APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective (POEC)

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1 APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective (POEC) Professionnalisation des bénéficiaires des structures d insertion vers les métiers de peintre en bâtiment Presqu ile de Rhuys Bretagne Sud Date 7 novembre 2016 Appel à propositions POEC AGEFOS PME - CONSTRUCTYS

2 APPEL A PROPOSITIONS CAHIER DES CHARGES PREPARATION OPERATIONNELLE A L'EMPLOI COLLECTIVE SOMMAIRE 1. OBJET CONTEXTE ET ENJEUX PRESENTATION D AGEFOS PME BRETAGNE ET CONSTRUCTYS BRETAGNE CADRE REGLEMENTAIRE DE LA POE COLLECTIVE OBJECTIFS VISES PAR CET APPEL A PROPOSITIONS DIAGNOSTIC PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES IDENTIFICATION DES STAGIAIRES (SOURCING) ET LEUR POSITIONNEMENT CONCEPTION PEDAGOGIQUE ET PROGRAMMATION D'ACTIONS DE FORMATION PRISE EN COMPTE DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 4.4 EVALUATION EN FIN D'ACTION SORTIES VERS L'EMPLOI ENQUETE DE SUIVI DES STAGIAIRES A 3 MOIS PUIS A 6 MOIS MODALITES DE CONVENTIONNEMENT CADRAGE FINANCIER SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU FPSPP ET DU FSE PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS MODALITES DE REPONSE DELAIS IMPARTIS CRITERES DE SELECTION ENVOI DES CANDIDATURES Appel à propositions POEC AGEFOS PME - CONSTRUCTYS

3 1. OBJET Cet appel à propositions a pour objet la conception et la réalisation d actions de formation ainsi que l'accompagnement de demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective. Il s'inscrit dans le cadre d'un projet financé par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour des engagements relatifs à l'année CONTEXTE ET ENJEUX 2.1 Présentation d AGEFOS PME Le Fonds d Assurance Formation, AGEFOS PME, est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) avec un agrément unique et national délivré par l Etat. Il est régi par une convention nationale, des statuts nationaux et régionaux. Conclue en 1972 et modifié en dernier lieu le 24 février 2006, la convention nationale a été signée entre la CGPME d une part, et la CFDT, le CFE-CGC, la CFTC, la CGT et CGT-FO d autre part. AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé de fonds pour la formation professionnelle et compte aujourd hui 23 associations régionales réparties sur tout le territoire français ainsi que dans les DOM, et d un Siège National. Le réseau AGEFOS PME, implanté sur l ensemble du territoire, dans 24 régions et 90 implantations locales, exerce et développe, depuis 1972, ses missions et services au plus près des entreprises sur les territoires. Ses salariés accompagnent sur le terrain les TPE/PME dans l identification de leurs besoins et la conception d objectifs opérationnels de formation, en fonction de leur propre stratégie. Le réseau AGEFOS PME propose également un service particulier aux branches professionnelles (50 branches adhérentes), groupes ou grandes entreprises nationales qui souhaitent mettre en œuvre une politique de formation commune aux entreprises qui leur sont rattachées, en bénéficiant d un appui régional. Ses trois principales missions sont les suivantes : - collecter les fonds de la formation professionnelle des entreprises, - informer, conseiller et accompagner les entreprises dans l élaboration et la réalisation de leurs projets emploi-formation-compétences, en expérimentant et développant, le cas échéant des dispositifs, démarches et outils innovants en tenant compte des particularités des entreprises, des salariés et des territoires - financer et gérer les contrats de professionnalisation et les actions de formation, en recherchant si nécessaire des financements externes Appel à propositions POEC AGEFOS PME - CONSTRUCTYS

4 L'Agefos-Pme Bretagne : Une structure paritaire comprenant 10 Administrateurs Collège Patronal (CGPME) ainsi que 10 Administrateurs Collège Salarial (CGT, FO, CFDT, CGC et CFTC). Liberté et neutralité: L adhésion à l'agefos PME est une décision libre et individuelle de l entreprise. Certaines branches professionnelles, groupes ou réseaux ont désigné AGEFOS PME comme leur organisme collecteur. AGEFOS PME n est lié à aucun prestataire de formation, garantissant ainsi son impartialité. 1 er OPCA de la Région Bretagne: Créé et géré par les partenaires sociaux, AGEFOS PME BRETAGNE est le premier gestionnaire privé régional des fonds de formation professionnelle en région Bretagne. Ses orientations stratégiques sont arrêtées par le Conseil d Administration régional.. La réflexion et le suivi de ces orientations sont assurés par les Commissions Paritaires Régionales de Formation. Une organisation au service des TPE / PME de la Région Bretagne: AGEFOS PME dispose d'une organisation nationale décentralisée en région. Dans la Bretagne, 11 conseillers en formation sont présents sur l ensemble des départements pour assurer un conseil de proximité aux entreprises en matière de formation et d emploi, ce qui représente : entreprises adhérentes en région Bretagne représentant environ salariés contrats de professionnalisation financés en Présentation de CONSTRUCTYS CONSTRUCTYS-OPCA DE LA CONSTRUCTION est un acteur central de la formation continue et de l emploi pour les entreprises du BTP et leurs salariés. CONSTRUCTYS en sa qualité d OPCA permet chaque année de former salariés dont 64% d ouvriers, ainsi que demandeurs d emploi issus du BTP et d accueillir nouveaux entrants en contrats de professionnalisation. Au total, ce sont près de 364 M de ressources collectées par CONSTRUCTYS et 74 M de fonds extérieurs qui ont été mobilisés en 2015 pour permettre à des salariés d entrer dans la Profession du BTP, de se former, d évoluer et de progresser dans leur carrière. Appel à propositions POEC AGEFOS PME - CONSTRUCTYS

