. Les référés seront engagés plusieurs mois avant le démarrage des travaux. En dehors des zones «sensibles» identifiées par la SGP, tout propriétaire aura la possibilité d engager des démarches visant à s assurer de la pérennité de son bien (constat contradictoire, référé préventif, constat d huissier). Pour répondre à cette dernière demande, la SGP envisage de missionner, à ses frais, un huissier de justice Appréciation de la commission Le MO reprend les éléments déjà apportés en ci-dessus et complétés au niveau des nuisances évoquées par l Association. La commission en a déjà apprécié les éléments relatifs aux précautions juridico-préventives. Elle prend acte de toutes les dispositions qui seront prises au cours des travaux pour prendre en compte et limiter au mieux tous les inconvénients inhérents à ceux-ci; en rappelant que ces demandes ne concernent pas directement l'enquête parcellaire M.A. Mezouar Représente plusieurs sociétés (Barima, A-Tec Bois, ID 3 ), immeuble sis 140/150 rue A. Fourny - locaux d'activités et de bureaux -différents contrats existent (bail commercial, convention de mise à disposition ) - contacts pris avec SGP par avocat, mais aucun calendrier n'est précisé Page 32 sur 60

33 - or, recherche de nouveaux locaux "identiques", avec accessibilité suffisante (important) - aucune visibilité sur l'expropriation - alors même que le juge est déjà saisi - pas de dates pour les acquisitions forcées (plus une erreur dans le calendrier prévisionnel ) - il n'y a pas d'estimation sommaire des dépenses dans le dossier d'enquête parcellaire Réponse du MO Sur le fond : Pour répondre aux questions de M. MEZOUAR, la SGP indique que l article L13-4 du code de l Expropriation donne la possibilité au maitre d ouvrage de lancer les procédures de fixation judiciaire du prix dès l ouverture de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique du projet. Le calendrier de maîtrise du foncier dans le cadre de la réalisation de la ligne Rouge 15 sud étant contraint, la SGP a fait le choix d utiliser cette disposition législative dans un certain nombre de dossiers. Sur le calendrier : - De juin 2011 à mai 2012 : réalisation des études de faisabilité et des études techniques préliminaires ; - Depuis mars 2011 : concertation continue avec les élus par la programmation de comités de pilotage et de comités techniques ; - D avril 2012 à mai 2013 : concertation préalable avec le public, avec notamment l organisation de réunions publiques de septembre à novembre 2012 ; - Automne 2012 : premières acquisitions foncières à l amiable ; - Du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus : enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique (DUP) ; - Fin 2014 : signature du décret déclarant les travaux de la ligne Rouge - 15 Sud d utilité publique ; - Début 2015 : lancement des travaux ; - Fin 2020 : mise en service. Sur l estimation des dépenses : il n est pas répondu. Page 33 sur 60

34 Appréciation de la commission La SGP a fait le choix qui est légitime- de lancer la procédure de fixation judiciaire du prix dès le début de l enquête préalable à la DUP, dans l intérêt de ne pas retarder ses objectifs. La commission ne peut qu en prendre acte. Les autres questions ne font pas partie de l'enquête parcellaire, le MO a cependant répondu sur le calendrier détaillé comme le souhaitait l intéressé qui n a pas précisé en quoi il«était erroné». Sur l estimation des dépenses, la question n est pas précise : il est donc pris acte qu il n y fût point répondu Registre de Choisy-le-Roi Le registre de Choisy-le-Roi ne contient aucune observation Registre de Créteil L'association TCDV (Transports et Cadre de Vie à Créteil ) (4 pages) fait remarquer qu'il y avait deux solutions pour l'implantation de la Gare Créteil l'echat ; la solution du dossier impacte un quartier pavillonnaire (plus carrières), va entraîner des nuisances et des expropriations plus importantes ; elle souhaite que les emprises de la solution 1 soient également soumises à l'ep - et joint un tableau comparatif faisant apparaître que la solution retenue par la SGP est la moins bonne Réponse du MO Les questions de l association TCDV portent sur le positionnement de la gare. Ce sujet ne relève pas de l enquête parcellaire et la SGP invite l association TCDV à prendre connaissance du dossier de DUP et des réponses apportées par la SGP dans le cadre de son mémoire en réponse à la commission d enquête DUP (ce mémoire en réponse sera annexé au rapport de la commission d enquête DUP, rapport qui sera rendu début Page 34 sur 60

35 février) Appréciation de la commission Les observations apportées par l association au registre d enquête parcellaire de la ville de Créteil ont plus que probablement été jointes au registre de l enquête publique sur la DUP. Comme l indique fort justement le MO en réponse, la demande de l association ne peut être prise en compte dans l enquête parcellaire. Il conviendra à l association de se rapprocher du rapport et des conclusions de l enquête de DUP Registre de Maisons-Alfort Mme LEVEQUE S. représentant la société VALOPHIS HABITAT a mentionné avoir consulté le plan parcellaire Réponse du MO Sans objet Appréciation de la commission Dont acte Illisible : mention "SOS logement" portée sur le registre Réponse du MO Sans objet Appréciation de la commission Dont acte M.XIA, (lettre agrafée par le CE, 2 pages5) M. XIA exprimant son refus de céder son bien immobilier pour les motifs suivants : - Mme XIA souffre de maladies chronologiques (évolutives) aux pieds ; Page 35 sur 60

