Echange de données standardisé pour le marché du courant électrique CH

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1 Recommandation de la branche pour le marché de l électrique Echange de données standardisé pour le marché du courant électrique CH Document d application pour les processus standardisés d échange de données dans le marché électrique suisse SDAT CH, Edition Décembre 2012 VSE / AES SDAT-CH, Décembre

2 Publication et Contacts Editeur Association des entreprises électriques suisses AES Hintere Bahnhofstrasse 10, Postfach CH-5001 Aarau Téléphone Fax Auteurs de la premier édition Bachmann Kurt Axpo Informatik AG, Baden GT DAT *, ENDAKO ** Döbele Reinhard BKW, Nidau GT DAT Eilingsfeld Andreas ewz, Zürich GT DAT Epp Martin NOK, Baden GT DAT Fuchs Adrian swissgrid ag Président du GT DAT Gamma Alexander SIG (Services Industriels de Genéve) GT DAT Guidon Andri Sysdex AG, Dübendorf GT DAT Hüsser Peter Swisspower AG, Zürich GT DAT Matti Daniel EWB (Energie Wasser Bern) GT DAT Pfister Alexander VSE, Aarau Secrétaire du GT DAT Reusse Benjamin BKW, Bern GT DAT Schindler Alfred IBW Energie AG, Wohlen GT DAT, ENDAKO Walter Peter EKT AG, Arbon GT DAT, ENDAKO Woodtli Peter Atel Netz AG, Olten GT DAT Zingg Armin BKW, Bern GT DAT Le suivi du document est du ressort de la Commission Données Energétiques (ENDAKO) Révision 2012 Bachmann Kurt Axpo Informatik AG, Baden GT DAT, ENDAKO Eilingsfeld Andreas ewz, Zürich GT DAT Hitz Mario Swisspower AG, Zurich GT DAT Gamma Alexander SIG (Services Industriels de Genéve) GT DAT la Roi Hendrik VSE / AES Aarau Secrétaire du GT DAT Matti Daniel EWB (Energie Wasser Bern) GT DAT Moos Peter Axpo AG, Baden GT DAT Nagel Marcel EKT AG Arbon GT DAT Perret Sacha swissgrid ag Président du GT DAT Reusse Benjamin BKW, Bern GT DAT Schindler Alfred IBW Energie AG, Wohlen GT DAT, ENDAKO Woodtli Peter Alpiq Netz AG, Gösgen GT DAT * AG SDAT Groupe de travail échange de données VSE / AES **ENDAKO La commission pour les données de mesure VSE / AES VSE / AES SDAT-CH, Décembre

3 Chronologie du document Mars 2006 Début des investigations par le groupe de travail Février Mars 2007 Consultation interne Avril Finalisation du document à l état de projet Mai - Juin 2007 Consultation dans la branche 23 Août 2007 Présentation au comité restreint de l AES 19 Septembre 2007 Approbation par le comité de l AES 7 Décembre 2007 Publication de la version actualisée par le GT Echange de données 2009/ Janvier 2010 Révision par le GT DAT en vue de l édition 2010 Avril 2010 Consultation conformément à la l OApEl art 27 alinéa4 dans la branche auprès de tiers 11 Juin 2010 Demande d approbation par le comité de l AES 8 Juillet 2010 Approbation par le comité de l AES Avril 2012 Révision par le GT DAT en vue de l édition 2012 Mai Juin 2012 Consultation conformément à la l OApEl art 27 alinéa4 dans la branche auprès de tiers 24 octobre 2012 Approbation par le Comité de l AES Le présent document est publié en tant que document de la branche. Il a un caractère de directive au sens de l OApEl, art. 8, alinéa 2 (selon l OApEl, art 27, alinéa 4). REMARQUE: En cas de modification de la législation après la publication du présent document, les lois, ordonnance et directives (notamment d ElCom) priment par rapport au présent document. Dans ce cas, les rédacteurs du présent document s efforceront de le rectifier dans les meilleurs délais Imprimé n. 1009f, Edition décembre 2012 (Edition française, le texte original en allemand fait foi en cas de contestation) Copyright Association des entreprises électriques suisses AES Tous droits réservés. L utilisation commerciale des documents n est autorisée qu avec l autorisation de l AES et contre dédommagement. Toute copie ou distribution ou autre utilisation de ces documents est interdite, sauf pour les besoins propres de l utilisateur. L AES décline toute responsabilité en cas d éventuelles erreurs contenues dans ce document et se réserve le droit de le modifier en tout temps sans autre avertissement. Elaboré selon les directives de (European forum for energy business Information exchange) VSE / AES SDAT-CH, Décembre

4 Sommaire Avant-propos 9 1. Introduction Objectif du document Sources/méthode de travail Structure du document Versions Principes Standards de modélisation Les rôles Le modèle de rôles Corrélation entres les rôles Description des processus Description structurée Diagramme de séquence Diagrammes de classes La responsabilité des processus Processus de changement Généralités Rôles et points de mesure Validité Responsabilité des fournisseurs Délais Exactitude des indications Fournisseurs Changement de fournisseur Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classes Demande de changement (séquence 1) Diagramme de classes Confirmation de changement (séquence 2) Diagramme de classes Refus de changement (séquence 2) Diagramme de classes Notification de changement (séquence 3) Fin de fourniture Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classes Notification de fin de fourniture (séquence 1) Diagramme de classes Confirmation de fin de fourniture (séquence 2) Diagramme de classes Refus de fin de fourniture (séquence 2) Approvisionnement de base Description structurée Diagramme de séquence Approvisionnement de base Diagramme de classes Approvisionnement de base (séquence 1) Consommateur final Emménagement /changement de consommateur final Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classes Notification de l emménagement / du changement de consommateur final (séquence 1) Diagramme de classes Confirmation emménagement / changement de consommateur final (séquence 2) Diagramme de classes Refus emménagement / changement de consommateur final (séquence 2) Déménagement Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classe Notification de déménagement (séquence 1) Diagramme de classes Confirmation (séquence 2) Diagramme de classes Refus (séquence 2) Autres processus Modification des données de référence Description structurée 36 VSE / AES SDAT-CH, Décembre

