Année Demande d approbation de mise en situation professionnelle HMONP / DSA

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1 Année Demande d approbation de mise en situation professionnelle HMONP / DSA Nom de l étudiant : Prénom : _ Année d enseignement : Adresse : Tél. : _ Tél. Portable : _ Nom de l organisme d accueil : _ Adresse : Tél. : _ Tél. Portable : _ Fax : _ Nom et qualité du responsable de la mise en situation professionnelle dans l organisme d accueil : _ Type d activités type de structure milieu professionnel thèmes Recherche Prospective Expertise Conseil Etude Préopérationnelle Opérationnelle Privée Publique (Etat, collectivités) Semi-publique Maîtrise d ouvrage Assistance Maîtrise d ouvrage Maîtrise d œuvre Projet urbain Logement Transport Développement durable Economie Social Paysage Représentation Date début de mise en situation professionnelle : Date fin de mise en situation professionnelle: Thématique de la mise en situation professionnelle : _ 1

2 Décision du corps enseignant du : Accepté Refusé A compléter Accord de l enseignant responsable 2

3 Convention de mise en situation professionnelle DSA et HMONP entre L Ecole d architecture de la ville & des territoires à Marne-la-Vallée, 10-12, avenue Blaise Pascal Cité Descartes Champs sur Marne Marne-la-Vallée Cedex 2, représentée par son directeur d une part, et l organisme d accueil... (raison sociale), représenté par M. nom et qualité), (adresse, téléphone, télécopie) et M.... (nom, prénom de l ADE), (adresse) (téléphone)...(e. mail) Vu le décret n du 30 juin 2005 relatif aux études d architecture, Vu l arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux Diplômes de Spécialisation et d Approfondissement en Architecture (DSA), Vu l arrêté du 10 avril 2007 relatif à l habilitation de l architecte diplômé d Etat à l exercice de la maîtrise d œuvre en son nom propre (HMONP). Il a été convenu ce qui suit : La convention comprend des dispositions générales et des dispositions pédagogiques particulières, notamment dans son article 4. L ensemble du document est visé par l architecte, l enseignant responsable de la mise en situation professionnelle et l enseignant responsable de la mise en situation professionnelle. Article 1 objet de la convention 3

4 La mise en situation professionnelle est obligatoire pour l obtention des diplômes du DSA et l HMONP. Elle permet d acquérir, d approfondir et d actualiser ses connaissances dans les domaines spécifiques de chacune des formations précitées (voir annexe 1) La présente convention a pour objet de régler les rapports entre l école d architecture et l organisme d accueil concernant la mise en situation professionnelle dans cette structure de l architecte ci-dessus désigné et inscrit en double formation DSA et HMONP Article 2 correspondants de la mise en situation professionnelle L enseignant(e) chargé(e) de l encadrement pédagogique de l architecte au sein de l école d architecture est : M.. (nom, prénom) La personne responsable, chargé e de l accompagnement de l architecte durant sa mise en situation professionnelle au sein de la structure d accueil est : M. (nom, prénom) Article 3 durée de la mise en situation professionnelle et calendrier La mise en situation professionnelle, d une durée minimale de 6 mois temps plein (hors semaines de cours), se déroulera du..au.. à raison de heures par semaine. Article 4 organisation et programme de la mise en situation professionnelle L architecte participe à l'activité développée au sein de l'organisme d accueil, mais le programme de la mise en situation professionnelle est établi par la personne responsable de la mise en situation professionnelle au sein de l agence pour validation par l enseignant responsable de la MSP. La mise en situation professionnelle doit répondre aux attentes de la double formation DSA et HMONP selon les objectifs définis dans l annexe 1 de la présente convention Thème de la mise en situation professionnelle Objectifs pédagogiques relatifs au thème de la mise en situation professionnelle 4

5 4. 3. Programme d'activité de l architecte en mise en situation professionnelle et calendrier éventuel Moyens mis à disposition, nécessaires au thème de la mise en situation professionnelle (dossiers, textes généraux et réglementaires, études techniques, réseau professionnel) Conditions matérielles d'accueil de l architecte (locaux, conditions de travail, mise à disposition de moyens matériels ) 5

