GRATIFICATIONS VERSÉES AUX STAGIAIRES

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1 B30 MAJ path%/4/0 path%/4/1/0 path%/4/1/2 path%/4/2/1 path%/4/2/0 path%/4/3/0 path%/4/3/4 path%/2 path%/3 path%/4/1/1 path%/4/3/1 path%/4/3/2 path%/4/3/3 path%/4/3/5 path%/4/3/6 revd% /0 revd% /1 xmlbase PAI-B030.xml GRATIFICATIONS VERSÉES AUX STAGIAIRES Des élèves ou des étudiants peuvent être amenés dans le cadre de leur scolarité à effectu des stages en entreprise. Une convention de stage est en principe exigée dans tous les cas sauf pour les stages relevant de l article L du Code du travail (visites d obsvations, séquences d informations, stages d initiation en milieu professionnel) et ceux dispensés dans le cadre de la formation professionnelle continue. La durée du stage donnant lieu à convention est en outre limitée à 6 mois sauf lorsque celui-ci s inscrit dans un cursus pédagogique. DÉFINITION STAGE OBLIGATOIRE Le stage obligatoire doit répondre à deux critères essentiels : s inscrire dans le cadre de la scolarité et être prévu dans le règlement des études pour l obtention du diplôme. Le cursus pédagogique peut être scolaire ou univsitaire ; faire l objet d une convention de stage entre l entreprise d accueil et l établissement d enseignement. Cette convention tripartite est signée entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. STAGE NON OBLIGATOIRE Il s agit du stage qui ne répond pas aux critères précédents. C est le cas notamment : des stages ne s inscrivant pas dans un cursus d études ; des stages rendus obligatoires pour accéd à une profession (avocats, etc.) mais non intégrés à une scolarité particulière ; des stages s inscrivant dans une scolarité mais n ayant pas fait l objet d une convention de stage. DÉLAI DE CARENCE ENTRE LES STAGES Un délai de carence entre deux stages doit être respecté. L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectu des stages sur un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tis de la durée du stage précédent. Article L du Code de l éducation Exemple À la suite d'un stage de trois mois, un nouveau stagiaire ne peut être occupé sur le même poste qu'après un délai d un mois. Toutefois, cette disposition n est pas applicable lorsque le stage précédent a été intrompu par le stagiaire. Article L du Code de l éducation

2 B30 path%/4/4/5/0 path%/4/4/1/0 path%/4/4/2/0 path%/4/4/3/0 path%/4/4/4/0 path%/4/4/4/1 path%/4/4/4/3 path%/4/4/1/1 path%/4/4/1/2 path%/4/4/1/3 path%/4/4/1/4 path%/4/4/1/5 path%/4/4/1/6 path%/4/4/1/7 path%/4/4/2/1 path%/4/4/3/2 path%/4/4/4/2 path%/4/4/4/5 path%/4/4/5/1 revd% /4/4/0 revd% /4/4/3/1 revd% /4/4/4/3/0/0 revd% /4/4/4/3/1/0 revd% /4/4/4/3/2/0 FORMALITÉS LIÉES AU STAGE Registre des stages Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement doivent être inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du psonnel. Article L du Code du travail Pour chaque stagiaire, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du psonnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du psonnel dans tout autre document pmettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes : 1 - Les nom et prénoms du stagiaire ; 2 - Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ; 3 - Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire. Article D du Code du travail Absence de DPAE Le stagiaire n ayant pas la qualité de salarié, l employeur n a pas de déclaration préalable à l embauche (DPAE) à effectu auprès de l URSSAF. Attestation de fin de stage L entreprise doit délivr à l'étudiant une attestation de fin de stage (conventions de stage conclues à compt du 1 décembre 2014). Cette attestation doit mentionn la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification vsée au stagiaire. Article D du Code de l éducation Statut du stagiaire Durée du travail La présence du stagiaire dans l organisme d accueil suit les règles applicables aux salariés de l organisme en ce qui concne : les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; la présence de nuit ; le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés. Pour assur l application de ces dispositions, l entreprise doit établir, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire. Autorisations d absence En cas de grossesse, de patnité ou d adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d autorisations d absence d une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L à L , L , L et L du Code du travail.