36 - Mme XIA cultive des plantes médicinales chinoises dans son jardin de grande surface que la maison proposée en échange par la SGP ne possède pas ; - M. et Mme XIA n ont pas trouvé un bien immobilier offrant un jardin de cette taille dans les environs de Paris ; - le «mémoire valant offre» du cabinet SEGAT en date du 23/10/2013 est trop faible et les indemnisations proposées insuffisantes ; - Mme XIA est trop âgée et malade Réponse du MO «Au sujet de la problématique de M. et Mme XIA, leur pavillon se trouve au cœur de l emprise nécessaire à la création de la gare de Vert de Maisons. La Société du Grand Paris, par le biais de son opérateur foncier, a cherché à de nombreuses reprises à prendre contact avec ces propriétaires qui n ont jamais répondu favorablement à cette demande. Aucune visite du bien n a été possible : l estimation de la valeur vénale du bien a été réalisée par les services des Domaines sur la base uniquement d une observation du pavillon depuis la rue. Dans le cadre de ce dossier, la procédure de fixation judiciaire du prix a été enclenchée conformément à l article L 13-4 du code de l Expropriation. Au cours de cette procédure, le montant de l indemnité sera fixé par le juge de l expropriation» Appréciation de la commission Sans être en mesure de vérifier concrètement sur plan la corrélation entre le parcellaire et les ouvrages la commission prend acte de la réponse du pétitionnaire indiquant que - le pavillon de M. et Mme XIA se trouve au cœur de l emprise projetée pour la construction de la gare de Vert de Maisons, et que la Société du Grand Paris se trouve dans l obligation d acquérir la parcelle BI36 par voie amiable ou expropriation. Prenant également acte que depuis leur courrier de novembre Page 36 sur 60

37 signifiant leur refus de céder leur bien immobilier, M. et Mme XIA semblent n avoir jamais répondu aux sollicitations de la Société du Grand Paris pour trouver un accord amiable, la commission d enquête émet un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure d expropriation M. COEURDEROY, Directeur du développement de la société SERCIB, a mentionné son passage sur le registre d enquête en signalant qu un courrier serait adressé au président de la commission d enquête pour lui faire part en détail des observations que souhaite formuler le Présidente de sa société Réponse du MO Concernant la problématique de M. COEURDEROY et de la société SERCIB France, des échanges sont actuellement en cours entre la SGP et le promoteur de l opération immobilière, afin de définir les modalités d acquisition d une partie de son terrain pour permettre l implantation de la gare tout en permettant la réalisation de l opération sur une emprise un peu modifiée. Si un accord amiable ne peut être trouvé, la procédure d'expropriation se poursuivra normalement et à son rythme. Aucun retard ne peut être imputé à la Société du Grand Paris, qui conduit sa politique de maîtrise foncière dans un calendrier compatible avec celui fixé par le Premier Ministre pour les enquêtes publiques et les mises en service des différents tronçons et lignes du Grand Paris Express Appréciation de la commission La commission prend acte des démarches entreprises par la SGP pour rechercher un accord amiable qui paraît être une bonne solution. Toutefois, dans l éventualité où un accord amiable ne pourrait être trouvé dans les délais impartis par le calendrier imposé de maîtrise foncière, elle émet un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure d expropriation. Page 37 sur 60

38 4.6.5 Société SERCIB France, gérante de la SCCV 8-12 Liberté souhaite attirer l attention sur les éléments suivants : - le Groupe SERCIB a travaillé depuis 2002 pour «inventer» le site tertiaire aux pieds du RER D sur la station Vert de Maisons à maisons Alfort ; - le Groupe SERCIB a entamé dés avril 2007 les négociations avec les propriétaires des parcelles situées au sud de la sortie du RER D afin de réaliser un second immeuble de bureaux dénommé «8-12 Liberté». Les premières promesses de vente, dont celle de la BI 35, ont été signées à compter de le concours d architectes organisé par le Groupe SERCIB, portant sur les parcelles BI 36, BI 35, BI 20 et BI 30, a été remporté par ARTE en octobre 2009 ; - le permis de construire devait être présenté au troisième trimestre 2011, lorsque SERCIB a été averti de l éventuel projet de gare ; - en concertation avec SGP, SERCIB s est montré extrêmement flexible en renonçant à la parcelle BI 36 qui ajoutée à la place publique face à l actuelle gare représentait était jugée suffisante par SGP pour caler le projet de nouvelle gare de connexion ; - le Groupe SERCIB a du refaire un second projet et un second permis de construire en translatant l immeuble plus au sud et en faisant l acquisition de la parcelle BI 17 pour conserver la taille critique de l immeuble ; - le déplacement de l immeuble sur l assiette foncière du permis de construire obtenu, constituée des parcelles BI 35, BI 20, BI 30 et BI 17, avait donc fait l objet d un accord préalable entre SGP, le Député Maire de Maisons Alfort et SERCIB ; - les six mois de retard pris sur le dépôt de permis ont entraîné une lourde taxation supplémentaire de l ordre de due à l augmentation de la redevance bureaux au essentiellement destinée à fiancer SGP ; Page 38 sur 60

