Nouveau calcul des cotisations sociales 2015

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1 Nouveau calcul des cotisations sociales

2 Table des matières 1. Le nouveau calcul des cotisations socailes des indépendants en 20 questions* Le nouveau calcul des cotisations sociales, quand sera-t-il d application? Quels changements il y a-t-il en comparaison avec le calcul actuel? Quelles sont les options des indépendants afin d adapter leurs contributions? Un indépendant peut-il déterminer librement sur quel revenu il paiera les cotisations sociales?3 1.5 Quelles sont les formalités et les conditions de paiement des cotisations sociales plus élevées?3 1.6 Quelles sont les formalités et les conditions de paiement des cotisations sociales réduites? La cotisation réduite ou augmentée, est-elle calculé trimestriellement ou annuellement? L indépendant, peut-il récupérer ses contributions supplémentaires déjà payer? Que faire si l indépendant paie, au cours de l année, des cotisations réduites et qu il existe donc un excédent des cotisations trimestrielles précédentes versées? La contribution provisoire, peut-elle être adapté lors d un litige fiscal? Qu advient-il lorsque le revenu final est connu? Un indépendant, doit-il payé des amendes lorsqu il a payé trop peu de cotisations sociales? Y a-t-il des années de revenu qui ne serviront jamais de base pour le calcul de la cotisation définitive en raison d un nouveau règlement? La méthode de calcul des cotisations sociales, change-t-elle pour les entrepreneurs débutants (= moins de trois ans en cours d exécution)? Qu advient-il lorsque l indépendant cesse son activité? Qu advient-il à l arrêt pour cause de retraite? Des cotisations sociales doivent être payées sur les gains lors de la cession de l activité? Des cotisations sociales doivent être payées sur les frais de cessation? Comment les cotisations sont-elles calculées pour une année civile incomplète? Comment les cotisations sont-elles calculées lors d un changement d indépendant à titre principal vers un indépendant complémentaire (ou vice versa)?... 9 p. 1

3 20 questions sur nouveau calcul des cotisations sociales des indépendants* Si vous avez encore des questions après avoir lu ce document, vous pouvez les poser via 1. Le nouveau calcul des cotisations sociales, quand sera-t-il d application? Le nouveau système débutera le 1 er janvier 2015 poru les cotisations du premier trimestre Quels changements il y a-t-il en comparaison avec le calcul actuel? En tant que principe général, les cotisations sociales finales sont calculées sur le revenu de l année de cotisation et non pas sur le revenu d il y a 3 ans. Le revenu d il y a 3 ans ne sera utilisé que pour faire une proposition de paiement des cotisations provisoires. 3. Quelles sont les options des indépendants afin d adapter leurs contributions? La caisse d assurance sociale invitera l indépendant à payer des cotisations sociales provisoires. Ces cotisations sont calculées sur le revenu d il y a 3 ans (= revenu de 2012) tel que connu le 1 er janvier L indépendant a alors le choix entre 3 options : - Payer les cotisations provisoires L indépendant paie les cotisations provisoires lorsqu il pense que son revenu sera le même que celui d il y a 3 ans - Augmenter les cotisations provisoires L indépendant peut augmenter ses cotisations provisoires s il sait que son revenu sera plus élevé que celui d il y a 3 ans. - Diminuer les cotisations provisoires (sous certaines conditions) L indépendant peut réduire ses cotisations provisoires s il sait que son revenu sera inférieur à celui d il y a 3 ans. Une fois que le revenu final de 2015 est connu normalement 2 ans plus tard une régularisation aura lieu. Lors de la régularisation en 2017, les cotisations provisoires de 2015 sont convertis en montants définitifs, calculées sur le revenu de À ce moment, l'indépendant devra payer des cotisations supplémentaires ou obtiendra le remboursement des cotisations excédentaires. Cotisations provisoires Cotisations définitives Année cotisation Calculé sur le revenu Année régularisation Calculé sur le revenu * Les exemples ne concernent que les indépendants à titre principal. p. 2