5 Diagramme de séquence Modification des données de référence d un consommateur final Diagramme de séquence Modification des données de référence d un point de mesure Echange de listes d attribution Description structurée Diagramme de séquence Diagramme de classes Liste d attribution (séquence 1) Demande de renseignements sur des données commerciales Description structurée Diagramme de séquence Demande de renseignements sur des données commerciales Echange de données de mesure Définitions générales Formation des agrégats Statut des valeurs de mesure et plausibilité Nouvel envoi Flux d information Aperçu de l échange des données de mesure entre les acteurs Aperçu de l échange de données entre les gestionnaires de réseaux Aperçu de l échange de données pour les garanties d origine Résumé des informations et flux de données Processus Echange de données de mesure pour la facturation de l énergie et les prévisions Description structurée Diagramme de séquence Courbes de charge/courbes d injection Courbes de charge/ courbes d injection pour les fournisseurs / les producteurs (séquence 1) Diagramme de classes Courbes de charge / courbes d injection aux consommateurs finaux / unités de production (séquence 2) Processus Echange de données de mesure entre gestionnaires de réseau pour l imputation des coûts de réseau Description structurée Diagramme de séquence 'Courbe de charge brute totale agrégée' Diagramme de classes Courbe de charge brute totale agrégée Diagramme de séquence Point de connexion entre réseaux voisins Diagramme de classes Point de connexion entre réseaux voisins Diagramme de séquence Courbe de charge des besoins propres / d énergie de pompage des centrales Diagramme de classes Courbe de charge des besoins propres / d énergie de pompage des centrales Processus Echange de données de mesure pour le tarif général des services-système et pour la majoration LEne Description structurée Diagramme de séquence Courbe de charge agrégée brute du réseau propre Diagramme de classes Courbe de charge agrégée brute du réseau propre Processus d échange de données de mesure pour la facturation des groupes-bilan (Imbalance Settlement) Description structurée Diagramme de séquence Echange de données de mesure pour la facturation des groupes-bilan Diagramme de classes Points de connexion entre réseaux (séquence 1) Diagramme de classes Agrégats pour les fournisseurs/producteurs (séquence 3) Diagramme de classes Agrégats pour le RGB (Séquence 4) Diagramme de classes Agrégats pour GRT (Séquence 5) Diagramme de classes Solde des séries de valeurs pour RGB (séquence 6) Processus d échange de données de mesure pour la réduction de la clé de répartition du GB énergies renouvelables Description structurée Diagramme de séquence Courbes de charge des besoins propres / de l énergie de pompage dans les centrales 65 VSE / AES SDAT-CH, Décembre

6 Diagramme de classes Courbes de charge des besoins propres / de l énergie de pompage des centrales Processus Echange des données de mesure à l attention d OSTRAL Description structurée Diagramme de séquence agrégats des groupes bilan Diagramme de classe Agrégats GB au gestionnaire du réseau de transport Processus de l échange de données de mesure pour l enregistrement automatique des garanties d origine Description structurée Diagramme de séquence Courbes d injection et courbes de charge pour garantie d origine Diagramme de classes Courbes d injection/courbes de charge pour garantie d origine (séquence 1) Diagramme de séquence Quantité de production/de consommation pour garantie d origine Diagramme de classes Quantité de production/de consommation pour garantie d origine (Séquence 1) Transmission des données Délais Automatisation Acknowledgement et Error Handling Annulation et interruption d un processus Core Components Schéma XML Identifiants Fichier XML Compression Canaux de transmission /adresses Sécurité informatique Glossar 78 Annexe 1: Acknowledgement et Error Handling 79 Annexe 2: Annulation et interruption de processus 79 Annexe 3: Core Components 79 Annexe 4: Schémas XML 79 Table des figures Figure 1: Relations entres les organisations européennes de normalisation 12 Figure 2: Diagramme de séquence Changement de fournisseur 16 Figure 3: Diagramme de classes Demande de changement 18 Figure 4: Diagramme de classes Confirmation de changement 19 Figure 5: Diagramme de classes Refus de changement 20 Figure 6: Diagramme de classes Notification de changement 21 Figure 7: Diagramme de séquence Fin de fourniture 22 Figure 8: Diagramme de classes Notification de fin de fourniture 23 Figure 9: Diagramme de classes Confirmation de fin de fourniture 24 Figure 10: Diagramme de classes Refus de fin de fourniture 25 Figure 11: Diagramme de séquence Approvisionnement de base 26 Figure 12: Notification d approvisionnement de base 27 Figure 13: Diagramme de séquence Emménagement /changement de consommateur final 28 Figure 14: Diagramme de classes Notification de l emménagement / du changement de consommateur final 29 Figure 15: Diagramme de classes Confirmation emménagement / changement de Figure 16: consommateur final 30 Diagramme de classes Refus emménagement / changement de consommateur final 31 Figure 17: Diagramme de séquence Déménagement 32 Figure 18: Diagramme de classes Notification de déménagement 33 Figure 19: Diagramme de classes Confirmation déménagement 34 Figure 20: Diagramme de classes Refus déménagement 35 VSE / AES SDAT-CH, Décembre

