l environnement et à la santé publique, soit 247 infractions de moins (- 0,4 %) qu au cours de l année 2013 ( faits).

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1 La criminalité en France Rapport de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Outrage Rapport annuel 2015 de l ONDRP Fraude Cadre de vie et sécurité Trafic de drogues Crime Atteintes aux personnes et aux biens Violences Injures Contrefaçon Tendances Sanctions pénales Vols victimation Analyse Menaces Agressions Insécurité Cambriolages Viols Cybercriminalité Mis en cause Statistiques Homicides 2015 Sous la direction de Stéfan LOLLivieR et Christophe SOuLLez Vincent delbecque Les infractions relatives aux atteintes à l environnement et la santé publique constatées en 2014 par la gendarmerie nationale, l Office national de la chasse et de la faune sauvage et l Office national de l eau et des milieux aquatiques Adjoint au responsable des statistiques Les infractions relatives aux atteintes à l environnement et la santé publique constatées en 2014 par la gendarmerie nationale, l Office national de la chasse et de la faune sauvage et l Office national de l eau et des milieux aquatiques DELBECQUE, adjoint aules responsable En 2014, les militaires devincent la gendarmerie nationale, agents des de statistiques l Office national de la 2014, chasse et de lade faune sauvage (ONCFS) et ceux de l Office et sauvage (ONCFS) et En les militaires la gendarmerie nationale, les agents de l Office national denational la chasse de et del eau la faune ceux l Office national de (ONEMA) l eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont relevé aux atteintes à des demilieux aquatiques ont relevé infractions relatives auxinfractions atteintesrelatives à l environnement et à la santé publique, soit 247 infractions de moins (- 0,4 %) qu au cours de l année 2013 ( faits). l environnement et à la santé publique, soit 247 infractions de moins ( 0,4 %) qu au cours Concernant les2013 classes(65 de contraventions, 1 et 3, de respectivement 20,4 % et de l année 652 faits). on constate une baisse des contraventions de classe 1 3,8 %, et une augmentation des contraventions de classe 2, 4 et 5 de 22,6 %, 2,1 % et 7,3 %. Concernant les classes de decontraventions, on6 constate unecelui baisse des contraventions de Toutefois le nombre Entre 2013 et 2014, le nombre délits a baissé de % alors que des crimes a plus que doublé. d infractions de crimes reste faible 28.et 3,8 %, et une augmentation des contraventions classe 1 etqualifiées 3, de respectivement 20,4: % 1 de distinction classe 2, par 4 ettype 5 de 22,6 %,révèle 2,1 %une et hausse 7,3 % de. 5 % des infractions en matière d «atteintes aux milieux naturels». Au Une d infraction sein de cette famille d infractions, les plus représentées sont, d une part, celles relatives aux dépôts d ordures (7 848 infractions en Entreet, , nombreauxdeatteintes délits aauxbaissé 6 % alors que celui des crimes a plus 2014) d autreetpart, celleslerelatives espacesde naturels (5 465 infractions en 2014). que doublé. Toutefois le nombre d infractions qualifiées de crime reste faible : 28. On constate une hausse de 1,3 % des infractions constatées en matière d «atteintes à la faune et la flore» avec infractions recensées en 2014 par ( en 2013). Au sein de famille les plus fréquentes sontd relatives à la chasse et Une distinction typefaits d infraction révèle unecette hausse ded infractions, 5 % des infractions en matière totalisent faits. «atteintes aux milieux naturels». Au sein de cette famille d infractions, les plus représentées Le nombre de faits de «nuisances sonores et visuelles» baisse de 7,0 % entre 2013 et 2014 (- 876 infractions). En 2014, on sont, d une part, celles relatives aux dépôts d ordures (7 848 infractions en 2014) et, recense infractions relatives aux nuisances dont 93 % sont des nuisances sonores, les 7 % restant étant des nuisances d autre visuelles. part, celles relatives aux atteintes aux espaces naturels (5 465 infractions en 2014). Le nombre d infractions constatées entrant dans le champ de la «santé publique» connaît une hausse de 1,8 % (224 faits 2014 contre 220 en 2013). Les infractions dressées pour non-respect des règles administratives et/ou préventives enegistrent une baisse (1) La contravention est l infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple. Les catégorie compte infractions en 2014 contre en contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave Repères octobre 2015méthodologiques - INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015 (1er classe) à la plus grave (5e de 2,5%. Cette classe). Cette fiche thématique est consacrée aux infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique constatées en 1

