CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME

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1 CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME ENTRE : Monsieur Clément PERNOT, Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du JURA, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil d administration en date du 8 décembre 2015, D une part, ET Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député - Maire de la commune de DOLE, agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du 18 avril 2014, D autre part. Il est convenu ce qui suit, OBJET : La loi n du 12 mars 2012 a modifié l article 23 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les Centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme. Une collectivité ou un établissement non affilié au Centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, lui confier le secrétariat de son comité médical et de sa commission de réforme. La présente convention a pour objet de régler les modalités de fonctionnement de ces instances placées auprès du Centre de gestion, à l égard de la collectivité et de ses agents concernés. Elle fixe le cadre des relations juridiques et financières entre les deux parties. 1

2 1re PARTIE : LE COMITE MEDICAL Article 1 : COMPETENCES DU COMITE MEDICAL Conformément à l article 7 du décret n du 30 juillet 1987 relatif entre autre à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. Il est consulté obligatoirement en ce qui concerne : 1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée 3. Le renouvellement de ces congés 4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, 5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ; 6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; 7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. Il peut recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors d'eux. Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés, prévus à l'article 1er ci-dessus. Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. S'il ne se trouve pas dans le département un ou plusieurs experts dont l'assistance a été jugée nécessaire, les comités médicaux font appel à des experts résidant dans d'autres départements. Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. 2

3 Article 2 : OBLIGATION DES PARTIES Article 2.1. POUR LE CENTRE DE GESTION Le secrétariat administratif du comité médical est assuré par le Centre de gestion qui : 1. met à disposition de la collectivité, un formulaire de saisine du comité à télécharger sur le site du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du JURA, 2. réceptionne le dossier de saisine, vérifie les pièces reçues et demande des éléments complémentaires le cas échéant, 3. enregistre la demande complète adressée par la collectivité, l informe au fur et à mesure de l état d avancement de la procédure, 4. apprécie l utilité du recours à un expert, 5. prend rendez-vous avec l expert compétent, 6. convoque l agent à l expertise, 7. assure le suivi de l expertise (relance, demande d éléments complémentaires, réception du rapport ), 8. instruit le dossier, 9. inscrit le dossier à l ordre du jour de la réunion du comité médical dans le mois qui suit la constitution du dossier complet, 10. transmet aux membres médecins généralistes : - la convocation à la séance, - l ordre du jour, - les dossiers, 11. transmet aux membres médecins spécialistes : - la convocation à la séance, - l ordre du jour, - le ou les dossiers des agents atteints d affections relevant de leurs compétences, 12. informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive de la collectivité, 13. informe le fonctionnaire de : - la date à laquelle le comité médical examinera son dossier, - ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, - voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. 14. reçoit les agents concernés et toutes personnes intéressées et répond aux sollicitations téléphoniques, 15. assiste aux réunions et rédige le compte rendu, 16. calcule et verse les indemnités dues aux médecins généralistes et aux spécialistes présents (déplacements et participation aux séances), 3