7 Figure 21: Diagramme de séquence Modification des données de référence d un consommateur final 36 Figure 22: Diagramme de séquence Modification des données de référence d un point de mesure 37 Figure 23: Diagramme de séquence Liste d attribution 38 Figure 24: Diagramme de classes Liste d attribution 39 Figure 25: Diagramme de séquence Demande de renseignements sur des données commerciales 40 Figure 26: Aperçu: Echange de données de mesure entre les acteurs 42 Figure 27: Aperçu de l échange de données entre les gestionnaires de réseaux (sans l énergie de pompage) 42 Figure 28: Aperçu: Echange de données de mesure pour les garanties d origine 43 Figure 29: Diagramme de séquence Echange de données de mesure courbes de charge/courbes d injection 45 Figure 30: Diagramme de classes Courbes de charge/ courbes d injection aux fournisseurs / producteurs 47 Figure 31: Diagramme de classes Courbes de charge / courbes d injection aux consommateurs finaux / unités de production 48 Figure 32: Diagramme de séquence Courbe de charge brute totale agrégée 50 Figure 33: Diagramme de classes courbe de charge brute totale agrégée 51 Figure 34: Diagramme de séquence Courbe de charge des points de connexion entre réseaux voisins 52 Figure 35: Diagramme de classes Point de connexion entre réseaux voisins 53 Figure 36: Diagramme de séquence Courbe de charge des besoins propres / d énergie de pompage des centrales 54 Figure 37: Diagramme de classes Courbe de charge des besoins propres / d énergie de pompage des centrales 55 Figure 38: Diagramme de séquence Courbe de charge agrégée brute du réseau propre 56 Figure 39: Diagramme de classes courbe de charge agrégée brute du réseau propre 57 Figure 40: Diagramme de séquence Echange de données de mesure pour la facturation des groupes-bilan 58 Figure 41: Diagramme de classes Points de connexion entre réseau 60 Figure 42: Diagramme de classes Agrégats FR/PR pour fournisseurs/producteurs 61 Figure 43: Diagramme de classes Agrégats FR/PR et GB pour le RGB 62 Figure 44: Diagramme de classes Agrégats de groupe bilan pour GRT 63 Figure 45: Diagramme de classes Solde des séries de valeurs pour RGB 64 Figure 46: Diagramme de séquence Courbes de charge des besoins propres / de l énergie Figure 47: de pompage dans les centrales 65 Diagramme de classes Courbes de charge des besoins propres / de l énergie de pompage des centrales 66 Figure 48: Sequenzdiagramm Bilanzgruppenaggregate 68 Figure 49: Klassendiagramm Bilanzgruppenaggregate an den Übertragungsnetzbetreiber 69 Figure 50: Diagramme de séquence Courbes d injection pour garantie d origine 72 Figure 49: Diagramme de classes Courbes d injection pour garantie d origine 73 Figure 50: Diagramme de séquence Quantité de production pour garantie d origine 74 Figure 51: Diagramme de classes Quantité de production pour garantie d origine 75 Liste des tableaux Tableau 1: Corrélation entre les deux modèles de rôles 13 Tableau 2: Description structurée du changement de fournisseur 16 Tableau 3: Description de la séquence changement de fournisseur 17 Tableau 4: Description structurée Fin de fourniture 22 Tableau 5: Description de la séquence Fin de fourniture 22 Tableau 6: Description structurée Approvisionnement de base 26 Tableau 7 : Description de la séquence Approvisionnement de base 26 Tableau 8: Description structurée Emménagement /changement de consommateur final 28 Tableau 9: Description de la séquence Emménagement /changement de consommateur final 29 Tableau 10: Description structurée Déménagement 32 Tableau 11: Description de la séquence Déménagement 32 Tableau 12: Description structurée Modification de données de référence 36 VSE / AES SDAT-CH, Décembre

8 Tableau 13: Description de la séquence Modification des données de référence d un consommateur final 37 Tableau 14: Description de la séquence Modification des données de référence d un point de mesure 37 Tableau 15: Description structurée Liste d attribution 38 Tableau 16: Description de la séquence Liste d attribution 38 Tableau 17: Description structurée Demande de renseignements sur des données commerciales 40 Tableau 18: Description de la séquence Demande de renseignements sur des données commerciales 40 Tableau 19: Flux des données de mesure GRD GRT 43 Tableau 20: Flux des données de mesure GRD RGB 43 Tableau 21: Flux de données de mesure GRD FR/PR 44 Tableau 22: Flux de données de mesure GR GR 44 Tableau 23: Flux de données de mesure GRT RGB 44 Tableau 24: Flux de données de mesure GRD émetteur de garanties d origine 44 Tableau 25: Description structurée Echange de données de mesure pour la facturation de l énergie et les prévisions 45 Tableau 26: Description de la séquence Echange de données de mesure courbes de charge / courbes d injection 46 Tableau 27: Description structurée Echange de données de mesure entre gestionnaires de réseau pour l imputation de coûts de réseau 49 Tableau 28: Description de la séquence Courbe de charge brute totale agrégée 50 Tableau 29: Description de la séquence Points de connexion entre réseaux voisins 52 Tableau 30: Description de la séquence Courbe de charge des besoins propres / d énergie de pompage des centrales 54 Tableau 31: Description structurée Echange de données pour le tarif général des services-système et la majoration LEne 56 Tableau 32: Description de la séquence Courbe de charge agrégée brute du réseau propre 56 Tableau 33: Description structurée échange de données de mesure pour la facturation des groupes-bilan 58 Tableau 34: Description de la séquence Echange de données de mesure pour la facturation des groupes-bilan 59 Tableau 35: Description structurée Echange de données de mesure pour la réduction de la clé de répartition du GB énergies renouvelables 65 Tableau 36: Description de la séquence Courbes de charge des besoins propres / de l énergie de pompage dans les centrales 65 Tableau 37: Strukturierte Beschreibung Messdatenaustausch zu Handen von OSTRAL 68 Tableau 38: Sequenzbeschreibung Bilanzgruppenaggregate 68 Tableau 39: Description structurée Echange de données de mesure pour l enregistrement automatique des garanties d origine 72 Tableau 40: Description de la séquence Courbes d injection pour garantie d origine 72 Tableau 39: Description de la séquence Quantité de production pour garantie d origine 74 Tableau 40: Identifiants 76 VSE / AES SDAT-CH, Décembre