2 On constate une hausse de 1,3 % des infractions constatées en matière d «atteintes à la faune et la flore» avec infractions recensées en 2014 ( faits en 2013). Au sein de cette famille d infractions, les plus fréquentes sont relatives à la chasse et totalisent faits. Le nombre de faits de «nuisances sonores et visuelles» baisse de 7,0 % entre 2013 et 2014 ( 876 infractions). En 2014, on recense infractions relatives aux nuisances dont 93 % sont des nuisances sonores, les 7 % restant étant des nuisances visuelles. Le nombre d infractions constatées entrant dans le champ de la «santé publique» connaît une hausse de 1,8 % (224 faits 2014 contre 220 en 2013). Les infractions dressées pour non-respect des règles administratives et/ou préventives enregistrent une baisse de 2,5 %. Cette catégorie compte infractions en 2014 contre en Repères méthodologiques 2 Cette fiche thématique est consacrée aux infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique constatées en 2014 par les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ainsi que par les agents de l Office national de l eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Les données issues de l état 4001 ne sont pas analysées dans cette étude car elles ne comptabilisent que les infractions pénalement qualifiées de crime ou délit. Or, près de 80 % des infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique sont de nature contraventionnelle. Elles n apparaissent donc pas dans la statistique policière. Les informations extraites des bases de données de la gendarmerie nationale, de l ONCFS et de l ONEMA contribuent à fournir une image relativement exhaustive de la délinquance environnementale. Il faut toutefois tenir compte du fait que les chiffres ne font que refléter l activité d initiative des services, qui dépend de leur charge de travail, mais aussi des orientations locales, dans un domaine où les plaintes sont encore assez rares. Quantifier la délinquance environnementale est un exercice rendu difficile du fait de l absence d outil d analyse statistique spécifique 2 et par la diversité des catégories d agents chargés de mettre en œuvre le droit de l environnement. Faute de pouvoir procéder à un recensement exhaustif des infractions constatées, cette fiche présente l activité, en matière de polices de l environnement, de la gendarmerie nationale, de l Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l Office national de l eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Leurs résultats peuvent en effet être agrégés, car tous trois utilisent une norme commune pour l établissement de leurs statistiques : le code Natinf (nature d infraction) développé par le ministère de la Justice. Les infractions, formellement identifiées par leur code Natinf, ont été ventilées en 22 index définis en fonction des thèmes abordés : pollutions aquatiques, infractions en matière de chasse ou encore nuisances visuelles, par exemple. Cinq regroupements d index, ici appelés catégories, ont été construits, là encore, en fonction des thèmes des index (tableau 1). à titre d illustration, les index 5 «protection de la faune», 6 «préservation de la flore», 7 «incendies 3», (2) Voir le Rapport annuel 2008 de l ONDRP, «éléments de connaissance des infractions au droit de l environnement», chapitre premier «méthode», pages 359 à 361. (3) Il s agit ici des feux de forêt octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

3 8 «chasse», 9 «pêche» et 10 «gestion de la ressources piscicole», ont été réunis au sein d une catégorie dénommée «atteintes à la faune et la flore». D une manière exhaustive, les catégories ainsi créées sont les suivantes : atteintes aux milieux, atteintes à la faune et la flore, nuisances, non-respect de règles administratives et/ou préventives, infractions non identifiées. La création d une catégorie dénommée «non-respect de règles administratives et/ou préventives» résulte d un constat : il est apparu à l examen des codes Natinf que, bien souvent, ce n était pas une atteinte directe à l environnement qui était sanctionnée, mais plutôt le non-respect de règles administratives, par exemple l exercice de certaines activités sans disposer des autorisations nécessaires ou respecter des normes imposées, le défaut de permis de chasser, etc.. En créant cette catégorie, il devient possible d opérer un distinguo entre les infractions relevées pour des atteintes directes à l environnement et celles relevées pour le non-respect de règles administratives. La catégorie «infractions non identifiées» recense pour sa part les infractions identifiées par des codes Natinf périmés ou n ayant pas un réel rapport avec la protection de l environnement. Si les blessures ou homicides involontaires survenus lors d actions de chasse sont effectivement réprimés par le code de l environnement, il semble par contre assez difficile de les recenser dans l une ou l autre des catégories définies dans le cadre de cette étude. Les infractions relatives aux produits phytopharmaceutiques figurant dans le Code rural et de la pêche maritime peuvent également être relevées par la Direction générale de l alimentation/ Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (DGAL/BNEVP) et, au niveau déconcentré, par les Directions régionales de l agriculture, de l alimentation et de la forêt/ Services régionaux de l alimentation (DRAAF/SRAL) et les Directions départementales de la protection des populations (DDPP). La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) relève elle aussi des infractions environnementales, sur le fondement du Code des douanes (l incrimination généralement retenue est la contrebande de marchandises prohibées art.414 du code des douanes). La DGDDI est ainsi en mesure de fournir des statistiques sur les saisies d espèces menacées (Convention de Washington, voir la fiche du Rapport annuel 2015 sur les phénomènes criminels traités par la douane), les produits phytopharmaceutiques et les déchets. Concernant la gendarmerie nationale, les informations saisies par chaque enquêteur lors de la constatation d une infraction alimentent une base nationale de statistiques des infractions. C est à partir de cette base nationale que la Direction générale de la gendarmerie nationale extrait les données relatives aux infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique, qui sont exploitées dans cette fiche. Pour ce qui est de l ONCFS, depuis 2009, les statistiques ne sont plus établies par agrégat de données établies à partir des comptes rendus de procès-verbaux (CRPV), communiquées par chaque service et consolidées en bout de chaîne par la Direction de la police de l ONCFS qui établissaient des bilans statistiques. L outil servant à collecter et à centraliser les données s appuie maintenant sur une architecture différente. Le CRPV a pris la forme d une base de données unique, alimentée au fil du temps directement par les services à l origine des procédures. L ONEMA produit pour sa part des statistiques via un infocentre alimenté directement par les informations extraites des procès-verbaux rédigés de manière automatisée à l aide d un logiciel particulier : OPALE 4. 3 (4) OPALE est le nom de l outil d assistance à la rédaction des procès-verbaux utilisé par les agents de l ONEMA. octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

