Janvier 2013 QUESTIONS/REPONSES RELATIVES A L AIDE MOBILI-JEUNE. Page 1

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1 / RELATIVES A L AIDE MOBILI-JEUNE 1. Un jeune bénéficiant d une AIDE MOBILI-JEUNE qui change de formation doit-il déposer une nouvelle demande? 2. Un jeune bénéficiant déjà d une AIDE MOBILI-JEUNE qui change de logement pour des motifs personnels ou en raison du déménagement de son employeur, doit-il déposer une nouvelle demande? Non, le fait que le jeune change de logement n a pas d incidence sur l octroi de l AIDE MOBILI-JEUNE et le versement de cette dernière se fera selon le nouveau «reste à charge». 3. Un jeune ne bénéficiant pas encore d une AIDE MOBILI-JEUNE qui doit trouver un logement en raison du déménagement de l employeur auprès duquel il effectue sa formation en alternance est-il éligible à l AIDE MOBILI- JEUNE? Oui, le jeune pourra déposer sa demande d AIDE MOBILI-JEUNE dans les trois mois de la date de déménagement de l employeur. 4. Un jeune bénéficiant d une AIDE MOBILI-JEUNE qui change de logement et de formation doit-il déposer une nouvelle demande? 5. Un jeune qui abandonne sa formation en alternance peut-il solliciter une nouvelle AIDE MOBILI-JEUNE s il démarre immédiatement une nouvelle formation sans changer de logement? 6. Un jeune en contrat de professionnalisation de janvier à juin (1ère formation) qui signe un autre contrat de professionnalisation de juillet à décembre (2ème formation), bénéficie-t-il d une AIDE MOBILI-JEUNE sur 12 mois ou d une aide pour les 6 premiers mois et d une autre pour les 6 mois suivants? S agissant de deux formations différentes, le jeune bénéficiera de deux aides différentes : la deuxième demande sera considérée comme une nouvelle demande. Le CIL Page 1

2 7. Un jeune peut-il obtenir deux AIDES MOBILI-JEUNE la même année? Oui, si les conditions de demande sont respectées. 8. Comment gérer le dossier d un jeune dont l AIDE MOBILI-JEUNE se poursuit lors de l exercice suivant? Il convient de distinguer selon que l aide a été accordée pour 18 ou 12 échéances ou quittances (*). Exemple 1: Octroi de l AIDE MOBILI-JEUNE de 18 mois à compter de septembre de l année N : Prise en compte de 10 échéances ou quittances de septembre N à juin N+1 (1er exercice) et, prise en compte de 8 échéances ou quittances de septembre N+1 à avril N+2 (2ème exercice) : Nombre de mois 1 er exercice 2 ème exercice échéances ou quittances 8 échéances ou quittances Exemple 2 : Octroi de l AIDE MOBILI-JEUNE de 12 mois à compter de septembre de l année N : Prise en compte de 10 échéances ou quittances de septembre N à juin N+1 (1er exercice) et prise en compte de 2 échéances ou quittances de septembre N+1 à octobre N+1 (2ème exercice). Le demandeur aura la possibilité de faire une nouvelle demande dans un délai de 3 mois à compter du démarrage du 2ème exercice. Nombre de mois 1 er exercice 2 ème exercice échéances ou quittances 2 échéances ou quittances Possibilité de faire une nouvelle demande (*) La question ne se pose pas pour une aide de 6 échéances ou quittances. Page 2

3 9. Quel est le délai de présentation de la demande d aide? La demande est à présenter 3 mois avant ou après la date de démarrage du cycle de formation. 10. Un stagiaire de la formation professionnelle peut-il bénéficier de l AIDE MOBILI- JEUNE? Non, il n a pas le statut de salariés de l entreprise. 11. Que faire lorsque le contrat d apprentissage ou de professionnalisation se réfère au SMC (salaire minimum conventionnel) et au non SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance)? Pour déterminer la tranche applicable, il convient de comparer le montant exact perçu par le demandeur avec le SMIC. Ainsi, lorsqu un demandeur perçoit 80 % du SMC fixé par convention collective et non 80 % du SMIC, il convient de comparer le montant perçu avec le SMIC. Par exemple, sachant que le SMIC est de 1 430,22 /brut/mois (*), un jeune qui percevrait 80 % du SMC, soit /brut/mois (montant fictif) perçoit en réalité 91 % du SMIC (1 300/1 430,22 x 100). Ainsi, d après ce calcul, il se verra octroyer une prise en charge de 6 échéances ou quittances parce qu il perçoit entre 81 % du SMIC et 100 % du SMIC. (*) Décret n du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance JO du 21 décembre L aide peut-elle est octroyée à un jeune qui occupe un logement dans le cadre d un «bail glissant»? L AIDE MOBILI-JEUNE peut être accordée dans ce cadre, quand bien même le bail n aurait pas encore «glissé» au profit de l occupant, sous réserve de remplir les conditions suivantes : - éligibilité au dispositif, - production d un bail. Page 3