39 - en perdant 1000m 2 de surface, le permis n 2 s est déprécié par rapport au permis N 1 et a perdu de sa valeur ; - c est bien après les décisions ayant conduit à l abandon par SERCIB de la parcelle BI 36 et bien après l obtention en décembre 2012 du permis de construire N 2 que le projet de gare à Maisons Alfort est devenu certain dans le cadre du nouveau Grand Paris ; - la SGP n a pas profité de la proposition faite par SERCIB en juin 2012 de réaliser la paroi moulée descendant à 35 m de profondeur avant la construction de l immeuble (la société SCCV 8-12 pouvait prêter son terrain jusqu en juin 2013) ; Au vu de ses éléments, la SCCP 8-12 Liberté via sa maison mère exprime son profond mécontentement à l égard de la méconnaissance totale de la part de SGP des préjudices effectifs qu elle cause et du mépris des contraintes d une PME. SERCIB réitère sa bonne volonté et sa flexibilité à l égard de l intérêt général, mais précise que rien ne peut se faire de façon amiable sans l exacte et loyale indemnisation des préjudices et débours subis par le groupe. Considérant la volonté de SGP, exprimée le 12 novembre 2013 par M. JEANNENEY, d examiner les pertes et les manques à gagner de l opération, il est rappelé que dans un courrier du 5 juillet 2013 adressé à SGP, SERCIB avait chiffré ses préjudices à 2, 5 millions HT hors surcoût non chiffrables à ce jour. - N 6 : dans sa correspondance en date du 18 décembre, le Député- Maire de Maisons-Alfort fait observer que : - il existait à l origine un projet de construction d immeubles de bureaux au sud du parvis de l actuelle gare RER D Vert-de-Maisons dont le permis de construire a été obtenu avant que le projet d une gare du Grand paris Express ne vienne se caler sous cette gare et nécessite l emprise de son parvis pour y être édifiée ; - il avait été convenu avec la SGP que les 2 projets pourraient coïncider sans problème ; Page 39 sur 60

40 - depuis, l emprise nécessaire à l implantation de la gare a été agrandie et nécessite un empiètement sur l emprise foncière du projet de construction de bureaux ; - jusqu au dernier comité de pilotage en juillet 2012, la position de la SGP était de trouver une solution pour résoudre le chevauchement des deux emprises mais, à ce jour, la situation n a pas évolué et au vu du dossier d enquête parcellaire, la construction de l immeuble de bureaux semble compromise ; - la SGP a prévu d acquérir auprès de RFF une bande de terrain correspondant à un cheminement piéton actuellement condamné, le long des voies, au sud de la gare RER. - - avec l arrivée de la nouvelle gare du grand Paris et la construction du nouvel immeuble de bureaux, il est prévu de rouvrir ce cheminement pour restituer le passage entre les entrées des 2 gares ; - il est donc impératif que la SGP conserve ce passage en l état et qu il s intègre harmonieusement aux circulations internes aux deux gares Réponse du MO Cf. réponse apportée en Appréciation de la commission Cf. réponse apportée en Lettre du maire de la commune La commune réitère son intérêt pour le projet, mais soulève deux points "essentiels" : d'une par la superposition existant entre le projet du GP et un projet de construction d'immeubles de bureaux ( pas encore d'accord trouvé, alors que le projet est compatible avec le GP, l'ep parcellaire démarre cependant ) ; ensuite, problème du cheminement piétons devant être acquis par la SGP et qu'il faudrait conserver en l'état ; (Lettre également envoyée au président de la commission à son adresse personnelle.) Réponse du MO Aucune réponse apportée par la SGP. Page 40 sur 60

41 Appréciation de la commission La commission prend acte de l absence de réponse apportée par la SGP aux observations du Député-Maire de Maisons-Alfort. Si le deuxième point soulevé relève plutôt de l enquête de DUP, la commission pense que le premier point aurait mérité une réponse dans le prolongement de celle donnée en à M. COEURDEROY et à la Présidente de la société SERCIB France Registre de Saint-Maur-des-Fossés M. Philippe VASSORT, a mentionné les deux dates de permanence du commissaire enquêteur les samedis 7 et 14 décembre 2013 avec un point d interrogation Réponse du MO Sans objet Appréciation de la commission. Dont acte M. STEPIEN Javoslov, a porté des mentions incohérentes et incompréhensibles sur sa situation personnelle, tout en se déclarant favorable à l adoption et à la réalisation du projet selon les plans portant les dernières améliorations apportées Réponse du MO Sans objet Appréciation de la commission Dont acte Madame BERTOLINI Marion, propriétaire en indivision (avec son frère et sa sœur) de la parcelle K185, a fait part de ses interrogations sur le registre d'enquête : - Qui est chargé à la SGP de conduire les démarches d'acquisition? - Quelle est la date du référé préventif préalable aux travaux de la gare? Page 41 sur 60