4 Graphique 1 1. Les infractions au droit de l'environnement constatées entre 2008 et Graphique 1. Les infractions au droit de l'environnement constatées Les infractions au droit de l environnement constatées entre 2008 et Graphique 1. Les infractions au droit de l'environnement constatées entre 2008 et A*eintes à la 0 faune et la flore A*eintes Source aux milieux : ONEMA - DGGN Règles administra@ves et/ou Nuisances préven@ves - ONCFS (Exploitation ONDRP) A*eintes aux A*eintes milieux aux Toutes milieux infrac@ons confondues A*eintes à la faune et A*eintes la flore à la faune et la flore Toutes infrac@ons confondues Nuisances Règles administra@ves et/ou préven@ves Nuisances Nuisances Règles administra@ves Règles et/ou préven@ves administra@ves Source : - ONEMA et/ou - DGGN préven@ves - ONCFS (Exploitation ONDRP) Source : - ONEMA - DGGN - ONCFS (Exploitation ONDRP) Tableau Toutes 1infrac@ons confondues Toutes infrac@ons confondues Tableau 1. Les différentes catégories d infraction relatives aux a Source : - ONEMA - DGGN Les Tableau - différentes ONCFS (Exploitation 1. Les catégories ONDRP) différentes catégories d infraction d infraction relatives relatives aux atteintes aux atteintes constatées à l environnement à entre 2008 et et et à la la santé publique constatées entre 2008 et Atteintes à la faune et la flore Santé publique (13 à 15) Nuisances 18 (11, ) ,3 % ,0 % (5 à 10) Règles administratives et/ou Nuisances (11, 12) Santé publique (13 à 15) préventives ( à 21) ,0 % ,8371 % Santé publique (13 à 15) Règles administratives 93 et/ou Infractions non identifiées (22) ,8 % ,5 86 % 132 préventives (16 à 21) Règles administratives et/ou Infractions 15 non 116 identifiées ,5 % préventives (16 à 21) Source 70 : - ONEMA - DGGN ONCFS 702 Exploitation ONDRP) 267-7,0 61,4 % % (22) Infractions non identifiées ,4 % (22) Santé publique (13 à 15) ,8 % Source Source : - ONEMA : DGGN -- ONCFS Exploitation ONDRP) ONDRP) Le nombre d atteintes aux milieux est en progres Source Règles : - ONEMA administratives - DGGN - ONCFS et/ou Exploitation ONDRP) Entre et 2014, on 21 constate 302 une hausse des infractions - 2,5 % relatives aux a préventives (16 à 21) Le (5) nombre En raison d atteintes de leur faible taille, aux les milieux chiffres pour est les en infractions progression à la santé publique de 5 % et les infractions «non identifiées» n ont pas Le nombre Infractions d atteintes non identifiées été aux reproduits milieux sur 309 le est graphique en progression 87 par souci de 86 lisibilité. de 5 % - Les infractions relatives aux pollutions aquatiques ont diminué 132 Les valeurs sont 70 données 435 dans le tableau ,4 % (22) Entre 2013 et 2014, on constate une hausse des infractions relatives aux atteintes aux 782 milieux faits. (index 1 à 4) : Entre 2013 et 2014, on constate une hausse des infractions relatives aux atteintes aux milieux (index 1 à 4) : - Les infractions pour les pollutions atmosphériques, ont augme La criminalité Source : en - ONEMA France - DGGN Les - infractions ONCFS Exploitation relatives ONDRP) aux pollutions aquatiques ont diminué de octobre 31,5 %, 2015 soit INHESJ/ONDRP infractions de moins Rapport pour annuel un total 2015 de - Les infractions relatives 782 aux faits. pollutions aquatiques ont diminué de 31,5 %, soit 359 infractions de moins un pour total un de total 103 de faits. 782 faits. 1 Le nombre d infractions constatées au droit de l environnement a stagné entre 2013 et 2014 En 2014, la gendarmerie nationale, l Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l Office national de l eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ont relevé infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique (graphique 1, tableau 1, annexe G), soit une légère baisse de 0,4 % par rapport à l année 2013 A*eintes aux milieux Nuisances constatées entre 2008 et 2014 ( infractions constatées, soit 247 infractions de moins). Parmi ces trois services, la majorité des infractions a été constatée par la gendarmerie nationale (69 %, faits). L ONEMA et l ONCFS ont enregistré respectivement (5,7 %) et infractions (25,3 %). Tableau 1. Les différentes catégories d infraction relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique 2008 Variation 2009 Variation constatées entre 2008 et / / (%) Toutes infractions Variation (effectifs) Variation confondues 2013/201 Toutes infractions / ,4 % confondues Atteintes 4 (%) (effectifs) aux milieux (1 à 4) Toutes infractions Atteintes aux milieux (1 à 4) Atteintes à la faune 13 et la 520 flore ,0 % ,4 % confondues (5 à 10) Atteintes à la faune et la flore Atteintes aux milieux (1 à 4) Nuisances (5 à 10) (11, ) ,0 % ,3702 % Le dépôt d ordures est la plus importante des familles con A Rè