9 Avant-propos La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI) du 23 mars 2007 et l ordonnance sur l approvisionnement en électricité (OApEl) du (état au 1 er octobre 2011) ont ouvert le marché électrique suisse aux clients finaux ayant une consommation annuelle d au moins 100 MWh par site de consommation. Cinq ans après l entrée en vigueur de cette loi, les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh par site de consommation doivent aussi pouvoir, sur décision du l assemblée fédérale, accéder au réseau de manière non discriminatoire. Cette décision peut faire l objet d un référendum. Fidèle au principe de subsidiarité (art. 3, al. 1 LApEl), la branche a créé dans le cadre du projet Merkur Access II, grâce à des spécialistes un ouvrage extensif de règlements concernant l approvisionnement en électricité dans le marché libre de l électricité. Avec celui-ci, l économie électrique dispose d une recommandation de la branche traitant de l utilisation des réseaux électriques et de l'organisation du commerce de l'énergie. La LApEI et l OApEl exigent la mise sur pied par les gestionnaires de réseau de directives pour divers faits matériels. Cette tâche est remplie dans le cadre des documents de la branche. Les chapitres correspondants répartis dans divers documents sont indiqués au chapitre 7 du Modèle de marché pour le courant électrique - Suisse (MMEE). Le modèle d utilisation des réseaux de distribution (MURD CH), le modèle d utilisation du réseau de transport (MURT CH), le Transmission Code (TC CH), le Balancing Concept (BC CH), le Metering Code (MC CH) et le Distribution Code (DC CH) sont des documents clés parmi les documents de la branche. En relation avec ces documents centraux, les documents d application et divers «outils» sont élaborés par la branche. Le présent document Echange de données standardisé pour le marché du courant électrique CH (SDAT CH) est l un des documents d application de la recommandation de la branche. VSE / AES SDAT-CH, Décembre

10 Domaine d application du document Le présent document Echange de données standardisé pour le marché du courant électrique CH décrit les procédures d échange de données (par exemple échange de données de mesures, procédures de changements) ainsi que leur mise en œuvre. VSE / AES SDAT-CH, Décembre

11 1. Introduction 1.1. Objectif du document (1) Le présent document décrit les processus d échange de données nécessaires dans la première phase de la libéralisation du marché de l électricité en Suisse (mise en œuvre de la loi sur l approvisionnement en électricité, de la loi sur l énergie et des ordonnances). Le document traite en particulier de l échange des données de mesure et des processus de changement ainsi que de leur application. (2) Les standards décrits dans le présent document permettent le traitement automatique des processus. Dès l ouverture du marché, les acteurs du marché doivent être en mesure d appliquer les présents standards, seuls ou en collaboration avec un prestataire de service Sources/méthode de travail (3) Le GT Echange de données s est volontairement appuyé sur les expériences positives et négatives recueillies à l étranger ainsi que sur les standards européens harmonisés de l European forum for energie Business Information exchange (ebix). Dans certains pays européens, ces standards sont déjà appliqués, dans d autres ils constituent l objectif à réaliser à plus long terme. Cette solution permet d emblée de traiter les processus de manière simple et automatique Structure du document (1) Le document comprend une partie principale et des annexes. La partie principale traite les processus de base de l échange de données et le contenu des données. (2) Les annexes donnent des informations plus approfondies et des règles d application détaillées: Annexe 1: Acknowledgement et error handling Annexe 2: Annulation et interruption de processus Annexe 3: Core components (classes, attributs, listes de codes...) Annexe 4: Application XML (3) Les informations fournies par l ensemble du présent document sont suffisantes pour l application technique. L utilisateur des processus peut se limiter à la partie principale sans les diagrammes de classes, en fonction de son désir d approfondir la matière. Le groupe de travail a également rédigé un manuel d introduction (Manuel pour la mesure et l échange de données sur le marché de l électricité CH) qui est disponible sur le site web de l AES Versions (1) Suite à la première publication en décembre 2007 et l élargissement du texte en 2008 incluant le processus pour la saisie des garanties d origine, cette version introduit des adaptations mineures et quelques précisions. Une version indiquant les changements est disponible sur demande auprès de l AES. VSE / AES SDAT-CH, Décembre

12 2. Principes 2.1. Standards de modélisation (1) La modélisation des processus et de l échange de données est basée sur la méthodologie ebix Modelling Methodology 2. Le signe ebix signifie European forum for energie Business Information exchange. Il désigne une organisation du secteur de l énergie qui a pour objectif de définir des standards harmonisés au niveau européen en matière d électricité et de gaz. Dans ce but, ebix collabore avec diverses autres organisations (cf. figure 1). EASEE-gas E dig@ s TC57/WG16 CC project Observer SG-EDI Category D liaison organization? ebix/efet/etso Harmonisation group MoU TCG Participates European forum for energy Business Information exchange Figure 1: ETC ebix Technical Committee 2.2. Les rôles EMD ebix metered data prosjekt CuS ebix structuring of the energy market project Eurelectric and ebix liaison group Relations entres les organisations européennes de normalisation Le modèle de rôles (1) La description des processus du présent document s appuie sur les définitions de rôles établies dans le Balancing Concept CH. Au niveau européen, les définitions de processus sont basées sur le modèle de rôles commun des organisations ENTSO-E, EFET et ebix 3 (ciaprès désigné par le terme modèle de rôles ENTSO-E ). Chaque rôle du Balancing Conceptes CH regroupe un certain nombre de rôles du modèle de rôles ENTSO-E. Ce regroupement facilite la compréhension ; il est possible de l abandonner ultérieurement (par exemple en cas d ouverture du marché des mesures) Corrélation entres les rôles (1) Le tableau ci-dessous montre la corrélation entre les rôles du Balancing Concept CH et ceux du modèle de rôles ENTSO-E. Du modèle de rôles ENTSO-E, le tableau indique seulement les rôles qui entrent dans le champ de l échange de données traité dans le présent document (pour la traduction des termes, cf. le glossaire). MoU > Market -> Electronic Data Interchange -> EDI-Libary VSE / AES SDAT-CH, Décembre