42 - Des sondes seront-elles posées sur l'immeuble pendant la durée du chantier? - Au-dessus du tréfonds "acquis" par la SGP (39-27,3= 11,7 m) sera-til possible de réaliser des parkings en sous-sol? Réponse du MO Aux questions de Mme BERTOLINI, la SGP peut apporter les réponses suivantes : Qui est chargé à la SGP de conduire les démarches d'acquisition? «La SGP doit acquérir, par voie amiable ou d expropriation, des terrains et volumes nécessaires à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. La SGP souhaite acquérir le maximum de biens et de volumes de tréfonds à l amiable. Les négociations amiables en vue de cette maîtrise sont menées par un groupement foncier constitué des entreprises SEGAT, SCET, ATGT (géomètre expert) et CCEI (expert immobilier).» Quelle est la date du référé préventif préalable aux travaux de la gare? Des sondes seront-elles posées sur l'immeuble pendant la durée du chantier? Au-dessus du tréfonds "acquis" par la SGP (39-27,3= 11,7 m) sera-t-il possible de réaliser des parkings en sous-sol? «Ces questions relèvent de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique du projet, et non pas de l enquête parcellaire. Pour autant la SGP rappelle les éléments suivants : Concernant les référés préventifs, ceux-ci seront engagés plusieurs mois avant le démarrage des travaux. En ce qui concerne la pose de sondes sur les immeubles avoisinants pendant la durée des travaux, des dispositions particulières seront mises en œuvre en phase travaux face aux risques de fissures, ou d effondrement. Afin de vérifier que les mesures retenues lors des différentes études réalisées permettent bien de supprimer les risques d impact sur le bâti, les infrastructures et les réseaux existants, une auscultation du bâti Page 42 sur 60

43 sera mise en place le long du tracé dans les zones sensibles. Cette auscultation sera mise en place en amont des travaux, afin de mesurer la respiration naturelle des ouvrages et bâtiments liée notamment aux variations thermiques. En phase chantier, la surveillance de l existant par auscultation (mesures optiques sur bâtiments) aura pour but de surveiller en temps réel les déformations éventuelles et de les comparer aux estimations faites lors des études de maîtrise d œuvre, afin de pouvoir adapter les méthodes constructives immédiatement en cas de déplacement jugé anormal. Les mesures débuteront une à cinq semaines avant l arrivée du tunnelier dans la zone considérée et s achèveront après stabilisation complète des mouvements (entre une semaine à deux mois après la réalisation des injections de bourrage). Les mesures débuteront une à cinq semaines avant l arrivée du tunnelier dans la zone considérée et s achèveront après stabilisation complète des mouvements (entre une semaine à deux mois après la réalisation des injections de bourrage). Concernant les possibilités de construction sur les terrains de surface ou des tréfonds au-dessus du volume acquis par la SGP où le tunnel sera édifié, la SGP rappelle les dispositions du code de l environnement (articles L et R et suivants) qui protègent les infrastructures de transport. Ces articles disposent que ces travaux doivent être réalisés dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement à l infrastructure de transport. Ces dispositions instaurent donc, non pas une servitude d inconstructibilité pure et simple, mais un mécanisme de prise en compte de dispositions techniques et organisationnelles afin que les travaux ne nuisent pas au bon fonctionnement de l ouvrage de transport souterrain. Ainsi, les travaux réalisés en surface ou sur le tréfonds restant non acquis par la Société du Grand Paris, devront obligatoirement être exécutés en respectant : les limites du volume acquis par la Société du Grand Paris ; Page 43 sur 60

44 les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité en vigueur ; les servitudes générales et particulières ; les principes ci-dessous énoncés, savoir : o pérennité de l'exploitation de réseau de transport dans le volume en tréfonds. o indépendance structurelle des ouvrages à édifier par rapport au volume de tréfonds nécessaire à la Société du Grand Paris.» Appréciation de la commission La commission prend acte des réponses du maître d ouvrage qui lui paraissent satisfaisantes au nom de M. BARBIER Pierre, Madame LEROUX Béatrice a posé les questions suivantes sur le registre d'enquête : Elle demande : - confirmation d'un constat d'huissier avant et après travaux? - comment les locataires et les locaux commerciaux vont être indemnisés? - comment elle (la SI) va être indemnisée pour le tréfonds de la parcelle? - quels sont les risques pour son immeuble dont elle occupe le 1er étage? Réponse du MO «Aux interrogations de M. BARBIER (posées par Mme LEROUX), la SGP précise que les questions relatives aux constats d huissiers et risques pour les bâtis avoisinants relèvent de l enquête sur l utilité publique du projet. Pour autant, préalablement au démarrage des travaux, la Société du Grand Paris procèdera, selon les cas, à des «référés-constats» ou à des «référés préventifs» sur certains bâtis qui le nécessiteraient, situés dans des zones sensibles, comme par exemple, les zones de carrières. Pour la ligne Rouge 15 Sud, ces zones seront repérées grâce à une étude en cours sur la vulnérabilité du bâti et par l étude géotechnique ainsi que l étude d interférométrie radar du bâti. Ces référés sont entièrement pris en charge par la Société Page 44 sur 60