5 Le nombre d atteintes aux milieux est en progression de 5 % Entre 2013 et 2014, on constate une hausse des infractions relatives aux atteintes aux milieux (index 1 à 4) : Les infractions relatives aux pollutions aquatiques ont diminué de 31,5 %, soit 359 infractions de moins pour un total de 782 faits. Les infractions pour les pollutions atmosphériques, ont augmenté de 18,4 %, soit 16 infractions supplémentaires, pour un total de 103 faits. Le dépôt d ordures est la plus importante des familles concernées par les infractions relatives aux milieux. Elle comptabilise faits en Le nombre de dépôts d ordures constaté a ainsi augmenté de 10,6 % (+ 755 faits) en un an infractions concernent les atteintes aux espaces naturels. Ce nombre est en augmentation de 5,1 % par rapport à 2013 (+ 264 faits). Le nombre d infractions relatives à la protection de la faune et de la flore progresse faiblement : + 1,3 % Entre 2013 et 2014, on constate une légère hausse de 1,3 % des infractions (index 5 à 10) relatives la protection de la faune et de la flore ( 225 faits sur un an). Parmi ces atteintes : L index 8 relatif à la chasse comptabilise le plus grand nombre de faits constatés avec infractions (soit + 3,2 % par rapport à 2013). Les agents de l ONCFS sont à l origine de 80 % des constatations d infractions relatives à la chasse avec faits totalisés. Les infractions concernant la préservation de la flore représentent faits ( 9,9 % par rapport à 2013) Près de 70 % de ces infractions ont été constatées par la gendarmerie nationale infractions concernent la protection de la faune (+ 18,1 % par rapport à 2013). La gendarmerie nationale a effectué un peu plus de 70 % de ces relevés d infractions. 5 Le nombre de constatations de nuisances sonores et visuelles enregistre une baisse de 7 % Le nombre d infractions constatées pour nuisances sonores ou visuelles (index 11 et 12) s établit à infractions contre en 2013 soit une baisse de 7 %. Les nuisances visuelles baissent de 10,2 % entre 2013 et 2014 ( 91 faits), s établissant à 804 faits constatés. Les nuisances sonores ont également diminué de 6,7 % entre 2013 et 2014 ( 785 faits) pour atteindre faits. octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