4 4. Un indépendant peut-il déterminer librement sur quel revenu il paiera les cotisations sociales? L augmentation des cotisations sociales peut se faire sans trop de formalités. La réduction des cotisations sociales est soumise à certaines conditions (voir question 6). 5. Quelles sont les formalités et les conditions de paiement des cotisations sociales plus élevées? L indépendant peut payer des cotisations accrues par simple demande ou par virement spontané. L indépendant, cependant, ne peut, pour une année précise, jamais payer plus de cotisations que les cotisations maximales. Lorsqu un indépendant paie une cotisation plus élevée, et qu il y a encore des cotisations impayées, la caisse d assurance sociale remboursera d abord la dette. Uniquement le solde sera considéré comme une cotisation accrue. 6. Quelles sont les formalités et les conditions de paiement des cotisations sociales réduites? L indépendant doit soumettre des preuves et des éléments objectifs à sa caisse d assurance sociale. Ainsi il démontre que son revenu en 2015 sera inférieur à celui de La diminution des cotisations sociales ne peut être choisi librement. Une diminution est uniquement possible si le revenu descend en dessous d un des seuils : Seuil minimal : ,43 (= 736,18 de cotisations par trimestre) ou Double seuil minimal : ,86 (= 1.472,36 de cotisations par trimestre). Il ne suffit donc pas que le revenu de l indépendant soit descendu, mais qu il se trouve en dessous d un de ces seuils. La caisse d assurance sociale évalue les preuves présentées. Si la caisse d assurance sociale prend un décision défavorable, l indépendant devra payer ses cotisations provisoires. Si la caisse d assurance sociale prend un décision favorable, la cotisation provisoire de l année concernée est réduite. Il y a d autres seuils pour les autres catégories d indépendants comme indépendant complémentaire, conjoint aidant ou retraité. Un indépendant doit payer, en 2015, des cotisations provisoires calculées sur son revenu de 2012, qui s élevait alors à L indépendant ne peut demander une diminution que si son revenu se trouve en dessous d un des seuils : ,43 ou ,86. p. 3

5 7. La cotisation réduite ou augmentée, est-elle calculée trimestriellement ou annuellement? La cotisation réduite est calculée annuellement, donc pour tous les trimestres. Un diminution des cotisations pendant le troisième trimestre se traduira par un nouveau calcul des cotisations pour tous les trimestres de cette année-là. Une cotisation augmentée volontairement n est pas recalculée sur base annuelle, mais forme une «réserve» que l indépendant peut récupérer jusqu au 31 décembre. Après cette date, la réserve sera utilisée pour la régularisation ultérieure. En 2015, un indépendant paie des cotisations provisoire de par trimestre. Au cours de l année, il paie de cotisations sociales en plus parce qu il pense que son revenu sera plus élevé en Cette cotisation supplémentaire de n a pas d impact sur les cotisations versées lors du premier et du deuxième trimestre. Elles ne sont donc pas majorées de Le montant versé de constitue une réserve pour une régularisation ultérieure. En 2017, le revenu définitif de 2015 est connu et il semble que ce revenu était bien plus élevé. L indépendant doit payer de cotisations en plus. Cette cotisations supplémentaire, que l indépendant a déjà payé en 2015, et qui constitue la réserve pour cette régularisation, sera utilisé à cette fin. 8. L indépendant, peut-il récupérer ses contributions supplémentaires déjà payer? Un indépendant, qui paie volontairement des cotisations supplémentaires, peut demander un remboursement de cette cotisation accrue pendant l année de cotisation. Deux conditions : Il n y a pas de cotisations impayées Le remboursement est effectué au plus tard le 31 décembre de l année de la cotisation Un remboursement dans les années subséquentes est uniquement possible s il est démontré que l indépendant a commis une erreur matérielle : inversion de chiffres, montant payé par erreur, virement sur un mauvais compte, 9. Que faire si l indépendant paie, au cours de l année, des cotisations réduites et qu il existe donc un excédent des cotisations trimestrielles précédentes versées? Si un indépendant, au cours de l année, est autorisé à verser des cotisations réduites, toutes les contributions provisoires de cette année seront réduites, ce qui signifie qu il a payé un surplus de cotisations. La somme des cotisations excédentaires ne sera pas remboursé par la caisse d assurance sociale. La régularisation ne sera fait qu au moment où le revenu final est connu. Le solde positif sera d abord utilisé pour payer les dettes en suspens, les cotisations sous-payées suite à la régularisation ou il sera utilisé afin d éviter une citation à comparaître. L indépendant recevra un remboursement uniquement s il en reste. p. 4