45 du Grand Paris. Ainsi, le périmètre de réalisation des référés est déterminé certes en fonction de la distance par rapport à l axe mais aussi au cas par cas en fonction de la sensibilité des constructions rencontrées sur le tracé et de la nature du sous-sol. Les référés seront engagés plusieurs mois avant le démarrage des travaux. En dehors des zones «sensibles» identifiées par la SGP, tout propriétaire aura la possibilité d engager des démarches visant à s assurer de la pérennité de son bien (constat contradictoire, référé préventif, constat d huissier). Pour répondre à cette dernière demande, la SGP envisage de missionner, à ses frais, un huissier de justice. Concernant l indemnisation des activités commerciales ou industrielles impactées par le projet, deux situations sont prises en compte soit le transfert de l activité (indemnités calculées en vue de la relocalisation de l activité) soit de l éviction dans le cas où l activité n est pas relocalisable (indemnités calculées en vue de la cession d activité). La SGP a mis en place un dispositif d aide à la relocalisation pour les activités souhaitant une assistance pour trouver de nouveaux locaux. Les indemnités sont définies par l article L du code de l Expropriation et de la jurisprudence. L ensemble des évaluations est placé sous le pilotage de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), qui détermine les montants des indemnités. En cas de contentieux, le juge de l expropriation fixera les indemnités. Dans le cadre de cette procédure, les expropriés peuvent apporter l ensemble des éléments nécessaires afin d étayer leur demandes. Concernant, l acquisition des tréfonds, il convient de rappeler que selon l article 552, alinéa 1er du code civil, «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous». Le tréfonds a une valeur juridique autonome : pour la réalisation Page 45 sur 60

46 du réseau de transport public du Grand Paris, la Société du Grand Paris sera amenée à réaliser des divisions en volumes. La valeur du tréfonds s'estime à partir de la valeur unitaire du terrain de surface concerné, apprécié nu et libre. Elle est dégressive en fonction de la profondeur de l emprise (coefficient de profondeur). Ce résultat est ensuite corrigé par la prise en compte des possibilités d exploitation du sous-sol en fonction de la qualité des sols (coefficients de sols), des possibilités d exploitation (coefficient d exploitabilité) et des incidences de la nappe phréatique (coefficient de nappe). La méthode employée ici est la méthode dite de Guillermain-Demanche. L ensemble des évaluations est placé sous le pilotage de la direction nationale des interventions domaniales (DNID), qui détermine les montants des indemnités. En cas de contentieux, le juge de l expropriation fixera les indemnités. Dans le cadre de cette procédure, les expropriés peuvent apporter l ensemble des éléments nécessaires afin d étayer leur demandes.» Appréciation de la commission La commission prend acte des réponses du maître d ouvrage qui lui paraissent satisfaisantes Mme E. BOUFFARD-SAVARY, conseillère municipale a noté qu elle avait vu le dossier et le registre d enquête Réponse du MO Sans objet Appréciation de la commission Dont acte. Page 46 sur 60

47 4.7.6 M. IMBERT Guy a formulé les observations suivantes sur le registre d enquête : Il demande : - confirmation d un constat d huissier avant et après travaux ; - quels sont les risques potentiels pour son immeuble? Réponse du MO Cf. réponse en Appréciation de la commission La commission prend acte des réponses du maître d ouvrage qui lui paraissent satisfaisantes M. Youssef BASSAID, fait observer : - avoir été informé par son syndic que la parcelle de la copropriété était concernée pour l acquisition du tréfonds ; - ne pas comprendre comment la SEGAT mandatée par la SGP peut être juge et partie dans l acquisition du tréfonds? - ne pas savoir sur quelles bases sont faites les estimations et demande que la SEGAT apporte les justifications nécessaires à son évaluation ; - que les riverains sont dans l obligation de justifier du montant réclamé en apportant tous les éléments justificatifs à la différence de prix ; - que le discours tenu par la SGAT sous-entend que les riverains doivent faire appel à un spécialiste pour effectuer leur propre évaluation ; - que cette façon de procéder est loin de la négociation amiable prônée par la SGP. Page 47 sur 60

48 Réponse du MO Cf. réponse SGP Appréciation de la commission La commission prend acte des réponses du maître d ouvrage qui lui paraissent satisfaisantes SCI Bobillot-Barbier A fait l'objet d'un courrier en préfecture complétant les observations formulées par Mme Leroux Réponse de MO Cf. réponse en Appréciation de la commission La commission prend acte des réponses du maître d ouvrage qui lui paraissent satisfaisantes Le maire de la commune (également, lettre RAR en préfecture) Lors de sa séance du 12 décembre 2013, le conseil municipal a donné son avis dans le cadre de l enquête parcellaire relative à la réalisation des gares de la ligne 15 SUD du réseau de transport du Grand Paris. Dans cette enquête, la ville est identifiée comme propriétaire d un ensemble de parcelles et de volumes concernés par le projet de gare (bâtiment voyageur et station sous-sol) : - une partie de la rue Desgenettes ; - une partie de la rue Bobillot, le parking public, le parvis répartis en différents lots de volume du complexe immobilier de Saint-Maur Créteil. Page 48 sur 60