6 Le nombre d infractions à la santé publique est en progression de 1,8 % Les infractions relevées dans le domaine de la santé publique (index 13 à 15) et les infractions non identifiées 6 sont peu importantes en volume. Ainsi, les variations constatées sont difficilement interprétables et les évolutions de ces deux catégories d infractions ont peu d impact sur l évolution du nombre global d infractions constatées. Toutefois, on constate une hausse de 1,8 % du nombre d infractions entrant dans le champ de la «santé publique» soit 4 infractions de plus en 2014 qu en Cette quasi-stagnation cache néanmoins une baisse des infractions liées aux eaux d alimentation ( 30 faits, 28,8 %) et une augmentation des infractions liées à l amiante (+ 29 faits, + 27,6 %). Concernant les infractions non identifiées, on note une augmentation de 267 faits non classés dans les catégories existantes (+ 61,4 %). Le nombre d infractions relevées pour non-respect des règles administratives et/ou préventives baisse de 2,5 % 6 En 2014, on constate une baisse du nombre d infractions relevées pour non-respect des règles administratives et/ou préventives de 2,5 % (index 16 à 21), soit 543 faits constatés en moins (tableau 1). Les infractions pour non-respect des règles administratives et/ou préventives (voir annexe F et G) ont globalement enregistré une baisse à l exception de celles liées à la santé publique. Les atteintes aux milieux ont diminué de 13,1 % pour atteindre faits constatés. Les atteintes à la faune et la flore ont baissé de 0,6 %, soit faits en Les nuisances sonores et visuelles ont diminué de 10,5 %, pour s établir à 427 faits. Les atteintes à la santé publique ont augmenté de 145,5 % mais sur un très faible volume de 224 faits. Les infractions visant les installations classées pour la protection de l environnement et le règlement sanitaire départemental ont baissé de 1 %, soit faits en Les infractions impliquant les produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) ont baissé de 10,9 %, s établissant à 213 faits. (6) Infractions qui apparaissent dans les bases de données sous un code Natinf périmé ou qui sont instituées par des arrêtés locaux pris pour la protection de la faune, de la flore et des milieux et qui ne font pas l objet d une codification. octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

7 70 % des atteintes à l environnement sont de nature contraventionnelle 2 En matière de droit de l environnement, les infractions réprimées par le Code pénal sont visées par des qualifications allant de la contravention de première classe au crime (tableau 2). Les infractions contraventionnelles ont augmenté de 2,2 % en 2014 Tableau 2 Évolution du nombre d infractions constatées et de leur part de 2008 à 2014 par qualification pénale Variation 2013/2014 (effectifs) Variation 2013/2014 (%) C/ ,4 % Part des C/1 3,8 % 3,5 % 2,1 % 2,4 % 1,8 % 1,3 % 1,1 % C/ ,6 % Part des C/2 3,5 % 3,6 % 3,1 % 3,3 % 3,2 % 3,6 % 4,5 % C/ ,8 % Part des C/3 21,1 % 22,1 % 20,1 % 22 9 % 21,6 % 25,0 % 24,2 % C/ ,1 % 7 Part des C/4 20,3 % 21,8 % 34,7 % 19,5 % 20,1 % 17,0 % 17,4 % C/ ,3 % Part des C/5 31,0 % 28,4 % 21,2 % 26,1 % 22,4 % 21,4 % 23,1 % Total contraventions ,2 % Part des contraventions 79,6 % 79,4 % 81,2 % 74,1 % 69,0 % 68,4 % 70,2 % Délits ,0% Part des Délits 19,8 % 20,4 % 18,7 % 25,6 % 30,8 % 31,4 % 29,7 % Crimes ,3 % Part des Crimes 0 % 0,1 % 0 % 0 % 0,1 % 0 % 0 % Indéterminées ,7 % Part des infractions indéterminées 0,5 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % Total ,4 % 100, 0% - ONCFS - ONEMA (traitement ONDRP) Les infractions contraventionnelles ayant enregistré une baisse entre 2013 et 2014 sont celles de 1ere et de 3 e classe. Elle ont baissé respectivement de 20,4 % et 3,8 % (soit 703 faits et faits en 2014 contre 883 et infractions en 2013). à l inverse, les infractions pénales de 2 e classe ont augmenté de 22,6 % (soit faits en 2014 pour en 2013). Le nombre d infractions pénales de 4 e classe s est accru de 2,1 % passant de en 2013 à faits en 2014 ; octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

8 Les contraventions pénales de 5 e classe augmentent de 7,3 %, soit une hausse de infractions constatées ( faits en 2014 pour faits en 2013). Les délits connaissent une baisse de 6 % par rapport à 2013 (soit faits constatés en 2014 pour faits en 2013). Les seules infractions punissables de la réclusion criminelle sont des infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations d autrui (à l exception des incendies involontaires). En 2014, 28 infractions criminelles ont été relevées, contre 12 en 2013, (tableau 2, graphique 2). En 2014, les infractions qualifiées de crimes ont donc plus que doublé (soit 28 crimes en 2014 contre 12 en 2013). Le nombre d infractions dont la qualification pénale est indéterminée a été multiplié par 1,4 (soit 64 faits en 2014 pour 91 constatations en 2013). 29,7 % des infractions constatées en 2014 sont des délits Avec un nombre de constatations, les délits sont en baisse de 6 % comparé à 2013, année durant laquelle délits avaient été constatés. On note que près de 53 % des infractions relevées ( infractions) présentaient un caractère de gravité avéré si l on considère que les infractions les plus graves sont soit des crimes, des délits ou des contraventions de 5 e classe (tableau 2). 8 Graphique 2 Répartition du nombre d infractions relatives aux atteintes à l environnement et à la santé publique constatées en 2014 Contraven)ons de 5 e classe Délits Crimes 28 Contraven)ons de 4 e classe Contraven)ons de 3 e classe Contraven)ons de 2 e classe Contraven)ons de 1 e classe 703 Qualifica)on pénale indéterminée 64 octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

