N 1 LOCATION DE LICENCE AU PROFIT DE MONSIEUR JEMMAL - CENTRE COMMERCIAL DES COMBES. Rapport de Houria HEDLI

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1 N 1 LOCATION DE LICENCE AU PROFIT DE MONSIEUR JEMMAL - CENTRE COMMERCIAL DES COMBES Rapport de Houria HEDLI La Commune de Chambéry est propriétaire d une licence d exploitation de débit de boissons et spiritueux de quatrième catégorie, dite «grande licence», acquise par acte notarié du 23 mai Le projet de restructuration du Centre Commercial des Combes, engagé par l EPARECA, prévoit la création d un bar-brasserie. L EPARECA, propriétaire du local commercial formant le lot de copropriété n 23 (ex n 4), ce local portant le n 6 dans le projet de bail commercial entre EPARECA et Monsieur JEMMAL, envisage la signature d un nouveau bail commercial avec Monsieur Jounaidi JEMMAL, demeurant 97 Chemin de la Croix Rampaud à la Motte Servolex, destiné exclusivement à une activité de bar-brasserie. Il est précisé qu un précédent bail commercial, en date du 5 juin 2008, prévoyait la location, par l EPARECA au profit de Monsieur Jounaidi JEMMAL, des lots de copropriété n 4 et 5 au Centre Commercial des Combes, pour une activité de brasserie avec prise d effet au 31 août Monsieur Jounaidi JEMMAL souhaitant désormais réduire la surface louée, il a sollicité ne conserver que le lot n 4 (nouveau n 23). La Commune de Chambéry, soucieuse de conserver la maîtrise de la licence IV qu elle possède, a proposé à Monsieur Jounaidi JEMMAL de la lui mettre à disposition au moyen d un bail ; cette location serait réalisée à titre gratuit, pour tenir compte de l investissement que réalisera Monsieur JEMMAL dans son local et du loyer dont il s acquittera auprès de l EPARECA. La Commune soutient ainsi une activité essentielle pour retrouver une dynamique commerciale au Centre Commercial des Combes et plus généralement sur le quartier des Hauts de Chambéry. La location de la licence IV sera uniquement accordée au bénéfice de Monsieur Jounaidi JEMMAL, c est à dire «intuitu personae», la Ville se réservant ainsi la possibilité de revoir les conditions de cette mise à disposition, ou son principe même, à l occasion de toute cession ou mutation du fonds de commerce dont Monsieur Jounaidi JEMMAL sera détenteur dans le lot de copropriété n 4 du Centre Commercial des Combes. Enfin, la validité de la licence IV expirant au 1 er juin 2009, la location de la licence prendra effet au 15 mai 2009, date à laquelle devra impérativement commencer l activité de bar-brasserie ; le bail commercial prévu entre l EPARECA et Monsieur Jounaidi JEMMAL intégrera également cette date. En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :

2 LE CONSEIL MUNICIPAL : 1) Décide la location, à titre gratuit et au profit de Monsieur Jounaidi JEMMAL, «intuitu personae», de la licence de quatrième catégorie dite «grande licence» dont la Commune de Chambéry est propriétaire, suivant les conditions ci-dessus énoncées ; 2) Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le bail notarié correspondant ainsi que tout document y afférant, dont les frais seront à la charge exclusive de Monsieur Jounaidi JEMMAL.

3 Discussion du rapport n 1 Monsieur RIPART. M. RIPART : Nous voterons ce rapport car tout ce qui peut revitaliser l activité commerciale à CHAMBERY LE HAUT nous semble aller dans une bonne direction. Cependant, ce rapport est aussi pour nous l occasion de vous interroger sur la politique commerciale à CHAMBERY LE HAUT, et nous inquiéter, en particulier, de l état actuel de cette politique commerciale. On rouvre un bar, c est une bonne chose. De l autre côté, le bar de l Avenue d Annecy vient de fermer. Nous vous proposons pour cela au moins deux pistes permettant que l animation commerciale à CHAMBERY LE HAUT soit à la hauteur d un quartier aussi peuplé : - la première serait d en finir réellement avec la construction de centres commerciaux, - la deuxième serait d en finir avec la concentration des commerces dans le centre ville. Pour cela, deux outils au moins permettent une politique publique : - le premier, ce sont vos plans FISAC : plutôt que de les utiliser systématiquement pour les commerces dans le centre, il serait intéressant qu ils servent au quartier. - le deuxième, c est la politique de transports : quand on a des réseaux qui vont vers le centre, une politique de stationnement qui valorise le stationnement sur de courtes périodes, uniquement pensée pour aller faire des courses un temps donné dans le centre, c est sûr que cela favorise la concentration commerciale dans le centre. Nous vous proposons ces pistes. Je ne sais pas quelle est votre politique. C est là-dessus que l on vous interroge. Michel JULIEN. M. JULIEN : Nous avons conscience que le Centre Commercial des Combes n est pas attractif. Certains commerces se trouvent dans une situation très délicate. Nous ne maîtrisons pas la totalité des facteurs de commercialité. Entre autres, l EPARECA est un établissement public, propriétaire d un certain nombre de cellules. Il détermine sa politique de loyers. On sait qu au moins deux commerçants ont demandé à l EPARECA de diminuer le montant des loyers.