49 Au vu de l examen des pièces du dossier d enquête et notamment du plan parcellaire général récapitulatif, il est observé que : - la parcelle accueillant un ouvrage de ventilation du parking à l angle de la RD86 et de la rue Desgenettes n est pas identifiée comme étant concernée par l enquête publique alors qu elle paraît solidaire du reste de l emprise ; - l emprise parcellaire dessinée sur la rue Bobillot ne semble pas correspondre aux limites d emprise du projet. Par ailleurs la Ville rappelle les principes qui guideront les négociations à venir, notamment : - la préservation des droits et intérêts techniques et financiers de la ville dans le cadre du choix relatif aux modalités de cession ou de transfert de gestion ; - la détermination d indemnités relatives non seulement à la valeur du bien cédé, mais également au trouble de jouissance apporté par les travaux ; - la restitution d un nouveau parvis et d un parking adaptés aux nouveaux enjeux du quartier Réponse du MO «La SGP prend bonne note des observations de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés et prend la mesure de leur pertinence. Ainsi, la SGP souhaite indiquer à la commission d enquête que l ouvrage de ventilation du parking à l angle de la RD86 et de la rue Desgenettes est en effet solidaire de l ensemble immobilier situé sur la parcelle K 182 et impacte également la parcelle K 169. Ainsi la SGP va se porter acquéreur du reliquat de la parcelle K 182 et se rapprochera de la ville pour procéder à l acquisition de la parcelle K 169. Page 49 sur 60

50 Concernant l emprise parcellaire représentée sur la rue Bobillot, la SGP confirme qu il n y aura pas d emprise sur la rue Bobillot mais uniquement sur les places de stationnement le long de cette rue, conformément aux discussions entre SGP et Ville. Enfin, la SGP approuve les principes qui devront guider les négociations à venir entre ville et SGP.» Appréciation de la commission La commission prend acte de la prise en compte par la SGP des propositions de la commune de Saint-Maur-des-Fossés M. Claude KARR, copropriétaire et syndic bénévole de sa copropriété (10 bis Ave Desgenettes, parcelle K61) souhaite savoir : - si les fondations du bâtiment de 1891 vont supporter les travaux (peu profonds) sans dommages et demande leur renforcement? - quelles sont les règles d'évaluation d indemnisations du tréfonds qui ne lui semblent pas transparentes et demande à avoir copie des feuilles de calculs? - si une indemnisation est prévue pour les nuisances causées par le chantier et de perte de valeur des appartements? Réponse du MO La SGP n a pas donné de réponse directe à M. KARR mais les réponses à ces questions peuvent être retrouvées aux et Appréciation de la commission La commission prend acte des réponses du maître d ouvrage qui lui paraissent satisfaisantes. Page 50 sur 60

51 4.8. Registre de Villejuif Illisible venue pour consulter les emprises des ouvrages, ne trouve aucun plan les figurant Réponse du MO Aucune réponse attendue de la part de la SGP Appréciation de la commission Le maitre d ouvrage n a pas apporté de réponse à cette interrogation qui ne paraît pas relever d une enquête parcellaire M. J.L. Terrade a eu des difficultés à trouver la salle - explications claires sur la suite du projet - sa parcelle n'est pas concernée Réponse du MO Sans objet Appréciation de la commission Dont acte Registre de Villiers-sur-Marne M. Voilet G. (parcelle AO71) a mis en vente son pavillon et les acquéreurs s inquiètent des travaux à l entrée du tunnelier (durée, évacuations le maire évoque la construction de logements (quel genre, hauteur) partage du site en GP et RFF Réponse du MO La question de M. VOILET porte sur le site du puits de tunnelier du Sentier des Marins, à savoir les travaux sur le site et le devenir de ce site. Page 51 sur 60

52 Ces questions relèvent de l enquête préalable à la DUP. Il est prévu de réaliser un ouvrage en tranchée couverte, permettant le raccordement entre les voies principales du tunnel et les voies de liaison vers le Site de Maintenance. Cet ouvrage permettra également la sortie du tunnelier en provenance du SMR. Un programme immobilier pourrait être envisagé sur les reliquats des terrains non nécessaires à la réalisation des ouvrages de transport, sous réserve que les règles d urbanisme édictées par la commune Appréciation de la commission Les questions de M. Voilet ne relèvent pas directement de l enquête parcellaire ; la commission remarque que la SGP a néanmoins souhaité apporter des éléments de réponse au demandeur, dans un louable souci d information Mme Bertrand (libraire) s inquiète de l emplacement des bouches d aération (18 et 19 avenue du Gal Leclerc) robustesse des murs en doute nuisances après et pendant les travaux visite d un expert prévue? (référé) Réponse du MO La question de Mme BERTRAND porte sur les puits de ventilation qui ne font pas l objet de cette enquête parcellaire. Sur la question de la vulnérabilité du bâti, préalablement au démarrage des travaux, la Société du Grand Paris procèdera, selon les cas, à des «référés-constats» ou à des «référés préventifs» sur certains bâtis qui le nécessiteraient, situés dans des zones sensibles, comme par exemple, les zones de carrières. Page 52 sur 60

53 Pour la ligne Rouge 15 Sud, ces zones seront repérées grâce à une étude en cours sur la vulnérabilité du bâti et par l étude géotechnique ainsi que l étude d interférométrie radar du bâti. Ces référés sont entièrement pris en charge par la Société du Grand Paris. Ainsi, le périmètre de réalisation des référés est déterminé certes en fonction de la distance par rapport à l axe mais aussi au cas par cas en fonction de la sensibilité des constructions rencontrées sur le tracé et de la nature du sous-sol. Les référés seront engagés plusieurs mois avant le démarrage des travaux. En dehors des zones «sensibles» identifiées par la SGP, tout propriétaire aura la possibilité d engager des démarches visant à s assurer de la pérennité de son bien (constat contradictoire, référé préventif, constat d huissier). Pour répondre à cette dernière demande, la SGP envisage de missionner, à ses frais, un huissier de justice. Pendant les travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, et en vue de limiter les nuisances chantiers en surface, les horaires de chantier seront définis de manière fixe et définitive, les opérations les plus bruyantes seront regroupées hors plages horaires sensibles, et des équipements réducteurs de bruit (silencieux, grilles acoustiques, capotages) pourront être mis en place. L organisation des travaux fera l objet de réunions de concertation avec la population et les élus. Page 53 sur 60