9 La gendarmerie, l ONCFS et l ONEMA : des faits constatés différenciés 3 Les qualifications pénales varient en fonction du service verbalisateur On note des disparités de qualification pénale des faits constatés en fonction du type de service verbalisateur. Ainsi, 67,4 % des infractions constatées en 2014 par l ONEMA étaient des délits (2 505 délits sur un total de infractions). En ce qui concerne l ONCFS, 32,3 % des infractions rapportées sont des contraventions de 4 e classe (5 346 contraventions de 4 e classe sur un total de infractions). Pour ce qui est de la gendarmerie nationale, la qualification pénale la plus représentée est, pour l année 2014, la contravention de 3 e classe avec 30,3 %, juste devant les délits (29,4 %). Comme mentionné précédemment, la gendarmerie nationale à relevé l ensemble de crimes enregistrés en 2014 en matière d atteintes à l environnement (destructions, dégradations et détériorations par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations d autrui) (28 faits en 2014). Tableau 3 Les infractions constatées en 2014 par les services verbalisateurs Toutes qualifications pénales Contraventions de 1re classe Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Volume Part de l infraction (%) Volume Part de l infraction (%) Volume Part de l infraction (%) Volume Part de l infraction (%) ,3 % 573 3,5 % 7 0,2 % 703 1,1 % 9 Contraventions de 2e classe ,1 % 174 1,1 % 16 0,4 % ,5 % Contraventions de 3e classe ,3 % ,9 % 163 4,4 % ,2% Contraventions de 4e classe ,2 % ,3 % 58 1,6 % ,4 % Contraventions de 5e classe ,6 % ,4 % % ,1 % Délits ,4 % % ,4 % ,7 % Crimes 28 0,1 % 0 0 % 0 0 % 28 0 % Qualification pénale indéterminée 64 0,1 % 0 0 % 0 0 % 64 0,1 % Source : DGGN : - - ONCFS - - ONEMA (traitement ONDRP) octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

10 et du type d atteinte 10 La gendarmerie nationale est compétente au titre de toutes les polices de l environnement, qu il s agisse de la police de la chasse, de la police de l air ou encore de la police des réserves naturelles. À la différence de l ONCFS et de l ONEMA, la gendarmerie nationale est un opérateur de police judiciaire à caractère généraliste. A contrario, l ONCFS et l ONEMA sont deux offices spécialisés dans des domaines précis. Ils ont ainsi une activité de répression plus ciblée qui se reflète fortement dans les statistiques de leurs faits. 90 % des contrôles de l ONEMA sont relatifs à la police de l eau et des milieux aquatiques, les 10 % restant se référent à la police de la nature et à la police de l exercice de la pêche dont 3 % spécifiques à la lutte contre le braconnage de l anguille et de la civelle en lien avec le règlement européen pour cette espèce. Par ailleurs, l ONEMA renforce la collaboration entre ses services de terrain et l autorité judiciaire. Cette orientation vient en réponse au rapport de la Cour des comptes de 2013 et est inscrite au plan d action associé qui impose de renforcer l activité de contrôle et de compléter le rapport de cette activité en vue d une meilleure mesure de son efficacité. Il convient de souligner que les constats d infraction réalisés par les agents de l ONEMA concernent des infractions graves : 93,4 % d entre elles sont des délits ou des contraventions de 5 e classe. L ONCFS est un établissement public au service de la biodiversité. L Office national de la chasse et de la faune sauvage s est vu confier cinq missions répondant aux axes majeurs de la dernière Conférence environnementale à la suite du Grenelle de l environnement : Surveiller les territoires et faire respecter la réglementation environnementale. Améliorer la connaissance des espèces, de leur population et de leur habitat. Conseiller et apporter une expertise technique. Organiser l examen du permis de chasser. Promouvoir une chasse durable aux côtés des instances cynégétiques, afin de faire progresser la chasse selon des principes du développement durable. Les principales infractions relevées par l ONCFS concernent la chasse. 80 % de ces infractions sont enregistrées par l ONCFS et 59,7 % concernent la protection de la faune et de la flore. * * * octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