4 17. établit le procès-verbal de la réunion, 18. transmet l avis du comité médical à la collectivité dans les 8 jours suivant la tenue de la réunion et sur sa demande communique l avis à l agent dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet 1978, 19. assure la veille réglementaire, le suivi de la doctrine et de la jurisprudence concernant les domaines d attribution du comité médical. Chaque année, le Centre de gestion établit un récapitulatif de l activité du secrétariat du Comité médical qui indique notamment : 1. le nombre de dossiers inscrits aux séances, 2. le nombre de dossiers par spécialité, 3. le nombre de dossiers par motif, 4. la répartition des dossiers entre collectivités, 5. les coûts globaux et par collectivités. La collectivité recevra du Centre de gestion les éléments qui la concernent. Article 2.2. POUR LA COLLECTIVITE La collectivité : 1. saisit le comité médical en complétant le formulaire mis à sa disposition par le Centre de gestion sur l intranet du site. Il indique notamment les coordonnées de l agent et celles de son médecin traitant afin que le secrétariat puisse contacter l agent et réaliser les démarches auprès des experts médicaux, 2. transmet au secrétariat toutes les pièces utiles aux médecins du comité médical pour qu ils puissent émettre un avis éclairé, 3. informe le secrétariat du comité médical des décisions de l autorité territoriale qui ne sont pas conformes à son avis, 4. rembourse au Centre de gestion les frais de fonctionnement du secrétariat du comité médical par dossier instruit et présenté, au vu de l état établi. Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES La collectivité règle 100 euros par dossier instruit et par présentation en séance au Centre de gestion pour les frais qu il avance pour assurer le secrétariat de son comité médical. Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants : - charges et formation des personnels du Centre de gestion, - charges de fonctionnement du Centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau, affranchissement, téléphone ), - honoraires et déplacements des médecins siégeant au Comité médical 4

5 La collectivité prendra en charge directement les frais d expertise pour ses agents concernés. Le Centre de gestion établira pour la collectivité un état détaillé trimestriellement qui précisera les dates de séances, le nombre de dossiers présentés, le montant des expertises. 2e PARTIE : LA COMMISSION DE REFORME Article 4 : COMPETENCES DE LA COMMISSION DE REFORME La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : - donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II de l arrêté ministériel du 4 août 2004, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la majoration spéciale pour assistance d une tierce personne, la pension d orphelin handicapé, la pension de veuf invalide, - exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, les attributions prévues respectivement à l'article 57 (imputabilité des accidents ou maladies non reconnus par la collectivité, demande de reprise à temps partiel thérapeutique après accident ou maladie imputable au service, de cure thermale, d aménagement de poste de travail, de mise en disponibilité d office sous certaines conditions, etc.), - intervient, dans les conditions fixées par le décret n du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret, - intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L du Code des communes et au III de l'article 119 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, - est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément (avis sur les soins et arrêts, sur prise en charge des frais de prothèses optiques, dentaires et autres, des frais de transport, certaines prescriptions médicales, etc.). Article 5 : OBLIGATION DES PARTIES Article 5.1. POUR LE CENTRE DE GESTION Le secrétariat administratif de la commission de réforme est assuré par le Centre de gestion qui : 1. prépare les arrêtés de composition de la commission (présidence et vice-présidence, représentation des collectivités et des personnels), notamment après le renouvellement des conseils et les nouvelles commissions paritaires, après avoir recueilli les propositions, 2. met à disposition de la collectivité, un formulaire de saisine de la commission de réforme à télécharger sur son site intranet, 5

6 3. réceptionne le dossier de saisine, vérifie les pièces reçues et demande des éléments complémentaires le cas échéant, 4. enregistre la demande complète adressée par la collectivité, l informe au fur et à mesure de l état d avancement de la procédure, 5. exploite le dossier et apprécie l utilité du recours à un expert, 6. instruit le dossier, 7. inscrit le dossier à l ordre du jour de la réunion de la commission de réforme dans le mois qui suit la constitution du dossier complet, 8. transmet aux membres médecins généralistes et président ou vice-président au moins quinze jours avant la date de la réunion : la convocation à la séance, l ordre du jour, la liste des agents et le motif de la saisine, 9. transmet aux membres représentants de la collectivité au moins quinze jours avant la date de la réunion : la convocation à la séance, l ordre du jour, la liste des agents de leur collectivité et le motif de la saisine, 10. transmet aux membres représentants du personnel au moins quinze jours avant la date de la réunion : la convocation à la séance, l ordre du jour, la liste des agents de la collectivité dans leur catégorie, 11. informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive de la collectivité, 12. informe le fonctionnaire 10 jours au moins avant la commission, sous couvert de sa collectivité, de : la date à laquelle la commission examinera son dossier, la possibilité de prendre connaissance personnellement de son dossier ou par l intermédiaire de son représentant et la possibilité de présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. 13. reçoit les agents et toutes personnes intéressées et répond aux sollicitations téléphoniques, 14. assiste aux réunions et rédige le compte rendu, 15. calcule et verse les indemnités dues aux médecins généralistes présents (déplacement et participation aux séances), 16. établit le procès-verbal de la réunion (les avis sont émis à la majorité des membres présents et motivés dans le respect du secret médical), 17. transmet l avis de la commission de réforme à la collectivité dans les 8 jours suivant la tenue de la réunion et sur sa demande communique l avis à l agent concerné dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet 1978, 18. assure la veille réglementaire, le suivi de la doctrine et de la jurisprudence concernant les domaines d attribution de la commission. Chaque année, le Centre de gestion établit un récapitulatif de l activité du secrétariat de la commission de réforme qui indique notamment : - le nombre de dossiers inscrits aux séances, - le nombre de dossiers par spécialité, - le nombre de dossiers par motif, - la répartition des dossiers entre collectivités, - les coûts globaux et par collectivités. 6