3 GRATIFICATIONS VERSÉES AUX STAGIAIRES B30.1 DÉFINITION MAJ path%/4/5/0 path%/4/6/0 path%/4/6/4 path%/4/7/0 path%/4/4/6/1 path%/4/4/6/2 path%/4/4/6/3 path%/4/4/6/4 path%/4/5/1 path%/4/5/2 path%/4/6/3 path%/4/7/1 path%/4/7/2 path%/4/7/3 path%/4/7/4 revd% /4/4/6/0 revd% /4/6/1 revd% /4/6/2 revd% /4/6/5 Embauche suite aux stages (impact sur la période d essai) En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage réalisé lors de la dnière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dnière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouvture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Article L du Code du travail REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL L accomplissement de tâches professionnelles sous l autorité d une entreprise d accueil n est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d une convention de stage en entreprise, dès lors que les conditions requises par la convention de stage en entreprise pour la réalisation du stage sont bien remplies. Cass. soc. 17 octobre Société Top Info Technologies c/ Hubt COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE Les règles applicables en matière de cotisations sur les gratifications vsées aux stagiaires sont décrites par la circulaire ACOSS n du 2 juillet La circulaire ACOSS prévoit une franchise de cotisations sur les gratifications vsées aux stagiaires. Les stagiaires concnés par ce dispositif sont : les étudiants ou les élèves des établissements d enseignement technique ; les élèves des établissements d enseignement secondaire ou d enseignement spécialisé ; les psonnes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l objet d un contrat de travail et n entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Seuls les stages donnant lieu à la signature d une convention tripartite peuvent bénéfici de la législation décrite dans la circulaire. FRAIS PROFESSIONNELS EXCLUS DE L ASSIETTE DE COTISATIONS Sont exclues de l assiette des cotisations, les indemnités allouées au titre des frais de déplacement sur justification des dépenses réelles ou selon les limites fixées par l arrêté du 20 décembre Les frais de déplacement peuvent être justifiés lorsque l élève effectue un stage dans un établissement de l entreprise éloigné de son domicile et que l entreprise entend l indemnis des dépenses de double résidence. Le stagiaire peut également être amené à accompagn les déplacements de salariés de l entreprise d accueil. Instruction ACOSS n 78-1 du 5 juillet 1978

4 B30.1 path%/4/8/0 path%/4/8/1/0 path%/4/8/2/0 path%/4/8/2/1 path%/4/8/2/7 path%/4/8/3/0 path%/4/8/2/2 path%/4/8/2/3 path%/4/8/2/4 path%/4/8/2/5 path%/4/8/2/6 path%/4/8/2/8 path%/4/8/3/1 path%/4/8/3/2 revd% /4/8/1/3 revd% /4/8/1/1 revd% /4/8/1/2 revd% /4/8/1/4 revd% /4/8/1/5 revd% /4/8/3/3 GRATIFICATION MINIMALE OBLIGATOIRE Champ d application La gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire ou univsitaire, soit l équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour). Ainsi, la e gratification est due au delà de la 308 heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compt du premi jour du premi mois de stage pour toute la durée du stage. En deçà de ce volume horaire, l employeur n a pas l obligation de vs une gratification mais il a la possibilité de le faire. Le stagiaire n étant pas un salarié de l entreprise, la rémunération vsée par l employeur est une gratification. Elle n a pas le caractère de salaire au sens de l article L du Code du travail ou L du Code de la Sécurité sociale. Décompte de la durée du stage pour détmin l obligation à gratification L année d enseignement ne correspond pas forcément à l année calendaire. Les bornes de l année d enseignement sont définies par l établissement d enseignement (par exemple, dans l enseignement univsitaire l année d enseignement est comprise entre la date d inscription et la date de fin de jury). Les jours de congés et d autorisations d absence en cas de grossesse, de patnité ou d adoption, ainsi que les congés et autorisations d absence prévus dans la convention de stage sont assimilés à du temps de présence pour le calcul de la durée du stage. Montant Stage effectué à compt du 1 décembre 2014 À défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale soit 3,30 pour 2015, soit pour un mois complet : 154 heures x 3,30 = 508,20. La durée du stage est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Article D du Code de l éducation La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectu le stage et des avantages offts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébgement et le transport. Stage conclu avant le 1 décembre 2014 Pour les conventions conclues avant le 1 décembre 2014, la gratification minimum est fixée à 151,67 x 12,50 % x 24 = 455,01. Stage effectué à compt du 1 septembre 2015 À compt du 1 septembre 2015, l'employeur devra vs un montant horaire minimal de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Article L du Code de l éducation Le montant de la gratification vsée au stagiaire est fixé dans la convention de stage. Toutefois, si le plafond horaire de la sécurité sociale est revalorisé au cours de la durée du stage, la convention doit prévoir d augment la gratification pour tenir compte de cette revalorisation.