11 Annexe A Annexes 4 État des infractions constatées par la gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

12 Annexe B État des infractions constatées par la gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

13 Annexe C État des infractions constatées par la gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2010 Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Volume % Volume % Volume % Volume % Atteintes aux milieux ,9 % ,2 % ,9 % pollutions aquatiques ,2 % 28 1,8 % % pollutions atmosphériques dépôts d'ordures % 0 0 % ,6 % 177 2,6 % 61 0,9 % ,6 % ,3 % 30 1 % atteintes aux espaces naturels Protection de la faune et la flore ,5 % ,6 % 630 3,9 % protection de la faune ,7 % ,2 % 39 1,1 % préservation de la flore incendies chasse pêche ,2 % ,4 % 38 1,4 % % 0 0 % ,9 % ,9 % 9 0,1 % % ,8 % ,2 % gestion des ressources piscicoles 50 24,6 % 1 0,5 % ,9 % 203 Nuisances ,6 % 57 0,4 0 0 % nuisances sonores % 0 0 % nuisances visuelles ,6 % 57 1,4 % 0 0 % Santé publique 57 36,1 % 37 23,4 % 64 40,5 % 158 eaux d'alimentation 34 25,2 % 37 27,4 % 64 47,4 % 135 amiante % 0 0 % 22 O.G.M % 0 0 % 1 Règles administratives et/ou préventives ,8 % ,5 % ,7 % aux atteintes aux milieux ,1 % 218 3,9 % % aux atteintes à la faune et la flore ,9 % ,5 % ,6 % aux nuisances sonores et visuelles à la santé publique ,1 % 17 0,9 % 0 0 % ,5 % 3 5,4 % 4 7,1 % 56 aux installations classées pour la protection de l'environnement et règlement sanitaire départemental ,8 % 2 0,2 % 0 0 % aux produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) % 2 2,7 % 37 49,3 % 75 Infractions non identifiées 19 22,1 % 52 60,5 % 15 17,4 % 86 Total ,6 % % ,3 % octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

14 Annexe D état des infractions constatées par la gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2011 Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Volume % Volume % Volume % Volume % Atteintes aux milieux ,5 % ,5 % ,0 % pollutions aquatiques ,8 % 76 3,9 % ,3 % pollutions atmosphériques % 0 0 % 41 dépôts d'ordures ,3 % 217 3,4 % 78 1,2 % atteintes aux espaces naturels ,5 % ,1 % 9 0,4 % Protection de la faune et la flore ,7 % % 838 5,3 % protection de la faune ,7 % ,9 % 60 2,3 % préservation de la flore ,7 % % 25 1,3 % incendies % 0 0 % 190 chasse ,8 % ,2 % 2 0 % pêche ,9 % % ,1 % gestion des ressources piscicoles 42 10,2 % 0 0 % ,8 % 411 Nuisances ,3 % 79 0,7 % 0 0 % nuisances sonores ,9 % 11 0,1 % 0 0 % nuisances visuelles ,5 % 68 2,5 % 0 0 % Santé publique ,6 % 0 0 % ,4 % 298 eaux d'alimentation 70 28,3 % 0 0 % ,7 % 247 amiante % 0 0 % 49 O.G.M % 0 0 % 2 14 Règles administratives et/ou préventives ,7 % ,2 % ,1 % aux atteintes aux milieux % 268 4,2 % ,9 % aux atteintes à la faune et la flore ,9 % ,9 % ,2 % aux nuisances sonores et visuelles ,4 % 8 0,6 % 0 0 % à la santé publique ,3 % 3 0,6 % 16 3,1 % 520 aux installations classées pour la protection de l'environnement et règlement sanitaire départemental ,3 % 5 0,6 % 1 0,1 % 843 aux produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) 87 85,3 % 0 0 % 15 14,7 % 102 Infractions non identifiées 0 0 % 53 40,2 % 79 59,8 % 132 Total ,6 % ,3 % ,1 % octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

15 Annexe E État des infractions constatées par la gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2010 Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Volume % Volume % Volume % Volume % Atteintes aux milieux ,3 % % 725 5,7 % pollutions aquatiques ,7% ,4% ,9 % pollutions atmosphériques % 0 0% 0 0 % 92 dépôts d'ordures ,7% 348 5,7% 37 0,6 % atteintes aux espaces naturels ,7% , 7% 27 0,5 % Protection de la faune et la flore ,8% ,6% 573 2,6% protection de la faune ,7% ,3% 39 1,0% préservation de la flore % ,6% 22 0,4% incendies % 0 0% 0 0% 425 chasse ,6% ,2% 20 0,2% pêche ,5% ,8% ,7% gestion des ressources piscicoles 28 12,6% 6 2,7% ,8% 223 Nuisances % 42 0,3% 205 1,7% nuisances sonores % 0 0% 0 0% nuisances visuelles ,9% 42 2,4% ,7% Santé publique ,7% 0 0% 93 34,3% 271 eaux d'alimentation 77 45,3% 0 0% 93 54,7% 170 amiante % 0 0% 0 0% 87 O.G.M % 0 0% 0 0% 14 Règles administratives et/ou préventives ,1% ,9% ,9% aux atteintes aux milieux aux atteintes à la faune et la flore aux nuisances sonores et visuelles atteintes à la santé publique aux installations classées pour la protection de l'environnement et règlement sanitaire départemental ,2% 529 6,5% ,3% ,1% ,2% ,7% ,7% 6 0,5% 9 0,8% ,3% 35 6,4% 35 6,4% ,2% 24 1,4% 91 5,4% aux produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) ,4% 6 2, 1% 10 3,5% 285 Infractions non identifiées 0 0% 0 0% % 70 Total ,5% ,6% ,9% octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