6 Nota : Une visite sur le lieu de la mise en situation professionnelle peut être envisagée par l enseignant responsable des mises en situation professionnelle en accord avec la personne responsable au sein de l organisme d accueil et l architecte. Article 5 statut de l architecte pendant sa mise en situation professionnelle L architecte, pendant la durée de son séjour dans la structure d accueil, demeure étudiant de l école d architecture, sous la responsabilité pédagogique de l enseignant en charge de la mise en situation professionnelle. L architecte est soumis au règlement intérieur de l organisme, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. Il est tenu au respect du secret professionnel : il prend notamment l engagement de n utiliser, en aucun cas, les informations recueillies par lui en vue de son rapport pour en faire communication à des tiers ou en susciter la publication sauf accord de la structure. L organisme d accueil s engage à respecter l article 4 de la présente convention. L architecte ne doit pas être pris en compte pour l appréciation de l effectif de l organisme et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle. L organisme d accueil ne peut retirer aucun profit direct de la présence de l architecte en son sein. Il s engage à ne faire exécuter par l architecte en formation que des travaux qui concourent à sa formation pratique professionnelle. Par ailleurs, l architecte et la structure d accueil sont liés par un contrat choisi et négocié par les deux parties : La nature du contrat choisie est la suivante : CDD CDI Autre : (préciser) La rémunération sera d un montant de..versé selon les modalités suivantes : Article 6 accident du travail En cas d accident de travail durant la MSP, l architecte bénéficie de la couverture légale en qualité de salarié, sa rémunération mensuelle dépassant les 30% du SMIC. Article 7 couverture sociale L architecte continue de percevoir, au titre du régime de sécurité sociale auquel il est rattaché pour l année universitaire en cours, les prestations d assurance ainsi que les allocations auxquelles il a éventuellement droit. 6

7 L organisme d accueil est soumis, dans les conditions réglementaires en vigueur au versement des cotisations patronales et ouvrières d assurance maladie, vieillesses, allocations familiales et accidents du travail. Article 8 responsabilité civile L architecte déclare avoir contracté une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de sa mise en situation professionnelle dans la structure d accueil. auprès de : (nom assurance et n de contrat) Le responsable de la structure déclare également avoir souscrit une assurance «responsabilité civile» pour toute faute imputable à la structure à l égard du l architecte. Article 9 application de la convention : La présente convention est résiliable par l une ou l autre des parties en cas de désaccord dans le mois suivant la signature de la convention. Le directeur de l école d architecture et le représentant de l organisme d accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l application de la présente convention et prennent d un commun accord, en liaison avec l enseignant responsable, la personne responsable de la mise en situation professionnelle et l architecte concerné, les dispositions propres à les résoudre. En cas de manquement grave à l une des dispositions de la convention, constaté par la personne responsable de la mise en situation professionnelle, l enseignant responsable, ou l architecte, le représentant de l organisme d accueil et le directeur de l école d architecture peuvent éventuellement mettre fin à la mise en situation professionnelle après entretien avec l architecte et les responsables concernés. Article 10 bénéfice des services collectifs sociaux (préciser les conditions) Hébergement : oui non Restauration : oui non Transport : oui non Article 11 frais professionnels : Les frais de formation et/ou de déplacement nécessités par la mise en situation professionnelle, à l initiative de la structure d accueil, sont à la charge de celle-ci. La structure d accueil Indemnisera N indemnisera pas l architecte de ses frais de transport de double résidence. Ces frais professionnels ou assimilés ne sont pas considérés comme des avantages en nature et sont déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite des conditions prévues pour les cadres. 7

8 Article 12 rapport, suivi et validation : Pendant la durée de la mise en situation professionnelle, une fiche de suivi mensuel (annexe 2) doit être remplie par le référent au sein de l entreprise d accueil et renvoyée à Sylvie Faye ([email protected]). A l issue de la mise en situation professionnelle, le responsable au sein de la structure d accueil remet à l architecte un rapport d évaluation concernant le déroulement de la mise en situation professionnelle. (annexe 3) L architecte produit un rapport individuel de 30 à 40 pages. Ce rapport doit comprendre un vrai regard analytique et critique sur le travail produit par l organisme d accueil. Il doit donner également toutes les indications nécessaires à la bonne compréhension du contenu de la mise en situation professionnelle notamment quant à la spécificité de la mise en situation professionnelle, et les tâches qui lui ont été confiées. Il devra être remis en 6 exemplaires au service de la scolarité et de la pédagogie. Article 13 validité de la convention : Cette convention est établie pour l année universitaire Fait en 3 exemplaires à Champs sur Marne, le : Signature du directeur de l école d architecture : Signature du représentant de l organisme d accueil et de la mise en situation professionnelle et cachet de l entreprise Signature de l architecte avec mention lu et approuvé : Annexe 1 : Objectifs de la MSP a) DSA : La mise en situation professionnelle doit : - permettre à l architecte diplômé d Etat (ADE) de définir avec précision si le domaine et la structure dans lesquels il souhaite exercer sa profession d architecte-urbaniste lui conviennent (Projet urbain, Logement, Transport, Développement durable, Economie, Social, Paysage, Représentation, Management, Maîtrise d ouvrage, Assistance à Maîtrise d ouvrage, Maîtrise d œuvre, Expertise, Conseil, Etude, Prospective, Opérationnel, Cabinet privé, Structure publique, Semipublique, Etat, collectivités 8