5 GRATIFICATIONS VERSÉES AUX STAGIAIRES B30.2 DÉFINITION MAJ path%/4/8/4/0 path%/4/8/5/0 path%/4/8/4/2 path%/4/8/4/3 path%/4/8/5/1 path%/4/8/5/2 revd% /4/8/4/6 revd% /4/8/4/1 revd% /4/8/4/4 revd% /4/8/4/5 revd% /4/8/4/7 revd% /4/8/4/8 revd% /4/8/4/9 revd% /4/8/4/10 revd% /4/8/4/11 revd% /4/8/4/12 revd% /4/8/4/13 revd% /4/8/4/14 revd% /4/8/4/15 revd% /4/8/4/16 revd% /4/8/4/17 revd% /4/8/4/18 revd% /4/8/4/19 revd% /4/8/4/20 Modalités de vsement La gratification de stage est due au stagiaire à compt du premi jour du premi mois de stage. La gratification de stage est vsée mensuellement. Pour les stages inférieurs à deux mois, l'employeur n'a aucune obligation de vs une gratification au stagiaire. Cependant, il peut décid d'en vs une. Dans ce cas, la gratification peut être vsée en une seule fois et rapportée à la durée du stage pour l'appréciation du seuil de la franchise. En revanche, si la gratification est prévue par la convention, elle doit être vsée mensuellement. Toute somme vsée en plus, à la fin du stage, doit alors être prise en compte au titre du mois au cours duquel elle est vsée. Pour les stages inférieurs à deux mois et qui se prolongent au-delà, l'employeur doit vs la gratification dès e la fin du 2 mois et rapport son montant à la période écoulée pour appréci le montant de la franchise. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Le vsement peut se faire selon plusieurs modalités, la modalité retenue devant être précisée dans la convention de stage. La première option est de vs la gratification en tenant compte des heures effectuées sur le mois par le stagiaire. La seconde option offte à l employeur est de liss le vsement de la gratification en fonction du nombre d heures qui sont effectuées durant le stage. Dans ce cas, la convention prévoit une moyenne d heures mensuelle pour la gratification et la franchise de cotisations. Tout stage intrompu temporairement donne lieu à un réajustement du montant de la gratification et de la franchise de cotisations sur la base du nombre d heures effectuées. Tout stage définitivement intrompu fait l objet d une régularisation globale selon le nombre d heures effectuées. Exemple Pour un stage du 1 janvi 2015 au 30 avril 2015, soit 5 mois calendaires, il est prévu dans la convention que le stagiaire effectua 600 heures de stage réparties comme suit : - janvi (150 heures) ; - févri (90 heures) ; - mars (130 heures) ; - avril (120 heures) ; - mai (110 heures). Gratification totale due = 600 x 3,30 = Option 1= vsement chaque mois en fonction des heures effectuées : - janvi = 495 ; - févri = 297 ; - mars = 429 ; - avril = 396 ; - mai = 363. Option 2= liss sur les 5 mois la gratification de 1 980, soit un vsement mensuel de 396 pour une moyenne mensuelle de 120 h. Prise en charge des repas Le stagiaire a accès au restaurant d entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l article L du Code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l entreprise d accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l article L du même code (50 % des abonnements de transport en commun).