6 L indépendant paie, au cours du premier et du deuxième trimestre 2015, des cotisations provisoires de (= calculées sur le revenu de 2012 qui s élevait alors à ). Au cours du troisième trimestre il reçoit l autorisation à réduire ses cotisations sociales jusqu à 1.472,36. Cet ajustement sera déduit pour l année. Cela signifie donc qu il a payé 327,64 en plus au cours du premier et du deuxième trimestre ( au lieu de 1.472,36). Les 655,28 qui ont été payé en trop ne peuvent être récupérés en La régularisation se fait au moment où le revenu final est connu et qu il n y a pas de cotisations impayées. 10. La cotisation provisoire, peut-elle être adaptée lors d un litige fiscal? La caisse d assurance sociale déterminera la cotisations provisoire basé sur le revenu d il y a 3 ans, tel que connu le 1 er janvier de l année de cotisation. La caisse d assurance sociale ne tiendra pas compte d un éventuel changement de revenu au cours de l année, quelle qu en soit la raison. De même, s il existe un litige fiscal concernant le revenu d il y a 3 ans. L indépendant peut alors demander une réduction de sa cotisation provisoire en invoquant le litige fiscal comme élément objectif. 11. Qu advient-il lorsque le revenu final est connu? Lorsque le revenu est établi définitivement, les cotisations provisoires seront régularisées (en principe deux ans plus tard). L indépendant qui a payé trop peu de cotisations sociales, devra payer un supplément. L indépendant qui a payé trop de cotisations, sera remboursé. 12. Un indépendant, doit-il payé des amendes s il paie trop peu de cotisations sociales? Si l indépendant paie ses cotisations provisoires et que, par la suite, son revenu était plus élevé que prévu, et qu il a donc insuffissament payé, aucune amende sera donnée. Si l indépendant réduit ses cotisations provisoires et qu ensuite cela s avère inexacte, l indépendant court le risque de pénalité. L amende s élève à 3% par trimestre à compter du 31 décembre de l année de cotisation et une amende unique de 7%. Ces amendes sont indépendantes de l intérêt de 3% lorsque l indépendant n a pas payé ses cotisations provisoires à la fin du trimestre. L intérêt unique de 7% à la fin de l année civile est également maintenu. Deux possibilités peuvent avoir lieu (chiffres arrondis) : 1 La cotisation définitive est supérieure à la cotisation réduite et supérieure à la cotisation provisoire. En 2012, un indépendant à titre principal avait un revenu de Sur base de ce revenu, la caisse d assurance sociale demandera des cotisations provisoires de par trimestre ( par an). Un indépendant estime que son revenu en 2015 sera inférieur à ,86 (= un des deux seuils dans lequel le revenu peut être réduit). Il obtient l autorisation de verser des cotisations réduites de 1.472,36 par trimestre ( 5.889,44 par an). p. 5

7 En juillet 2017, le revenu final de 2015 est connu : Pour 2015, l indépendant doit payer de cotisations définitives par trimestre ( par an). Type de cotisation Sur base annuelle A Cotisations provisoires B Cotisations réduites 5.889,44 C Cotisations définitives Les amendes sont facturées sur la différence entre la cotisation provisoire (A) et la cotisation réduite (B), donc 2.510,56 (A-B) L amende s élève à 702,95 en total soit 527,21 (7 trimestres x 3% x 2.510,56) et 175,74 (7% x 2.510,56). Les amendes ne sont pas facturées sur la différence entre la cotisation définitive (C) et la cotisation provisoire (A). 2 La cotisation définitive est supérieure à la cotisation réduite et inférieure à la cotisation provisoire. En 2012, un indépendant à titre principal avait un revenu de Sur base de ce revenu, la caisse d assurance sociale demandera des cotisations provisoires de par trimestre ( par an). Un indépendant estime que son revenu en 2015 sera inférieur à ,86 (= un des deux seuils dans lequel le revenu peut être réduit). Il obtient l autorisation de verser des cotisations réduites de 1.472,36 par trimestre ( 5.889,44 par an). En juillet 2017, le revenu final de 2015 est connu : Pour 2015, l indépendant doit payer de cotisations définitives par trimestre ( par an). Type de cotisation Sur base annuelle A Cotisations provisoires B Cotisations réduites C Cotisations définitives Les amendes sont facturées sur la différence entre la cotisation définitive (C) et la cotisation réduite (B), donc 1.310,56 (C-B). L amende s élève à 366,94 en total soit 275,21 (7 trimestres x 3% x 1.310,56) et 91,73 (7% x 1.310,56). Les amendes ne sont pas facturées sur la différence entre la cotisation définitive (C) et la cotisation provisoire (A). p. 6

8 13. Y a-t-il des années de revenu qui ne serviront jamais de base pour le calcul de la cotisation définitive en raison du nouveau règlement? Oui, les revenus de 2012, 2013 et 2014 ne serviront jamais de base pour le calcul de la cotisation définitive. Les revenus de ces années ne servent qu à calculer les cotisations provisoires de 2015, 2016 et Le revenu final en 2015, 2016 et 2017 permettra de déterminer quelles des cotisations sociales dans ces trois années-là devront être payées définitivement. 14. La méthode de calcul des cotisations sociales, change-t-elle pour les entrepreneurs débutants (= moins de trois ans actif)? Le principe du calcul des cotisations provisoires pour les starters demeure inchangée. Pour les entrepreneurs débutants, il n y a pas de revenu connu d il y a 3 ans. Ainsi, aucune cotisation provisoire ne peut être proposée en fonction du revenu d il y a 3 ans. Les cotisations pour chacune des trois premières années, sont, pour les entrepreneurs débutants, un minimum fixe ou une cotisation volontairement augmentée. Ces cotisations seront régularisées plus tard lorsque le revenu de cette année-là est connu. Année de carrière Cotisations provisoires Année de cotisation Cotisation Cotisations définitives Année de régularisation Calculée sur le revenu de Cotisation minimale fixe ou augmentée volontairement Cotisation minimale fixe ou augmentée volontairement Cotisation minimale fixe ou augmentée volontairement Calculée sur le revenu Qu advient-il lorsque l indépendant cesse son activité? Un des conséquences de la nouvelle méthode de calcul est que les indépendants doivent encore recevoir des régularisation après la cessation de leur activité. Un indépendant cesse sont activité en En 2017, le revenu définitif de 2015 est connu. Cela implique qu en 2017 une régularisation aura lieu. 16. Qu advient-il à l arrêt pour cause de retraite? Pour les indépendants qui prennent leur retraite et cessent leur activité à ce moment-là, une règlementation spéciale a été élaboré. Normalement, avec le nouveau système de calcul des cotisations, ils recevront également des regularisations après leur retraite.toutefois, ils peuvent choisir leur cotisations p. 7

