FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Cette fiche d impact concerne uniquement l article 1 du décret, relatif au contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS) NOR : ETSD D Intitulé du texte : décret n XX du XX modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte Ministère à l origine de la mesure : Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : DGEFP-SD PAE MIJ- 4 aout 2015 Claire DESCREUX Chef de service adjointe à la déléguée générale 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret n modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte Objectifs Le contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS) a été inscrit par ordonnance n du 4 juin 2014 dans le code du travail applicable à Mayotte. Ce contrat est proposé en métropole depuis 2005 aux jeunes demandeurs d insertion et d emploi accompagnés par les missions locales. Jusqu à ce jour, ce contrat d accompagnement global (emploi / social) ne pouvait pas être proposé aux jeunes de Mayotte. L objectif du présent décret est de proposer cet accompagnement global contractualisé aux jeunes accompagnés par la mission locale de Mayotte. Ce décret d application relatif au CIVIS permet d assurer une égalité de traitement sur l ensemble du territoire français et de répondre aux besoins importants de ce territoire outre mer en termes d insertion socioprofessionnelle : plus de 50 % de la population a moins de 18 ans, 71 % de la population n a aucun diplôme qualifiant, le taux de chômage des ans est de 54,9 %. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications La mise en œuvre du CIVIS représente pour la mission locale une nouvelle mission à assurer au titre de la subvention versée par l Etat en application de la convention pluriannuelle d objectifs. Au vu des besoins recensés actuels des jeunes en demande d insertion, la mission locale doit être soutenue notamment en termes financiers pour mettre en œuvre ce dispositif. Conformément à la circulaire DGEFP n du 19 mars 2005 relative à l insertion professionnelle et sociale des jeunes, la mission locale devra s assurer de la professionnalisation des conseillers pour garantir le respect des modalités du cahier des charges de l accompagnement (annexe 2 de la circulaire). Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Le chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est modifié : «Section 1 : «Accompagnement des jeunes vers l'emploi «Sous-section 1 : «Droit à l'accompagnement «Sous-section 2 : «Contrat d insertion dans la vie sociale «Paragraphe 1 : «Conventions «Paragraphe 2 : «Bénéficiaires «Paragraphe 3 : «Modalités de l'accompagnement et engagement des parties «Paragraphe 4 : «Durée maximale, renouvellement et fin du contrat Paragraphe 5 : «Montant et modalités de versement de l'allocation Articles Art. R à Art. R Art. R à à à à Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser L ensemble des articles du chapitre IV sur la partie réglementaire ont été transposés à quelques modifications près de la partie réglementaire du code du travail métropolitain. Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Conseil départemental de Mayotte Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus En cours Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commission consultative du travail de Mayotte En cours Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (CNEFOP) 07/07/ 2015 Commissions consultatives Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Par catégorie, nombre d entreprises concernées Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées TPE PME ETI Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) L application du CIVIS à Mayotte permet aux jeunes de 16 à 25 ans habitant Mayotte comme ceux vivant en métropole de bénéficier d un accompagnement global formalisé, permettant notamment le bénéfice d une allocation et la mobilisation du Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Prise en compte du nombre de jeunes bénéficiant d un contrat CIVIS dans le montant de financement de la mission locale fixé par l Etat, bilan du CIVIS en termes de sortie vers l emploi ou la formation lors du dialogue de gestion 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Considérant que le CIVIS n est pas appliqué ce jour à Mayotte, pour évaluer le nombre de bénéficiaires potentiels et le coût estimé de mise en œuvre de ce dispositif, il a été pris comme cadre de référence l activité des missions locales en Outre mer, dont les 4 missions locales de la Réunion, les 3 missions locales de la Martinique, la mission locale de Guadeloupe et la mission locale de Guyane. En termes d activité, deux missions locales de la Réunion présentent des points comparables à l activité de la mission locale de Mayotte, notamment sur le nombre de jeunes en demande d insertion (jeunes ayant bénéficié d un entretien en Mission locale au cours des 5 derniers mois). Ainsi, le nombre de jeunes accompagnés varie entre les deux missions locales entre et jeunes. Sur cette part totale de jeunes accompagnés, et cela sur les 2 missions locales, environ 18 % sont en contrat CIVIS. En 2014, la mission locale de Mayotte a accompagné jeunes en demande d insertion. Compte tenu des éléments de contexte, notamment le taux de chômage de 50 % des jeunes de 15 à 29 ans, l objectif de l Etat est de permettre progressivement à 20 % des jeunes accompagnés par la mission locale d être accompagnés dans le cadre d un contrat CIVIS. Ainsi, sur cet objectif, on peut estimer à jeunes le nombre de jeunes pouvant être accompagnés dans le cadre du CIVIS à Mayotte. Il est préconisé de parvenir progressivement à cette cible sur trois années en fixant à 900, le nombre de jeunes pouvant bénéficier du CIVIS la première année pour un montant de financement supplémentaire de ,, à 1 000, le nombre de jeunes pouvant bénéficier du CIVIS la seconde année pour un montant de financement supplémentaire de , et à 1 100, le nombre de jeunes pouvant bénéficier du CIVIS, la dernière année pour un montant de financement supplémentaire de C est ce qui permet d estimer à en moyenne par an le coût supplémentaire à supporter par l Etat pour la mise en œuvre du CIVIS à Mayotte à destination de jeunes par an. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10