6 B30.2 path%/4/8/6/0 path%/4/8/7/0 path%/4/8/8/0 path%/4/8/6/2 path%/4/8/7/1 path%/4/8/8/1 path%/4/8/8/2 revd% /4/8/6/1 Régime social Tous les stages, obligatoires ou non, bénéficient d'une franchise de cotisations et contributions sociales, calculée sur la base du plafond journali de la Sécurité sociale (15 % en fonction de la date de signature de la convention). Pour le calcul de cette franchise, il est précise que la durée de présence prise en compte n'est pas plafonnée à la durée légale du travail, si la durée du travail conventionnelle applicable dans l'entreprise est supérieure. Pour les conventions conclues à compt du 1 décembre 2014 : la durée du stage est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Entrée - sortie En cas d'entrée ou sortie du stagiaire en cours de mois, l'exonération est proratisée sur une base en trentième. Absence En cas d'absence du stagiaire lors du stage (maladie, fmeture de l'établissement, etc.), l'exonération ne doit être proratisée que si le montant de la gratification est proratisé. Si l'entreprise maintient le montant de la gratification, la franchise est donc calculée sans neutralis ces heures d'absences rémunérées. Lettre-circulaire ACOSS n du 29 décembre 2008

7 GRATIFICATIONS VERSÉES AUX STAGIAIRES B30.3 DÉFINITION MAJ path%/4/9/2/2 path%/4/9/2/5 path%/4/9/2/4 path%/4/9/3/2/0 path%/4/9/2/1 path%/4/9/2/6 path%/4/9/2/7 path%/4/9/2/8 path%/4/9/3/1 path%/4/9/3/2/1 path%/4/9/3/2/2 revd% /4/9/0 revd% /4/9/2/0 revd% /4/9/3/0 revd% /4/9/3/3/0 revd% /4/9/2/3 revd% /4/9/3/3/1 revd% /4/9/3/3/2 revd% /4/9/3/3/3 revd% /4/9/3/3/4 revd% /4/9/2/2/1/0 FRANCHISE DE COTISATIONS Gratification inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de Sécurité sociale Les cotisations de Sécurité sociale, patronales et salariales, ne sont pas dues dès lors que le montant de la gratification ne dépasse pas : 15 % du plafond horaire de Sécurité sociale soit 15 % de 24 en 2015 (3,60 ) ; par nombre d heures de stage effectuées au cours du mois considéré soit 554,40 en 2015 (pour un mois complet de 22 jours) Ce seuil est applicable aux conventions signées à compt du 1 13,75 % du plafond horaire de Sécurité sociale. septembre Il était auparavant fixé à Exemple stagiaire pcevant 300 sur un mois complet de stage : la gratification n est pas soumise à cotisation ; stagiaire pcevant 166,25 sur deux semaines de stage : la gratification n est pas soumise à cotisation. Ce seuil est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et selon le temps de présence mensuel prévu au cours du stage. À titre d exemple, la gratification vsée à un stagiaire présent, par exemple, quatre jours sur cinq dans e l entreprise, est exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur des 4/5 de 554,40 soit 443,52. Lorsque la gratification est vsée en une seule fois en fin de stage, son montant doit être globalisé en totalisant le nombre de mois compris dans la période d activité. Gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de Sécurité sociale Lorsque le montant de la gratification est supérieur à 15 % du plafond horaire de Sécurité sociale, les cotisations sont dues uniquement sur la partie excédant le seuil. Octroi d avantages en nature (logement, repas gratuits) Les avantages en nature accordés par l entreprise aux stagiaires doivent être pris en compte pour appréci si le montant des gratifications pçues par le stagiaire est ou non supérieur à la limite des 15 %. Cass. soc. 28 mars URSSAF de l Aveyron c/ SARL Hôtellie de Fontanges Cass. soc. 22 mai URSSAF de l Aveyron c/ Sté Grand Hôtel de la Muse et du Rozi Vsement de la gratification et application de la franchise La franchise de cotisations s applique selon la modalité de vsement de la gratification. Elle est détminée dans la convention soit en tenant compte du nombre d heures réellement effectuées sur chaque mois, soit de la moyenne d heure mensuelle prévue pour la gratification en cas de lissage du vsement de la gratification. La gratification vsée au titre des jours de congés et d autorisations d absence en cas de grossesse, de patnité ou d adoption ainsi que celle vsée au titre des jours des congés et d autorisations d absence prévus dans la convention de stage, dès lors que ces périodes sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de la durée du stage, bénéficie de la franchise de cotisation. Pour bénéfici de cette franchise, la gratification sur ces périodes doit être explicitement prévue initialement à la signature de la convention de stage. Aucune cotisation ni contribution de sécurité sociale ne sont dues ni par l organisme d accueil ni par le stagiaire lorsque la gratification ne dépasse pas le montant minimal fixé. Le dépassement de la franchise s apprécie sur la durée du stage et non mois par mois. En effet, un stagiaire peut être au dessus du seuil de la franchise un mois et en dessous le mois suivant. Ainsi le lissage sur la durée totale du stage pmet de détmin les éventuels dépassements de seuil de franchise.