9 pour l exercice en cours auquel ils prendront leur retraite, et les trois années précédentes ne seront plus régularisés. Ils ne reçoivent alors plus aucune régularisation après la retraite. Cette règlementation s applique aux années qui n ont pas été régularisés au moment de l entrée en vigueur de la pension. Cette règlementation ne peut être utilisé lorsqu une cotisation réduite a été obtenue. Cette possibilité est l objet d une demande officielle de l indépendant qui doit être faite au plus tard à la date du commencement de la pension. Ce système d exception est applic able jusqu au 1 er janvier 2019, mais peut être prolongée ou résiliée par décret royal. Un indépendant qui prend sa retraite le 1 er janvier 2018, peut introduire la demande d application de la dérogation jusqu à cette date. Cette règle s appliquera pour l année 2015, 2016 et Si, au moment de la retraite, les cotisations sociales pour 2015 semblent déjà régularisées, un agencement spécifique est appliqué seulement aux cotisations de 2016 et Les cotisations non régularisées seront immédiatement définitives. Les cotisations définitives pour cet indépendant sont : Pour 2017 sur le revenu de 2014 Pour 2016 sur le revenu de 2013 Pour 2015 sur le revenu de Des cotisations sociales doivent être payées sur le bénéfice lors de la cession de l activité? Les bénéficent obtenues lors de la cessation de l activité sont des revenus reçus en réponse à la cessation complète ou définitive d une entreprise ou du secteur d activité. Aucunes cotisations sociales ne doit être versées sur les gains provenant de la cessation qui ont été réalisés pendant l année de cessation, l année de la retraite ou l année précédente. L indépendant doit fournir à sa caisse d assurance sociale les preuves nécessaire pour la modification du revenu. Il ne peut reprendre son activité le 31 décembre de l année suivant celle où il a réalisé ce plus-value provenant de la cessation. Un indépendant qui réalise un gain en cessant son activité en 2014, perdra le bénéfice de cette règlementation quand il reprend son activité d indépendant en 2016 et lorsqu en 2016, il est encore assujetti au statut social d indépendant. 18. Des cotisations sociales doivent être payées sur les frais de cessation? Il s agit de la compensation qu un gérant reçoit suite à la cessation de son activité en tant que gérant. La disposition des gains de cessation n est pas applicable aux frais de cessation des gérants. Il faut donc payer des cotisations sociales sur les frais de cessation. Cette méthode a également été appliquée dans le passé. p. 8

10 19. Comment les cotisations sont-elles calculées pour une année civile incomplète? Lorsqu un indépendant entame son activité au plus tôt le deuxième trimestre, le revenu de cette année civile incomplète est converti en un revenu annuel. Un indépendant commence son activité au deuxième trimestre et obtient un revenu final de Il paiera des cotisations sociales sur un revenu de Le calcul se fait comme suit : 20. Comment les cotisations sont-elles calculées lors d un changement d indépendant à titre principal vers un indépendant complémentaire (ou vice versa)? Le calcul des cotisations pour un indépendant qui passe du titre principal au complémentaire (ou vice versa) se fera sur base du revenu global de cette année-là, donc en partie en tant qu indépendant à titre principal et en partie en tant qu indépendant complémentaire. Un indépendant à titre principal avait un revenu de en Il paiera des cotisations provisoires sur ce revenu en Le 1er juillet 2015, il devient indépendant complémentaire. Les deux premiers trimestres, il paiera des cotisations en tant qu indépendant à titre principal ( = cotisation minimum d environ 730) et les deux derniers trimestres en tant qu indépendant complémentaire (= cotisation d environ 300). Les cotisations pour les deux catégories sont calculées sur le revenu total de l indépendant pour l année de cotisation complète. D autres questions? Posez-les via p. 9