54 Pour limiter les nuisances (sonores et vibratoires) pendant la phase d exploitation, la SGP prévoit d inclure dans le cahier des charges d acquisition des trains, des exigences de performances relatives au bruit, et des dispositifs de silencieux et/ou capotage pourront être mis en place dans certaines zones sensibles. De plus, la SGP cherche dès à présent à concevoir des voies possédant des performances anti-vibratiles, et à insérer le tunnel de manière à s éloigner au maximum des fondations de bâti et de permettre un bon contact rail-roue. Des éléments plus complets sont détaillés dans le dossier de DUP et le mémoire en réponse de la SGP à la commission d enquête DUP (mémoire qui sera inclus dans le rapport de la commission d enquête DUP remis début février) Appréciation de la commission La commission prend acte des éléments transmis en réponse aux interrogations de l intervenante, sur des points ne relevant pas de l enquête parcellaire M.Candido F. gérant de la société Candieuropa (parcelle AW77) fait remarquer que l expropriation prévue impacte directement le fonctionnement de sa société (entrée et sortie du magasin, places de stationnement) péril pour sa pérennité souhaite rencontrer la SGP et exposer ses problèmes pour trouver une solution amiable. A également écrit en préfecture confirmant les mêmes éléments : le supermarché Candieuropa existe depuis 1989, 2 parkings (très importants pour l'activité) (10 places en aérien, 15 en sous-sol) m2 de vente - 9 salariés - impossibilité de continuer si l'entrée et la sortie du magasin sont expropriées - le tracé doit être modifié Réponse du MO Concernant les interrogations de M. CANDIDO, propriétaire de la parcelle AW 77, l emprise présentée dans le dossier d enquête parcellaire était nécessaire à la réalisation du prolongement de la voie Frachon, en remplacement de la voie Fourny qui sera Page 54 sur 60

55 supprimée lors de la création du SMR. Après des études complémentaires menées par le Conseil Général du Val-de- Marne, cette emprise n est plus nécessaire à la réalisation de la voie Frachon prolongée. Ainsi la SGP ne demandera pas que l arrêté de cessibilité inclut cette parcelle Appréciation de la commission La réponse de la SGP sur l acquisition d une partie de la parcelle AW77 indique que cette mutation n est plus envisagée ; cette réponse est de nature à rassurer l intervenant, à qui elle devrait être également communiquée Anonyme : une personne qui n a pas souhaité mentionner son identité s interroge sur les dessertes et navettes prévues entre l actuelle gare de Villiers et la future gare de la ligne 15, et sur les modifications à prévoir quant aux fréquences du RER E Réponse du MO La SGP n a pas communiqué d éléments de réponse sur ce point Appréciation de la commission Les interrogations sur les liaisons et fréquences des réseaux ne relevant pas de l enquête parcellaire, l absence de réponse de la SGP est normale Registre de Vitry-sur-Seine Ce registre ne contient aucune observation ; une lettre de l'aut (Association des Usagers des Transports) identique à celle envoyée en préfecture est jointe, datée par la commune du 27 décembre (hors délai de l'enquête) Courriers en Préfecture Il s'agit des courriers reçus en préfecture, adressés au président de la commission, et n'ayant pas fait l'objet de doublure dans un registre. Page 55 sur 60

56 M. Barbier P. gérant de la SCI Bobillot ; concernés par l'implantation de la gare, inquiets ; souhaite : une expertise contradictoire avant et après travaux, un accès aisé pendant les travaux (magasins en rdc), une compensation des pertes de revenus (locataires et commerces), connaître les dates de construction et le calendrier de la mise en service; crainte de désordres et de pollution, des vibrations : quelles indemnités? Réponse du MO Cf Appréciation de la commission Idem La Société du Grand Paris informe que l'acquisition des emprises sur la commune de Choisy-le-Roi se fera exclusivement par voie amiable (erreur matérielle dans le dossier) Réponse du MO Sans objet Appréciation de la commission Dont acte Ville de Maisons-Alfort Voir registre de Maisons-Alfort, dans lequel le même courrier est joint Valophis Habitat qui est un groupement d'organismes HLM propriétaire à Villiers-sur-Marne de l'ensemble "Les Sablons " (61 logements locatifs) ; la propriété est classée en deux zones distinctes du PLU ; une possibilité de réalisations de logements existe, mais il faudrait une légère modification de la limite entre les deux zones ; cette modification pourrait s'inscrire dans une réflexion plus large sur le quartier Réponse du MO Page 56 sur 60