8 B30.3 path%/4/10/0 path%/4/10/3/0 path%/4/10/4/0 path%/4/11/0 path%/4/11/1/0 path%/4/10/1/1 path%/4/10/1/2 path%/4/10/1/4 path%/4/10/2/1 path%/4/10/2/2 path%/4/10/2/3 path%/4/10/3/1 path%/4/10/3/2 path%/4/10/4/1 path%/4/11/1/1 revd% /4/10/1 revd% /4/10/1/0 revd% /4/10/2/0 revd% /4/10/1/3 revd% /4/11/1/2 PROTECTION DES STAGIAIRES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES Gratification < ou égale à 15 % du plafond horaire de Sécurité sociale Pour les élèves et les étudiants des établissements d enseignement qui pçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l article L du Code de la Sécurité sociale (15 % du plafond horaire de Sécurité sociale), les obligations de l employeur incombent à l établissement d enseignement signataire de la convention. Article R I du Code la Sécurité sociale Toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre chargé de l éducation nationale, le vsement des cotisations incombe au recteur. Lorsque l accident survient par le fait ou à l occasion du stage en entreprise ou, pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n ont pas un statut hospitali, du stage hospitali effectué, l obligation de déclaration de l accident du travail instituée par l article L incombe à l entreprise ou à l établissement de santé dans lequel est effectué le stage. L entreprise ou l établissement de santé adresse sans délai à l établissement d enseignement ou à l unité de rechche dont relève l élève ou l étudiant copie de la déclaration d accident du travail envoyée à la caisse primaire d assurance-maladie compétente. Gratification > à 15 % du plafond horaire de Sécurité sociale Pour les élèves et les étudiants des établissements d enseignement qui pçoivent une gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l article L du Code de la Sécurité sociale (15 % du plafond horaire de Sécurité sociale), les obligations de l employeur incombent à l entreprise signataire de la convention. L assiette svant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification vsée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification mentionnée à l article L Les rentes sont calculées sur la base du salaire minimum mentionné à l article L du Code la Sécurité sociale ou du montant de la gratification vsée au stagiaire, si celui-ci est supérieur. Lorsque l accident survient du fait ou à l occasion de l enseignement ou de la formation dispensés par l établissement dont relève l élève ou l étudiant, l obligation de déclaration incombe à l établissement. Il adresse sans délai à l entreprise signataire de la convention une copie de la déclaration d accident envoyée à la caisse d assurance-maladie compétente. Calcul des heures Le montant de la franchise est fixé par rapport à un nombre d heures effectuées par le stagiaire. Pour l appréciation de la franchise, le contenu de la convention pmet de vérifi que la franchise n est pas dépassée. La durée prise en compte pour calcul la franchise n est pas plafonnée à la durée légale du travail si la durée du travail dans l entreprise est supérieure. Mois incomplet En cas d absence justifiée du stagiaire (maladie...), lorsque l entreprise maintient le montant de la gratification, la franchise de cotisation est calculée sans neutralis les heures d absence rémunérées. CHÔMAGE ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Chômage Le principe est le non-assujettissement du stagiaire au régime d assurance chômage dans la mesure où le stagiaire n est pas lié à l entreprise par un contrat de travail. La contribution organisation syndicale n est pas due, même dans le cas où la gratification vsée dépasse le seuil de franchise. En outre, le stagiaire n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, la part de gratification qui dépasse le seuil de franchise ne peut pas bénéfici du taux réduit de cotisations d allocations familiales.