4 13. Un jeune qui réside dans un foyer de jeunes travailleurs est-il éligible à l aide? Oui, toutes les conditions d octroi devant être réunies. 14. Un mineur non émancipé peut-il bénéficier de l aide? Oui, à condition que le bail soit signé ou cosigné par le représentant légal et que le nom du mineur y figure. Dans ce cas, l'aide est versée au mineur non émancipé. 15. Quelles sont les règles en matière de colocation? Des jeunes en colocation peuvent bénéficier de l AIDE MOBILI-JEUNE, chacun pour sa seule quote-part, déduction faite, le cas échéant, de l APL perçue. Ils ne se partagent pas l aide. En ce qui concerne le montant du loyer à prendre en compte, il convient de se référer aux stipulations du bail ou, à défaut de mention à ce sujet, de diviser par le nombre de colocataires. 16. Que faire si la durée de la formation est inférieure aux nombres d échéances auxquelles a droit le jeune? L occupation du logement doit être liée à une période de formation. En conséquence, il convient d ajuster la période de versement de l aide à la durée de la formation. En ce qui concerne l engagement : - Si le CIL s engage pour alors qu il ne verse en réalité que 600 : il diminue l engagement à hauteur de 600 puis clôture le dossier ; - Si le CIL s engage pour 1 200, verse 600 mais que le jeune lui rend 100 (suite à l abandon de sa formation) : il fait un décaissement négatif de 100 ( - 100) et procède ensuite comme indiqué précédemment (1 er tiret) ; - Si le CIL n a jamais effectué de décaissement : il fait une annulation. 17. Quelle date prendre en compte lorsque le jeune démarre sa période en entreprise avant l école? La prise en charge des échéances ou des quittances correspond à la période de formation, laquelle s entend dans sa globalité : période en entreprise et à l école. Ainsi, peu importe que le jeune démarre sa période en entreprise avant l école, la date à prendre en compte étant celle du début de la formation. Page 4

5 18. Le montant mensuel de la subvention peut-il être inférieur à 100? Oui, sachant que le montant mensuel de la subvention MOBILI-JEUNE est de 100 maximum et qu il n existe pas de montant minimum. A titre d exemple, un jeune qui reçoit une subvention de 50 mensuels et qui perçoit 60 % du SMIC, obtiendra au total 900 pour 18 échéances ou quittances (50 x 18 mois). 19. L aide est accessible aux jeunes ayant signé une convention d'occupation en structure collective. Le forfait restauration, compris dans la redevance (assimilable au loyer) doit il être pris en compte dans le cadre de l AIDE MOBILI-JEUNE? Non, seuls les frais d hébergement doivent être pris en compte et non les frais de repas ou autres (blanchissage, etc.) 20. Faut-il prendre en compte le loyer hors charges pour la base de calcul de l'aide ou le montant du loyer charges comprises. 21. Comment faire lorsque le jeune n occupe le logement que quelques jours par mois? 22. Les jeunes formés et hébergés chez les Compagnons du devoir sont-ils éligibles à l aide? Il convient de prendre en compte le loyer charges comprises. Le CIL devra considérer chacune de ces périodes d occupation comme un terme mensuel. Exemple : logement occupé du 1er au 15 octobre = une échéance ou quittance. Les jeunes formés chez les Compagnons du devoir sont en contrat d apprentissage ou de professionnalisation. En conséquence, et sous réserve du respect des autres conditions requises, ils peuvent être éligibles à l AIDE MOBILI-JEUNE. Pour la prise en charge des échéances, il conviendra toutefois de ne retenir que les frais d hébergement appelés «frais de séjour» et non les frais de repas ni la contribution solidarité pour le voyage. 23. L AIDE MOBILI-JEUNE peut-elle être octroyée à un demandeur qui ne sollicite pas l APL? Oui, le dossier d un demandeur qui ne sollicite pas l APL sera traité comme celui d un demandeur qui n en bénéficie pas. 24. Les résidences de tourisme ou de loisir sont-elles éligibles à l aide? Non, l AIDE MOBILI-JEUNE ne peut être octroyée puisque ne sont pas susceptibles d être pris en charge les frais d hébergement en chambre d hôtes ou gîtes. Page 5