16 Annexe F état des infractions constatées par la Gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2013 Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Volume % Volume % Volume % Volume % Atteintes aux milieux ,5% % 602 4,5% % pollutions aquatiques pollutions atmosphériques dépôts d'ordures atteintes aux espaces naturels Protection de la faune et la flore protection de la faune préservation de la flore incendies chasse pêche gestion des ressources piscicoles ,3% 86 7,5% ,1% % 85 97,7% 1 1,1% 1 1,1% % ,4% 325 4,6% 72 1,0% % ,2% ,1% 37 0,7% % ,4% ,5% 531 3,1% % ,8% ,0% 30 1,2% % ,8% ,1% 40 1,1% % % - 0% - 0% % ,3% ,4% 26 0,3% % ,0% ,4% ,6% % 54 49,1% 7 6,4% 49 44,5% % Nuisances ,7% 15 0,1% 147 1,2% % nuisances sonores nuisances visuelles % % % % ,9% ,7% ,4% % 16 Santé publique ,2% 24 10,9% 24 10,9% % eaux d'alimentation 58 55,8% 24 23,1% 22 21,2% % amiante ,1% - 0% 2 1,9% % O.G.M % - 0% - 0% % Règles administratives et/ou préventives aux atteintes aux milieux ,9% ,9% ,2% % ,8% % ,2% % aux atteintes à la faune et la flore ,0% ,8% ,2% % aux nuisances sonores et visuelles ,1% 5 1,0% 9 1,9% % à la santé publique ,1% 3 0,6% 35 7,3% % aux installations classées pour la protection de l'environnement et règlement sanitaire départemental ,3% 22 1,3% 106 6,4% % aux produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) ,1% 2 0,8% 12 5,0% % Infractions non identifiées ,6% 47 10,8% 55 12,6% % Total ,2% ,1% ,8% % octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015

17 Annexe G état des infractions constatées par la Gendarmerie nationale, l ONCFS et l ONEMA en 2014 Gendarmerie ONCFS ONEMA Total Variation Volume % Volume % Volume % Volume % 2014 (%) Atteintes aux milieux ,1% ,7% 304 2,1% % 5% pollutions aquatiques ,6% 17 2,2% ,3% % -31,5% pollutions atmosphériques 99 96,1% 0 0% 4 3,9% % 18,4% dépôts d'ordures ,1% 294 3,7% 12 0,2% % 10,6% atteintes aux espaces naturels % ,6% 20 0,4% % 5,1% Protection de la faune et la flore ,9% ,1% 336 1,9% % 1,3% protection de la faune ,1% ,1% 23 0,8% % 18,1% préservation de la flore ,1% ,4% 19 0,6% % -9,9% incendies % 0 0% 0 0% % 10,5% chasse ,7% % 31 0,3% % 3,2% pêche ,2% ,5% ,3% % -6,7% gestion des ressources piscicoles 21 30,9% 6 8,8% 41 60,3% % -38,2% Nuisances ,8% 47 0,4% 98 0,8% % -7% nuisances sonores % 0 0% 0 0% % -6,7% nuisances visuelles ,0% 47 5,8% 98 12,2% % -10,2% Santé publique ,4% 18 8,0% 17 7,6% % 1,8% eaux d'alimentation 45 60,8% 15 20,3% 14 18,9% % -28,8% amiante ,5% 3 2,2% 3 2,2% % 27,6% O.G.M % 0 0% 0 0% % 45,5% 17 Règles administratives et/ou préventives ,7% ,6% ,7% % -2,5% aux atteintes aux milieux ,3% ,0% ,7% % -13,1% aux atteintes à la faune et la flore aux nuisances sonores et visuelles ,1% ,8% ,2% % -0,6% ,3% 15 3,5% 5 1,2% % -10,5% à la santé publique ,8% 2 0,2% 24 2% % 145,5% aux installations classées pour la protection de l'environnement et règlement sanitaire départemental ,7% 24 1,5% 96 5,8% % -1,0% aux produits dangereux (chimiques, biocides, nucléaires...) % 2 0,9% 15 7,0% % -10,9% Infractions non identifiées ,5% ,6% 41 5,8% % 61,4% Total % ,3% ,7% % -0,4% Source : DGGN - (traitement ONDRP) octobre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2015