9 GRATIFICATIONS VERSÉES AUX STAGIAIRES B30.4 DÉFINITION MAJ path%/4/11/2/4/2 path%/4/11/2/5/2 path%/4/11/3/0 path%/4/11/3/4 path%/4/11/2/4/1 path%/4/11/2/4/3 path%/4/11/2/5/3 path%/4/11/3/5 revd% /4/11/4/0 revd% /4/11/2/0 revd% /4/11/2/4/0 revd% /4/11/2/5/0 revd% /4/11/3 revd% /4/11/3/1 revd% /4/11/2/5/1 revd% /4/11/3/3 revd% /4/11/3/5/0/0 revd% /4/11/4/1 revd% /4/11/2/4/2/0/0 revd% /4/11/2/4/2/1/0 revd% /4/11/2/5/2/0/0 revd% /4/11/2/5/2/1/0 revd% /4/11/3/4/0/0 revd% /4/11/3/4/1/0 revd% /4/11/3/4/2/0 Retraite complémentaire Avant le 1 janvi 1996 Le non-assujettissement est subordonné à la réunion de 3 conditions : le stage fait partie intégrante du programme de l école ou des études ; sa durée n excède pas 3 mois ; il revêt, pour l étudiant, un caractère obligatoire. Lorsque l une au moins des trois conditions n est pas remplie, le stagiaire doit être affilié aux institutions de retraite complémentaire. Depuis le 1 janvi 1996 Seuls les stagiaires titulaires d un véritable contrat de travail doivent être affiliés aux institutions de retraite complémentaire, l assiette des cotisations étant constituée de la rémunération réelle pçue par les intéressés. Le contrat de travail se caractérise par la réunion des 3 critères suivants : l excice d une activité au profit de l employeur ; le lien de subordination vis-à-vis de l employeur ; l existence d une rémunération. Circulaire n du 14 févri 1996 Régime fiscal Conventions de stage signées jusqu'au 31 août 2015 Les indemnités et gratifications de stage vsées dans le cadre de conventions signées jusqu'au 31 août 2015 ne sont pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents, lorsque les trois conditions ci-après sont simultanément remplies : les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ; ils doivent présent pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l'école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme ; leur durée ne doit pas excéd trois mois. En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéfici à la fois de cette exonération et de celle prévue au 36 de l' article 81 du Code général des impôts Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1 janvi de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage obligatoire d'une durée inférieure à trois mois, puis occupe un emploi salarié. Conventions de stage signées à compt du 1 septembre 2015 L' article 1 de la loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l' article L du Code de l'éducation précise les conditions de vsement des gratifications dues aux stagiaires. Par ailleurs, l'article 7 de même loi modifie l' article 81 bis du CGI pour étendre aux gratifications des stagiaires, l'exonération des salaires vsés aux apprentis. Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum intprofessionnel de croissance (SMIC). Cette disposition s'applique aux gratifications vsées dans le cadre de conventions signées depuis le 1 septembre 2015.

10 B30.4 path%/4/11/4/2 revd% /4/11/4/2/0/0 En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéfici à la fois de cette exonération et celle prévue au 36 de l'article 81 du CGI. Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1 janvi de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié.

11 GRATIFICATIONS VERSÉES AUX STAGIAIRES DÉFINITION B30.5 MAJ image% revd% /4/11/4/3

12 B30.5 image% revd% /4/11/4/4

13 C110 MAJ xmlbase PAI-C110.xml revd% /0 revd% /1/0 revd% /1/1/0 revd% /1/1/3/0 revd% /1/1/3/2 revd% /1/1/4/0 revd% /1/1/5/0 revd% /1/1/6/0 revd% /1/1/1 revd% /1/1/3/1 revd% /1/1/3/3 revd% /1/1/4/1 revd% /1/1/4/2 revd% /1/1/4/3 revd% /1/1/4/4 revd% /1/1/4/5 revd% /1/1/5/1 revd% /1/1/5/2 revd% /1/1/6/1 COTISATIONS URSSAF AUTRES COTISATIONS VERSÉES À L'URSSAF CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES La loi de réforme de la formation professionnelle avait prévu la mise en place d un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales, des organisations professionnelles d employeurs, ainsi qu au financement des congés de formation économique sociale. Celui-ci étant financé pour partie par une contribution patronale. Employeurs assujettis Cette contribution est due par les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du psonnel dans les conditions du droit privé. Est visé dans ce dni cas le psonnel employé par une psonne publique soumis au droit privé c'est à dire titulaire d un contrat de travail, au sens du Code du travail. Exemple Une commune qui exploite en régie un svice public industriel et commcial dont le psonnel relève du droit privé. Assiette de la contribution Elle est calculée sur les rémunérations svant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et vsée à compt du 1 janvi 2015 à l URSSAF. La gratification vsée aux stagiaires n entre pas dans l assiette de la contribution, quel que soit son montant, y compris pour la part dépassant les limites de la franchise de cotisations sociales. Lettre circulaire ACOSS du 31 juillet De la même façon, la contribution n est pas due sur les sommes vsées au titre du mandat social lorsque le mandataire est uniquement titulaire d un mandat social, celui-ci n étant pas un salarié au sens du droit du travail. En revanche, lorsqu il cumule mandat social et contrat de travail, la rémunération pçue au titre du contrat de travail et uniquement celle-ci, est assujettie à la contribution. Apprentis : les apprentis étant, au sens de l article L du Code du travail, des salariés, les rémunérations qu ils pçoivent sont assujetties à la contribution. Détachés/expatriés : les salariés détachés étant maintenu au régime de protection sociale français auquel ils étaient affiliés, le paiement de la paiement de la contribution est due. À l invse, un salarié expatrié n est pas affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale français. De ce fait, la contribution n est pas due. Taux de la contribution Le taux est fixé à 0,016 %. Décret n du 30 décembre 2014 Déclaration Un nouveau code type de psonnel a été créé pour pmettre de déclar cette contribution : CTP 027 : Contribution organisations syndicales au taux de 0,016 %.