13 modèle de rôles ENTSO-E GRT GRD responsable de groupe-bilan commerçant fournisseur producteur consommateur final unité de production Balancing Concept CH Balance supplier X X Balance responsible party X Metered data responsible Metering point administrator Metered data aggregator, local X X X Metered data aggregator, central Imbalance settlement responsible X X System operator X X Consumer* X Producer* X *) extension du rôle Party connected to the grid Tableau 1: Corrélation entre les deux modèles de rôles (2) Pour les diagrammes de séquence et la description des rôles, le présent document utilise les définitions du Balancing Concept CH. A partir de l étape des diagrammes de classes, seules les définitions du modèle de rôles ENTSO-E sont encore utilisées. Ceci est utile et nécessaire dans le contexte de la compatibilité européenne Description des processus Description structurée (1) Chaque processus est défini par une description structurée. Elle contient toutes les informations nécessaires au sujet du processus en question. Elle englobe les éléments suivants: Description brève, préconditions, postconditions, déclencheurs et autres informations Diagramme de séquence (1) Le déroulement des étapes des processus d échange de données est représenté par des diagrammes de séquences. Un diagramme de séquence comprend une figure et une description des différentes étapes du processus. Le diagramme de séquence décrit uniquement l échange de données, et non pas les étapes de processus effectuées au sein d un rôle, telles que les vérifications de plausibilité ou la réalisation de la facturation Diagrammes de classes (1) Les diagrammes de classes décrivent le contenu des messages à échanger. VSE / AES SDAT-CH, Décembre

14 (2) Ces diagrammes sont établis à partir de composantes élémentaires, les core components, qui sont définis par ebix et qui sont compatibles avec UN/CEFACT. Les core components sont conçus de manière à pouvoir être utilisés dans tous les diagrammes. Pour chaque étape du processus, le diagramme de classes décrit le contenu du message de la manière la plus précise et univoque possible. Remarques: (3) Les codes utilisés et leur traduction française se trouvent dans l annexe 3 Core components (4) Pour les lecteurs qui ne sont pas familiarisés avec le langage UML, l annexe 3 Core components explique également la manière de lire les diagrammes de classes La responsabilité des processus (1) Le responsable de chaque processus est défini comme suit: Processus du type demande/réponse: La responsabilité est du côté du requérant (il doit réagir). Processus de distribution d information: La responsabilité est du côté de l émetteur. VSE / AES SDAT-CH, Décembre

15 3. Processus de changement 3.1. Généralités Rôles et points de mesure (1) Les processus de changement induisent un changement de l attribution des rôles aux points de mesure. Les processus décrits ci-dessous traitent l échange de données qui est nécessaire afin que tous les rôles concernés possèdent les informations requises. Les aspects contractuels, tels que la résiliation et la conclusion des contrats, ne sont pas décrits ici, leur existence est présumée. (2) Les processus de changement présupposent que l initiateur du processus (en règle générale le fournisseur) connaît la désignation du point de mesure, sinon le traitement automatique est impossible ou du moins difficile. Il peut obtenir la désignation du point de mesure de différentes manières: Validité Le client l indique à son nouveau fournisseur. Il peut la trouver sur sa facture (d utilisation du réseau ou de consommation d énergie) ou sur un contrat existant. Avant d emménager, le client demande la désignation du point de mesure à l ancien locataire ou au propriétaire. Le fournisseur se renseigne auprès du gestionnaire de réseau de distribution (cf. le processus de demande de renseignement sur les données commerciales). (1) Dans les processus décrits ci-dessous, le terme consommateur final désigne également les unités de production, et le terme fournisseur désigne aussi les producteurs Responsabilité des fournisseurs (1) Les processus lors de changements, donc les modifications d attribution de rôles aux points de mesure sont initiés par les fournisseurs. Le fournisseur mettant en route un processus est entièrement responsable des conséquences de ses messages. (2) Le gestionnaire de réseau part de l hypothèse que les conditions préalables liées aux processus sont remplies et que les messages sont corrects, donc que les fournisseurs correspondent aux contrats de livraison de ces derniers. Il va de soi que le gestionnaire de réseau peut exiger les renseignements et documents nécessaires de la part du fournisseur en cas de suspicion de fraude. (3) Après l écoulement des délais, il ne peut plus être exigé du gestionnaire de réseau qu il modifie les attributions aux points de mesure. Les erreurs sont corrigées à l avenir en respectant les délais. Les conséquences d erreurs ou de conflits entre parties contractantes sont à régler entre responsables et victimes Délais (1) Le changement de l attribution d un rôle à un point de mesure, qui résulte d un échange de données, peut être fixé à n importe quelle date (au jour près) avec un préavis d au moins 10 jours ouvrables (JO) (cf. les descriptions détaillées des délais aux différents processus). Du point de vue technique, il n y a pas de raison d imposer des restrictions plus contraignantes Exactitude des indications (2) Les processus décrits ci-dessous ne traitent que des indications correctes et fournies dans les délais prescrits. Le destinataire refuse la réception de toute erreur. Le refus ou l acceptation d une demande de changement se réfère au contenu exact de la demande (par exemple: avec la date de début indiquée). VSE / AES SDAT-CH, Décembre

16 3.2. Fournisseurs Changement de fournisseur Description structurée Cas d application Brève description Précondition Postcondition Postcondition en cas d erreur Changement de fournisseur. Ce processus décrit les interactions qui se produisent entre les acteurs du marché lorsqu il s agit d attribuer un nouveau fournisseur (et son responsable de groupe-bilan) à un point de mesure. S il y a, par ailleurs, des modifications du côté du consommateur final (emménagement, déménagement), il faut aussi appliquer le chapitre 3.3 Un consommateur final a conclu avec un fournisseur un nouveau contrat de fourniture ouvert. La résiliation de son contrat de fourniture ouvert (si il existe) avec l ancien fournisseur entre en vigueur à la même date. Le consommateur final est d accord avec l ancien et avec le nouveau fournisseur sur les conditions contractuelles de la fourniture d électricité. Il existe un contrat cadre d utilisation du réseau entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau de distribution. Tous les acteurs de marché sont informés du changement. L ancien fournisseur peut établir sa facture de clôture. Le nouveau fournisseur peut fournir le client. Le changement de fournisseur ne peut pas avoir lieu au moment voulu, mais il peut être réalisé à une date ultérieure. Le changement de fournisseur n a pas pu être réalisé. Annulation: Le nouveau fournisseur peut annuler la demande de changement en cas d erreur (cf. l annexe 2). Déclencheur Un consommateur final a conclu avec un nouveau fournisseur un nouveau contrat de fourniture ouvert se référant à son point de mesure existant. Début de la fourniture par un fournisseur. Remarque L ancien fournisseur est libre de déclarer préalablement son désengagement du point de mesure par le processus Fin de fourniture. Dans ce cas, le GRD n a plus à faire les pas de processus relatifs à l ancien FR/ PR indiqués ci-dessous. Tableau 2: Lorsqu un fournisseur veut attribuer son point de mesure à un autre groupe bilan, il s applique à lui-même ce processus de changement de fournisseur, en indiquant le nouveau group e- bilan. Description structurée du changement de fournisseur Diagramme de séquence FR/PR nouveau GRD FR/PR ancien 1. Demande de changement 2. Confirmation/ Refus 3. Information Figure 2: Diagramme de séquence Changement de fournisseur VSE / AES SDAT-CH, Décembre

