CONSEIL RÉGIONAL D AQUITAINE SEANCE PLÉNIÈRE DU lundi 17 décembre Schéma d'orientation régional pour la mise en oeuvre des. " Emplois d'avenir"
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- Gauthier Vincent
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1 Accusé de réception Ministère de l intérieur : Envoi Préfecture : 21/12/2012 Retour Préfecture : 21/12/2012 CONSEIL RÉGIONAL D AQUITAINE SEANCE PLÉNIÈRE DU lundi 17 décembre 2012 Schéma d'orientation régional pour la mise en oeuvre des " Emplois d'avenir" Synthèse En soutien à la politique gouvernementale de l emploi des jeunes sans qualification, la Région Aquitaine met en œuvre les orientations en faveur des Emplois d Avenir. Cette délibération propose de mettre en synergie les actions de l Etat et de la Région sur le plan de la formation professionnelle et du pilotage du dispositif et de les inscrire dans un «schéma régional d orientation pour le mise en œuvre des emplois d avenir». Ce schéma sera proposé à la signature du Préfet et du Président de Région. Incidence Financière Régionale L impact de cette nouvelle mesure est intégré dans l enveloppe régionale dédiée aux aides individuelles, à hauteur de 4,4 millions en Autorisations d Engagement inscrites au BP Autres Partenaires mobilisés La prescription des aides individuelles est déléguée aux prescripteurs identifiés et notamment les 23 missions locales pour les jeunes.
2 DÉLIBERATION DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE Séance Plénière du lundi 17 décembre 2012 N délibération : SP B - FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE Réf. Interne : OBJET : Schéma d'orientation régional pour la mise en oeuvre des " Emplois d'avenir" Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles, L4211-1, L et suivants, Vu le code du travail (L6351-1, L6121-1, L6314-1), Vu la Loi n du 4 mai 2004 relative à la Formation Professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir Vu le décret n du 31 octobre 2012 relatif à l emploi d avenir Vu la délibération n SP de l Assemblée Plénière du Conseil Régional d Aquitaine en date du 20 décembre 2010 relative à l actualisation du règlement d intervention des aides individuelles pour le développement de la qualification des jeunes et adultes demandeurs d emploi, Vu la délibération n SP de l'assemblée Plénière du 24 octobre 2011 relative au Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) , Vu la délibération n SP de l Assemblée Plénière du Conseil Régional d Aquitaine en date du 26 mars 2012 relative à la modification du règlement d intervention des aides individuelles pour le développement de la qualification des jeunes et adultes demandeurs d emploi, Vu l avis du Conseil Economique Social et Environnemental Régional, Vu la Commission N 2 réunie et consultée, En soutien à la politique gouvernementale de l emploi des jeunes sans qualification, le Conseil régional souhaite s engager aux cotés de l Etat pour lutter contre le chômage des jeunes les plus en difficultés en apportant tout l appui et les moyens de sa compétence formation professionnelle à travers un «schéma régional d orientation pour la mise en œuvre des emplois d avenir».
3 Tous les acteurs publics de formation sont aujourd hui mobilisés pour soutenir la politique des emplois d avenir décidée par le gouvernement (CNFPT, OPCA, Conseil Régional d Aquitaine). La région souhaite porter une ambition de qualification des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme. Il convient de rappeler qu au plan national, c est plus de jeunes qui sortent chaque année sans diplôme. L accès à l emploi leur est particulièrement difficile dans un contexte où le niveau de qualification global de l emploi s accroit. Moins d un jeune sur 3 trouve un emploi durable dans les 3 ans suivant la fin de sa scolarité. En Aquitaine, les jeunes sans emploi représentent 15,6 % des demandeurs d emploi de catégorie A avec une augmentation de 15,4% sur un an (de septembre 2011 à septembre 2012). Les missions locales suivent jeunes par an, dont de niveau V ou infra et Pôle emploi, à la même date recense dans ses fichiers jeunes de niveau V dont de niveau infra V. L enjeu de la qualification par la formation professionnelle des jeunes est très étroitement lié à ce premier emploi d avenir car, en effet, il s agit bien de professionnaliser durablement, de consolider et de sécuriser un avenir et un parcours personnel du jeune. Cette délibération propose donc de mettre en synergie les actions de l Etat et de la Région sur le plan du pilotage du dispositif en lien avec la formation professionnelle et de les inscrire dans un «schéma régional d orientation pour le mise en œuvre des emplois d avenir». A travers ce schéma d orientation, le Conseil Régional souhaite apporter sa contribution en termes de Formation professionnelle sur quelques axes bien identifiés pour contribuer à la réussite de cette politique à destination des jeunes non qualifiés : 1- apporter une contribution à l identification des filières et des métiers porteurs de création d emplois d avenir (mobilisation pour cela de plusieurs Contrats d Objectifs Territoriaux que le Conseil Régional a établi avec les branches professionnelles comme ceux des Métiers du secteur de l aide à domicile et des emplois familiaux, celui des métiers du sport et de l animation, celui des métiers de la propreté et des services associés, ) 2 - apporter également une contribution à l identification des publics issus de certains dispositifs de formation ou de préparation à la qualification, qui seraient sans solution d emploi durable et qui pourraient tout à fait naturellement accéder à l emploi et à la qualification via un emploi d avenir. Il s agit par exemple de dispositifs tels que le GFE22 (Groupe Formation Emploi) qui concerne des formations d aides au choix professionnels et à
4 l orientation, les chantiers écoles qualification nouvelle chance, le dispositif «Nouvelle Chance par l alternance», 3 - mobiliser ses dispositifs de droit commun et les ouvrir en termes d accès aux emplois d avenir en amont de la signature des contrats (ex : les bilans jeunes d accès à la qualification) 4 - construire avec Pôle Emploi et/ou les OPCA des réponses formation collectives sur mesure, soit pour favoriser l accès à des emplois d avenir sur de mêmes territoires et dans une même filière métier, soit pour permettre l accès à une qualification durant leurs contrats d avenir 5 - apporter sur les territoires une ingénierie de formation au cas par cas au plus près des acteurs chargés du montage et du suivi de ces contrats d avenir par la mobilisation de nos ressources d animation territoriale 6 - apporter via Cap Métiers un support de formation aux tuteurs des emplois d avenir dans les entreprises et structures accueillantes pour permettre un accompagnement de qualité et donner la plus grande chance de réussite au parcours du jeune. 7 - accompagner la qualification des jeunes en contrat d avenir par l évolution de son règlement d intervention des aides individuelles à travers la création du «chèque régional qualification emploi d avenir» qui sera ouvert aux jeunes ayant accès aux emplois d avenir. En effet, le dispositif des «Aides individuelles» a toute sa place dans la stratégie régionale et il est un des éléments constitutifs de l offre régionale de formation développée dans le cadre du Service Public Régional de Formation (SPRF). Il permet la qualification de plus de plus de demandeurs d emploi par an dont 25% de jeunes peu ou pas qualifiés suivis par les missions locales. La création de ce chèque «emploi d avenir» nécessite l actualisation de notre règlement d intervention des «Aides individuelles». Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional d Aquitaine, et après en avoir délibéré, Le CONSEIL REGIONAL décide :
5 - D AUTORISER le Président à signer avec l Etat le «Schéma d orientation Régional pour la mise en œuvre des Emplois d Avenir en Aquitaine» ainsi que tous les actes afférents à cette décision. Décision de l assemblée plénière : Le Président du Conseil Régional, Adopté à l'unanimité Alain ROUSSET
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