14 C110 path%/1/2/3 path%/1/2/6 path%/1/2/8 revd% /1/2/0 revd% /1/2/6/0/5/4/3/0 revd% /1/2/6/0/5/4/2/0 revd% /1/2/1 revd% /1/2/2 revd% /1/2/4 revd% /1/2/5 revd% /1/2/7 revd% /1/2/3/0/0 revd% /1/2/3/1/0 revd% /1/2/8/0/0 revd% /1/2/8/1/0 COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DE LA PÉNIBILITÉ Le compte psonnel de prévention de la pénibilité, créé à compt du 1 janvi 2015, doit pmettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d acquérir des points. Ces points cumulés sur le compte sviront à réduire, voire supprim, les conditions de travail pénibles par le biais de formations, d un passage à temps partiel indemnisé ou d un départ à la retraite anticipé. Ce compte est financé par des cotisations patronales : une cotisation de base égale à 0,01 % des rémunérations. Cette cotisation s appliqua à partir de 2017 ; une cotisation additionnelle, due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, égale à 0,10 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et Cette cotisation sa portée à 0,20 % à compt de Cette cotisation est doublée pour les salariés en situation de «polyexposition». Le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvi de l'année suivante. Taux de cotisation pénibilité Cotisation de base Cotisation spécifique ,00 % 0,00 % 0,00 % Exposition à un facteur de pénibilité 0,10 % 0,10 % 0,20 % Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité 0,20 % 0,20 % 0,40 % L assiette de cotisation à retenir correspond à l ensemble des rémunérations vsées au cours de la période d activité dès lors que l employeur considère que son salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L employeur doit utilis pour sa déclaration de cotisation les CTP suivants : régime général pour la cotisation «mono exposition»: CTP 451 ; pour la cotisation «poly-exposition» : CTP 452.

15 C190 MAJ path%/1/2 revd% /0 revd% /1/1 revd% /1/0 xmlbase PAI-C190.xml COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC GROUPE DE GESTION PLURI-RÉGIMES (ARRCO-AGIRC) GROUPES INSTITUTIONS ARRCO AG2R La mondiale AG2R Retraite ARRCO AG2R Retraite AGIRC AGRICA CAMARCA AGRICA Retraite AGIRC (ex CRCCA) APICIL AGIRA Retraite des Salariés AGIRA Retraite des Cadres AUDIENS AUDIENS Retraite ARRCO AUDIENS Retraite AGIRC IRICASA B2V CIRESA BTPR CRR-BTP CGRR CGRR CRC (CRR) CRR INSTITUTIONS AGIRC ABELIO ALTEA IRNEO CGRCR CRE IRCAFEX NOVALIS Retraite ARRCO NOVALIS Retraite AGIRC HUMANIS IRCEM IRCEM-Retraite IRP-AUTO IRP-AUTO Retraite ARRCO IRP-AUTO Retraite AGIRC CARCEPT KLESIA KLESIA RETRAITE AGIRC KLESIA RETRAITE ARRCO LOURMEL CARPILIG MALAKOFF-MEDERIC MALAKOFF-MEDERIC MALAKOFF - MEDERIC Retraite ARRCO Retraite AGIRC RETRAITE PRO BTP BTP-RETRAITE CNRBTPIG CREPA-Rép HORS GROUPE IGRC IRCOM Sources :

