REGLEMENT FIXANT LA CONTRIBUTION COMMUNALE AUX FRAIS DE TRAITEMENTS DENTAIRES

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1 COMMUNE DE BELFAUX REGLEMENT FIXANT LA CONTRIBUTION COMMUNALE AUX FRAIS DE TRAITEMENTS DENTAIRES L'assmblé communal d Blfaux Vu : La loi du 27 sptmbr 1990 sur la prophylaxi t ls soins dntairs; l règlmnt du 26 novmbr 1991 d'xécution d la loi du 27 sptmbr 1990 sur la prophylaxi t ls soins dntairs scolairs; la loi sur ls communs du 25 sptmbr 1980, arrêt : Articl prmir BENEFICIAIRES Puvnt bénéficir d la contribution communal ls nfants dont ls parnts sont domiciliés sur l trritoir d la commun, fréquntant ls écols publiqus ou privés dans ls dgrés suivants : - écol nfantin - écol primair t scondair du dgré infériur, jusqu'à la fin d la scolarité obligatoir. Articl 2 SOINS DENTAIRES Suls ls facturs d traitmnts consrvaturs (cf. articl 7, al. 1, d la loi cantonal sur la prophylaxi t ls soins dntairs scolairs) prodigués par ls cliniqus du srvic dntair scolair cantonal ainsi qu cll d la vill d Fribourg sont admiss par la commun pour l calcul du subsid prévu à l'articl 8 du présnt règlmnt. Ls traitmnts pris totalmnt ou partillmnt n charg par l'assuranc-invalidité ou un caiss-maladi/accidnt n sont pas subvntionnés par la commun.

2 - 2 - Articl 3 SOINS ORTHODONTIQUES Suls ls dmands écrits munis d'un attstation du médcin-dntist qui appliqu l traitmnt orthodontiqu puvnt êtr priss n considération par la commun pour l calcul du subsid prévu à l'articl 8 du présnt règlmnt. L montant annul maximal d la participation communal aux honorairs orthodontiqus st fixé à Fr par nfant. Ls traitmnts pris totalmnt ou partillmnt n charg par l'assurancinvalidité ou un caiss-maladi/accidnt n sont pas subvntionnés par la commun. Articl 4 PARTICIPATION FORFAITAIRE DE LA COMMUNE EN FONCTION DES CRITERES DES ART. 2 ET 3 L contrôl annul prévu par la loi t ls msurs d'éducation à l'hygièn bucco-dntair qui n sraint pas payés par l'etat, sont pris n charg par la commun jusqu'à un montant maximal d Fr. 45. par an pour chaqu nfant. Articl 5 CRITERES FISCAUX L montant d la contribution communal st calculé n fonction d l'imposition ds parnts ou du rprésntant légal communiqué par l srvic cantonal ds contributions au momnt d la récption d la factur du srvic dntair scolair. Articl 6 INFLUENCE DE LA FORTUNE IMPOSABLE SUR LE CALCUL DU REVENU Un montant fix d Fr. 60'000.- st déduit d la fortun imposabl. L 25 % du sold st ajouté n rvnu imposabl. L résultat étant l rvnu calculé. Articl 7 INFLUENCE DU NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE SUR LE CALCUL DU REVENU CALCULE L montant d Fr. 5'000- par nfant d moins d 16 ans st déduit du rvnu calculé.

3 - 3 -Articl 8 SUBVENTION EN FONCTION DU REVENU CALCULE Class Class Class Class Articl A) Fr 0.00 à Fr. 30'000.- B) Fr. 30'001.~ à Fr. 40'000.- C) Fr. 40'001.~ à Fr. 50'000.- D) Fr. 50*001.- t plus 9 VOIES DE DROIT 100% 50% 25% 0% Ls décisions d l'autorité communal n rapport avc l'application du présnt règlmnt puvnt êtr contstés auprès du Préft d la Sarin, dans un délai d trnt jours, conformémnt à l'articl 153 d la loi sur ls communs du 25 sptmbr Articl 10 ABROGATIONS Ls dispositions contrairs t antériurs au présnt règlmnt sont abrogés. Articl 11 ENTREE EN VIGUEUR L présnt règlmnt ntr n viguur dès son approbation par la dirction d la santé publiqu t ds affairs socials. Adopté par l'assmblé communal d Blfaux, l 11 mai 1993 t l 19 décmbr 1995 L Scrétair : Michl Sallin Approuvé par la Dirction d la santé publiqu t ds affairs socials, l 8 octobr 1993 t l 17 janvir 1997 La Consillèr d'etat Dirctric d la santé publiqu t ds affairs socials

4 2 ) 2 Dirction d la santé publiqu t ds affairs socials Gsundhits- und Sozialfursorgdirktion CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG Commun d Blfaux 2! JAH. Î997 LA DIRECTRICE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES Vu: la loi du 27 sptmbr 1990 sur la prophylaxi t ls soins dntairs scolairs; la loi du 25 sptmbr 1980 sur ls communs; la modification du 19 décmbr 1995 d l'articl 3 du règlmnt du 11 mai 1993 rlatif à la participation aux frais d traitmnts dntairs scolairs d la commun d Blfaux, approuvé l 8 octobr 1993 par la Dirction d la santé publiqu t ds affairs socials; L préavis du Départmnt ds communs, du 19 févrir 1996; Décid: Articl prmir.- La modification du 19 décmbr 1995 d l'articl 3 du règlmnt du 11 mai 1993 rlatif à la participation aux frais d traitmnts dntairs scolairs d la commun d Blfaux st approuvé. Art. 2.- Il st prçu st émolumnt d francs. Art. 3.- Communication : a) au Srvic dntair scolair; b) à la Préfctur du district d la Sarin, à Fribourg, pour ll t la commun d Blfaux: c) au Départmnt ds communs. Ruth Lùthi Consillèr d'etat Fribourg, l 17 Janvir 1997

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