17 Nr.: Description/activité Information Délai Format d échange 1 Le nouveau FR envoie au GRD une demande de changement. 2 Le GRD envoie au nouveau FR une confirmation ou un refus. 3 Le GRD informe l ancien FR du changement. Tableau 3: point de mesure, date du changement point de mesure, date du changement point de mesure, date finale Immédiatement, mais au plus tard 10 JO avant le début de la fourniture. Immédiatement, au plus tard 5 JO après la réception de la demande de changement. Immédiatement, au plus tard 5 JO après la réception de la demande de changement. Remarques/conditions 392 Le consommateur final doit être d accord avec l ancien et avec le nouveau fournisseur sur les conditions contractuelles de fourniture d électricité 414 En cas de refus, le processus est terminé. Motif possible du refus: Le fournisseur n a pas conclu de contrat cadre d utilisation du réseau. E44 Description de la séquence changement de fournisseur Ce pas du processus est caduc si l acien fournisseur s est annoncé comme tel auparavant, puisqu il reçoit cette information que sous la forme de quittance de dédite* (voir le processus de fin de fourniture) 4. 4 Les systèmes des gestionnaires de réseau de distribution contrôlent si une relation existante doit être dissoute à la date indiquée ou non. Si une telle relation doit être dissoute, puisque le responsable ne l a pas encore fait de lui-même, (processus de fin de livraison), ce pas de processus est à entamer selon le processus ci-dessus pour la date en question. VSE / AES SDAT-CH, Décembre

18 Diagramme de classes Demande de changement (séquence 1) Figure 3: Diagramme de classes Demande de changement VSE / AES SDAT-CH, Décembre

19 Diagramme de classes Confirmation de changement (séquence 2) Figure 4: Diagramme de classes Confirmation de changement VSE / AES SDAT-CH, Décembre

20 Diagramme de classes Refus de changement (séquence 2) Figure 5: Diagramme de classes Refus de changement VSE / AES SDAT-CH, Décembre

21 Diagramme de classes Notification de changement (séquence 3) Figure 6: Diagramme de classes Notification de changement Remarque au sujet du diagramme : (1) La date finale n est pas incluse. Exemple: un point de mesure est attribué jusqu en fin mars EndDate: VSE / AES SDAT-CH, Décembre

22 Fin de fourniture Description structurée Cas d application Brève description Précondition Fin de fourniture Ce processus décrit les interactions entre les acteurs de marché lorsqu un fournisseur souhaite mettre fin à son attribution à un point de mesure. Cela signifie qu il ne fournit plus le point de mesure en question. S il y a, par ailleurs, des modifications du côté du consommateur final (par exemple un déménagement), il faut aussi appliquer le chapitre 3.3. Le contrat de fourniture ouvert a été résilié. Postcondition Tous les acteurs de marché concernés sont informés de la fin de fourniture. La facture de clôture de la consommation d énergie peut être établie. Si le point de mesure continue à être exploité et si le gestionnaire de réseau de distribution ne dispose pas d attribution du point de mesure à un fournisseur 10 JO avant la fin de la fourniture, le processus approvisionnement de base entre en vigueur. Déclencheur Arrivée à terme d un contrat à durée déterminée. Résiliation d un contrat ouvert. Tableau 4: Description structurée Fin de fourniture Diagramme de séquence FR/PR GRD 1. Notification de fin de fourniture 2. Confirmation/ Refus Figure 7: Diagramme de séquence Fin de fourniture N : Description/activité Information Délai Type de message 1 Le FR notifie la fin de point de Immédiatement, 392 fourniture au GRD. mesure mais au plus tard 10 fin de JO avant la fin de la fourniture fourniture. 2 Le GRD envoie au FR point de Immédiatement, 414 une confirmation ou un mesure mais au plus tard 5 refus. fin de JO après la réception fourniture de la notification de fin de fourniture Tableau 5: Description de la séquence Fin de fourniture Remarques/ conditions VSE / AES SDAT-CH, Décembre

23 Diagramme de classes Notification de fin de fourniture (séquence 1) Figure 8: Diagramme de classes Notification de fin de fourniture Remarque au sujet du diagramme : (1) La date finale n est pas incluse. Exemple : un point de mesure est attribué jusqu en fin mars EndDate: VSE / AES SDAT-CH, Décembre

24 Diagramme de classes Confirmation de fin de fourniture (séquence 2) Figure 9: Diagramme de classes Confirmation de fin de fourniture Remarque au sujet du diagramme : (1) La date finale n est pas incluse. Exemple : un point de mesure est attribué jusqu en fin mars EndDate: VSE / AES SDAT-CH, Décembre

25 Diagramme de classes Refus de fin de fourniture (séquence 2) Figure 10: Diagramme de classes Refus de fin de fourniture VSE / AES SDAT-CH, Décembre