16 C190 path%/1/3/0 path%/1/3/1 revd% /1/3/2 LISTE DES INSTITUTIONS MEMBRES DE L AGIRC Ces informations, mises à jour en janvi 2015, sont disponibles sur notre site Intnet sous la référence suivante :

17 C210 MAJ path%/3/3/0 path%/3/3/4 path%/3/3/5/0 path%/3/3/5/4 xmlbase PAI-C210.xml path%/3/3/5/7 path%/1 path%/2 path%/3/1 path%/3/2 path%/3/3/1 path%/3/3/2 path%/3/3/3 path%/3/3/5/1 path%/3/3/5/3 path%/3/3/5/5 path%/3/3/5/6 revd% /0 revd% /3/3/4/1/0 revd% /3/0 revd% /3/3/5/2 revd% /3/3/4/0/0 PRÉVOYANCE En matière de prévoyance complémentaire d entreprise, il n y a pas à proprement parl d obligation. L obligation pour l employeur d assur une couvture sociale complémentaire résulte de dispositions conventionnelles. OBLIGATION DE LA COUVERTURE DÉCÈS Les employeurs s engagent à vs, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4bis de la Convention Collective Nationale des cadres ainsi que les VRP relevant de l'annexe IV de ladite convention, une cotisation concnant la couvture du risque décès. Article 7 de la Convention Collective Nationale des cadres COTISATION La cotisation à la charge exclusive de l'employeur est égale à 1,50 % de la tranche de rémunération du participant inférieure au plafond de la Sécurité sociale (tranche A ou T1). La cotisation de 1,50 % doit être affectée par priorité à la couvture d'avantages en cas de décès. Il est donc nécessaire que la part de la cotisation destinée à couvrir le risque décès représente plus de la moitié du vsement total. Toutefois, les contrats peuvent exclure du bénéfice de leurs dispositions les décès résultant : d'un fait de gure ; d'un suicide volontaire et conscient survenant dans les deux premières années de l'admission au régime de retraite des cadres. Vsement Le vsement de la cotisation de 1,50 % doit être effectué tant que les intéressés sont en activité et, ce, quels que soient leur âge et le niveau de leur rémunération. La cotisation doit être vsée à l'organisme auprès duquel un contrat a été souscrit à cet effet. Cet organisme doit être : une institution de prévoyance, une société d'assurance ou une caisse autonome mutualiste, pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis de la convention ; pour les VRP, la couvture obligatoire du risque décès est gérée par l'inpr (Institution Nationale de Prévoyance des Représentants), depuis le 1 janvi L affiliation à l INPR résultant de la convention collective du 14 mars 1947 a un caractère obligatoire. Cass. soc. 10 mars INPR c/ Bay Cette disposition est d ailleurs confirmée par la loi n du 8 août 1994 qui pmet, dans un cadre conventionnel, de désign un ou plusieurs organismes assureurs.

18 C210 path%/3/5/0 path%/3/4/1 path%/3/4/2 path%/3/4/3 path%/3/5/1 path%/3/5/2 revd% /3/4/0 GARANTIE Les participants doivent être garantis par le contrat tant qu'ils sont en activité. Toutefois, la garantie doit être maintenue s'ils se trouvent en état de maladie ou d'invalidité, tant que la demande de retraite n'a pas été faite. Les chômeurs bénéficiant de l'attribution de points gratuits ne sont pas concnés par ces dispositions (le maintien de la garantie étant dans ce cas facultatif). NON-RESPECT DE L OBLIGATION Dans le cas où l'entreprise ne respecte pas cette obligation de cotisation et de couvture décès et si un cadre vient à décéd, celle-ci est tenue de vs à ses ayants droit dans l'ordre suivant à savoir : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants, ou à défaut, aux héritis comme en matière de succession, un capital égal à 3 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les ayants droit ont alors la possibilité de réclam le vsement de ce capital décès. En cas de litige, les tribunaux compétents peuvent être saisis.