57 L interrogation portée par Valophis Habitat ne relève pas des compétences de la Société du Grand Paris, dont la mission est d assurer la conception et la réalisation du réseau de Transport Public du Grand Paris Appréciation de la Commission Cette observation ne concerne pas l'enquête Sadev 94 informe que la parcelle BP 18 a été acquise par la Sadec pour les besoins d'une opération (Les Simonettes) et donne les coordonnées de la personne compétente pour le dossier Réponse du MO La SGP prend bonne note de l information transmise par la SADEV Commentaire de la commission Dont acte AUT IdF (Association des Usagers des Transports d'ile -de-france - FNAUT) a fait parvenir un courrier (3 pages) daté du 20/12/13, arrivé par courriel en préfecture le 21 décembre 2013 à 13h19, courrier commun aux quatre enquêtes parcellaires et qui concerne l'enquête sur l'utilité publique du projet Réponse du MO Enfin, la très grande majorité des remarques de l association des usagers des transports FNAUT Ile-de-France concerne les caractéristiques du projet et son utilité publique (localisation et accès des gares, intermodalité, accès aux personnes à mobilité réduite, caractéristiques et dimensionnement des sites de maintenance, conception et fonctionnement des puits d entrée de tunneliers, évacuation des déblais). Par conséquent, ces remarques ne concernent nullement l objet de l enquête parcellaire et la SGP renvoie, sur tous ces points, au dossier d enquête «DUP» ainsi qu au mémoire en réponse présenté à la commission d enquête DUP. Page 57 sur 60

58 La SGP souhaite tout de même rappeler qu il n est pas nécessaire que les études d avant-projet définitif aient été terminées pour qu un dossier puisse être soumis à enquête publique (Conseil d Etat, 28 décembre 2009, n , , , FEDERATION ALTO et autres). Un seul argument est véritablement relatif à l objet de l enquête parcellaire (détermination des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet et détermination des propriétaires concernés) : l association indique en page 2 de son courrier «La longueur des volumes de tréfonds de parcelles nécessaires aux quais des gares est restée de 120m, alors même que la SGP a annoncé le mois dernier que ses études d optimisation s étaient conclues sur une longueur de 108m». Cependant, comme le reconnaît l association elle-même, les dossiers d enquête parcellaire sont ainsi parfaitement conformes aux indications portées dans le dossier d enquête DUP. Ainsi, la pièce D du dossier d enquête DUP mentionne, à plusieurs reprises, une longueur des trains de 120m. Si, en effet, le dossier d enquête DUP mentionne également que cette longueur pourrait être optimisée, les études visant à préciser les caractéristiques exactes du futur matériel roulant ne sont pas suffisamment avancées pour en tirer des conséquences précises, au mètre près, notamment en ce qui concerne les dimensions des «boîtes gares» (espace souterrain où se situent les quais de la gare). Par ailleurs, il est précisé qu une optimisation de la longueur des trains n entrainerait pas nécessairement une diminution des dimensions de la boîte gare Appréciation de la commission Dont acte. Page 58 sur 60

59 4.12. Procès-verbal de synthèse Bien que la procédure dans le cadre du code de l expropriation ne prévoit pas de procès-verbal de synthèse, après concertation, la commission d enquête a souhaité que soit rédigé un tel procès-verbal, et a sollicité le pétitionnaire pour une réponse écrite, estimant qu une telle façon de procéder concourrait à une meilleure transparence administrative et à une meilleure information du public. Ce procès-verbal a été remis à la Société du Grand Paris le 8 janvier Mémoire en réponse Le mémoire en réponse fourni par la SGP le 17 janvier 2014 par courriel et le 29 janvier par voie postale répond à pratiquement toutes les questions posées par les intervenants, et y compris lorsque celles-ci ne concernent pas l'enquête parcellaire proprement dite, ce qui est le cas pour la plupart des questions formulées par le public Sur les problèmes précisément liés au parcellaire, la commission a considéré que les réponses fournies par le pétitionnaire correspondaient à ce qu'elle était en droit d'attendre et lui permettaient d'établir ses avis (Cf. pièce jointe 8). 5. EXAMEN DE LA PROCEDURE La commission d enquête n a pas à donner un avis sur la légalité de l environnement administratif, rôle du tribunal administratif. Elle peut cependant dire s il lui semble que la procédure prévue a bien été respectée. En l occurrence, en fonction des documents dont elle a disposé, et de ce qu elle a pu observer du déroulement de l enquête, il lui semble que tel a été le cas dans le cadre de cette enquête parcellaire. Page 59 sur 60

60 6. CONCLUSION GENERALE L enquête publique parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier pour le projet de réalisation du tronçon Pont de Sèvres/Noisy- Champs ligne rouge sud du réseau de transport public du Grand Paris et plus précisément en vue de déterminer, dans le département du Val-de-Marne, les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des gares, sites de maintenance et puits d entrée de tunneliers, s est déroulée du lundi 2 décembre 2013 au samedi 21 décembre 2013, dans des conditions normales, sans incident notable, avec une faible participation du public. Les dix registres d'enquête publique ont fait l'objet d'observations dans lesquelles un public peu nombreux a exprimé son inquiétude des impacts possibles, formulé des interrogations sur les conditions d'indemnisations, et dans quelques cas son refus de céder son bien. A Créteil le 31 janvier 2014 La commission d enquête publique : B. PANET A.DUMONT B.BOURDONCLE J.HAZAN Président membre titulaire membre titulaire membre titulaire Page 60 sur 60