7 La collectivité recevra du Centre de gestion les éléments qui la concernent. Article 5.2. POUR LA COLLECTIVITE La collectivité : 1. saisit la commission de réforme en complétant le formulaire mis à sa disposition par le centre de gestion sur son site. Elle indique notamment les coordonnées de l agent et celles de son médecin traitant afin que le secrétariat puisse contacter l agent. 2. transmet au secrétariat toutes les pièces utiles aux membres de la commission de réforme pour qu ils puissent émettre un avis éclairé, 3. informe le secrétariat de la commission de réforme des décisions de l autorité territoriale qui ne sont pas conformes à son avis, 4. rembourse les frais de fonctionnement du secrétariat de la commission de réforme par dossier instruit et présenté au vu de l état établi. La Collectivité prendra en charge directement concernés. les frais d expertise pour ces agents Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES La Collectivité règle 175 euros par dossier instruit et présenté au Centre de gestion pour les frais qu il avance pour assurer le secrétariat de la commission de réforme. Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants : - charges et formation des personnels du Centre de gestion, - charges de fonctionnement du Centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau, affranchissement, téléphone ), - honoraires et déplacements des médecins siégeant à la commission de réforme. Le Centre de gestion établira un état détaillé trimestriellement qui précisera les dates de séances, le nombre de dossiers présentés. Les frais de déplacement des représentants des élus et du personnel par catégorie, membres de la commission, sont supportés par la collectivité de rattachement. Le secrétariat établit, sur demande expresse, une attestation de présence. Article 7 : ASSISTANCE JURIDIQUE Les prestations demandées s entendent assistance juridique incluse pour les problématiques soulevées dans les dossiers confiées. D autres services en rapport avec la gestion des arrêts maladie pourront être fournis par voie d avenant à la présente convention comme : - gestion des dossiers de retraite pour invalidité auprès de la CNRACL - accompagnement et aide à la mise en œuvre de la procédure de reclassement 7

8 - accompagnement et aide à la mise en œuvre des procédures de fin de carrière lors d épuisement des droits à congé de maladie. Ces services feront l objet d une tarification supplémentaire. Article 7 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet dès sa signature. Elle pourra être renouvelée à la demande de la collectivité formulée par lettre recommandée avec AR après une rencontre préalable entre le Centre de gestion et le représentant de la collectivité, pour dresser le bilan de son application. Elle pourra être renouvelée à partir du 1er janvier de chaque année par voie d avenant. Article 8 : LITIGE Tout litige dans l exécution de la présente convention sera soumis à l examen du tribunal administratif territorialement compétent. A Dole, le 2 février 2016 Le Président du Centre de Gestion Du JURA Le Député-Maire De DOLE CLEMENT PERNOT JEAN-MARIE SERMIER 8