4 En revanche, l environnement immédiat du Centre Commercial des Combes dépend de la Ville de CHAMBERY. L opération de rénovation urbaine va dans le sens de l amélioration de l attractivité de ce centre. Des opérations de signalétique peuvent être engagées rapidement ; des places de stationnement peuvent être aménagées à proximité immédiate pour que les consommateurs éventuels soient plus attirés. Mais nous savons que la principale difficulté vient du pouvoir d achat des habitants de cette partie du quartier et de l ensemble des HAUTS DE CHAMBERY. Sur ce point, j avoue ne pas avoir de recette. Notre politique est de rendre les commerces attractifs, qu il s agisse de la place des Combes ou de l Avenue d Annecy dans laquelle une grande opération est en cours. En effet, il s agit de réaménager l ensemble de l Avenue d Annecy pour la rendre attractive pour les habitants des Hauts de CHAMBERY, mais aussi de CHAMBERY Centre. S agissant du soutien à l activité commerciale, nous avons travaillé principalement sur deux secteurs : le secteur des Combes, avec le démarrage effectif des travaux de l EPARECA et la perspective de pouvoir revitaliser, nous l espérons, ce secteur. Des questions se posent. Elles dépassent la question même de l EPARECA ou des requalifications d espaces publics réalisées. En effet, la question du pouvoir d achat sur ce secteur des familles, en particulier- rend difficiles l implantation et la viabilité de certains commerces. Sur le secteur de l Avenue d Annecy, le projet est désormais connu donc la dimension commerciale est bien sûr prise en compte. Elle a été aussi un élément déclencheur de la requalification de cet espace. Les politiques globales soutenues par la Ville depuis de très nombreuses années ont commencé principalement à l initiative d actions qui se tenaient dans le Secteur Sauvegardé. Je pense à toutes les politiques de soutien à des requalifications, à des aides pour les façades ou les devantures. Aujourd hui, suite à une décision prise par notre Conseil Municipal en décembre 2007, nous avons étendu le périmètre à l ensemble des quartiers de la Ville. Il nous semble en effet qu il y a nécessité, quel que soit le quartier où on est implanté, de renouveler son commerce pour le rendre plus attractif. Il n en demeure pas moins qu il ne faut pas opposer ce qui se passe dans le centre ville à ce qui se passe dans les quartiers périphériques. Le commerce est nécessaire dans tous les quartiers de la ville. Les habitants de CHAMBERY LE HAUT souhaitent aussi, pour certains d entre eux, pouvoir se rendre dans le centre ville avec des réseaux de transport leur permettant de bénéficier du commerce, mais aussi des services. Il ne faut pas opposer les deux mais bien veiller à ce qu un commerce de proximité soit, dans la mesure de nos compétences, soutenu par la municipalité. Je pense malheureusement, que les règlementations récentes on l a déjà dit dans cette enceinte-, qu elles concernent les autorisations d équipement commercial ou les ouvertures le dimanche - ne favorisent malheureusement pas le commerce de proximité et le commerce des quartiers. Je l ai déjà dit et ne reviens donc pas sur ce point. Cela a déjà fait l objet d échanges au sein de ce conseil ; je ne peux que le confirmer ce soir. Je crois qu il y a là -cela a été souligné par certains élus lors des Assises du Centre Ville - le risque de voir disparaître le commerce de nos quartiers.

5 C est la raison pour laquelle les élus doivent rester particulièrement mobilisés, même si certaines décisions ont été prises plans FISAC ou d autres types de procédures que pourraient proposer l Etat ou les collectivités- pour encourager et aider ces commerces de quartier. Nombre de Conseillers - en exercice : 45 - présents : 39 - délégations de vote : - absents : 1 Mis aux voix, le rapport est adopté à l unanimité Liste des Abstentions : Liste des votants contre :