9 - lui permettre de compléter sa formation dans le domaine qu il aura choisi ; - préciser son parcours professionnel et les différentes étapes nécessaires pour atteindre l objectif professionnel qu il s est fixé. - évaluer la capacité de l étudiant à comprendre les problématiques urbaines qui se posent dans un contexte donné ; Du point de vue de l école, cette MSP doit pouvoir : - évaluer si l ADE est capable de faire face aux responsabilités qui lui sont confiées; - évaluer si l ADE fait preuve de rigueur méthodologique et organisationnelle ; - évaluer si l ADE appréhende correctement la complexité du contexte dans lequel il intervient; - évaluer la capacité de synthèse de l étudiant et sa capacité rédactionnelle ; b) HMONP : Pour l architecte diplômé d Etat, la MSP vise à permettre à l architecte diplômé d Etat d acquérir, d approfondir et d actualiser ses connaissances dans les domaines spécifiques du cadre national des formations à l habilitation sur la base de l annexe de son protocole joint à la présente convention à savoir : - Les responsabilités personnelles du maître d œuvre (création et gestion des entreprises d architecture, les principes déontologiques, les questions de la négociation de la mission, relation avec les partenaires, la gestion et les techniques de suivi de chantier, - L économie du projet : détermination du coût d objectif, les liens avec les acteurs, - Les règlementations, les normes constructives, les usages, La mise en situation professionnelle commune aux 2 formations devra se dérouler sur une période de 6 mois temps plein minimum (hors période de cours). 9

10 Mise en situation professionnelle prévue dans le cadre de la double formation DSA d architecte-urbaniste et HMONP Fiche de suivi mensuel (valable pour les 2 formations) à compléter par la personne responsable au sein de la structure d accueil Ce rapport mensuel permet de connaître les réactions de la structure d accueil et constitue un complément d information au rapport de mise en situation professionnelle remis par l ADE à la fin de son expérience. Il est destiné à apprécier la capacité et la volonté de celui-ci à s adapter à la structure professionnelle d accueil, à répondre aux exigences du travail qui lui est confié et à connaître l avis de l organisme d accueil sur les faiblesses ou lacunes de l ADE, tant au niveau de la pratique que des connaissances. Nom de l ADE en situation professionnelle Nom de la personne responsable au sein de la structure d accueil Mois concerné Activités mensuelles et objectifs afférents Observations par rapport aux objectifs assignés (la mise en situation professionnelle se déroule-t-elle conformément au programme établi dans la convention? Sinon pourquoi?) Intérêt et volonté de travail manifestés par l ADE 10

11 Document à renvoyer à Sylvie Faye, service de la scolarité par mail : [email protected] ou fax : Rapport final d évaluation concernant le déroulement de la mise en situation professionnelle dans le cadre des formations DSA et HMONP ANNEE (A renvoyer à l école d architecture dès la fin de la mise en situation professionnelle) Ce rapport permet de connaître les réactions de l organisme d accueil et constitue un complément d information au rapport de mise en situation professionnelle remis par l architecte à la fin de son expérience. Il est destiné à apprécier la capacité et la volonté de l étudiant à s adapter à la structure professionnelle d accueil, à répondre aux exigences du travail qui lui est confié et à connaître l avis de l organisme d accueil sur les faiblesses ou lacunes du stagiaire, tant au niveau de la pratique que des connaissances. M. Mme.., représentant l organisme d accueil, ayant assuré l encadrement de l architecte urbaniste : émet les observations suivantes concernant le stagiaire durant la période de mise en situation professionnelle. La mise en situation professionnelle s est-elle déroulée conformément au programme établi dans la convention? Sinon pourquoi? 11

12 Intérêt et volonté de travail manifestés par l ADE. Aptitudes générales observées (qualités de travail réalisé, capacité d analyse et de synthèse, initiative, méthode, etc. ). Commentaire sur le niveau de formation de l architecte urbaniste dans le domaine de compétence qui lui a été confié. Autres suggestions, observations, etc. L entreprise souhaite- t-elle recevoir un autre étudiant du DSA ou de l HMONP: oui / non 12

13 Fait à, le Signature du référent de la mise en situation professionnelle (+ tampon de l organisme) 13