5 CONSTRUCTYS accompagne également la formation des demandeurs d emploi issus du BTP dans le cadre des dispositifs Contrat de Sécurisation Professionnelle (C.S.P.), Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective (P.O.E.C.) et Préparation Opérationnelle à l Emploi Individuelle (P.O.E.I.) en étroite collaboration avec Pôle Emploi et la Région Bretagne. CONSTRUCTYS mobilise au quotidien auprès de ses adhérents son expertise : - En accompagnement et identification des besoins en formation des entreprises du BTP, - En ingénierie de formation, - En mobilisation et gestion de fonds publics, - En achat de formation et offre de formation, - En management global de projets de formation pour la Profession du BTP associant l ensemble des Partenaires Publics sur les champs de l Emploi et de la Formation. CONSTRUCTYS s appuie sur un réseau de 14 associations paritaires régionales délégataires de l OPCA qui assurent le service de proximité régional auprès de leurs entreprises adhérentes. Appel à propositions POEC AGEFOS PME - CONSTRUCTYS

6 CONSTRUCTYS Bretagne : CONSTRUCTYS Bretagne assure de façon décentralisée le service de proximité régional auprès des entreprises du BTP et de leurs salariés grâce à l appui d une équipe de 12 personnes. CONSTRUCTYS Bretagne en tant qu outil de la Branche du BTP est administré au niveau régional par un Conseil d Administration de 20 élus : 10 administrateurs représentant les fédérations d employeurs du BTP (CAPEB, FFB, FNTP, FNSCOP BTP) et 10 administrateurs représentant les syndicats de salariés du secteur du BTP (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO). En 2015, CONSTRUCTYS Bretagne a financé en 2015 la formation de stagiaires du BTP pour près de heures de formation et mobilisé un financement de 16 M. 2.3 Cadre réglementaire de la POE collective La POE collective a été créée par la Loi Cherpion du 28 juillet Elle permet à des demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou par le conseil d'administration d'un organisme paritaire collecteur agréé. La POE collective s'adresse aux demandeurs d'emplois inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non. Le parcours de formation est d'un maximum de 400 heures incluant, le cas échéant, une période d'application en entreprise d'une durée ne pouvant dépasser le tiers de la durée totale du parcours. Le texte de la loi précise qu'à l'issue de l'action de formation, le contrat de travail qui peut être conclu est : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage Appel à propositions POEC AGEFOS PME - CONSTRUCTYS

7 2.3 Objectifs visés par cet appel à propositions L'objectif est la mise en œuvre de prestations dans le cadre du dispositif décrit ci-dessus visant un double objectif : - Proposer un dispositif de formation à 12 demandeurs d'emploi bénéficiaires de la POE collective - Permettre l'insertion professionnelle des stagiaires par un accompagnement à la recherche d'emploi et la mise en place d'actions spécifiques pour favoriser leur recrutement.. 3. DIAGNOSTIC Cet appel à propositions s'appuie sur l'identification de besoins en recrutement. Des entreprises de peinture, sur la Presqu île de Rhuys et sur l Arc Sud Bretagne font part, auprès des organismes d insertion, de fortes difficultés en recrutement, notamment en début de saison en lien avec le démarrage de chantiers de peinture extérieure Néanmoins, les besoins existent hors période estivale pour la peinture intérieure. (rénovation, entretien ). Les salariés en poste dans les entreprises étant appelés sur pour des travaux extérieurs, il faut des personnes pour les remplacer. Les entreprises sollicitent alors les entreprises d insertion sur des profils de peintre non diplômés et ni expérimentés mais possédant des compétences techniques dites «socles» en peinture extérieure et de polyvalence de manière à être très rapidement opérationnels sur les tâches simples. Il est donc requis, pour ces bénéficiaires, une formation à vocation d être rapidement opérationnels et détenant les habilitations requises (ex CACES ou habilitation échafaudage nécessaire) 4. PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES Le prestataire fournira une proposition détaillée qui intégrera l'accompagnement des demandeurs d'emploi pendant toute la durée du parcours, du recrutement jusqu'à la sortie vers l'emploi. 4.1 Identification des stagiaires (sourcing) et leur positionnement Un repérage des publics sera fait par l organisme de formation prestataire et Pôle emploi. Celui-ci précisera quelle sera sa participation à l'identification des bénéficiaires et à leur recrutement dans le cadre de la POEC, notamment en lien avec Pole emploi. Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les pré-requis pour suivre la formation sont respectés pour chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation. Appel à propositions POEC AGEFOS PME - CONSTRUCTYS