26 Approvisionnement de base Description structurée Cas d application Mise en œuvre de l approvisionnement de base. Brève description Ce processus décrit le passage vers l approvisionnement de base. A l aide de ce processus, tous les points de mesure non attribués sont à attribuer au fournisseur attitré. Précondition A la date de référence, le gestionnaire de réseau ne dispose pas d information sur une future attribution régulière d un point de mesure donné à un fournisseur ainsi qu à un groupe-bilan. Le gestionnaire de réseau a pris les dispositions contractuelles nécessaires avec le fournisseur attitré. Postcondition Le point de mesure en question est attribué au fournisseur attitré. Le fournisseur attitré informe le consommateur final du fait de la fourniture et conclut un contrat avec lui. Déclencheur Le consommateur final résilie un contrat de fourniture sans en conclure un nouveau. Résiliation unilatérale de la part du fournisseur sans qu un autre fournisseur ne prenne la relève. Première mise en service / remise en service d un point de mesure sans déclaration de fournisseur. D autres raisons qui font qu un point de mesure ne soit attribué à aucun fournisseur et groupe-bilan. Remarque Il faut apprécier en fonction des conditions légales ou contactuelles si ce processus doit être entamé ou si le site de consommation est à isoler du réseau. Tableau 6: Description structurée Approvisionnement de base Diagramme de séquence Approvisionnement de base Fournisseur de base Producteur de base GRD 1. Notification de fourniture de base Figure 11: Diagramme de séquence Approvisionnement de base N : Description/activité Information Délai Format d échange 1 Le GRD informe son point de Après expiration du E44 fournisseur attitré de la mise mesure délai pour l annonce en application de date d un nouveau l approvisionnement de fournisseur, dès le base. constat Tableau 7 : Description de la séquence Approvisionnement de base Remarques/ conditions VSE / AES SDAT-CH, Décembre

27 Diagramme de classes Approvisionnement de base (séquence 1) Figure 12: Notification d approvisionnement de base VSE / AES SDAT-CH, Décembre

28 3.3. Consommateur final Emménagement /changement de consommateur final Description structurée Cas Emménagement /changement de consommateur final d application Brève Ce processus décrit les interactions entre les acteurs de marché lorsqu il s agit description d attribuer un nouveau consommateur final à un point de mesure donné. Le fournisseur attribué au point de mesure reste inchangé. Lorsqu un autre fournisseur est demandé, il faut effectuer en plus le processus de changement de fournisseur. Précondition Le nouveau consommateur final a conclu un contrat de fourniture ouvert avec le fournisseur auquel le point de mesure en question est attribué (ou avec un fournisseur auquel ce point de mesure sera attribué suite à un processus de changement de fournisseur qui reste à effectuer). Il existe de plus un contrat cadre pour l utilisation du réseau par le fournisseur entre le gestionnaire de réseau et le fournisseur. Postcondition Le nouveau consommateur final est attribué au point de mesure. Le nouveau consommateur final conclut un contrat d utilisation du réseau avec le gestionnaire de réseau de distribution respectivement valent les conditions générales du GRD La facturation de l utilisation du réseau de l ancien consommateur final (en cas de changement de consommateur final) peut être effectuée. Déclencheur Un consommateur final sur un nouveau point de mesure (emménagement). Changement de consommateur final sur un point de mesure. Tableau 8: Description structurée Emménagement /changement de consommateur final Diagramme de séquence FR/PR GRD 1. Notification 2. Confirmation/ Refus Figure 13: Diagramme de séquence Emménagement /changement de consommateur final N : Description/activité Information Délai Type de message 1 Le FR notifie au point de Immédiatement, 392 GRD mesure mais au moins l emménagement / le date 10 JO avant changement de l emménagement consommateur final. / le changement de consommateur 2 Le GRD confirme / refuse la notification. point de mesure date final Immédiatement, mais au moins 5 JO après la réception de la notification Remarques/conditions 414 Attention: Lorsque le fournisseur qui notifie l emménagement / le changement de consommateur final n est pas attribué au point de mesure en question, ceci n est pas une raison de refuser : Il est possible que la notification de changement de VSE / AES SDAT-CH, Décembre

29 Tableau 9: fournisseur l attribuant au point de mesure en question n arrive qu après la notification d emménagement / de changement de consommateur final. Description de la séquence Emménagement /changement de consommateur final Diagramme de classes Notification de l emménagement / du changement de consommateur final (séquence 1) Figure 14: Diagramme de classes Notification de l emménagement / du changement de consommateur final VSE / AES SDAT-CH, Décembre

30 Diagramme de classes Confirmation emménagement / changement de consommateur final (séquence 2) Figure 15: Diagramme de classes Confirmation emménagement / changement de consommateur final VSE / AES SDAT-CH, Décembre

31 Diagramme de classes Refus emménagement / changement de consommateur final (séquence 2) Figure 16: Diagramme de classes Refus emménagement / changement de consommateur final VSE / AES SDAT-CH, Décembre

32 Déménagement Description structurée Cas d application Brève description Précondition Postcondition Remarque Lorsque le fournisseur reste le même lors d un changement de consommateur final, il est possible de n envoyer qu une notification d emménagement (et donc de changement de consommateur), au lieu d une notification de déménagement plus d une notification d emménagement. Tableau 10: Description structurée Déménagement Diagramme de séquence FR/PR Déménagement Ce processus décrit les interactions entre les acteurs de marché lorsqu un consommateur final quitte un point de mesure. En cas de départ d un consommateur, le fournisseur est tenu d effectuer le processus fin de livraison (le fournisseur abandonne le point de mesure) en plus du processus de départ du client, dans le cas où il n existe pas de contrat de fourniture avec le consommateur suivant. Ainsi, le point de mesure retombe dans le giron du fournisseur de base. Le consommateur final est attribué à un point de mesure, et il dispose des contrats correspondants. Le consommateur final n est plus attribué au point de mesure. Il est possible d effectuer une facturation de l utilisation du réseau. Déclencheur Déménagement Mise à l arrêt (démolition) Décès GRD 1. Notification 2. Confirmation/ Refus Figure 17: Diagramme de séquence Déménagement N : Description/activité Information Délai Type de message 1 Le FR informe le GRD point de Immédiatement, 392 du déménagement. mesure mais au moins 10 Date de fin JO avant le de déménagement fourniture 2 Le GRD confirme / refuse la notification de déménagement. point de mesure Date de fin de fourniture Immédiatement, mais au moins 5 JO après la réception de la notification de déménagement. Tableau 11: Description de la séquence Déménagement Remarques/ conditions 414 Attention: Lorsque le fournisseur qui notifie le déménagement n est pas attribué au point de mesure en question, ceci n est pas une raison de refuser : Il est possible que le fournisseur ait déjà résilié son attribution au point de mesure, c està-dire que la notification de déménagement arrive après la fin de fourniture. VSE / AES SDAT-CH, Décembre