8 4.2 Conception pédagogique et programmation d'actions de formation Le prestataire proposera des parcours de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers identifiés par le diagnostic. Les OPCA seront particulièrement attentifs à des actions de formation dont le contenu peut correspondre à une certification partielle d'un titre ou d'un diplôme qui pourra, le cas échéant, être validé ultérieurement dans le cadre d'un parcours plus long par un bénéficiaire qui le souhaite. Il devra être précisé dans ce cas le titre ou le diplôme prévu à plus longue échéance (par exemple dans le cadre d'un contrat de professionnalisation). Il est recommandé également d'intégrer aux parcours aussi souvent que possible des périodes d'immersions en entreprise d'une durée minimale de 70h.. Une programmation des actions de formation sera également proposée, précisant le parcours, les lieux de formation et le nombre de stagiaires potentiels. 4.3 Evaluation en fin d'action Un questionnaire d'évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire et transmis par l'organisme de formation à l'agefos PME et à CONSTRUCTYS. 4.4 Sorties vers l'emploi La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera pour favoriser les sorties vers l'emploi telles que définies par la loi : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage Les périodes d'immersion en entreprise favorisent l'insertion professionnelle des stagiaires. Il est préconisé d'intégrer aussi souvent que possible des périodes d'immersion dans les parcours de POE collective, ces périodes ne devant pas dépasser un tiers de la durée du parcours. 4.5 Enquête de suivi des stagiaires à 6 mois Pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires et la traçabilité des projets, le prestataire s'engage à réaliser une enquête auprès des bénéficiaires de l'action : - 6 mois après leur sortie de formation Les résultats de ces enquêtes par bénéficiaire seront transmis à AGEFOS PME et à CONSTRUCTYS par le biais du questionnaire en ligne et de la complétude du tableau «fiche de liaison». 5. MODALITES DE CONVENTIONNEMENT Le prestataire désigné suite à la procédure d'appel à proposition signera une convention avec l'agefos PME BRETAGNE et CONSTRUCTYS. Appel à propositions POEC AGEFOS PME - CONSTRUCTYS

9 6. CADRAGE FINANCIER Il est demandé au prestataire de faire une proposition de coût de formation à porter sur un coût horaire et par personne. Le prestataire indiquera de manière très précise le prix en euros HT et TTC de la prestation en tenant compte des propositions préconisées dans son offre technique et de l'estimation des charges qu'il a déterminée ou que son expérience lui dicte. 7. SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU FPSPP ET DU FSE Les modalités de gestion administrative des actions sont celles déterminées par les OPCA, les financeurs et les partenaires du projet, ainsi que Pôle Emploi. La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement signées à la ½ journée. Un modèle de feuille d émargement conforme peut être fourni au prestataire retenu avant le démarrage de l action. L organisme doit informer les stagiaires que l'action de formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "Favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation opérationnelle à l emploi Collective (POEC)", bénéficiant du soutien financier du FPSPP. Les logos du FPSPP doivent figurer sur les documents utilisés dans le cadre de cette action : convention, feuilles d'émargement, attestation de formation, bilans notamment. L'organisme prestataire est susceptible d'être soumis à un contrôle par les instances communautaires et les organes nationaux de contrôle, au même titre qu'agefos PME, CONSTRUCTYS gestionnaires et bénéficiaires du soutien financier du FPSPP et notamment dans le cadre de visites sur place. Appel à propositions POEC AGEFOS PME - CONSTRUCTYS

10 8. PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS 8.1 Modalités de réponse Les propositions au titre du présent appel à propositions devront nécessairement comprendre : - Une présentation du prestataire (expérience dans le domaine considéré, capacité à assurer l offre sur l ensemble du territoire couvert par l appel à propositions, capacité à assurer un suivi administratif répondant aux critères du présent cahier des charges ) - Une description des contenus, méthodes et moyens pédagogiques proposés en réponse aux besoins identifiés par le diagnostic - Une description des méthodes mises en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle des stagiaires : périodes d'immersion en entreprise, opérations de recrutement, etc. - Le profil général des intervenants - Le coût horaire par stagiaire de chaque prestation proposée - Une proposition locale est attendue 8.2 Délais impartis Publication de l'appel à propositions : 7 novembre 2016 Date limite de retour des propositions des prestataires : 22 novembre 2016 Date de prise de décision 25 novembre 2015 Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants : Critères Pondération Adéquation des contenus proposés à la commande [3] Qualité (réponse aux 6 critères ) [2] Accompagnement vers l emploi [3] Prise en compte de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Tarification proposée [2] [1] Profil général des intervenants Expérience formation des intervenants, [2] Proposition locale [3] Total [16] Le choix des thématiques se fera en fonction de ces critères. 8.3 Envoi des candidatures L'organisme candidat devra retourner sa réponse par courrier électronique à : Karine Georgeais : kgeorgeais@agefos-pme.com et Pascal Cabaret pascal.cabaret@constructys.fr pour le 22 novembre 2016 Appel à propositions POEC AGEFOS PME - CONSTRUCTYS