33 Diagramme de classe Notification de déménagement (séquence 1) Figure 18: Diagramme de classes Notification de déménagement Remarque au sujet du diagramme : (1) La date finale n est pas incluse. Exemple : un point de mesure est attribué jusqu en fin mars EndDate: VSE / AES SDAT-CH, Décembre

34 Diagramme de classes Confirmation (séquence 2) Figure 19: Diagramme de classes Confirmation déménagement Remarque au sujet du diagramme : (1) La date finale n est pas incluse. Exemple : un point de mesure est attribué jusqu en fin mars EndDate: VSE / AES SDAT-CH, Décembre

35 Diagramme de classes Refus (séquence 2) Figure 20: Diagramme de classes Refus déménagement VSE / AES SDAT-CH, Décembre

36 3.4. Autres processus Modification des données de référence Description structurée Cas d application Brève description Précondition Postcondition Déclencheur Modification des données de référence Ce processus décrit l échange de données de référence relatives à un consommateur final ou à un point de mesure ou en cas de changement des relations contractuelles. Les informations doivent parvenir immédiatement aux acteurs de marché concernés. Une relation de fourniture est actuellement active ou le sera ultérieurement. L initiateur du processus (fournisseur/gestionnaire de réseau de distribution) est au courant / a été mis au courant d une modification. Tous les acteurs de marché disposent de données de référence modifiées et ajustées. Le processus de modification des données de référence peut être déclenché par les événements commerciaux suivants: Données de référence du consommateur final - processus initié par le fournisseur: Changement de nom ou d adresse Données de référence du point de mesure - processus initié par le GRD: Changement de nom ou d adresse Passage d un compteur tarifaire vers un compteur de courbe de charge Les changements suivants ont des répercussions sur l établissement des bilans: Passage d un compteur tarifaire vers un compteur de courbe de charge Remarque: Il y aura lieu de faire des modifications à ce processus lors de l ouverture complète du marché en relation avec les profils de charge standardisés. Tableau 12: Description structurée Modification de données de référence Diagramme de séquence Modification des données de référence d un consommateur final FR/PR Données de référence Consommateur final GRD Figure 21: Diagramme de séquence Modification des données de référence d un consommateur final VSE / AES SDAT-CH, Décembre

37 N : Description/act ivité 1 Le FR informe le GRD de la modification. Information Délai Type de message point de Modifications Courriel, fax, mesure avec données répercussions sur modifiées l établissement début de la des factures ou modification des bilans: au moins 10 JO à l avance. Autres données de référence: le plus tôt possible. Tableau 13: Description de la séquence Modification des données de référence d un consommateur final Remarques / conditions Lors de l ouverture complète du marché, il est prévu ici le message ebix E Diagramme de séquence Modification des données de référence d un point de mesure GRD Données de référence d un point de mesure FR/PR Figure 22: Diagramme de séquence Modification des données de référence d un point de mesure N : Description/activ ité 1 Le GRD informe le FR de la modification Information Délai Type de message point de Modifications avec Courriel, mesure répercussions sur fax, données l établissement des modifiées factures ou des début de la bilans: modification au moins 10 JO à l avance. Autres données de référence: Remarques / conditions Lors de l ouverture complète du marché, il est prévu ici le message ebix E E07. le plus tôt possible. Tableau 14: Description de la séquence Modification des données de référence d un point de mesure VSE / AES SDAT-CH, Décembre

38 Echange de listes d attribution Description structurée Cas d application Brève description Précondition Postcondition Déclencheur Contenu Echange de listes d attribution Ce processus sert à des fins de contrôle. L échange d une liste d attribution, c est-à-dire d une liste indiquant tous les points de mesure attribués à un fournisseur, est effectué afin de vérifier et d harmoniser les données du gestionnaire de réseau de distribution et du fournisseur. Le GRD établit les agrégations sur la base de la liste d attribution 5. Au moins un point de mesure de ce réseau de distribution est attribué au fournisseur. Correction des attributions erronées au moyen des processus correspondants. Périodiquement chaque mois jusqu au 5 ème JO du mois, avec l état d information actuel du gestionnaire de réseau de distribution. La liste contient l état actuel du mois précédent au moment de l envoi. La liste contient uniquement des entrées avec fourniture dans les mois concernés. Tableau 15: Description structurée Liste d attribution Diagramme de séquence GRD FR/PR 1. Liste d attribution Figure 23: Diagramme de séquence Liste d attribution N : Description/activité Information Délai Type de message 1 Le GRD envoie au point de Au plus tard 5 JO C02 FR la liste mesure après la fin du d attribution. date du mois de fourniture. début, date de fin Tableau 16: Description de la séquence Liste d attribution Remarques/ conditions 5 voir aussi chapitre 4.5 VSE / AES SDAT-CH, Décembre

39 Diagramme de classes Liste d attribution (séquence 1) Figure 24: Diagramme de classes Liste d attribution Remarques à propos du diagramme: (1) Si la date de début ou de fin est située en dehors du mois pour lequel la liste d attribution a été rédigée (en-dehors de la ReportPeriod), il faut introduire la date limite de la «ReportPeriod». (2) L information Start/End de DetailPeriod ne contient pas d information temporelle, contrairement à ReportPeriod. Dans le cas de EndDate, le jour même n est pas inclus. Par exemple, dans un message pour mars 2009, un point de mesure est attribué à l ensemble du mois. Nous avons donc : VSE / AES SDAT-CH, Décembre